C. procéd., art

777. — Lorsqu'un des deux arbitres a rédigé son avis, et que l'autre a déclaré n'avoir rédigé qu'une simple noie, et n'avoir pas encore fixé son opinion, il n existe pas encore partage , et en pareil ras la décision rendue par le lier» arbitre est nulle. — Bourges, 24 nov. 4837 (t. 9 4840, p. 343), BondOUX c. Pernin.

778. — Le partage n'esl pan non plus légalement établi lorsque l'un des arbitres a constaté son avis de la manière prescrite par la loi, et que l'autre s'esl borné à déclarer, devant le tiers arbitre, qu'il était d'avis que les parties prorogeassent l'arbitrage pour en venir a un arrangement. Par suite, la sentence que le tiers arbitre rend en c. t état de chos.-s esl nalle, encore que le» arbitres et le tiers arbitre aient elé autorisés à statuer comme amiables compositeurs, sans observer le» formalités prescrites par le Code de procéd.— Toulouse, 3 mar» 1829. Pcyssies c. Dambielle.

77». - Une sentence arbitrale est nulle, s'il n'esl pas prouvé que les arbitres divisés, même amiables compositeurs, qui ont appel* un tiers, ont rédigé séparément leur avis, en sorte qu'il soit Impossible de reconnaître auquel de» deux avis le lier» arbitre s'est conformé, ni mCmes'ilena suivi aucun.— Bennes, 44déc. 4810, N...c. N...; Orléans, 43 juin 4817, Asselin c. Chevalier; Agen, 90 janv. 183-J, Meulhetc. Cassa n. — V. suprà n«732.

780.—H faut de plus que le partage el la déclaration de partage soient antérieurs à l'expiration des délais. Il esl incontestable que la dale apposé sur cette déclaration par les arbitres fait foi a l'égard de» parties jusqu'à inscription de faux.— V. suprà n»» 576 cl suiv.

78t. — Mai» la preuve qu'elle a été rendue anlé- * " — t~« '-" des délais ne — ■

arbitrage, chap. 9, sect. 2«.

résulter des faits, lorsqu'elle n'est pas datée, ou lorsque le* arbitres ont dressé des procès- verbaux séparé»? 11 est certain que la date ne pourrait pas être établie à l'aide de présomptions, mais elle pourrait résulter de faits légalement prouvés ou de* actes de la procédure.— V. supra n01 693 etsuiv. ■ 789. — De ce que, dans le cas de dissidence Cuire des arbitres, l'un d'eux aurait rédigé son procès-verbal postérieurement ù l'expiration des pouvoirs, Il n'en résulte pas qu'il y ait nullité, si, d'ailleurs, ce procès-verbal est en corrélation avec celui de l'autre arbitre, rédigé dans le délai, et constatant que l'opération (c'est-à-dire la délibération commune , et la déclaration de partage uni en a été la suite) est antérieure à l'expiration des pouvoirs, —flouées, 13 août 183* (t. a «838, p. 530), Tbeureau.

783. — La cour supérieure de Bruxelles a décidé •u contraire que, lorsque de deux arbitres nommés pour décider un différend l'un n'a remis qu'après l'expiration du délai llxé son rapport qui se trouve eu opposition avec celui de lauli e arbitre, il n'y a plus lieu de procéder a la nomination d'un tiers arbitre, mais qu il doit être Tait une nouvelle nomination , et que la négligence do cet arbitre est un motif sulUsanl de récusation.— Brujctllt*. ter mai uj-jo, N... c. N...

784. — On jugerait probablement aujourd'hui, comme on l'a lait avant le Code de procédure, que le partage des arbitres est suffisamment cou s la té par la remise tjVils ont faite au tiers arbitre de conclusions signées d'eux.— 7Wi/i, tljanv. 1804, Argents c. Ferro.

785. — Lorsque les arbitres ne sont pas d'accord •ur l'estimation d'un immeuble , il n'est pas indis-

F ensable, pour constater le partage et légitimer intervention du tiers arbitre, que les deux premiers rédigent et signent leur avis motivé, soit dans un môme proccs-verbal , soit dans des pfocès-verbaux séparés. Au contraire, le partage peut légalement s'Induire dus circonstances et même des faits énoncés au procès-verbal dressé par l'un de» arbitres.— Cau., 18 mai 1114, Muguet c. Despinay.

