La nullité de la décision du tiers arbitre
ri n'a prononcé qu'après l'expiration du mois à ter de son acceptation, entraîne celle de la dérision des deux arbitres divisés, qui ont eux-mêmes prononcé en temps utile. — V. à cet égard infrà,
«eci. 5*. — Jugiment du tù\ $ arbitre.
859. — Jusqu'A la déclaration de partage, le tiers arbitre est sans pouvoir : son Intervention, par conséquent, dans les opérations de l'arbitraire, aurait le même effet que celle de tout autre tiers et les vicierait.- On l'a jugé ainsi en matière U'arbi-
trage forcé ( Rrnnet, 7 avr. 1810, thelol \et il est certain que la même erail à I'
qu
ms'applt-
l'arbitraac volontaire, car pour l'un comme pour l'autre, radj .nction d'un tiers sans qualité i>our remplir les fonctions de juge altère la composition du tribunal arbitral.
855. — Cependant, une sentence arbitrale n'est pas nulle, quoique le tiers arbitre appelé A vider le partage des deux premiers arbitres sur un point
3 ni les divisait ait concouru A toute* les opération* e l'arbitrage, s'il est constaté que cette coopéra lion a eu lieu sur l'invitation des parties et des autres arbitres — Grenoble, 15 déc. 1SS5, Laréal c. Cbotard.
854 — La déclaration de partage ne fait pas cesser les pouvoirs el la mission des premiers arbitres, mais elle les module. Jusque 1A ils pouvaient jii'.'er seuls; une fols le partage déclaré, ce droit ne leur appartient plus, et la sentence ne peut être rendue qu'avec l'intervention du tiers arbitre. — Pari», 11 avr. 1823. Colley c. Verre.
835. — Lorsque les arbitres divisés confèrent avec le tiers arbitre, trois hypothèses différente*
Iieuvent se présenter. — Il est possible que les araires divises changent l'un et l'autre d'opinion et soient unanimement d'accord avec le tiers arbitre pour adopter une opinion nouvelle On convient généralement que dans ce cas, où la sentenre est rendue A l'unanimité, les art. 1017 et 1018 ne sont
λas applicables, et qu'elle est valable quoique le iers n ait pas adopté l'un des avis déclares dans le p liage. — Rtunei, H juill. 1819, N... c. N...; Gnnoble. |« juin 1831, Reyiiau'l c. Vieux; — de Valisménil , Enryrl, du dr., \o Arbitrage, n» 909.
858.— Les mêmes arrêts ontjugé quedans ce cas, oii la sentence était rendue à f'unaiilnuïé, Il n'était pas né. essaire que les arbitres divisés eussent r4dL'éleuravisséparément.-Toutffois.cetteseconde décision ne doit point être adoptée sans restriction. Elle suppose qu'au moins les arbitres divisés, sans rédiger séparément leur opinion, ont fait connaître le partage dans un acte antérieur A l'expiration des délais, car autrement ils n'auraient eu le pouvoir ni d'appeler un tiers, ni de conférer avec lui. Mais ce point nne fols admis, on a eu raison de décider que le défaut de rédaction d'un avis distinct et motivé n'enlrainait pas la nullité de la sentence, puisque ces avis, en les supposant rédmés, auraient pu être abandonnés par les trois arbitres réunis à ('unanimité.
857. — il se peut qu'un seul des premiers arbitres moditie son opinion après avoir conféré avec le tiers arbitre, et que le premier arbitre persiste dans la sienne. — Dans ce cas, la sentence dans laquelle le tiers arbitre adapte l'avis modifié d'un des premiers arbitres, d'arcord avec cet arbitre, ert valable. La sentence est rendue par la majorité, et la loi. qui exige la conférence du tiers avec les arbitres divisés, qui veut que l'impossibilité survenue de conférer melle fin à l'arbitrage, ne peut interdire aux premiers arbitres le droit de modifier leur op nion.et nu tiers arbitre celui de les éclairer. —Lyon, 14 juill. 182s, Frédéric el Gagnoux c. Bourcler et Bouchard; C,renMe,M juill. 1830, Fulchaire c. Pébssier;— ileVa isménil, n«*09 — Contrà Grenoble, 19 août 1826, Bolu c. Brevet ; Pari g, 2 déc. 1829, Brunet c. Terrât; 16août 1832, Ruincourt c. Delas.
