C'est ainsi que les tribunaux se sont

antres faciles sur 1'uppliralion de lu règle qui it que la sentence eou'ii'UHC les conclusion* de* |Mirlies. l a loi est exécutée, « I la sentence doit être validée lorsque, rie quelque façon que ee soit, on peut constater que les arbitres n'ont pas jugé sur rhoses non «le mandée».

«79. — Jugé dés-tors qu'il sulllt que la -entence arbitrale, sans ronlenir les conclusion* de* partirs, mentionne qu'elle* ont été annexées a la minute. — Ceut., 29 mars 1832, compagnie du Phénix c. r.barvcl.

«73. — On a jugé également qu'il sulTil. pour la rAgulariléil une sentence d'arbitrage forcé, qu'elle ■oit motivée, tin* que l'absence de conclusions

arbitrage, chap. 7, *ed . 3#. f 19

lité, alors surtout que les fait* y sont sufusnrnment exposé. — Colmar, 4 avr. IMt (t. 2 1841, p. 4ua), Laubacher c. Mischl.

«74. — On a jugé encore qtie la condition de relater le* conclusions dans le jugement avait été remplie, lorsque les arbitres y avaient exposé let prélcnlious respectives de* parties. — Coimir, a janv. 1820, Giovanolly r. Nickel.

U7». — H. deVatisménil (Encyclop. du dr., v* Arbitrage, n* 953) est d'avis que lorsqu'un procèsverbal, régulièrement tenu, constate les qualités des p.irties < t leurs conclusions, il remplit sous ce rapport les règles nnscriles par l'art. 141, C proced.,ct que la semence avec laqiiel'e ce procès verbal est déposé, cl qui ne contient pas les. noms et qualités de» parties, ni leurs conclusion», serait néanmoins valable.

, «7«. - Lorsque le» conclusion» des parties sont énoncées dans la sentence arbitrale, il n'est pas nécessaire d'en faire le dépôt au greffe. — Cau., 47 mai t830(t. 1837, p. 28;, Pillaul-Uebit c. Le-

ajendre,

«77. — Il n'est pas nécessaire qne la sentence arbitrale contienne, à peine de nullité, les conclusions des parties, quand le compromis dispense les arbitres de suivre les formes de la procédure. —Hordeau-r. 92 niai 18.19, Chabrelie.

«7». — Les sentences arbilrales doivent i ira motneet : c'est ce qui résulte implicitement da l'arrêt qui décide que In tiers-arbitre qui adopta l'avis des autres arbitres n'a pas besoin de motiver son avis, si d'ailleurs celui qu'il adopte est motivé. — Rouen, 26 nov. t828, Detainancc. Grimouit.

«70. — Toutefois, celte, condition ne sera pas non plus trop rigoureusement imposée. Ainsi, uno sentence arbitrale rendue sur des comptes pourra pnrailre siilllsarnment motivée, si elle contient le détail des articles «le recette et de dépente dont les aibilres onl formé un résultat. — Calmar, 8 janv. 1820, Giovanolly c Hickeiî-deVatiMiiénll,

uao. — l>e même, une sentence arbitrale qui rejette une demande basée sur un compulsoirc, est suHlsainmciil molivée lorsque, sans désigner lo rompu Iso re, elle en réfute fous les prétendus résultais. Il en esl de même de l'arrêl couhrmalif de cel'c sentence. — Ca**., 13 janv. 1836, Lafaix-Travailty e. Coi sange.

081. — Les iKirlic* pourraient dispenser les arbitres de l'obligation de motiver leur sentence. C'est ce qui a été jng », en matière de divorce, sous l i loi du 20 sept. 1792. — Pari», 18 avr. 1809, Angélique c. Delaporle.

062.— Les arbitres nommés pour statuer sur un compte peuvent, au lieu d'établir ce «oinplo eux-mêmes, s'en rélércr à relui qui a été fixé par un jugement rendu antérieurement enlre les mêmes pai lie», et se borner a en ordonner l'exécution, surtout si la partie conlre laquelle ce Jugement est rendu ne lait aucune production. — aourge*. 4 août 1831, Tixier c Th. Varenne.