786. — Jugé en sens contraire que le discord des arbitres ne résulterait pas siilllsaiiinieut du procèsverbal isolé de l'un d'eux — TWouie, Il janv. 1833, Arbola c. Pool; — de Valisménil , no m.

787. — La loi accorde foi aux arbitres volontaires •ur les rails par eux constatés dans leur jugement ; ainsi, quoique aucun acte antérieur n'énonce qu'il y ait eu partage et nomination d'un tiers arbitre, le jugement qui le déclare d ni faire foi, bien qu'il ne soit signé que d'un arbitre et du I ici * arbitre.— Cau., 3 janv. 1826, Gardilauc c. Nougard ;— Mongalvy, u» 313.

788. — il y a cette différence entre 1'arbilragc volontaire et l'arbilrage forcé que. pour le premier, la loi dans-l'arl. 1017 exige la rédaction d'un avis distinct et motive, lundi* que l'art. 60, C. coinrn., en parlant du parlagc , est muet sur la forme à employer pour le constater. Si surtout I on ni|rproebe celle disposition de l'art. 56, même Code, qui dispense les parties des formalités judiciaires, on reconnaît qu'il existe sur ce point entre les deux espèces d arbitrages une division profonde, et qu'il ne faudrait pas appliquer à ( arbitrage forcé les décisions rendues sur ce point en matière d'arbitrage volontaire. La jurisprudence, au surplus est entrée dans celle voie par un assez grand nombre d'arrèls.

789. — On a jugé plusieurs fois que, dans l'arbitrage forcé, les arbitres ne sont pas lenus, comme dani l'arbitrage volontaire, de rédiger par écrit, «u cas de partage, un avis distinct el motivé.— Pari», 8 avr. 1809, Auger c. Ponlrève; Cas*., 5 déc. 4810, Beslay c. Brison ; Paris, 22 mai 1813, Henri e. Valette; 4»'fév. 1827. Douât c. Curât; Agtn , 10 juill. 1833, Ayrollcs e. Nigou; Cau.t 10 îév. 1835, syndics Carol c. Sahatié.

7tH). — u sufllt que leur opinion soit constatée d'une manière authentique, qu'il ne soit pas douteux qu'elle a élé connue du tiers arbitre, et qu'il soit prouvé que l'une des opinions émises a été Jd^ptéc par lui dans son jugement.— Agtn, <o Juill.

70» .—Le refus d'un des deux arbitres de rédiger avis motivé , ainsi que l'a fait son

HÉP. CKX. —I.

ARBITRAGE, chflp, 0, SCSI. 3«. î 83

collègue, ne peut empêcher le sur-arbitre de prononcer, quand Il résulte d'ailleurs des pièces et circonstances de la cause qu'il existait entre les deux premiers un discord véritable «ur la question

du procès d'où découlaient toutes les autres

Cau., io fév. 1835, Carol c. Banal lé.

7»!l.— Lorsque la déclaration de partage n'est pas datée et ne contient pas l'avis distinct et molivé de chacun des arbitres; si, d'ailleurs, il résulte du jugement aibilral la preuve que le tiers arbitre a été nommé dans les délais, et qu'il y a eu réunion et délibération entre les trois arbitres Il n'y a pas lieu de se plaindre de la violation des art. 1017 el lois, C. procéd. — Ca$$., 21 ianv laio (t. I« I8t0, p. 551), Rolland c. Pcdrôn. '

703.— Dans le cas où le tiers arbitre a élé, comme les arbitres, nommé par les parties et dans l'acte de compromission, ou ne peut arnuer de nullité, sous pretexle du défaut de rédaction d'un avis distinct et molivé, un procèi-verbal souscrit par les arbitres et par le tiers, constatant que celui des arbitres qui a rerusé de signer le jugement avait ete présent aux conférences, notamment à ccllo dans laquelle ce. jugement avait été arrêté et lui a\ail été lu.— Rmnri, 13 déc. 1809. N. c N

794 — La nullité Urée du défaut de constatation du parlage des arbitres et de la nomination du tiers arbitre est couverte par la comparution des parties devant cux.-7ou/ou*e, 16 août 1822 Harat c. trie.

