Et plu» généralement . le procès-verbal

dressé par les arbitres fait fol des énoncblinn* qu'il renferme Jusqu'à inscription de faux.-- Paris, 17 juin im ir.. Desfourneaux e. Glandas ; Ca*t , è juin. 1840 (I. s 1840, p. SI*), même affaire.

808. — Aussi a-t-on jugé que le procès-verbal constatant la prrseiu- • d'un arbitre aux conférences ne peul être contredit par un acte ex rranidiciahe donné par cet arbitre long-lemp* âpre* le dépôt du jugement, attendu que c'é'ait à cet arbitre à conl relire, dans une forme légale , en rédigeant e I en déposant à l'époque même du jugement , un prorès-vei bal contraire. — Heunu , i% dée. 1809, N... C. N...

000. — Le Code de commerce n'exlireant anrnne ordonnance pour la comparution des partie*, tl e*l Indifférent que celle des arbitres, snr ce point, ne soit signée que par l'un d'eux. — Betançim , || ooftt 1820 , N. . c. PL..

Oui . — Ut sommation qni , nnx termes de l'a 57 , C. comm. , doit cire faite à relard do produire se* pièce* et mémoire* arhilr sentée

rd do produire se* pièce* et mémoire* nnx 1res , peut être suppléée par une requête préée au tribunal arbitral et signifiée à l'associé , iffel de faire ordonner que , faute par ee der-

î JO

ARBITRAGE, chnp. 6.

ARBITRAGE, ClUp. 6.

nier d'enVeluer ladite production , il sera statué conformément < l'art, sv. — 21 janv. t840 (I. |« 1840. p. 551), Rolland c. l'édrnn.

802. — Lorsque île* iii hilrr» forcés ont rendu un jugement par lequel ils ont accordé un délai de <li\ Joui h pour produire d<> pièce», si de nouveaux arbitre* sont nommés en remplacement des premier* , Ils peinent rel user un nouveau délai de dix jour», cl accorder seulement vingt -quatre heure* pour produire. — ta**., 42 août I83i , Caxalè* c. Laisse.

«05. — D'ailleurs, le trihunalde commerce est sans iiiridielîon pour condamner un associé à déposer *c* rcyislcs, etc.. enlre le* muiiis de* arbitre», o peine de dommauca-inlérêl* par chaque jour de relard. — Mets, «I jauv. 4833, Tonnelier C. Nyenlisl.

«04. — Le pouvoir de proroger le délai de la production n'autorise |*a» le» arbitres forcés à proroger le délai de l'arbitrage, et leurs pouvoir» expireraient malgré la prorogation qu'il* auraient accordée. — Montrait)' , n» 368: de Valisméuil, v Arbitrage, n<> 247; Malepeyrc et Jourdain, p. 400.

«<M. — Les arbitres peuvent-ils accorder plusieur» prorogation* succe-shes? — M. Pardessus (u° 141.1) conclut de la disposition de l'arl.S9, C. connu., qu'ils ne le peiivcul pa*. — Wcoulrd Malepeyrc cl Jourdain, p. 400.

«ou — Les arbitres volontaires ne peuvent accorder une proroiial ion de délai. La loi, en disant que le* |tarlies devront produite quinzaine au

s avant l'expiration du délai du compromis,

ne laisse aux arbitres que le' temps nécessaire pour rendre leur décision , et il ne leur est pas permis de l'abréger.

«07. — Il résulte de la, entre les arbitres volontaires cl les arbitre* foiré*, celle dillércnre, que les premiers ne peuvent, à moins qu'il ne plaide aux parlies de sehàler de produire leurs défenses et pièces , juger sinon dans la dernière quinzaine du d'ilai ; tandis que les arbllres forcé* onl le droit de juger quoique le délai soit encore loin de sa fin , ci que les parties n'iiient pas produit, pourvu

œ il se soil écoulé dix jours depuis la sommation produire Cet'c diff •renec s.- juslilie par la célérité plus grande exigée pour les atraires de commerce. — De Valisméuil. Encyd. du dr., no 247.

«00 — Il n été jugé, qu'une senlenee d'arbitre» forcé» n'es! pas nulle en ce que les ai bilres. avant à slnluer déimilivemeni sur les contestai ions d'associés en participation dan* le délai «le deux mois, auraient prononcé sur les comptes de gestion de l'un d'eux et rei vnyé à quatre mois îl prononcer sur la gestion de l'autre. Taule de documens suffisons. — Aix, 13 mai 4833, Raybaud Langée. Besuchel.