003, — La cour de Cnluinr a jugé que l'acte par lequel des arbitres ariêtenl le reliquat du compta social ù une eprtiine somme, i l qu'ils terminent par ces mots .- Fuit , jugé tl terminé en préttnre det partie*, ne cesse pas n'avoir le caractère île juge* nient, par cela seul qu'il ne poilerail pas express'inenl de enndanina'ion.— Cotmar, 24 juill. 1810, M.insch r. Helffcr. - V. cependant de Vatis.nénil, nu 2'»4.

08t. — Lorsque le tiers arliilrea déclaré adopter l'opinion contraire au défendeur, et adjuger i les conclusions du demandeur, la sen'ence ainsi rendue ne peut être attaquée de nullité, comme dépourvue (lu dispositif portant condamnât . n. — Bordeaux, 90 déc. 1841 (I. |»f 1842, p 385., Praminet r. Morel el Courlarie.

68J — Quani à ce que «mit eonlenir la sentence Cn « as d'enquête ordonnée V. iuprà n-» 639 et sulv.

«an. — Aucune loi n'oblige le* arbitres, à peine de nullité, de viser toutes les pièce*. — Calmar, t4 prair. an XI, Corly c. Monnet.

«07. - Une sentence arbitrale rendue en France peut être rédigée «lans une langue étrangère, sans cire, par cela seul, frappée de nullité. ta**.. I« mars IMO, Riva. è< ;- Pardessus, no 1390, Goojel el Mcrgcr, u« 298.

980 AnBrrAACE. eliap. 7, sert. 3*.

6B8. — Dan» ce rai, lorsque la sentence a élé déposée au jrr-ii. avec la traduction française, fade .\ la «mit- par un inlrrprèle juré, cl dont l'exactitude n'csl pas contestée, l'ordonnance d'exécu'iou, . p posée au bas de celle traduction. sal Isfuit au vieil de l'art. 1021, C. prorëil.,qui exige que l'ordonnance soit donnée sur la minuit» de la sentence arbitrale. — Même arrêt.

tiflU. — Un acle rédigé en forme tle transaction, et s gué par toute* le* iwtrties, sons la médiation et en préutflCfl de leur* arbitres, est valable, non pas coiuinu Jugement arbitral, main comnii» Iransact on srms sciug-privé. — lUvm, 28 déc. 1816, Boivin c . Boilclel.

Sect. 8». — Signature et date du jugement.

600. - La sentence arbitrale doit cire datée, c'est-à-dire qu'elle doit contenir la mention du jour et du lieu où elle a élé rendue, en d'autre* terme* de celui où la signature de» urbtlrcsy a clé apposée. — De Vallsménil, n°33l.

«81. — Toutefois, cl en ce qui concerne la mention de In date, on peut dire qu'il -min, pour la validité de la sentence, que le compromis ail date certaine el que, d'ailleurs, il soit constate que le» ai bilrcs n'ont pas juaé après l'expiration du délai qui leur était llxé. — Celle constatation peut résulter de l'enregistrement, ou du dépol au greffe de la sentence, ou hien encore du duces de l'un des aibdres signataires. — Houeber , u<> 771; Carré, n* U39; Gonjel et Merger u* 39».

«83.— Il a, loulelois, élé jugé que les avis des arbitres partagés d'opinion doivent , a peine de nullité de la sentence du tiers arbitre, clic datés ; que la date de ces nv'is ne peut résulter de présomptions el de témoignages, et qu'culbt, à dôfau1 de celle date, ces avis doivent être considérés comme postérieurs A l'expiration du compromis.

— Parii, 16 août 18^3, B;».mcourl c. Diios.

«83. - Mais s'il y avait, non pas seulement de simples présomptions, mais preuve matérielle el léijale que les avis stmt antérieurs à 1 expiration du compromis, le jugement serait valable. — Chauve. m sur Carre, n» 33J9 ; Suuquel, v- ^rbitragt, labl. S»', col.»*, no '33; Goujel cl Merger, toc. cit.; de Valisniénil, no 35t.