784». — Les parties qui. elles-mêmes, ont fait choix d un tiers arbitre el prorogé le compromis sur la connaissance qui leur a été donnée par ha deux arbitres de leur dissentiment, renoncent, par à. à se prévaloir du déluiit d'un procès-ver-

i« S l)ar'a8c -Pau, 2* avr. 1823, Cassée. Courade.

7 au.— Le procès- verbal qui constate que les deux premiers arbitres n'ont pu s'accorder n'csl point un jugement soumis à l'ordonnance d>xmua(ur — Orleant, 2 août 1817, Bruneau c. Château.

787 -El par suite, un sur-arbitre peut se réunir aux arbitres qu'il est appelé à départager sans que 1 acte constatant que ceux-ci sont divisés d'opinion ait ete déposé au greffe, rendu exécutoire et signille.-tViM., 33 mai 1837 (l. 1er 4837 p. 42jJ Dubiie c. Bernault. '

?88.— Lorsqu'il y a plus de deux arbitres, doivenl-ils, avant de déclarer partage, se réduire à deux opinions comme les juges ordinaires? L*afr llrinaiivc est enseignée par M. de Valisménil (kncyclop. du dr., v» Arbitrage, no 207). Les arbitres tories elanl-dc vérilab'es juges, nous ne croyons pas qu'il soit possible de contester la nécessite pour eux de ne former que deux opinions, et 1 art. loos) renvoyant pour les arbitres volontaires aux règles suivies |>ar les tribunaux, on doit aussi pour eux admettre la même décision.—

U«,^a,1 S^nl"tPl i,x' Procéd- nr~ P- <*: Boucher, no 1003; Carré, Lois de la prtuéJ, Quest. 3343» — V contra Lé Praticien franç., t. 3, p. 3a I ; Malepeyre et Jourdain, Det toc. comm., p. 416.

Hcci. 3*. — Conférence avec les coarbitres.

ttH?: T,Al,x ,rrme* dc Vari- 10,8 • c- Proe., le tiers arbitre ne pourra prononcer qu'après avoir confère avec les arbitres divisés qui seront sommes de se réunir à cet eflet. Si lotis les arbitres ne se réunissent pas, le tiers arbitre prononcera seul, et néanmoins il sera tenu de se conformer à l'un des avis des autres arbitres. — Ces disposition! sont applicables aux arbitres forcés pour lesquels, en ças de partage, le Code de commerce, qui garde le silence, renvoie virtuellement aux règles tracées par le Code de procédure.

800. — ]| a donc élé jnué qu'en matière d'arbitrage forcé, la décision d'un lier* arbitre est nulle pour avoir élé rendue en l'absence de l'un des premiers arbilrcs et sans que le tiers arbitre ait contré avec les arbitres divisés. — Montpellier zi mai 1824, Bresson c. Garonne.

801. — Il y a cependant celle différence que le défaut dc conférence en matière d'arbitrage volontaire entraîne la nullité dc la sentence aux termes de Part, I0J8, C. procéd. , tandis que le fait, de la part du lier* arbitre en matière d'arbitrage force, dc n'avoir ni conféré avec tes arbitres

1HÛ ARBITRAGE, chap. 9, SCCt. i*.

partagés, ni adopté l'avis de l'un ou de l'autre, ne constitue qu'une irrégularité ou un vice de forme, et non un moyen d'incompétence ; dès-lors il est couvert par la renonciation à tout recours , contenue dans le compromis. — Cat»., 17 juin 1840 (t. 9 18*0, p. 509), Lefèvre et autres c. Gauthier et Lonrdel-I.edicu.