00». — Au premier abord , disent MM. Goujet et Merger. n° 476, cet arrèl peut parailrc contraire nu principe <|ue les nrbilres ne peuvent , lorsqu'il» n'eu oui pas reçu le pouvoir, proroger l'arbitrage. Mais, ajoutent ces auteurs , In décision, en ce qui louche la production d'une pièce jugée nécessaire, doi' cire cnnsidër'c comme un jugement Interloculoire , H rien ne s'oppose à ce que hs arbitres prononrenl déllnilivement sur un point cl Inlciioquent sur l'autre (V. infrà n»» CI4 el suiv.). — Seulement, le d '-l ii légal ou conventionnel ex) ir •, ce qui rcâle a juger sera soumis à de nouveaux ai l litres.

«iO. — l'ne fois remises aux arhitrp», les pièces détiennent communes aux parlies el ne peuvent plus être relirée*. sans le cou^euletnenl des autres . par relie qui les a produites, cl si celle partie se rendai- coupable d une pareille soustraction, il y aurait lieu conlre elle à l'application de l'art. 40», C. pén.— V. abi s he coxnxxce r.va «n»- • ««ciox de eiM.r... etc.

«I I. — Dans un arbitrage enlre associés . il est de convenance el d'us tgr que les livres el écritures d mi l'une des partie» demande la communication hors du siéuc *oeial,«olcnl déposés chez l'arbitre le plus «g?, plutôt qu'au greffe du tribunal de commerce ou chez un olllcier publie. — liorrfcn« r, 17 juin 48411 , Manry el 1 alsada e. Vidal.

«H. — Dans mit runt.-»lalinn enlre as<ocié* , l'un des associés peul demander le d-pol au greffe de la cour, de» papici» relatifs à la sociëlé, et dont

l'un d'eux se trouvai I détenteur. — Bordeaux , • BVr. Hf'iti, Casai i e. Maggi.

«15. — Les arbitres, m>H volontaire» soil forcé» , peuvent avoir besoin, avant faire droit, d'ordonner une empiète, uneexpcrlise, un inlerroga'oire, . une prestation de serment ; la loi le leur permet ; seulement, comme la forée exécutoire manque à leur décision, il sera nécessaire de-iéposer le jugemenl préparatoire alin de le faire rendre exécutoire par le président du tribunal.— De Valisménil, V o A rbitraye, n» 44».

«H. — Les arbitres peuvent même prononcer de» jiigcincn* déltnihfs sur quelque* points delà eonlestalion en élal de recevoir décision et des jugemen» interlociiloire* surdaulres points à l'égard desquels l'instruction ne sernll pas complète. — Pans. 46 mai 4BI4. Julien Leroy c. Fabre.

«ta. — .. C'est ce qui résulte encore de l'arrêt cilé $vpra n-608

«l«. — La clause d'un compromis donnant aux arbitre* pouvoir de staluer amiablemenl et sur tous les chefs de conleslalion par un seul et même jugement ne met pas obstacle a ce que lesarbilte», eu décidant définitivement certains chefs, renvoient à des experts pour le surplus. — C'ait. , 41 févr. 1806, Daudebard e. Fiable».

«17. — Si le* arbitres ne s'accordaient pas snr le choix des experts, ce choix »c<ail fait par le tribunal. — Goujet el Merger, ir 135.

OIH. — Les arbitre» peuvent-il* procéder euxmêmes à l'instruction qu'il* onl 01 donnée .' — La nèirative sous l'ancien droil était soutenue par Rodier (De* tenttncet arbitrales , à la fin du lit. 36 de l'nrdonn., n° 44 ). et roml>atlue par Jousse ( Traite de l'administration de la justice, p. 698, n* 31). dont l'opinion est aujourd'hui généralement suivie. — Ainsi il faut dire qu'après avoir ordonné une enquête ou une ex|»erlisc les arbitre- peuvent enlentlre le» témoin» et recevoir le »ermenl de» expert*, sans recourir aux tribunaux, à moins que lestémoins ou les experts ne se rerusent A comparaître devant eux parce qu'ils sonl snn* juridiction i l'égard des lier*. — Mouualvy, n» 3W>; de Vati*méuil, Encyrt. du dr., y Arbitrage, n° 430. — V. tnfrà pot 610 et sniv.

