On a même •'•!•* plus loin en décidant que

auand le jugement n'a pas élé prononcé dans les étais fixés, la cessation de* pouvoirs de* arbitre» esl tellement absolue qu'aucune protoualiou no peut s'induire ni s'é'ablir par la romparuHnn des parlies, par des conclusions pri«e* et par des dé* relises produite* devant !<•* arbitres. — Celle prorogation ne peut être établie que par procès-verbal devant les arbitres ou par acte dans la forme ordinaire. — Aiar. 28 mai 1823. Goien c. Laumio.

- V. ,-ontrà RorHravT. 9 fév. 1827. Laj<rgln e. Girv.

803. — Toutefois la jurisprudence sYsl plus uénéraiemenl prononcée en sens contraire. — El elle a considéré comme emportant promualion le fait d'avoir comparu et plaidé devant le* arbitres depuis l'expiration du compromis.— Pnrit, l«r mal 1828. Hnliée c. Dclarrnix: io nov. 1835. Dagmn e. Haudol : Cam.. 8 mai 1837 (t. I*r 1837. p. 419), Dnbue e. Bernaiill ; Pnrit, 29 avr. 1810 (Ï. |«f 1810. p. 68«). Serrée. Fa vrel; Ca$t.. 12 mai 1828. Leetaire c. Maron: — Pardessus. n«UI4: Chauvcau sur Carré, n» 3284 tii». — V. r-owmnjns.

804. — Lorsque le compromis a élé prorogé seulement par quelques unes des parlies défenderesses, le jugement arbitral qui a statué 8 l'égard de toutes ne peut être annn'é qu'A l'éaard de celles «pii n'ont pas parlicioé à la pror«-tfalion; il ne peut être déc'aré nul lelalivemenl à celles qui ont comparu. — t'as*., 18 août 1819, Hoger-Preban c. Perricr

ms. — Si le délai n'est pas prorogé par le* parlies. il peut l'être par te tribunal de commerce sur la demande d'une ries parlies formée avant l'expiration du premier délai; nul doute a cet éuard lorsque le prrm er délai avait élé llxe par le Irihunal. le pouvoir de le proroyer étant la conséquence du pouvoir qu'il a eu de le déterminer, ce pouvoir appartient au tribunal nonobstant l'opposition de quelque* une* des partie*. — /.von. 30 dée. 1822. Potin c. Htv; Tnvlnunr.n août 1823, lésion c. Milan ; Ly.» • *> août 1823. Potin c. Ib-ry : 11 mars 1826, Strasset c. Charton ; Cu*»., 28 mars

4(127 , Milnn c. Teslon. — V. contra Bordeaux , 88 juin 4818, Doltuc ■'. Poulcl.— Journal du Palais contient en note, à celle date, deux con- Siillalions en uni contraire : l'une contre lu proroyiii.ni du délai, de M. Pardessus ; l'aulie de M. Locrc.

008. — El il a èifi juaé en oulre que la mauvaise foi M dut uni jamais rire protégée, loi ««nie le délai accoidé ù des arbitres I orrais pour |.i onouccr sur )• litige esl expiris, leur» imuvou» peuvent être prorogés maluré la résistance de celte des partie» aurait relardé la dérision d*;lluilive par «les lande» incidentes. — Pan», s*» juill. 1834, Dau- j c. Rullae.

a«7 — Ma«» lorsque le délai nvnil élé 11x6 par le* parties elle» nu m- - le It ilmnal ne peul, modifiant leur» convention*, accorder une prorogation sur la demande île l'une d'elle* et coude le consentement de l'autre. La R\ .lion du d«*lal était un compromis; il s'est élelul par l'expiration du délai, et le tribunal n'a pas le pouvoir de le taire revivre ; on peul ajouter que raisonnablement les put lie» qui ont consenti à se soumettre ■• certains arbitres pendant mu délai di-leriiiims ont sulllsiimutenl expiimé lt-«r volonté de ne pas être jupèe* par ces arbitres npre* l'expiration du délai.— Toulouit, 42 uvr. 4H33, Vigne» c. tiraillé. — V. contré Pari*, 8 a\r. IMM», Augcr e. Pontréve.