«toi. — La cour de Cassation a jugé de plus dans eetorrôt que le moyen résultant du défaut de conférence entre le tiers et les arbitres partagés en matière d'arbitrage forcé, est couvert par la renonciation à tout retours contenue dans le compromis. Les auteurs du Dict. de procéd. (vo Arbitrage, n* 526) pensent que dans ce cas il y aurait lieu h prise a partie. Ce moyen extrême seraJt-ll admis par les tribunaux » Il est permis d'en douter. Quelque grave que soit le défaut de conférence du tiers avec les arbitre* divisés, la jurisprudence ne considéra pas cette formalité comme une de celles auxquelles il est interdit de renoncer: il y a plus, on juge que ta renonciation est de droit quand les arbitres sont constitués amiables compositeurs (V. infrà, n« 813). On peut donc aussi as-ez raisonnablement croire qu'en s'iritcrdisant tout recours les parties ont entendu dispenser les arbiliesde l'observation des formes.

8U3. — Et dans ce cas, la clause d'un compromis

Sortant que le tiers arbitre ne pourra commun!uer avec les parties, qu'il prononcera sur l'une es opinions écrites des deux arbitres et sur les pièces produites par les parties, qui entendent à cet égard déroger A toutes lois à ce contraires, ne présente rien d'illicite; en conséquence, et dans ce cas, le jugement rendu par le tiers arbitre est valable, quoiqu'il n'ait pas conféré avec les arbitres divisés. — Pan», 40 août 4809, Michel c. Halnguerlot.

«04. — n faut , aux termes de l'art. 4018, que le tiers arbitre confère avec les arbitres divisé» ou au moins les somme de se réunir à cet effet. Si l'une ou l'autre des conditions a été remplie, l'arbitrage sera valable, sinon II sera nul.

8oa.— Ainsi est nulle la sentence rendue par le tiers arbitre qui a jugé sans s'être réuni aux deux premiers, et sans qu'il soit justifié par des actes réguliers que ceux-ci auraient été sommés

de ne réunir à lui. — Betançon, 3 déc. 4807, N

c. N.... ; Parit, 4" Julll 1HI3, Horion c. Oonnay ; Catt., 4 avr. 4838 (t. l-r 1840, p. wi), Delandinec. Dupuys.

800. — Avant le Code de procédure, la question de validité des jugemens rendus par le tiers arbitre sans avoir conféré avec les arbitres partagé» s'était présentée et avait été résolue par un très grand nombre d'arrêts dans le sens udcplé par l'art. 4018. — Cat»., 43vendém. an 111, (lusman:4"brum. an IV, Ferrés c. Faret: 43 frim. an IV, Bach e. Calvelrach ; 46 flor. an lV,Vuilley ; 4" mess, an IV, Rieff c. Ackermann ; 45 mess, •n IV. Nancey; 28 mess, an IV, Chenil c. veuve Compaunot; 4 Iherm. an IV, Pipon; 6 vendétn. an V, Allassen c. commune de Mornay ; 3 brum. an V, I.élang c Fenouillas, 49 friui. an V, Leeoq e. commune de Beuville; 26 frim. an V. Gallemant c. commune de fiV'Ioa); 4 pluv. an V, Masque e. commune de Charmey ; 4 4 pluv. an V, habitans des Pcrrels c. habitant de Serres; 26 pluv. an V, commune de Uni* c. Hardol ; 97 vent, an V , commune de Long-Gàtelet c. commune de Landry; 4 germ. an V, commune de Bosseron c. commune d'Oberbrnuek ; 7 flor. an V . Gueffmenn e. commune de Nidercnt-Ztielm ; R flor. an v. Gaillard c. Lacuisade; 7 llor. an VI, commune de Quesnay c. Dorfeuil; 99 prair. an VI, Thélot c. commune de Mouliers; Slnerm. an VI, commune de Cunay c. commune de divin; 49 pluv. an VIII, Lecourt c. commune de Poilly ; 6 germ.anVlil, Lemosect Leporlier c. commune d'Olstreham : 44 fruct. an IX, Chambard c. commune de Chàtcau-dcs-Prés; 44 bruni, an X, Bcauffremont-Lislenoisc. commune de Saint-Aubin-sur- Yonne; «I pluv. an X, Chopin c. Thoury; 91 ilor. an XI , Robert c. commune de Condé ; Calmar, 44 prair. an XI, Cortyc. Monnet.