619. - L'expertise a lieu suivant le mode ordinaire, cl le rapport doit être déposé au greffe du tribunal rom|>éleiil lorsque le» formesde la procédure sonl obligatoires. Si le» arbitres sonl amiables comtrf»llrur«. le rapport peul n'f lre déposé qu'ace qui l'homologue ou le modilie. —

vec la senlenee qu Goujet el Meruer, n* 135.

040.— En cas de négliaenceou de refus d'opérer, de la pari desexperlsqtiionl accepte leur mission, le» arbitre» dre»>enl un procès-verbal qui est déposé au greffe el nomment de nouveaux experts. Si le» expert», après avoir ojiéré, refusent dedresser leur rapport . les arbitres drc*»col un procèsverbal constatant leur impuissance de juger et déposent ce prorc-s -verbal au greffe, sauf aux parties à se pourvoir contre le» expert» pour les obliger a etTcrluer le dépôt. — Bellol, l 4, n* 110 et suiv. ; Goujet et Merger, n° 139.

«41. — Ki 1 matière d'enquêle. et s'il y a résistance des lémn ti«, on auit ainsi qu'il suit : si les lémoina font défaut , il» doivent être réassiunë» sur la demande de la partie , et celte réassignalion est ordonnée par une sentence soumise à la formalité de l'ordonnance d'cxéqu.itur. Quant aux arbilres, II» ne peuvent ni prononcer de peine contre les lémoins ni ordonner qu'ils seront réassignés à leurs frai* — Goujet el Merger, Dict.œmm., v» ^rtufraf;» forrr, n« 437.

024. — Si le témoin réassigné refuse de comparaître, c'est le tribunal civil, el non le tribunal de commerce, qui seul peul décerner un mandai d'amener el prononcer contre lui la pénalité écrite dans l'ai L 463. C. procéd. - C'esl également h ce Irihunal quclelém-'in doit s'adresser f décharger dm condamnations p lui. — Gonjel el Merger, /oc. oft.

«25. — «C'est encore, ajoutent les même* anleurs, au président du tribunal civil qu'il faut s'adrc»scr lorsque le témoin assigné e«l sous le coup d'une contrainte par corps; les arbitres ne peu- \ent prononcer de saui-couduil. — Eod. rtrtoo, n" «S».

«24. - Quant aux visiles de lieux, comparutions

uigi

chap. 6.

de partie», interrogatoires sur faits el articles, dan» ton» le» cas enfin où il n'eut pas nécessaire île rerourir à des lier», on ne Mimait contester aux arbitres le pouvoir d'y procéder eux-mêmes sans l'inlervcnlmn de la justice. — De \atlsinéuil, Encyrlnp du dr., \» Arliitrage, n° i30.

68.». — Sous la loi du 10 juin 1793, les arbitres forcé* ne pouvaient procéder par eux-mêmes à la xlsi'e de* lieux, vérification et reconnaissance de* limite*.— C'a»*., 21 mai 1811, rie Ganay c. i-oumiune de Lavigny — Celle disposition est aujourd'hui abrogée.

626. — L'art. lOlt, C. procéd., porte que les actes île l'instruction et le* procès- verbaux du ministère des arbitres seront faits par tous le* arbitres, si le compromis ne les autorise & commettre l'un d'eux. Cette disposition est elle absolue, ou se combine-t-elle avec la règle qui ordonne aux arbitres de suivre les formes ordinaire* de la procédure >

097 — Peuvcnl-ils, par exemple, déléguer l'un d'eux pour procéder a une visile de lieux, de même nu un tribunal déléguerait un de ses membres? — Laulrmalive a été jouée en matière d'arbitrage forcé. — Pan'j, SI août 1844, Leclair c. M. mm. — V. cependant de Vulisménil (n» Ml) et Uoujctet Mcrucr (n« I**), qui considèrent eel arrêt comme en opposilion flagrante avec l'art. 101 1, qui doit régir l'arbitrage forcé comme l'arbitrage volontaire.

69H. — La cour de Cassation, saisie du pourvoi dirige contre et t arrêt, n'a pas jugé la quotion -, elle s'est bornée a décider que, dans Ions les cas, la partie qui a assis'. é à la sisitc de* lit uv est nonrcccvable a se plaindre de la délégation qu'elle a ainsi acceptée implicitement. — dis»., 19 mai «898, Leclair c. Maron. — Bioebc et Goujct, Dicl. d* procéd., v« Arbitrage, nm 279.

