Mais, quelque contradiction qu'il paraisse

Ï avoir dan* le» inleuliuu» de* parties, l'appel doit Ire admis lorsqu'elles se le itoiàl expressément '"é- •mé. Ou peut croire d'ailleniit qu'en chargeai! I des amiable* composileuis du faiic entre clic» une espèce de transaction, elles ont voulu conserver le moven «le la faite tomber si le droit était trop ouvertement viole, ou leurs inlétrls trop fortement lésé*. — Grenoble, 23 juin 18*». Empereur; Atx, li août 183*. D< prat. — V. contrà Grenoble, 19 jauv. iHM, Buuicbou.

7A6. — Lorsqu'un jugement a clé rendu aouverainemenl et en dernier ressort par des arbitres revêlus à cet clfel de la qualité d'amiables compositeurs, les tribunaux sont compfteus pour connaître des dilHcullés sur le mode d'exéculton de la senlencc arbitrale et sur l'interpre'lalion de celte sentence. —OrUane, 23 lév. 1814, N...c. N...

746. — Quoique les art)ilres aient été institués ami. ibies compositeurs, et qu'on ne puisses» pourvoir contie leur sentence par apiiel ni recours en utioii, il est nécessaire que, dans certains cas.

une voie soil ouverte aux parties (wur In Taire réformer. Ladi*pcn»ede»c décider d'après les règles de droit ne leur permet pas de Juger sans compromis ou hors des termes du eompromis, ou sur compromis nul ou expiré, ou sur eho«es non demandées. Touscescasonléléprévi s par l'art. 1028, d'après lequel la loi autorise les pai tics à se pourvoir par oppositiou à l'ordonnance d'exécution devant Je tribunal qui l'n rendue, et à demander la nullité de l'acte qualifié jugement arbitral. La YOie d'opposition est également ouverte par le même article contre la sentence rendue par quelques arbitres non autorisés a juger eu l'absence des attlirs, et contre celle rendue par un bers sans avoir conféré avec les arbitre» par-

747. — il n'y a pas de raison pour ne pas appliquer l'art. 1028 à lu sentence rendue pur des arbitres amiables couipusileurs. Le législateur prend loin de dire lui-même, dans l'art. 1028, que ce nVst pas conlrn une véritable, seuteuce arbitrale, mais contre un acte qu.ildlé à tort jugement aihitral que la voie d'op|»o*iliim osl ouverte, car, dan* aucun cas, la renonciation des parties à se pourvoir par les moyens ordinaires contre une sentence arbitrale ne leur interdit te droit de faire tomber î'acle qui eu prend indûment le litre.

748. — Jugé que c'est par voie d'opposition a l'ordonnance aexequutur c\ non par celle de requête civile que doit se pourvoir la partie qui prétend que les umiablcs compositeur* ont statué sur compromis nul, parce que le mandataire auquel elle avait donné pouvoir de coin promet Ire cl de nommer des arbitres a outrepassé son mandat en nommant des amiables compositeurs. - Besançon , 1» déc. mil. Poignant c. Biïeon.

749. — 11 en est de même lorsque les arbitres ont statué sur compromis expiré, encore que les parties eussent renoncé dans le eompromis a tout recours contre la sentence. — tienne*, 7 Juill. l*m,

'Ijo. - La question a été comprise cl jugée eo ce sens par les cours auxquelles elle a été soumise. Ainsi la cour de Cassation a déclaré rcccvablu l'oppositiou à rordoiinauce dVxequalur d'une sentence arbitrale rendue par des am;ables compositeur* qui avaient slalufhqts des terme* du eompromis. — Cou., aa juin 1819, Piauel c. Girardel et Carnet.