684. — ... Ainsi, par exemple, si le liers arbitre avait lui-même pionoueé s.i sentence dans le délai assigné aux premiers arbitres — Lots., 31 janv. 18*0 (t. I«< 1840, p. Rolland c. Fédron.

683.— Les arbitres ne peuvent, par mincie postérieur, déclarer que la date par eux apposée k leur jm/ement n'csl pas véritable. — Cas*., l«r i,jv. an IX.S. IIier.

600. — On a vu plus haut que les sentences arbitrales (oui foi de leur date jusqu'à inscription de faux. — V. suprà n"» 376 et suiv.

687. — Joue qu'un jugement arbitral n'csl pas nul parce qu'il ne laii pas mention du lieu où il a élé rendu, lorsque celé omission est suppléée par Icse-rconslaiice*.— Douai, 13 janv. 1830. N... c. N...

«8B. — Lorsque le jugement ne forme qu'un seul contexte avec le compromis, et que ce compromis contient l'indication de la demeure de l'arbitre devant lequel les parties ont comparu, le jnuciueut portant tpi'ilaélé prononcé a l'instant im" nie aux |tarlies, indique sulllsaumienl que In décision n suivi immédiatement le compromis cl qu'elle uété rendue dans la demeure de l'arbitre.

— .Veincy, 38 mai 1833, Itlontluisanl c. Martin Prey.

680. — La sentence arbitrale renilue par un tiers arbitre esl valable, bien qu'elle soit datée «l'un lieu autre que celui où le tribunal arbitral a élé constitué. — pan», s janv. 183», Paigiiun c. Saint- Sauveur ; — de Va'ismënil, n* 2.T7. — La raison en est. suivant l'arrêt, que la juridirlion de* arbi'res n'est uu territoriale el attaché* à bile ou bile localilé. mais qu'elle suit la pérennité.

70O.— Les arbitre* lorcé* ne son' pas tenus de rendre leur sentence dnn* l'arrondissement du domicile de* parties. — Inimm, 31 août 1820, N... c. N... — \ .. quant nu dépôt, infrà ebnp. 10

70I — U nous semble, dans tous les cas. que les arbitres ne devraient pas, à leur gré, el au rique de porter quelque nréjudiceaux patiies, changer le lieu de rarbili âge.

arbitrage, chap. 7, sect. 4*.

70S. — l'n jugement -d'arbitres fore»1» peut cire valabli'inenl rendu un jour de fêle légale. — Cas»., 3* nov. 18374 Peliel «"• Garde et Guicbard ; — do \ al iKIlir'rtilt. n» 333.

70S. — Comme lotit aulre nele, le jugement arbitral n'existe que par la »ignalnrc des arbitres, el si un événement quelconque mettait lin a In mission des arbitres ou de l'un d'eux «près In délibération el la rédaction du jugement, mais avant la signature, la sentence serait nulle.— On l'a ainsi jugé avant le Code pour un arbitre dont les pouvoirs avaient pris lin par la révocation signifiée «le l'une de* parties. — t'a*»., 17 mars 1806, Boucan II c. Saint roi.

704. — La question s'était présentée avant le Code de proeëd., de s avoir si le refus d'un des arb 1res de sign< r la sentence en entraînait la nullilé, et le» tribunaux étaient partant-* sur ce poinL Quelques uns décidèrent que la signature de» arbitres formant la majorité suflisait. — Cas»., • rendent, an MIL TnlHuenu c. commune de Brillau Ooueix; 3 Ihe -mid. an IX, Lelverger c. Hanck ; Turin, II |nnv. 1806, Arpenta c. Ferro.

70,t. Mais le contraire avait également é-éjneé.

— (\ij*., H vendent, an X. commune de llarli Wib ler c. commune de» Trois-Fonlaine»; 10 vendém. an XIV, Pétrel c. Seminl et Prieur.