858. — La troisième hypothèse est celle où les deux premiers arbitre* persistent dans leur opinion. Le tiers arbitre alors est tenu d'adopter l'une des deux sans aucune modification; toutefois, la Jurisprudence a interprété raisonnablement cette règle en décidant, dans un grand nombre de cas, que, si les premiers arbitres ont émis une npinion contraire sur plusieurs points difl'-rens, le tiers arbitra n'est pas tenu d'adopter l'opinion du même arbitre sur tous les points, mais fient adopter tantôt l'opinion d'un arbitre, tantôt celle de l'autre, et rédiger 4a sentence en conséquence. — Toutouee, 6 août 1897, de Lnscar.es c Visrnier; ^im.,17 nov. 1880, VI guier dit Paulinatr. de Lascnzcs ; Pang, 5déc. 1831, Bourlet d'Amboisec. (luérm : —Carré, Quui. 3317; Merson, n« to$; de Valisménit, n« 216.
«39.— un a juu'é.par application de ce principe, que lorsqu'il s'agit <le la liquidation d'un compte, le tiers arbitre peul diviser lesavisdes arbitres sur un même chef de demande se composant de plu-
» 8 S ' ARBITRAGE, diap. 0 . JeCt. 6».
pour chaque article Ya.rU de 1 un ou rte l'autre arbitre. — Om.t a juill. 4*34, Anhrv c. Ciaude, et, sous cet arièl, celui de Miucy, 13 déc. 4833 (même airaire).
840. — Jug • encore que, l'art. «018, C. procéd., en prescrivant au lier* arhilre de se réunir à l'avis d'un de* premiers arbitres, ne lui impose pas l'obligation d'adopter cet avis dans son ensemble lorsque l'objet du litige est divisible en plusieurs parties. Ainsi le tiers arbitre chargé d'établir les trois élémuns d'une créance, capital, intérêts, el termes de paiement, a pu valablement llxcr lu premier et le troisième élément d'après l'opinion de l'un des arbitres, el le second d'après e«Me de l'autre arbitre. — Litnoget , 15 juill. 4840 (t. 4rr 4843, p. 468), Moreigne e. Masbrenier.
841. — Jugé entln que lorsque les deux arbitres avaient élu d'avis, l'un de condamner une des parités a une portion des dépens seulement, et l'autre de les lui taire supporter en entier et de la condamner en outre à (les dommages-intérêts, celte partie n'est point rccevable à critiquer la décision du tiers arbitre qui, modifiant l'avis d'un arbitre, s'est borné à la condamner à tous les dépens pour tous dommages-intérêts.— Cau., 41 fév. 4834, Georgct c. Bal lier.
848. — Lorsque dans un règlement de compte un tiers arbitre est appelé, et que sur chaque article il se range de l'avis, tantôt de l'un des arbitres, tantôt de l'autre, il doit lixer le reliquat d'après les décisions qu'il a portées sur chacun du* objets, mais non adopter en définitive le reliquat ilxé par celui qui s'était le plu* rapproché de son sentiment. -Ctt«.,4«r août 4825, Pailhès c Au-
$. — A plus forte raison un tiers arbitre peut, au lieu d'adopler en entier l'avis de l'un des arbitres qu'il est appelé à départager, juger le* dilflcullés a lui soumises en modilianl l'avis de l'un par. l'avis de l'autre, s'ils se sont réunis à lui. — Bordeaux. 23 . 1831, Mcnne c. Courbin.
«44. — Lorsque l'un des arbitres partagés était d'avis qu'un supplément d'instruction était nécessaire, el que l'an Ire arbitre avait été d'avis de prononcer immédiatement sur le fond cl avait donné son opinion à cet égard, le tiers arbilre peut. adoptant celte opinion, juger immédiatement le fond. — Met t. 43 mai 481», Ueorgcs c. Uubcrl; lot»., 33 maH837 (t. 4« 4837, p- 433), Dubuc C. H' I il. mit .
