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838. — Il faut donc appliquer à la prorogation du compromis lout ce que nous avons dit relallv t ment à s;i mrmutiM.

sso — L'exécution volontaire produit le même efTet pour la prorogation que pour le compromis; et la nullité d'un ncle de prorogation d'un compromis résultant de ce que l'acte n'a pas été fait en doubles originaux esl couverte lorsque les parlics ont comparu volontairement devant les arbitres postérieurement a la prorogaUon.— Cau., 7 rév. 1896. Billout r. Jouard.

840. - La cour de Cassa lion a même décidé qu'un compromis élail réputé prorogé par la comparution des parties avec les arbitres sur les lieux contentieux. — Cas*., 47 janv. 4826, Lcvêquo c. Tranqiiart. — V'., en matière d'arbitrage forcé, infrâ no* 559 et suiv.

841 . — Aucune forme sacramentelle n'est exigée pour la prorogation non plus que pour le compromis mémo, el elle peul résulter implicitement de certaines expressions employées par les parties.

842 — Ainsi, l'acle par lequel les parties conviennent, après l'expirât ion du délai fixé pour l'arbitrage, de se trouver à un jour d -terminé rhei leur arbitre, qui à l'arenir u aura qu'à leur écrire, renferme une prorogation Indéfinie de délai. — Colmar, 4 avr. 1844 (F. 2 4844, p. 408?, Laubacher c. Mischi. — Celte décision rendue en matière d;arbi traire forcé s'appliquerait évidemment A l'arbilmge volontaire.

843. — De même, des blancs-seings remis* des arbitres par les parties, après l'expiration du compromis, équivalent à une prorogation de pouvoirs. — Riom, 28 déc. 4816, Boivin c. Boitelel.

844. — Un mandataire ne |»eul proroger le délai de l'arbitrage sans un pouvoir spécial, l'n auteur va même jusqu'à soutenir que le pouvoir de Compromettre n'emporterai» pas celui de proroger le délai du compromis. — Mongol vy, 1. 4«\ ii«2S7.

848. — Li s parties onl pu aussi an'oiiser les arbitres dans le compromis à proroger eux-mêmes le délai. Il f ini cependant remarquer que ce pouvoir ne permet aux arbitres de proroger le dé ai qu'une seule fois el pour trois mois seulement.— Minutai vy. i. icr, n« 256.

848. — Lorsque les parties, dans un compromis, donnent pouvoir aux arbitres de juger msi s«rannutian, ils les autorisent par la o proroger le délai légal. — Poitiers, 22 juill. 1819. La lus.

84T. — La prorogation, dans le cas où les arbitres sonl autorisés a l'accorder, doit êlre faite par eux avant l'expiration du premier délai. I.e compromis s'éteint par l'expiration du délai stipulé, el proroger un compromis éteint n'est possible qu'aux parties qui avaient le «iroit de le former. Or, eu donaaut pouvoir aux aibibta de proroger

ARBITRAGE, Chflp. 5, Met 3«, § I".

le compromis, on ne leur a pas donn5 pouvoir d'en Taire un nouveau si celui-ci prend Un — Ca«t , 6 nov. 1809, Capclin c. Periet ; — Mougalvv, I. l", RBtf4 ; Pfgaia, t. I«r, p. M.

»»4H. — Lorsque, de trois arbitres volontaire», deux se sont déportés, cl qu'avant leur remplacement le délai fl\é par le compromis eMcvpiré, l'arbitrage cesse île plein droil, nonobstant la

Erorojfalion de délai qui aurait élé faite i>.h l'arilre reslanl en vertu de la faculté conférée aux arbitres de proroger la dur-e du compromis. — Cou , 6 nov. 180V, Capeline. Perrel.

IM9. — Le compromis pouvant êlre fait par procès-verbal devonl les arbitres (C proeéd., art. 1005\ ou doit en tirer la conséquence qu'il peut éu-ilemcni être prorogé dans la même forme, même après l'expiration du premier délai. Ce sera, •i l'on veut, un compromis nouveau plutôt qu'une prorogation, mais ce compromis est fait dans une forme autorisée par la loi.

tJUO. — La cour de Toulouse a donc juge à tort et contrairement aux principes qu'une d Vision arbi'role rendue après l'expiration du délai llxé par le compromis ou après le.-» Irois mois, lorsque le compromis ne llxepas de délai, est nulle quoique le*arbiire*déclarenl qu'ils jiifzrnt en présence des parties et que celles-ci prorogent leurs pouvoirs, si le Tait de la prorogation e*l dénié depuis par l ime des parties. — Il ne sulfll point d une simple dénégation d'une des parties pour rep i lisser un compromis constaté par le proi es verbal des arbilres. — Toulouit, 7 juin 1810, Eslrabaul c. N...

tMI. — Il est certain, au surplus, qu'en matière d'arbitrage volontaire le pouvoir de* arbitres no peut élre prorogé que par le* parties, et que les tribunaux n'ont pas le droit de modilVr leurs conventions et de charnier le compromis en ammicnlaiit les délais de l'arbitrage. — Mongalvy, t. n«2iit.

