La cour d'Orléans a décidé aussi a\cc

beaucoup de rai que le tiers arbitre, quoique

nommé en même temps que les premiers arbitres par le compromis, n'est astreint A donner sa décision que dans le mois à compter du jour que les deux premiers arbitres lui ont remis le procèsverbal, ou Icsproeès-vcrbanx qui constatent qu'ils ont été partagés d'opinions. — OrUant, 14 avr. 4810, N. ..r. N ....