TSt. — L'action en nullité fondée sur ce que les arbitre* ont prononcé sur eboses non demandées est également admissible conlre une sentence arbitrale rendue par des arbitres amiables compositeurs, lors même qne le compromis contient, de la p u t des parties, renonciation a tout appel, requête civile, opposition et recours en cassation. — Dans ee ras, la sentence doit Cire déclarée nulle pour le tout, et non pas seulement dans les disposition» attaquées. — Paris, 3 Juill. 1833, Salières

,cbap. », secL ï",«j1«r. 989

M. — Du tiers arbitre. 1 Wect. lr». — Nomination du tiers arbitre.

739. — Lorsque les arbitres sonl partagés d'opinion sur le uiiréreivd qui leur est soumis, il est impossible qu'une sentence soit rendue sans l'intervention de nouvelles personnes. Mais ici te législateur a du suivre une marebe ditféreute selon que l'arbitrage est volontaire ou Toieé.

7tf3. — Quand l'arbitrage est volontaire, on ne do t point aller au delà de la volonté des parties , et par conséquent le compromis doit prendre lin, si elles n'ont pas donné aux arbitres le pouvoir do nommer un lier* arbitre. C'est la disposition dn S 3, art. 1012, C. procéd. Les parties peuvent aussi elles-mêmes, en connaissance du partage, nommer un tiers arbilie. C'est alors moins une prorogation de l'ancien compromis qu'un compromis nouveau, dont les effet* doivent être réglés p;.r le contrat.— De Vt<|isménil, ne 199.— En arbitrage forcé au contraire, les hi bitres étant les juges naturels des parties, et les tribunaux ordinahes étant incompétent pour statuer sur la contestation, Il fallait nécessairement trouver le moyeu de vider le partage. C'est ce qu'a fait l'ait. 00, C. comm. En cas de partage, y csl-il dil, les arbitres nomment un si.r-artiitre.s'u n est nommé par le compromis. Si les arbitres sont discordaus sur le eboix, il est nommé par le tribu» nul de commerce. — Il importe donc d'examiner séparément comment ae lera la nomination du lier* arbitre, en arbitrage volontaire et en arbitrage forcé.

7*4. — La qualification rte lt>r« arbitre est génér'q ie et s'emploie indifféremment en matière d'arbitrage volontaire et d'arbitrage forcé; celle de eur- arbitre désigne exclusivement T'arbitre choisi pour vider un partage entre arbitres forcés.

g — En arHlrage volontaire.

7B3. — Les arbitre* autorisés « nommer un tiers sont tenus de le faire par la dérision qui prononce le partage (C. procéd., nrl. 1017). Le partage en effet mettant Du uu eompromis, les pouvoirs des arbitres expirent s'ils ne nomment immédiatement le tiers, et ce serait vainement que pins tard lit vomiraient réparer cette omission. — C'est ce qui a été jugé par la cour de Paris le 26 juill. 1844, t. !•* 1843. Lcslihoudoi* c. Duval.

7<$fl. — Cefieudaul la cour de Cassation a jugé que, quoique le tiers arbitre eût été nommé après I expiration des délai* du compromis, l'irrégularité de sa nominationétait couverte par la comparution volontaire des parties avec les arbitres sur les lieux contentieux. — Cote., I7janv. I8itt, Lêvèque c. Tranquard.

7is7. — Si les arbitres partagés ne peuvent convenir de la nomination du tiers, ils le déclareront sur le proeès-verbal, et le tiers sera nommé par le président du tribunal qui doit ordonner l'exécution de la décision arbitrale. Il sera à cet effet présenté requHcpar la partie la plus dilbjente.-C. procéd.,

7t». - Dans aucun cas, les arbitres, lorsqu'il ne s'accordent pas sur le choix d'un tiers arbitre, ne peuvent s", n rapporter au sort pour sa nominabon. — Aix, I uoot 1820, Breton e. Jotirnèsi - Mongol vy, t. 9, n<> 339; de ValismAnil, n» 199.

73U. — Quoique les parties n'aieni pas donné pouvoir aux arbitres de. nommer un lier* arbitre, le compromis ne prendra pas lin, si au moment du partage elles s'entendent pour en choisir un elles-mêmes. Cette nomination peut être constatée par les premiers arbitres eux-mêmes. Ainsi, lorsque des arbitres divisés d'opinion ont constaté dan» leur jugement qu'ayant fait part de leur dissentiment aux parties, celles-ci ont nommé un liera arbitre, il resuite de la une constatation valable df la nomination du tiers arbitre.— Grenoble, ii juill. 1823. Paillet c. Bicssy.