70«. — Les rédacteurs du Coite de nrocéd. ont pensé avec raison que ta minorité ue doit pas, par le refus de signer un jugement délibéré en commun, paralyser la volonté de la majorité el rendre nulle In dérision. Les aridités, dan* .*e cas, devront faire mention du refus de la minorité, el le jugement aura le même effet que s'il avait élé «lgné par char les arbitre» (C. proeëd., arl. 4016).

— De YeltanénH, n<> 313.

707. — Celle disposition est applicable aux arbitraires forcés comme aux arbitrage* volontaire».— Toulouse, 33 janv . 1833 . Saint-Clair c. Claverie.

7tw. — L'art. 1016 suppose le refus de quelques arbitres de Signer. La décision devrait cire appliquée <i fortiori si l'un de» arl lires élail empêche île signer , cl surlont si l'abscnee de celte »ignalurcse trouvait JustlUée parla déclarajion des ■nlres arbi'res, eonslalanl l'infirmité, a il a empêché le troisième arbitre de siyner. — l.autonlé de celle mention des arbitre* ne pourrait être combattue par un procès-verbal dre-s1 par deux notaires, dans lequel il serait déclaré que l'artiilre non signataire n'aurai» point pris part a l'arbitrage.

— Cas»., 5 Juill. IK33. Bisson e. Higtd el G -drrroi.

708. — U déclaration île* deux aibilres formnnl In mnjori'é remplace également la signature «lu troisième, lorsque celui-ci ne sdl |«ns tiguer.— Grenoble, 3i mai 1832, Garambaud c. OUier.

710. — (*•< règles, nu surplus, ne peuvent s'appliquer nu lier* arbi're. qui doit n »et»**aireinent signer l'avis par lequel il adopte l'opinion d'un des deux arbitres parlnaés. On conçoit que la majorité doive être eue malgré le *ileiicede la minorité, puisqtten détlnilive c'o»l elle qui faii la loi, mn son ne comprendrai! pas que l'opinion du liers arb'trr pnl être co-ts,al.'»e par la s imalure des ni bilrcs en re lesque's il prononce. — Pari», 17 îcv. 1808. Aofrye c. Molvniix.

711. — Si eeprndant.dil M. de Yatisménil (n*34»), après une d iib.'rralion entre le liers el les drux aibice», un nnurrnu jugement élnil piononcu el ndoplé.prir In deux arbitre» fnrtnant majorité, en présente it|| tiers, el tuie celui-ci refnsàl de signer, la siunnlurc de In majorité sulllniil pour la validité de | i Hourrtle *enltui't.

713. — Mais à la différence des ju»emens rendu» par le* tribunaux ordinaires, la siunalurc complète absolument la senlenee nrbiliale, el il n'est j»as nécess dre d'en tonner leclure aux parties. — Pari» 13 juin 1806. de Btilov cl Wa-jon c. Thtv nirssp; De Val mil, te» 313 : Tliomine. n« lilO, Carré, no .1138 ; Bellot. |. 3, p. 133. — V. cependant Mongalvy.no 3M ; Goubcau, t. 1er, p. 334.— V. r supra n- 669

<*'.— Inobservation des formalités.— Ses conséquences.

715. — L'inobservation, dans nnesenlencp arbitrale, des formes voulue» pour la validité des jngemens ne doune point ouverture A l'action en

chap. 8.

nullité de la sentence, lorsque les parties ne te •ont point expliquée* Mir ce point dans le compromis Cette ilécis.on >--t la conséquence du principe général que le* imli.i Je l'ai I. toi» ne «foiveut point être étendues (V. infrà ic* w>3 cl «uiv.;. — Toulouse, 26 jnill. isoy. Bille c. Banfaslc-Navai ici ;

24 iléc. Illl, Mai rot dit t c. Buihaz.m; 1><iu,

40 juin 18*8 (sou* Cu«*., I« mais 1810, Rivât*»); Simtt, 22 jnill. 1833, Henri c. Gciisoul ; - de Vatism.nil, no âw.