844. — Mais le lien» arbilre ne peut, quand les premiers arbitres persislcnl dans leur opinion, la modiller en quoi que ce soit, ni y ajouter.
840. — Ain - i, lorsque deux arbitres oui été divisjs sur une question de passage, si I un a décidé que le passage élail du avec chamiesetcharretles, et l'autre qu'il n'était dit qu'à pied.lelirrs arbitre, oblige de se réunir à l'un des avis déjà exprimés, ne peut décider que le passage aura lieu a pied et ù cheval. — L'atn., 9 juin 1837 (t. 3 1837, p. 404;, Dclamarre.
847. — Le surarbilre appelé à régler le disrord élevé entredeux précédons arbitres est tenu d'adopler l'avis de l'un d'eux et ne doit pas statuer sur le* conclusions nouvelles prise* devant lui. -C'ait., 47 nov. 4836 ;t.4«« 4837, p. 49},Chalardc.Blondeau.
848. — Il peut néanmoins rectifier des erreurs de ratcul dans l avis par lui adopté. — Ca$t., 38 Janv 4835. CourtcjJtirc c. Mosnel.
849. — Pourrail-il rectifier des erreurs de faits?— La négative peut être induiledes motifs d'un arrêt de In Cour de cassation, 47 nov. 4830, Viguicr, dit Patilinat, c. de Lascaxes.
840. — || a même éléjugé que le lier* chargé de départager deux arbitres divisés sur le règlement d'uni' créance en capital, intérêts et terme» de paiement, et qui adopte tantôt l'avis d'un arbitre, iaiilôt celui de l'autre, peut modifier, dans l'intérêt du créancier, l'un des élémens qu'il adopte, par exemple en fixant un terme de paiement plus rapproché.— Limogei, 45 juill. 48 *o t . 4<"4843, p. 468), Moreigne c. Masbrcnier.
841. — Dans tous les ras, comme les nullité* sans grief ne sont pas (imposables, lorsque le liei-s arbitre qui, d'après l'art. 1018, G. procéd.. est tenu de se conformer à l'un de* avis des arbitres, a modifié l'avis qu'il a adopté, la partie qui succombe . u'wt irrecevable à demander, sur ce motif, la 1
chap. 9, sect. 5».
nullité du jugement arbriiral, si c'est dans son intérêt que la modification a été faite. — Cau., 39 mars 1837, Lacuéc. Charuc; Parti, 5 déc 4831, Bourlel d'Amboise c. Guérin.
832.— Un a jugé aus»i, en matière d'arbitrage forcé, que l'infraction, de la part du tiers arbitre, à l'obligation de se conformer a l'un de* avis de* premiers arbitres, ne constitue pas une incoin pélence proprement dite. — Celle infraction, si le* parties oui rononcé a l'appel, ne peut être invo-
Îuée que par la voie du pourvoi en cassation.— imogt», 44 fév. 4835, Bouillon c. Laporle.
843. — Au surplus, ce qui couslitue l'opinion des arbi'res, c'est le dispositif, et une légère didérence entre les motifs énoucés dans l'avis du tiers arbilre el ceux adoptés par relui des arbitres à l'opinion duquel lu lier* déclare au surplus se réfuter sur tous les |>oinls, ne sulllt pas pour vicier la sentence arbitrale el entraîner ta nullité. — Paris, 49 nov. 4817, Kauvel c. Biobé.
844. — Le tiers arbilre, après avoir conféré avec les arbitre* partagés, peut, pourvu qu'il adopte l'avis de l'un ou de l'autre, rendre seul sa sentence. La loi n'a point exigé, soit pour l'arbitrage volontaire, toit pour l'arbitrage forcé, que le* co-arbitres garantissent son opinion parleur signature. — Moni-
Sfibcr, 27 nov. 4814, Suquet, Metz, 43 mai 4819, eorges c. Hubert; Cajs., 36 mai 1829, Lecomte e. Mamot. — A plus forte raison une sentence arbitrale signée par la majorité de* arbitres est valable, bien que l'arbitre dissident ail rerusé de signer; il suflil qu'il soil constant que la délibérai ion a eu lieu entre tous el que la décision ait été prise
-Lyon, 3 mal 1844 (L 4" 4845, p. 73), Perret c. Maison.