807. — Mais on juueait aussi que la nullité du jugement rendu par un tiers arbitre hors la préde trois autres arbitres n'avait pas lieu de

ARBITRAGE, chap. 9, SêCt. 3-,

tait l'autorité de la chose Judée vis-à-vis des parités contre lesquelles il avait été ren tu, tant qu'elles) ne l'avalent point fait réformer, en l'attaquant dans le délai voulu par la loi. (LL. 34 août 4790 et 40 juin 4793). — Colmar, 93 janv. 4847, commune do Zellwiller c. commune de Barr.

108. — La loi veut que la conférence ait lieu enli? tous les arbitres elle tiers arbitre; il ne suffit donc pas que le tiers arbitre ail conféré n»retuirt ment et séparément avec chacun des arbitres partaK Cat*., 4 avr. 4838 (t 4" 4840, p. 321),

Contrâ Pardessus, Dr.

Delandaie c. Dupuys; — comm., n» 4404.

«o». - Mais est valable 1

la senti

un tiers arbitre en l'absence de l'un des arbitres, pourvu que ce dernier ail été sommé régulièrement à so î domicile de se rendre à la réunion ar» bltrale. — Pari», 9 janv. 1834, Paignon c Saint- Sauveur; i ;•■-,).-. juill. 4817, Bonnkbonc.Qub» chon.

810. — Lorsque l'un des arbitres refuse de se réunir au lier* arbitre pour conférer de l'affaire, ce dernier n'est pas tenu de juger seul et hors de la présence de l'autre arbitre. — Cou., 99 mars 1827, Lacuéc. Charue.

81 1. — Le tiers arbitre qui a déjà conféré a >ee les arbitres divises n'esl pas oblige de ronférer da nouveau avec eux après avoir entendu les parties.

— Cat». . 4 1 rév. 1 824, Georget c. Rallier ; — Pardessus, l)r. comm., n» 1401.

812. — Lorsque par le romproffil* les arbitres et le tiers arbitre ont été nommés amiables compositeurs et dispensés de toute espèce de forme*) (l faut entendre celte dispense en ce sens que le tiers arbitre n'est point obligé, à peine de nullité, de conférer avec les arbitres divisés. — Catt., si dée. 1846, Widler c. Wîrti. — V. nprà, n« 809.

84 5. — Lorsque dans le compromis les parties ont autorisé lesarbitres à ne suivre aucune forma* lité de procédure. Il sudlt au Mers arbitre de déclarer dans son jugement qu'il a inutilement in* vilé les arbitres divisé* d'opinion à se réunir a lui sans qu'il justifie de la sommation qu'il a dû leur faire a cet effet. — Florence, 43 janv. 4810, Lam pronli e. Fredianl.

814. — En l'absence d'aucune disposition de Irtl qui détermine les caractère* légaux de la confirenée que le tiers arbitre doit, aux termes de l'art» 4018 C. procéd. civ.. avoir avec les arbitres partagés, on doit considérer le vœu de la loi comme suffisamment rempli lorsque, les arbitres sVlant rendus à la réunion, le tiers arbitre a constaté !• qu'ils ont déclaré se référer à leursavis distincts et motivés, dont ils ont donné lecture; 2© qu'ils ainsiconréré avec eux. - Et l'arrêt qui juae que, dans les circonstances ci-dessus, la conférence constatée ne devait pas êlre réputée confèrent** dans la qualification légale du mol, doit être cassé.

— Catt., 4 déc. 4839 (t. 9 4839, p. 538), Gouin et Foueaut c. Dobrée.

81».— La déclaration contenue dans la sentence que le tiers arbitre a conféré avec les arbitres divisés fait foi jusqu'à inscription de faut.— Rtuntt, 28 avr. 4817, N... . c. N

816. — Il n'est nécessaire de sommer les arbitre* de se réunir au tiers arbitre que lorsqu'ils ne le foui pis spontanément. Mais dans lecas où la conférence a eu lieu spontanément, comment l'élabjira-t-oii'— La cour deCassalion a jugé que le procès-verbal du liées arbitre prouvait qu'il avait confère avec les arbitres, quoique ceux-ci ne l'eussent

pas signé. — Catt., 21 mai 4837 (t. i#r 1837, p. 4ML Public c. Bernant t ; Montpellier, 27 nov 4811, Sunnet.