5b8. — Cependant il a été juge qu'on ne peut se faire un uuyen dceasaaliuu eôuire une sentence arbitrale, de re que les pouvoirs des arbitres auraient été prorogé» par juucmenl du tribunal de commerce, même après l'expiration des délaisflxé» par les parties, lorsqu'elles ont acquiesc é à l'exéeulion de ce juucinciit, en compara s*ant devant la» arbitr» et en fournissant leurs moyens de «léfeu».*. — Cau., 23 juill. t»:n. Salomon c. Hébert.

BW. — Dan» ee qui a été .1.1 plus haut (n- 565) nous avons suppose que la demande, de proroua* lion serait rurniée avant l'expirahou du délai. Si, en effet, elle était tonnée après celle époque, le pouvoir di-s arbitres aurait cessé et il ne s'auirail plut de le proroger, nids de le Taire revivre. Or, les tribunaux de connueice ne peuvent, d'anrès la jurisprcnlence enn»t.mte, nommer des arbitres que |»oiir le* pai lies qui s'y refusent, et par coiM'-quent ils n'ont pan le droit, eu proro-

ftennl le «lélui, d empêcher celles des parties qui e veulent de remplacer l'arbitre qu'elle» a* aient

Ïrécé leinutrnl notnm-. — Cotmar, 17 juill. 48..S, fnsman r Sloïk'm el Thurinacr.

870. — Il y a lieu, «tau» ee ras, d'ordonner un nouvel arbitrage. — Même aerèl.

. 71 |.i i - . 1 1 r i|iits l'expiration du délai fixé pour un arbdrauc •♦*» narine no s'i nlendenl pas pour « hnisir de nouveaux arbitre», les arbi tes qui, par l'expirai ion du d 'lui, ont consommé leur pouvoir, peuvent être renommi** par l<-« Iribuliaux. — dette nom elle nomination ne peut être ron*tdort'*c comme une proroaalio.i de délai. — Cau.. 14 juin is II . Ilordnl r. Daové.

879. — Lorsqu'il y a lieu de nommer un lier» arbitre, les pouvoir* de* arbiln-s se trouvent nécessairement ptorog-'s. — V. infrà u«*»7C»cl sniv.

875. —l.ors«prun arrêt a euidiriné un jnuemenl par lenitel les |Mimnirs des .u luire* s«<nl prnroués, , les arbitre* ne peuvent pu» slnluer av anl la sgnifle.dion de l'art êl. surtout dans le cas oit. avant rel arrêt contradictoire, il a élé r« tnlu un pie.iulrr arrêt par d -faut iiiBriualif du juucmenl. — Part*. 2Savr. 483» fl. 4-« 1*3». p. MO), Horlinc c. Oucsné.

874. — En ras d'expiration du dé ai d'athttrage forcé sans settleiiee dcllndive, le dépùl de* acte* d'inslruel on et des procès verbaux dressé* par le* premiers ai bilrr* doit être . ff-rloé an greffe du tribunal de commerce, à lu disposition de* partie», toutefois sans rien préjuger sur l'auloiilé qn» peul appni tenir ce* ar e* — Pari$, 10 nur» 4ti39 (I. f» 183», p. 433), Guichard c. Legendre.

. — De la preuve de l'observation des déluis.

878. — Comment ëlablira-l-on que la sentence soit en arbitrait» volontaire, soit eu arbitrage forcé, n ilA rendue «Iîiiis le* délais, puisque celle

' m validité.' — u ue

t v avoir aucune difficulté lorvque le d«pdt de

asenU nce a été fuit avant l'expiration de» délais. L'enregistrement , el mieux encore l'ordonnance dVxëqualur a|ipo»ée au bas de la sentence, lui donnent une date admis A contester.