B38. — Cependant, le tribunal qui a élu investi de la charge de nommer des arbitres en cas de diUlciillés entre des parties est fondé a proroger le d 'Iai à eux imparti, encore que ton* les intéressés n'y aient pas donné leur consentement. — Cat%., 14 juin 1830. Furuival c. Ucuvain ; — Mongalvy. t. t«r, i,o 2t;j,

B»*5. — Le délai du compromis, même en arbitrage volontaire, peut élre aussi suspendu de droit par certaines circonstances indépendantes de la volonté îles parties C'est ce qui arrive lorsque les arbitres oui éié nommés par un jugement non exécutoire par provision, et dont l'une des parties a iiiterjclé appel.

834. — Lorsque, dans le cours d'une instance d'appel d'un juueinent portant nomination d'arbitre», la cour ordonne la remise de la cause, du consentement des parties, et toutes eboses demeur.iitl en étal, le délai de l'arbitrage se trouve prorogé de plein droit par l'effel de cette remise ; et I * renvois ultérieurs ordonnés successivement en cet étal de sursénnee sont présumé* arenmpaunés de la même réserve cl produi enl le même eiret. — Cai$ , juill. 1843, Rey c. Vcrtuc cl Jones.

5.W. — Les ineidens même qui «'élèvent devant les arbitres peuvent avoir pour effet de proroger In d '-lai du compromis. Il faut distinguer, «lit M. Mnugatvy (I. i«r, n» 261 >, si ces incident sont de lell? nature que les arbitres puissent, ou ne puissenl p s en connaître. Dans le premier cas, ils ne prorogent point le d ''lai du compromis pam) qu'ils ne nécessitent point une instance séparée. Mais dans le second ils suspendent le délai parce que, les arbitres étant obliîi:V* d'en renvoyer l'appréciation aux tribunaux ordinaires, il y à de leur part impossibill'é phv-i pie d'obtempérer à la convention qui tl\e le délai du compromis. - DeVatismmil, n° 340.

IkMi. — || n été juaé que la pirliequi, par une récusation mal fondée, a empêché les arbitres de prononrer dan* 'es délais du compromi*. n'est pas reecvable a cxriper contre le jugement de l'expiration des pouvoirs des arbitres. — Mtlz, 12 mai 1818, Ijienndvec. Faure et l.curé.

- Toutefois, dit M. de Valism mil (n« Stl), U faut prendre uarde de donner trop d'extension au principe émis par la cour de Meli : uns doute,

ARBITRAGE, rhflp. 5, 8«t. 8», Ç î. 9 73

quand il s'agit d'un incident qui nécessite le recours à l'autorité judiciaire, comme dans l'espèce d'une récusation, le délai se trouve suspendu; mai* quand ce sont des ineidens soumis aux arbitres, s'il est vrai, eu théorie, qu'une partie, ne puisse épuiser le délai en élevant des contestations d'une mauvaise foi évidente, parce que en serait révoquer Indirec'emenl le compromis. Il faudrait, dans l'application, que la mauvaise foi fui bien patente et bien incontestable pour que le pouvoir des arbitres se trouvai prorogé.

8.18. — Un jugement arbitral n'est pas nul faute de mentionner I acte de prorogation du compromis, lorsqu'il est certain que la prorojialion a élé connue des arbitres. — Fiormct, S Juin 1811, Palamldcssi c. Luvagno.

g 2. — En arbitrage forcé.

839. — Les délais de l'arbitrage forcé peuvent comme ceux de l'arbitrage volontaiie être prorogé*. Si la prorogation est Tallf par les parties, cet acte est un véribible compromis et doil, pour C-Ire valable, être constaté comme le compromis par procès - vei bal devant les arbitres, pur acte notai h ou sous siunalure privée, ou par un consentement donné en justice. Toutefois le consentement des partie» pourrait également résulter des faits, si ces faits étaient assez précis pour ne laisser aucun doute sur Tintent ion de celui de qui ils émanent.

860.— Un arrêt de la cour de Cassation a même décidé .l'un ne devait réputée comme tels qun des faits constatés par écrit et de nature à opérer un lien réciproque île droit entre les parlies; qu'ainsi on ne pouvait attribuer le caractère do prorogation au tail d'avoir laissé les pièces entre les mai us des arbitres après l'expiration des délais.

— Om« , 2 mai 1827, fumet e. Charroi.

SOI. — Jugé également en ce sens que la prorogation des pouvoirs des arbitres ne peut résulter non plus du seul fail de la com|>arulion île* parlies devant hix après l'expiration du délai: il faut de leur part une déclaration expresse et formelle. — liourgtt. 19 fév. 182-V Vincent.