714 — Mai* il ne faut pan dire, avec la cour de Nîmes dans l'ai i ci du 2ijuill. 1833 II. une. Uenaoul), que la requèle civile ne sera même pas ouverte aux partie* pour inobservation de* tonne*. L'art. 10*7 est san* doute obscur, mciil rédigé, mai* son sens est facile à saisir, et nous ne (union* pas que la jurisprudence consente a lui donner une aussi fâcheuse interprétation — Y. infrà

no» uai cl suiv.

Vtn. — Amiables compositeurs.

718. —L'art. 1019, C. procéd., porte que le» arbitre* et lier* arbitre* dérider-mt, d'après le* règles du droit , à moins '/ue le compromit ne leur Sonne pou roi r de vronotuer comme amiable* compositeurs. Cette i -position est lu seule qui règle les droits et les devoirs des arbitres amiable* compositeur*.

716. — Une dérogation aussi importante aux règles de l'arbitrage ne doit pas se supposer légèrement Il faut qu'elle résul le expressément du compromis, et on ne pourrait l'induire de renonciations moins importantes. — On n donc i ug • avec beaucoup de raison que les arbitre* n'étaient j»as amiable* compositeur* pan u qu'il* auraient élé dispensé* de tontes les forme* et délais de droit. — Cas*., 7 mai 1828, Bonnet et Page* e. Delcros.

717. — Lorsque des arbitres ont élé nommés amiables compositeurs, avec clause qu'ils ne prendront pour base de leur décision que les écriture; non suspecte* de chacune des parties, sans aucune desianalicn spéciale, leur décision , sur ce choix, est a l'abri de la cassation. — Paris, 3 juin 4M*. Lelcuc. Lovh.

718 — En matière de liquidation de société, la dispense donnée aux arbl'res, chargés de procéder à la liquidation déltnilive des créances entre les associé* el avec les tiers, de suivre le* formalités de procédure, cl la convention que leur jugement fera loi entre le* parties, les constituent amiable* compositeur*. Ils peuvent, dès-lors, suivre pour celle liquidation tel mo:!e qu'ils cslimenl juste el équitable, et spécialement attribuer à l'un des associés exclusivement tou h* les créances douteuses de la société moyennant une certaine somme, et décharger les autres coassociés de toute garantie, sans que, à moins «l'une réserve formelle dan* le compromis, leur décision puisse être attaquée parla voie de rassalion. — Cass., 29 nov. 1837 (t. Ier 1838, p. 264), Maillard c. Payn.

710. — Lorsque les arbitres ont élé constitué* amiable» compositeurs.ee qui est certain , c'est que l'intention des partie* a clé que le* arbitres, pour juger , consultassent plutôt les règles de Pér quiié que celles du droil. — Mais, du resle, quelles Seront le* règle* île cet arbitrage, c'est ce que la loi n'a pas dit.- Il faut en conclure que toulcs les disposition* du Code de procédure relatives aux arbitre* s'appliqueront aux ami ables compositeur*, à moins qu'elles ne se Irouvenl eu oppo-ilion directe avec le devoir qui leur est imposé déjuger plutôt •elon l'équité que selon le droil.

720. — Tool ce nul concerne donc la nomination des arbitre*, leur refus, déport, empêchement, récusation . c*i applicable aux amiable* composi leurs. Il en cet de même, et à plus forle raison, des règles relalives aux personnes qui ont le droit de compromettre el aux choses qui peuvent faire l'objet du compromis.

781. — Quant à l'application des principes de l'amiable composition aux contestations entre associés de comineree.il y a quelque* principe* dont On ne doit jamais s'écarter. Le* arbitre* forcé*, quoique dispensés de* formes VC. comm. . ai I. 56), ne sont pis, comme les amiable* compositeurs,

investis du pouvoir de prononcer sans suivre les règles du droit (Bellol des Minières, t. 2, n° 92J. — Mais les paitie» peuvent leur conller ce pouvoir, ou, en d'au're» termes, convenir soit par l'acte de société, soit par un compromis postérieur, que les arliilrc* commis pour les juger statueront comme amiables compositeur*.