69». — Mais il a été jugé que le serment déféré

riar une sentence arbitrale ne peut èlre reçu par 6 tiers arbitre seul, en l'absence des outres arbitres, et sans qu'ils y aient été .'ippclés. — A'ancy, 13 d.'c 1839, Aubry c. Claude («ous Cau., 3 juill. MU

63b. — Suivant M.Tbomine (n* 1991) l'obligation de procéder conjointement est restreinte aux actes d'instruction et aux procès- verbaux du minhlère des arbitres; ceux-ci ne sont pas ternis d'assister m l'expertise et à la rédaction des rapport* des ex- ImtIs. — Goujel el Mcrger, n° 145.

651. — Les arbitres peuvent-ils, conformément à l'ai t. 103, C. proeéd., décerner commission rogaloireà un juge?— M. I.orré soutient la négative, ■ p;nce que, dit -il, les arbitres n'ont pas de plein droit, comme les juues, le pouvoir d'instruire par commission.» — Contrà Pardessus (il" %) , Carré (il» *298), rie Valisménil (n° 239), qui fout remarquer qu'on ne doit pas confondre la commission rogatoireavec la ilélégaliou de juridiction, laquelle n'est pas même permise au juge en litre. La commission rogatuirc ne conslilue pas plus une délégation de juiidirlion que la nomiiialion d'experts. Klle n'iîsl doue pas rejioussee |«ir l'art, 1009. — V. en ce sens Thominv, no «991 ; Goujel el Merger, n» 146.

652. — Jugé que les arbitres ne contreviennent pas à Pari. 101 l,C. proeéd., el n'excèdent pas leurs jtouvoirs lorsque, après avoir formé leur dérision, ils renvoient devant un no'nirc pour faire établir des calculs. — Cau., 96 juin 1853. Period c. Piol.

635. — . . NI lorsqu'ils ebargent un expert de visiter les lieux et de constater les réparations a fnire par l'une des parties à la charge de laquelle ils les ont mises, pourvu qu'ils n'imposent point a relle-ei l'obligation d'adhérer au riip|Kirl, ce qui ferail de l'expert un véri'able juge. — Turin, 4 avr. «h»». Sclopis c. Alloali 1 1 Gaydot ; — de Valisiné- Hll, Enryrlop. du dr., v- Arbitrage, n- 212.

654. — Mais lorsque, dans un arbiliogc remis à la décision d'un seul arbllre, celui-ci s'est adjoint un lier*, non seulement pour le seconder dans les opérations^ nécessaires, mais même pour p'cndrc part h la décision d •lliiiliw, celle décision doit être annulée. — Liég; 22jnill. 1831. S... c. N ..

635. — Les arbitres, s'ils font une enquête, doivent suivre les formalité» prescrites |«r les art. 259 et suiv.. C proeéd. Ce point est incmiteslé pour les arbitres volontaire» en matière ci vile. -

s, chap. C.

Quant aux arbitres volontaires constitués . juger une contestation qui serait rie sa nature soumise aux tribunaux de commerce, nous pensons qu'ils devraient suivre plutôt 1rs formalités exigées par l'art. 432, C. procéd. L'intérêt des pat lies le demande, el nous avons déjà dil que l'art. 1009 ne nous parait pas s'y opposer. — V. suprà n«584.

656. — A l'égard des arbitres forcés , el bien qu'un arrèl de la cour de Besançon ait posé en principe absolu et général qu'ils ne sont astreint»

aucune formalité farr. 18 dée. 1811, Poignant c. Bricon). M. de Valisménil (iio99l) n'en fait pas moins remarquer avec raison qu'il n'eu peut être ainsi lorsque le» arbitres sont obligés de rerouiïrà une voie d'iuslruclion non prévue par les art. M à 59, C. connu. — Pardessus, ir* 1115. — Il ajoute que. dans ce cas, il laul recourir aux art. 429, 440 el 431, s il s'airil d'expertiser, et a Pari. 432, s'il s'auil d'enquête.

657. — .. . Le lotit, bien entendu, à moins que les parties n'aient dispensé les arbitres des formalités indiquées par ces articles ou de quelques unes de ces formalités. — En général, en effel, la dispense de formalités judiciaires ne permet pas d'examiner la Tonne dans laquelle les aibitres ont procédé. — Agen, 90 janv. 1839, Meulet c. Caasan.