844. — CetU- décision t'applique aux arbitrages commencés avant la publication du Code de procédure, b, le jugement est rendu depuis. — Montpellier, 37 nov. 4814, Suquet.
846. — La connaissan e qui lui est donnée de l'opinion de cluuun des arbitres divisé* suliit, sur le refus de ceux-ci de se réunir a lui, pour autoriser le tiers arbitre à prononcer seul, lors même que l'un des avis enlre lesquels il doit opter n'aurait pas élé rédigé par écrit. - Cau., 30 déc. 4834, Serres.
847. — il suffll qu'en fail le lias arbitre adopte l'opinion d'un de* arbitres divisés, el la sentence n'est pas nulle parce que, dans le jugement. Il n'aurait pas énoncé qu'il se réunissait a l'un de* avis des autres arbitres. — Agtn, 30 janv. 1832, Meulhet c. Cassan.
848. — A plus forte raison il n'est pat nécessaire que la sentence du tiers arbilre contienne en entier l'opinion des deux arbitres. — Bourges, 15 i'.ill. 1817, Bonnichon c. (Juichon.
840.— La tentence du tiers arbilre, comme celle des arbitres eux-mêmes, fait foi de sa date jusqu'A Inscription de faux, bien qu'elle u'ait été enregistrée et déposée que postérieurement a l'expiration des pouvoirs. — Bou rges, 43 août 4838 (t. 2 1838, p. 530), Thciircau.
800. — Lorsque la décision d'un tiers arbitre est annulée, cette annulation doit s'étendre à la décision des premiers arbitres divises d'opinion», de telle sorte qu'il faut procéder ù un nouvel arbitrage.— Nimet, 30 janv. 4812, N... ; Montpellier, 31 niai 1834, Bresson c. Garonne;— Bioche el Goujel, \° Arbitrage, no 3<J4.
soi.- Toutefois, si la décision du tiers arbitre n'était attaquée que parce qu'il aurait élé nommé par les arbitres après l'cxpiralion de leurs pouvoirs, la cour se bornerait a annuler la nomination du tiers arbitre ainsi que sa sentence, et à renvoyer les parties à se pourvoir sur la déclaration de partage, laquelle serait maintenue. — Paru, 36 janv. 4844 (t. •« 1845), Lcsliboudois c. Duval.
808. — En sommant un tiers arbilre d'avoir à compléter et déposer sa décision, on n'acquiesce pasdavanccacettcdécision de manière à »e rendre non-recevable h en appeler. — Aia-, 33 mai 1828, Capeau c. Plan-d'Aren.
863. — La transaction ré iiaée par deux arbitre*, non comme arbitres, mais en verlu'dc procurations spéciales, est nulle si le tiers arbitre nommé par le* mêmes juges v a concouru sans avoir reçu aucun pouvoir à l'effet de transiger. — Bennet, 37 1821, Riou Kerallet c. Bazin.
e, chap. 10, sect. 3*.
X* — Dépôt de ta sentence.
!«•. — Des sentences qui doivent être déposées.
884.— La sentence serait sans utilité pour les partics si clic restait entre les mai n - de* arbitres. Un n'a pu permettre d'ailleurs u de simple* particuliers de donner la force exécutoire aux. actes émanés d'eux. C'est pour prévenir ces inconvéniens que la loi a ordonné le dépôt de la sentence.
803. — c'est lu dépôt qui prouve l'existence de la sentence: et il a été jugé que l'existence d'une sentence arbitrale n'est pas sulUsammenl justiliée par la représentation de I extrait de l'enregistrement et parla déclaration que font les arbitres de l'avoir déposée. — Besançon, I" août 1109, Mellcroud c. Joly.
800. — Les arbitres ne sont point tenus de déposer au greffe une sentence rendue sur des incidens qui ne peuvent donner lieu a aucune exécution. — Cas*., 8 mal 1833, Furuivul e. Beuvain.