878. — Mais si au dé|K>sée qu après l'expiration des délais et si elle IKirle une date antérieure à celle expiration, scral-clle encore valable L'allirmalive,ju|tée parun Itiaud nombre d'an êl»,n'esl pas douteuse aujourd'boi. La loi n'a nulle part Imposé aux arbitre» In nécessité de déposer la sentence dans le» délais de l'arbitrage, et nous supposons que les parlies n'ont rien ajouté aux prescriptions de la loi. Ne faut- il pas d ailleurs reconnailre que les parties ont donne aux arbitres un caractère public, que le léuislaleur lui-même le prouve en déclarant valable fe compromis eonslalé dan» un procèsverbal d'arbitres - Il est donc certain que le jugement arbitral lait fol de sa date à l'égard des parties jusqu'à nurriptinn de laux.

077. — || a «-té ainsi jugé pour le» sentence» arbitrales rendues sou» l'empire de la lui du 34 août 1790. — Cau., 4«<" niv. an IX, Sellier c. l'Enregistrement - 45 Ihermid. an \l . Imitant C. Dérltise ; Pari*. 13 juin 4808, de Helloy et Magon c. Thoinesse; Cau., 31 mai ItM», Vanlerbershe el Ouvrant e. Séuuin.

878. — ... El pour celle» rendue» depuis le Code. — Pari*, 44 juili. 480», Forestier c. Dirthel; 28 mai 1810, Bourdon c. Tborel ; Turin, % mars 1*11 , Borca e. IlilotlO;. Cau., 45 lanv. 1813, Ragj jfki; Tout ou te , 39 août 1813, Corbière c. Mas ; 9 dée. 4814, Vital; Besançon, 30 déc. 4814, Gandenel et KlngUelcl r. Bcruei; Toulouu, 17 avr. 1813, Labrouc c. Uuslalon ; Mets, 13 déc. 4815, lltrtz c. N... ; Mas», 4 mars 4810. Hochelle c. Tournaire; lltnnet, 38 av r. 4817, N.... e N.... ; #o»roet, 15 juill. 4*17, llonuichonc. 6ui« bon, Grenoble, 31 août 1818, Bigot c. Trounon; Bourges, 8 itée. 481», Labrousse r. Michel; Vouai, 13 janv. 1830, M.... e. N...;. Lyon, 3 juill. 4820, Etienne Camer c. Joseph Canier; 8» juill. 1834, Jacquet e. Bmiiievay et l-lak-e ; Grenoble ;7 déc. 48S4,Thermot. lyon , 2« août 1M8, Bevel c. Miehoud; Bordeaux, 43 juill. IH30, Marrhivrse. Camus-, CciM.,6 juill. 1840 »t. 8 1840, p. 513), Desfoiirneaux e. (ilandax. — \ . rouira Montpellier, 20 mai 4«ll.Cahrhlierc. Cambolas.

87». — L'ne sentence arbitrale fait fel de la date qui y est énoncée, encore que la date de l'enregis- I renient du compromis, lequel a été lait ilepiii» l'expiration du délai, ait été laissée en blanc iians la sentence el ail élé remplie postérieurement. — Lyon, SOaoûl 1*23, Revel c. Miehoud.

88». — l a dale apposée à la sentenee fait foi pour les arlélres eux-mêmes qui, dessaisi» |>ar te jitueiuenl. sont île— «« - sans pouvoir & I égard des parties. Aussi a I on jugé, avec beaucoup de rai«nn, que les arbitres ne pouvaient, par un acte pns'ériem* qualîllé de sentenee, déclarer que la dale par eux apposée à leur jimmienl n'était pas véritable. — Ca*s.t \»* nlv. an IX, Sellier c. Enreui*lreinenl.

i»8l . — De ee que le» arbitres ont accordé à une de* parties quinze jours a partir de leur sentenee pour notiber à mu adversaire le compte courant y annexé, et que le délai imnaiti aux arbitrci pour statuer se trouvait écoule A rexph-all-m d« celle quinzaine, ou ne peut coin-line que la senlenre n'amait été rendue qu'a|>rès l'expiralinn «lu rb'lai imparll aux arbitres pour st.i'uer. — Hennés, 6 lanv. 4844 f t. I«» 4844, p. W3;, Dugasl c. Touitjoudlrl.