Le tribunal, au surplu», peut

les parties elles-mêmes, fixer un autre point do départ au délai. Lorsqu'un jugement porle. par exemple, que le délai couna du joui de la signillcalion. celte disposition opère exeepl ion a la règle générale ; mais on rentre dans le droit commun s'il v a prorogation de délai par un second jugement' dans lequel l'exception n'est point répétée. — Toulouse, 4«' août 4823. Claverie c. Dnfuu.

838.— Lorsque le juge, en réglant le délai pour I arbitraue forcé, a dil qu'il commencerait à courir du jour de la signification de son juuement aux arbitres, commettant à cet effet tel huissier, la signification fai'e par un autre huissier non commis n'a point fait courir co délai. — Bruxelles, 31 ocl. 4823. Rerréc. Morand.

830. — El à supposer qu'il eut été exprimé que le délai ne courrait que du jour de la remise des pièces, dans ce cas la déclaration des arbitres, consignée dans le jugement arbitral, ferait pleine foi de la date île cette remise. — Turin, % mars 4811, Bocca c. Bilollo.

Sec*. B*. — Prorogation du délai.

g 4*r. — En arbitrage volontairt.

837. — Le compromis prenant-fin par l'expiration du délai (C. procéd., art. 1012), proroger le délai c'est faire un véritable compromis qui doit êlre assujéli, soil au fond, soit en la forme, aux règles habituelles des compromis. — V. coarao-