807. — Dans ce cas, la partie qui a demandé le dépôt de la sentence statuant sur des incident ne peut, après avoir formé contre celle sentence un appel qui a été rejeté, se faire un tnoven de cassation du défaut de dépôt. — Même arrêt.
808. — Dans Ions les cas, la sentence n'a pas besoin de statuer sur tous les chefs du compromis pour Cire déposée, cl lorsque les arbitres ne sont partagés que sur quelques poinls, leur sentence sur le surplus peut être déposée et revélue de l'ordonnance û'ejrequatur, quand même le tiers arbitre n'aurait pas si t t sur les chefs qui lui ont été soumis.— Parti, 87 janv. 1836, H éveil bac c. Débonnaire de Forges.
boo. — Lorsque par le compromis Us parties ont dispensé les arbitres de déposer leur sentence, chacune d'elles promettant de l'exécuter, celle qui veut contraindre l'autre a remplir sa promesse doit, après sommation suivie du refus, déposer la sentence arbitrale, — Bourges, Il mars 1840 (I. 8 I8i0, p. 62.%), Collas et Décrois c. Baillv.
870. — La sentence qui statue seulement sur la compétence du tribunal arbitral, el qui est portée sur le procés-verbal d'arbitrage, peut n'être déposée au «relie qu'avec la décision rendue sur le fond. — Pari*, 18 mai 1833, Watlier c. Chaulin.
871. — La loi n'impose point au tiers arbitre l'obligation do déposer au greffe, avec la minute de son jugement , les procés-verbauv contenant les avis séparés des premiers arbitres. — Cas»., 30 mai> 1841 (t. 9 1841, p. 30), Theureati c. Chobin, et sous cet arrêt celui de flourge*,l3aoùt 1838, mêmes parties.
878. — Une sentence d'arbitres n'est pas nulle en ce qu'ils n'auraient point déposé au greire, en même temps que leur sentence, le compte courant qu'ils auniienl fait dresser par un expert en comp- Libililé et pris pour base de celte sentence. — fl'NUM, 6 janvier 4844 (I. I" 1844, p. 583), Dugast
Z: - Par qui U dépôt doit être fait.
875 — L'art. 1080, en ordonnant que la sentence soit déposée par lu arbitre*, ne l'a point ordonné à peine de nullité, et on en a conclu avec raison que la sentence pouvait Cire déposée par un tiers. Cela est vrai, surtout en matière de société, car l'art. 60, C cornm., n'a pas même répété la disposition de l'art. 1080. — Paris, 88 mai 1810, Bourdon c. Thorel ; Turin, I" mai 1818, Chiera; Grenoble, 7déc. 1834, Thermos; Nancy, 38 mai 1833, Montluisant c. Martinprey ; Calmar, 18 juin 1841 (t. 9 1841, p. 510), HallenbcrKcr c. Mcyer; — Carré, L. de la proct'd., Quest. 3.169.
874. — ...Sauf au greffier n refuser de la recevoir et au président de la revêtir de l'ordonnance d'exécution, s'il conçoit des doutes sur la vérité des signatures et la sincérité du jugement. — Nancy, 88 mai 1833, Moutluisunt c. Marlinprcy.
•cet. 3». — Dont quel délai le dépôt doit être fait.