638 — La cour de Biom a eonllrmé ta nécessité d'accomplir les formalités, en déridant que leur défaut élait couvert par le consent emenl des parties. Celle cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu d'annuler une sentence arbitrale rendue en matière de sociélé, parce que les témoins amenés par les parties avaient été entendus sans qu'il y eùl eu au préalable jugement interlocutoire et assignation, si cette assignation avait eu lieu en présence des parties, el sans réclamation. — Moi», 33 janv. 1829, Arlaiil c. Bouche.

659. — On a jugé également que. si les arbitres ordonnent une enquête, leur sentence doit contenir les dépositions sommaires des témoins, a peine de nullité. — Orléans, i aoùl 1817, Bruneau c. Château.

640. — Les arl. 410. 411 el 413, C. procéd., desquels il résulte que, dans les causes susceptibles d'appel, il doil être dressé procès- vi de l'enquête qui a scrxi de base au jugement, sont applicables aux sentences arbitrale» en matière de sociélé. — (>l le formalité esl substantielle, el son omission doit entraîner la nullité de la sentence qui a suivi. — Kouen. 23 nov. 1843 (t. 1« 1843, p. 613 ', Maycr.

041. — Toutefois n'est pas nul le jugement arbi Irai qui, en admettant une partie • prouver l'existence d'une sociélé en participation , ne contient pas le détail des fait* dont la pretnc esl admise, mais à la minute duquel la requête qui mentionne ces faits est annexée. — En tous cas. celle nullité ne peut être proposée en cassation, lorsqu'elle ne l'a Dit* été en appel. — Casi., 30 avr. 1898, Thérouenne e. Servnliiis.

012. — s il es! formé inscription de faux, même purement civile, ou s'il s'élève quelque incident criminel, les arbitres doivent délaisser les parties a se pourvoir, el les délais de. l'arbitrage continuent à courir du jour du jugement de l'incident. — C. procéd., art. 1015.

643. — Mais il a éléjugé qu'il ne suflll pas qu'il y ail rèsene de s'inscrire en faux, pour que les arliilre» . oivent délaisser les parties a se pourvoir; il faut que l'inscription ait été formée conformément nux arl. 215, 216 el 218. — Un jugement arbitral n'esl donc pas nul parce qu'il a déclaré valable un acte contre lequel une des parlies s'était réservé la facul é de s'inscrire en faux, si la nullité n'en élail pas prononcée.— CVi*»., 18 juin 1816, de Seniiecourl c. de Polard ; — Bouché, n» 3»2; Carré, no 33H3.

614. — Toutefois M. Mongalvy pense que dans le cas où il s'auil de contestations commerciale», el aux terme» de l'art. 427. le tribunal arbitral, connue le tribunal de commerce, doil surseoir sur une simple allégation de f.mx. — Mais celle doctrine ett repousser comme doublement inexacte par M. de Valisménil, qui soutient : I* qu'il n'y a aucune distinction h élablir entre l'arbitrage volontaire el l'arbilrage forcé; — 3* que Pari. 427 x eut que la pièce soit arguée de faux, ce qui signifie

778 ARBITRAGE, Cb«TJ. t.

qu'il faut qu'il y ait inscription défaut.— De Vatisméntl, \» Arbitrage, iv i-17.

6*4$. — Le* arbitres peuvent-ils procéder a une vérillealion d'eci ilurc ? — L'affirmative, soutenue par M. tu ii' 7 « r >< .!ii24*),cst repoussée par M M. B^rriat Saint-Prix, Bioche et Goujel, cl de Valiswiénil (£iw,-yc/»p. du dr., »" Arbitrage, n« 934). — Ce der nier se lonrie sur la competenre exclusive des tribunaux civil* pour connaître des drmunues m véhOcalion d'écriture*, el sur la nécessité d'entendre, le ministère public en cette matière, qui tondu1 à l'ordre public.

«40. — De» arbitres peuvent ordonner et recevoir le serment de l'une des pallies. C'est là un ode d'instruction, et comme des lier* n'y sont point Intéressés, on n jugé avec raison que des arbitres pouvaient recevoir le serment supplétoire, avant même que leur sentence « fil été revêtue de l'ordonnance d'eiequatur. Il est bien entendu seulement qu'il faudrait que leurs pouvoirs ne Tussent pas éleml* par l'expiration du délai du compromis. — Paru, 14 mai <89S. Himotc. Meunier; tYi*»., 3 juill. 1834, Aubrv c. Claude.