817. — La cour d'Agcn a également pose en principe que le tiers arbitre nommé en vertu da» pouvoirs conférés aux arbitres a, dès ce moment, qualité pour constater les faits relatifs h l'exercice ne sa mission, et pour leur imprimer un caractère légal de confiance. — Agen, io Julll. 1833, Avrollea c. Nïkou.

818. — La mention que fait le llers arbitre qu'it a entendu les arbitres divisés est une énonctslion suffisante qu'il a conféré avec eux, shnultanémtnt. — Parit, 15 nov. 1814. Ilereau c. Bonamoar.

8t9. — La comparution volontaire des partie» devant le tiers arbitre, sans protestation, les rend non-recevables à attaquer ses opérations comme - Montpellier, 97 nov. 1»M,8oaiie*.

arbitrage, chap. 9, sert. 9 8 *

»«ct. 4». — Délai du tiers arbitrage.

890. — Le tiers arbitre est tenu, aux termes de l'art. loisC.proc. rte luirer dans le moi» du jour de son acceptation, a moins mie re délai n'ait été prolongé par racle de la nomination. — Celte ohlis/ation lui est imposée à peine de nullité. — Ntmtt, M |anT. 4SI3, N r. N

891. — || en doit être ainsi lors même que le délni d'un mois accordé au tiers arbitre expirerait avant celui de trois mois accordé aux premier» arbitres. Il ne peut se prévaloir d'un délai qui n'a

fas été établi pour lut. — Contrà Rouen, SI déc. 808 , DeJavigne c. Vavasscur; — de Valismém'l , !i« 919.

899. — Lorsque, apréa l'expiration du délai, let parties en accordent un nouveau au tiers arbitre H doit, a peine de nitllilé, prononcer flans le délai fixé. — Renne», 21 juin 1816, N c. N

893. — L'art. 1018 s'applique-t-il A l'arbitrage forcé 7 En d'autres termes, le tiers arbitre, en matière d'arbitrage forcé, esl-il tenu de iuuer dans le mois du lourde son acceptation:1 — Malgré l'opinion de M. dcVatlsménll 'Enryrl. du dr.. yo Arbitrage, n° 290), qui s'appuie de celle de MM. Carré. Locré, Mersnn et Pardessus, nous serions portés à répondre négativement. Il n'ja pas plus de raison pour appliquer aux arbitres forcé» fart. 1018. que pour leur appliquer l'art. 1007 (V. tuprà, n«520\ — V. en ce sens Paru,!» janv 182J, Laurent et Bronchon c. AuffranL — Contrà 30 nov. 1811, Valette c. Henry.

«94. — Lorsque l'acte de nomination même du tiers arbitre ne contient pas la preuve de son acceptation, on peut la faire résulter du premier acte qu'il fait par suite de «a nomination. — Ntme», SO Janv. 1819, N c. N...

«93. — La prorogation du délai dans lequel le tiers arbitre doit rendre son justement peut être faite par un acte po-dérieur A celui de sa nomination. — Florence, 13 Janv. 1810, Lamprontl c. Frodiani.

89«. — La régie que le tiers arbitre doit juger dans le mors de son acceptation n'a effet qu'autant que la nomination du tiers arbitre a lieu au moment du partage, ou après le partage déclaré- Mais quand le tiers arbitre/est nommé antérieurement au partasc, vouloir qu'il n'ait qu'un mois A partir de son acceptation, ce serait presque touotirs rendre impossible la mission qu'on lui contlc.

897. — Il a donc élé jugé avec raison que le tiers arbitre n'est pas tenu, alors même qu'il est nommé par le compromis, de statuer dans le délai imparti aux arbitres. — Tou/ouse, 99 févr. 1839 (t. l«r 1839, p. .13»), Fournei c. Refus, Hiom, 8 juin 1*09, Laverie c. Dodan.

898. — Dans ce cas. s'il ne lui a pas été fixé de délai lors de sa désignation, il suint qu'il statue dans le mois de son acceptation, postérieure au discord déclaré. — Même arrêt de 1839.

899. — Il n'est pas même nécessaire que celte acceptation ait lieu avant l'accomplissement du délai fixé aux premiers arbitre!". — Même arrêt.