87tt. Aux termes de l'art. 1080, la minale de la sentence arbitrale doit être déposée au greffe du trl-
ARBITRAOE, Chflp. 1 0, SCCt. 4*. 789
bunal ou de lacour dans les trois premiers jours de sa date. Une jurisprudence constante décidequece délai n est pas prescrit par la loi Apcine. de nullité. - Paru, Il juif I. 1809, Foreslicr e. Dai llicl ; Turin, I" mai 1812, Chiera ; Toulouie, 20 août 1812, Corbière c. Mas; Paris, 22 mai 1813, Henry c. Valette; Metz, 45déc. 1815, Hirll C. N...; liourgts, 15 juill. 1817, Bonnichonc. Quiclion; Bourges, 8 déc. 1819, Lahrousse c. Michel; Lyon, 5 juill. I8i0, CatuiT; Metz, 20 nov. 1821, N...; Lyon, 29 juillet 1824, Jacquet c. Bonnevay el Fiasse; Grrno6it,7déc. 1824, Thermos; I" juin 1831, Beguaud c. Vieux; Cas*., 29 mars 1832. Compagnie du Phénix r. Chanel; Paris, 18 mai 1833, Wallier c. Chaulin; Nancy, 28 mai 1833, Moulluisatit c. Marlinprcy; C'a**., 3 juill 1831, Aubrv c. Claude; Colmar, 18 juin 1841 (l. 2 1841, p. 510), lialtcnbergcr c. Mcjcr; — Carré. L. de la proce'd., t. 3, Quesl. 3364'; de Valisménil, Encyclop. du dr., v Arbitrage, n* 859. — V. contrà Montpellier, 20 mai 1811, Cambrolier c. Cauibelas. — Le doute, à supposer qu'il put exister en matière d'arbitrage volontaire, n'esta ferait pas pour ce qui concerne l'arbitrasse force car la dis|K>silion de l'art. 1020, C. procéd., n't pa< été reproduite par le Code de commerce.
870. — De ce que ni le Code de procédure ni le Code de commerce n'exigent que la sentence soit déposée dans les délais de l'arbitrage, de ce qu'en outre une. jurisprudence Irès-conslante s'accorde a reconnaître qu'elle fait foi de sa dute(V. itifrà no» S76 et s.), cl qu'il n'y a d'autre moyen de la contester que l'inscription de faux, il en résulte qu'à quelque époque qu'elle soit déposée, pourvu que sa date soit antérieure a l'cxpii alion des délais de l'arbitrage, encore que cette date Tôt fort ancienne au moment du dépôt, la nullité de la sentence ne peut être demandée. Quelque bien fondées que soient ces conséquences, il est peut-élre à regretter que le législateur n'ait pas pris quelques précautions contre la fraude et le danger des antidates; mais il csl certain que.dans l'élut actuel de la législation el de la jurisprudence, on ne peut espérer de faire mouiller cet étal de choses.
Si et 4'. — Au greffe de quel tribunal doit
avoir lieu le
i quel t dépôt.
877. — Le dépôt de la sentence rendueen matière d'arbitrage volontaire csl fait au greffe du tribunal civil dans le ressort duquel elle a été rendue; il est fait d'ordinaire par un des arbitres ; el lors-
3u'on a compromis sur l'appel d'un jugement, la écision arbitrale doit être déposée au greffe de la cour royale, el l'ordounonce û'exeguatur rendue par le président de celte cour. Les poursuites pour les frais de dépôt el les droits d'cnrcgisiri-mcnt ne peuvent être Tailes que coutre les parties. — C proc, art. 1020.
878. — La loi du 16-34 août 1700 se bornait à exiger le dépôl de la sentence au greffe d'un tribunal de district. Il n'y avait donc pas nullité lorsqu'elle était déposée, sous l'empire de celle loi , au greffe d'un tribunal autre que celui danslu ressort duquel elle était rendue. — Mets, 3*léc. 1819, Petit.
870. — Et comme le Code de procédure ne prononce pas expressément la nullité dans l'art. 1020, on a pens'' qu'il eu devrait être de même aujourd'hui. — Douai, 12 janv. 1820, N... c. N...
080 — Ce qui ne veut pas dire qu'il peut être loislblcde déposer la sentence au greffe de tout autre trlbunal,el. par exemple.au izrcfle de celui du défendeur; tout au contraire, l'obligation de (a déposer au greffe du tribunal dans l'arrondissement duquel elle a été rendue constitue une attribution de
iuridiclion d'ordre publie, et le détendeur assigné raison du dépôt devant un autre tribunal peut faire déclarer le demandeur non-recevoble. — Bourges, 11 mars 1840 (t. 8 18*0, p. 625), Collas et Desrois c. Baillv.
88t. — Il a même été jugé que l'ordonnance A'exequatur doit être délivrée par le président du tribunal de première instance dans le ressort duquel la sentence arbitrale a été rendue, el non par le président du tribunal que les arbitres ont rcm-
Cais., 26 ianv. 1884, Robin r. Fauget.