647. — Lorsqu'une setitence arbitrale impose à une parlle l'obligation de prêter serment devant les artiilre», si cvt serment ne peut être piété devant eux, à cuise de l'expiralion du compromis, san* qu'il y ait dol ni Trande de la part de cette parlie, elle peut être admise à le prêter devant le* tribunaux ordinaire*. — Pan, 34 avr. 4893, Casse c Coin ade ; Calmar, 4 avr. 1841 (t. 2 4841 , p. 4*8' , I.auK-icher c. Miscln.

848. — Si l'obligation de prêter serment a élé, dans ce cas. imposée par de* arbitres forcés, c'est devant le tribunal de commerce, et non devant le tribunal civil, que ce serment doit être prêté. — Cotmar, même arrêt.

04». — L'irrégularité du serment prêté devant les arbitres n'entniiue pas la nullité de la sentence arbitrale, et il peut être prêté de nouveau devant les tribunaux ordinaire». — Cas*., 3 juill. 4S3t. Aubry c. Claude.

0.1O. — Des arbitre* commis par de* cohéritiers pour terminer en dernier ressort une instaure en partage, peuvent, sans que le compromis le porte formellement, constater les aveux qui ont éle faits par les parties dans le cours de l'instruction, comme Ils ont le droit d'en apprécier les résultais sur la décision de la cause qui leur est soumise.

— Nlrnit, tJjanv. »83t, Vincent c. Debanne. •««I. — Les arbitres peuvent, connue les juge*,

modifier le jugement préparatoire qu'ils ont rendu ; *|>érlalrmenl, ils peuvent dispenser de l'interrogatoire sur fait* el articles , qu'ils avaient précédemment ordonné, une personne qu'ils reconnaissent être sans intérêt dans la contestation. — Paris, 23 juill. 1810, Saisscval c. de la Rcynière.

oi$9. — Les arbitres sont compétens pour connaître des divers ineidens qui se présentent dans le cours de l'instaure soumise à leur décision , et sans lesquels la cause ne saurait être jugée. ; ils peuvent anssi connaître de* exceptions péremplolre*, par exemple <te la prescription. — Mais pourraient-ils également connaître des demandes reconveidlonnelles , îles demande* en garantie, en un mot de toute demande susceptible d'être détachée de lu contestation qui fait l'olifet principal du litige, et de recevoir un Jugement séparé'

— To'd en admettant la négative avec Joussc et Carrt*". M. de Valisméiiil ajoute néa moins qu'a cet égard les règle* peuvent se modifier à l'infini mi- j tant les espèce*. Il faut loujour*. dit-il, en revenir a ce* deux point < : — S'il s'agit d'un arbi- | trngr volontaire, la demande reconvenlionnelle ou la demande en garantie renlre-l-elle dans les termes du compromis comme dépendance, nécessaire du litige sur lequel porte ce compromis 1 — S'il •'agit d'un arbitraire forcé. l'exception , la demande reconvenlionnelle on la demande en garantie se raltaclie-l-cHe d'une manière indivisible aux contestations en're associé* qui forment l'objet de cel arhllrage/ — Il e*l bien entendu, a joule-Mi. que lorsque des tiers se trouvent impliqué* dans ces contestation* accessoire* , i » no i peuvent jamais être soumis u la juridiction des 1 arbitres. - — l>e Vn»h>ménil, v- Arbitra?,* n« 239. ,

4W8. - L'art. 341, C. procéd., s'applique à la

ARBITRAGE, chflp. 7, SCct. ft«.

procédure devant arbitres. — En eons^qnenee' ,

lorsque l'alfiiire est en état, le jugement ne neot être difléré par le changement d'état réaullant do ce que l'une «les parties serait mise en faillite. — Paris, 31 mai 1842 (I. t«r 1849, p. 761), Duponcbel c. Schillz.

834. — Les arbitres peuvent ordonner que l'un de* associés rendra compte , sous peine de paiement d'une somme provisoire inférieure à celle qui devra être le résultat d'flmlif de ce compte. — L'art. 534, C- procéd., est applicable en matière d'arbiln ge, pour toutes les formalités qui se trouvent praticables devant les arbitre*. — Cas»., Si janv. 4840 (t. i" 1 840, p. 551), Rolland c. Pcdron.