700. — Une sentence arbitrale ne peut être annulée sur le motif que les arbitres ont munir. '• le tiers qui devait les départager sans dresser préalablement procès-verbal de partage. — Dans tous les cas, la partie qui a comparu volontairement devant les arbitres, et qui a fourni ses moyens de

celle prô*

784 arbitrage, chap. 9, sert. 1", § 2.

leniluc nullité. — Bordeaux, 9 mars IMO, Lcgrand

c. Triolaire.

8 2. — En arbitrage forcé.

701. — En cas de partage, le» arbitre» nomment un sur-arhilie, s'il n esl nommé |»ar le compromis; si les arbitre» sont discordait» sur le choix, le surarbilre est nommé |mr le tribunal de commerce. Comme pour l'arbitrage volontaire, la nomination du lier» par les partie* \» ni être constatée dan» le procès-verbal de partage, et le* arbitre» doivent choisir eux- mêmes le sur-arbilre sans pouvoir B*en rapporter au sort pour sa noiuinalion.— C. comui., art. 60; — de Valism mil, no 200.

702. — Le concours de loti» les arbitres est de rigueur pour la nomination d'un lier» arbitre.— Toulouse, 1 1 jauv. 4833, Arbola c. Pool.

705. — Le tiers aibitre peut être nommé par le tribunal, sans que le» arbitre» aient dressé un procès-verbal séparé de leurs opinions; il subit qu'il» aient constaté qu'ils étaient divi»é» d'opinions cl dan» l'impossibilité «le s'accorder »ur le chmx d'un tiers arbitre. — Orléans, S août 1817, Bruueau c. Château.

761. — De ce que dans l'arbitrage volontaire le tiers arbitre est nommé par le président du tribunal civil, un auteur (GouIkmu de lu Bilennerie, t. 9, p. <oi;< a conclu qu'en arbitrage forcé c'était aussi par le président du iribnnal de commerce, contrairement au lente de l'art. OU, et non par le tribunal tout entier, que le tiers arbitre devait être nommé. Mai» on lui a répondu avec raison que le lexle de l'art. 60 est formel, que le Code de commerce en ceci est une loi spéciale, nul déroge à la loi générale, et qu'il parait d'ailleurs dans l'intention des législateurs que la nomimiliou de» arbitres forcé* •oïl confiée au tribunal tout entier. — C. connu., art. 53 ; — Mongalvy, t. 9, n* 330.

76». — Cependant lu disposition de l'art. 60, C. comm., n'est pas d'ordre public; il peut y être dérogé, et le sur-arbilre peut être nommé par le

i>ré»ident du tribunal civil, indiqué à cet effet par es parties. — Paris, 6 août «829, Frojsart c. Lecou ; — de Valisménil. n° 200.

766. — Lorsque des associés, renvovés par un arrêt devant un tribunal de commerce chargé de nommer des arbitres pour les refusant, oui constitué volon'airt-ment un arbitrage dans le ressort d'un autre tribunal, c'est le président dece dernier tribunal qui doil nommer le lier» arbitre, au cas de partage. - Cass., 14 fév. 1826, Roy c Savary.

767. - Jugé que la citation en conciliation sur une demande en nomination d'arbitres emporte Une reconnaissance formelle rte la compétence des tribunaux civils pour nommer le tiers arbitre, même sur un arbitrage subséquent. — Paris, 44 juill. 480», Cuauffrey c. Wuilly:

8 3. — Prorogation des pouvoirs du premier» arbitre* par la nomination du tiers arbitre.