722. — Celle convention n'est valable qu'autant que ceux qui la lutil oui le pouvoir de compromettre, cl elle doit avoir le sort de loule espèce de compromis. Ainsi, quoique les héritier* de l'associé, fussent il* mineurs, restent soumis à la juridiction arbitrale, le* compromis par lesquels leur auteur avait dérogé aux règles ordinaire* de l'arbitrage forcé s'éteignent par sa morl aux terme* de l'art. 1013, el le* arbitres nommé* par le luit tir des miiieui s héritiers, doivent statuer conformément aux disposions du Code de commerce, et comme si l'acte de société ne contenait aucune clause relative à l'arbitrage. — V. iiuVà um 7*3 et

723. — Ce que nous disons des amiables compositeurs s'applique également à la renonciation h l'appel el au pourvoi en eassalion. Nous irions même plus loin, el nous déciderions que la llxaliou d un délai pour l'arbitrage contenue dans l'acte desociéle, que la nomination decciiainc* personne* pour arbitres, ou leur choix confié ù quelques autres, restent sans ellel à l'égard de» Héritier» mineurs, el que de même qu'ils peuvent appeler de la sentence, malgré la renonciation de leur auteur à tout recours, ils peuvent aussi refuser 1rs personnes qu'il a d'avance instituées pour arbitres. L'arbitrage, encore une fois, n'esl établi pour eux que par les dispositions «le la loi. et toute convention qui les complète, y déroge ou y ajoute est un compromis éteint, elqui ne peut être invoqué.

724. — 11 faut ajouter aussi que, dès que le compromis est éteint, il n'esl permis à |iersonne de s'en prévaloir; que, par conséquent,»: ne sont pas les mineur* seulement, mais encore leur* associés majeur*, <iui ont le droit de s'opposer à ce que les arlulrcs statuent comme amiables compositeurs, d'inlerjeler appel de leur décision, el de repousser, en un mol, toutes les conventions relatives h l'arbitraue. devenues d •sormais sans effet.

72». — Toutefois, celle doctrine est loin d'être admise par la jurisprudence. Ainsi, la plupart des arrêt* ju*qu'à ce jour ont déclaré valable, a l'égard de* héritier* mineurs de l'associé, la renonciation a l'appel contenue dans l'acte desoci«vlé (V. infrà ii"* 920 el suiv. — Mai* nous pensons que la jurisprudence, en «'engageant dans celle vole, crée des difficulté* sans nombre, el qu'elle ne peut pas manquer île l'abandonner tôt ou tard. C'est, au surplus, aussi l'avis de M. Pardessus, dans une consultation recueillie sous l'arrêt de Case., 8 mai 1837 (t. 1" 1837, p.41*.\ Dubuc c. Bernaull.

720. — La clause d'un acte de société par laquelle le» associé* ont consenti ù ce que le* contestation* qui pourraient s'élever entre eux fussent jugées san* appel, par des arbitres amiable» compositeurs, doit s'élendre au cas même où, le* parties n'ayant pu s'entendre sur le rboix des arbitres, ils oui élé nommés d'office par le tribunal. — Celte nomination d'office n'a point enlevé aux arbitres le caractère d'amiable* compoi-ileurs qui leur était attribué par le pacte social. — Cass., 13 juill. 1818, Bedonl c. Duronea.

727. — Lorsque deux parités se sont engagées à soumetlre leurs contestations à des arbiirc* amiables compositeurs par un ncle de société dont l'existence fait l'objet du procès; qu'avant lacondHion indiquée par le contrat pour qu'il devienne exécutoire des avance* ont été faite* par l'une d'elle*, et que la conUnlalion a pour but de savoir si ces avances seront considérées comme exécution mit ici p«'<e du contrat, si le tribunal de commerce, considérant «|u'il y a eu société eu partiel-

Cation eulre les parties, le* renvoie devant des ordre* eu vertu de l'art. 51, C. comm., la décision arbitrale intervenue par suite de ce renvoi n'esl point rendue par d amiables cnmposileurs , el peol élre nappée d'appel. — Rennes, 6 mats 1841 (t. 2 1841. p. 477). LoU c. Mollière.