768. — Par la nomination du liera arbitre, les pouvons des premiers arbitres se trouvent prorogés. Le procès-verbal de partage, quoique nécessaire pour constater le besoin de recourir à un tiers, ne mcl pas lin à leur mission. Il était dans .1 intérêt des parties que le lier» arbitre jugeât, autant que possible, en connaissance de cause, et pour cela le meilleur moyen est de conférer avec les arbitres divisés el d'entendre les raisons qu'il» oui eues d'adopter de» avis contraires.

769. — bès-lors on doit reconnaître que si, avant l'expiration du délai accordé aux arbitres pour rendre leur jugement, ils ont nommé, en vertu de pouvoir» qui leur étaient conférés, un tiers arbitre auquel il» ont fixé un délai, leur» pouvoirs se trouvent par là néees»airemenl prorogé» pour tout le temps accordé au tiers arbitre.— Cass., 47 mars 4821, Belle e. Ma'ahon; Lyon, 44 juill. 4H28. Gagnoux c. Rourrier; Toulouse. 22 iév 4 M 9 (t. ter M30, p 534). Fouruol c. Refus.

770. —La cour de Paris avail pinsi que les pouvoirs des arbitres cessent du moment qu'il» ont nommé le tiers arbitre, el que dès-lors la demande en r n - il ion d'arbitre» peut être déclarée non reccvable, lorsque les grief» articulés sont postéi ieu- s à la sentence qui a déclaré le partage d'opinions.

ARBITRAGE, chûp. 9, Sert. 2«.

— Paris, 22 mal 4826. — Mais cette décision a élô cassée par un arrêt qui a adopté la thèse diamétralement contraire. — Cass., 46 déc. 4828, Yère c. Grallan.

771. — Four qu'il y ail lien à nomination d'un tiers arbitre, dil M. du Valisménil, n« 204, il ne sufllt pas qu'il y ail deux avis distinct», il faut encure que les deux arbitres qui les ont émis existent, el, s'il n'est pas indispensable qu'ils soutiennent leur avis devant le tiers arbitre (V. infrà n** 804 el suiv.;, il l'est au moins qu'ils uuisscul le faire.

772. — Il a donc élé jugé que si, après le partage d'opinion- et la nomination du sur-arbilre, un des premiers arbitres s'est déporté et a été remplacé, la nomination du lier» se trouve prématurée et sans effet. — Paris, 14 janv. 4808, Pecool c. Collol; — Mongalvy, I. 2, n» 338.

775. — il n'y a pas lieu non plus à appeler un tiers arbitre lorsque après le partage d opinions un des deux premier» arbitres a déclaré ne pouvoir plus connaître de l'affaire. — Poitiers, 43 mai 4818, Leclec c. Fort et Chevalier.

774. — Cependant, M. Mongalvy pense que si le tiers arbitre avail déjà conféré avec le» arbitres divisé» lors du décès ou déport de l'un d'eux, il ne serait plus nécessaire dcleremplarer.Xouscrovons au contraire que le remplacement devrait avoir lieu tant que le compromis n'a pa* pris On pur la sentence arbitrale. Jusqu'à-ce qu'elle ait été rendue, le tiers arbitre peut changer d'opinion, et quoiqu'il ail déjà conféré avec lea,arbitira divis**, son avis peut encore êirc modilie par de nouvelles conférences. — Mongalvy. I. s, 110339.

77». — Ces princi|>es s'appliquent aussi bien à l'arbitrage volontaire qu'à l'arbitrage forcé. L'art. 1048, qui autorise le liersarbilrc à prononcer seul si les arbitres partagés ne se réunissent pas, n'a rien de contraire à celle opinion ; car cet article ne s'occupe que du cas exceptionnel de refus et n'a pas Irait à celui où il y aurait impossibilité de conférer par le décès ou le déport d'un des arbitres. — De Valisménil, Encyclopédie du droit, V* Arbitrage, n° 203.

8«ci. — Déclaration départage.

776. — Dans tous les cas où il y a partage, le* arbitres divisés sont tenus de rédiger leur avis distinct et motivé, soit dans le même procès-verbal , soit dans îles procès-verbaux séparés.