Lorsqu'il réi

placé.

883. — Lorsqu'il résulte des mentions portées dans un jugement arbitral, lequel ne forme qu'un

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avec k compromis, que ce romprol'indicalion de la demeure de l'arbitre devant lequel le» parties ont comparu, et que Je jugement a été prononcé à l'infant même aux parties, ces circonstances établissent sultlsainment qne le président du tribunal de l'arrondissement eu demeurait l'arbitre e*t compétent pour donner à la senteuee arbitrale la forme exécutoire. — A'mcy, 38 mai 1833, Montluisant c. Martinprey.

sas. — Il a été décidé que, bien que la semence arbitrale ait été rédigée et signée dan» un ressort autre que celui où l'arbitrage avait été constitué, oe n'en est pas moins au greffe du tribunal dans le ressort duquel l'arbitrage s'est formé que la sentence doit être déposée.... alors surtout qu'il y a eu partage et que les arbitres divisés ont opéré dan* ce dernier lieu et qu'ils se sont réunis avec le tiers arbitre. — Pari*, 9 janv. 483*, Pelgnon c. Saint-Sauveur.

884.— M. de Vatisménil (v» Ârbitraqi, n°958) fait remarquer sur cet arrêt que les dernières circonstances mentionnées ont sans doute exercé une grande influence sur la décision qui, probablement, aurait été différente dans une autre occurrence défaits; car, ajoule-t-il, I art. ««0 porte d'une manière générale que l'ordonnance d'exeouatur xera délivrée par le président du tribunal de première instance dans le ressort duquel le jugement arbitral aura été rendu ; et le même auteur cite, comme venant à l'appui de celte observation, l'arrêt menlionnéplus haut no 881.

MA. - Lorsque la senlenee arbitrale est rendue ■ur un appel, elle remplace l'arrêt de la cour qui aurait statué, et il était naturel d'ordonner que le dépôt de la sentence Tùl fait dans ce cas au greffe de la cour et l'ordonnance rendue par le président de cette cour. — Il y aurait eu d'ailleurs quelque chose d'étrange à ce que l'on demandât au président d'un tribunal de première instance d'autoriser l'exécution d'une sentence qui infirme peutêtre le jugement rendu par ce tribunal.

88«. — Il a donc été jugé que lorsque, sur l'appel d'un juitement, les partie* nul transigé sur quelques poinls du litige et compromis sur d'autres, c'est le président de la cour royale, al non celui du tribunal civil, qui doit apposer l'ordonnance A'exevuatur à la sentence arbitrale. - Cati., 9 déc. «8*8, Oranger c. Descours; — Mon galvy, t 9, n° 487.

8417. — Mais lorsque les parties, après un jugement de première instance, déclarent renoncer à son bénéfice et font un compromis, Il n'y a na* en réalité compromis sur appel; et c'est au président «tu tribunal civil, et non a celui de la cour royale, qu'appartient le «ln.it de rendre l'ordonnance d>.rryu'ifur de la décision arbitrale. — Cau., 47 juill. 1817 . Champagnac. — Monitalvy, t. 9, n* 459.

«86. — Les parties qui a l'occasion d'un appel font un eo promis dont les objets ne sont pas identiquement les mêmes que ceux du jugement dont est appel, ne compromettent point sur appel dans le sens de l'art. 4090, S 9, C. procéd. — Mrtz, 9* déc. 4818, René Lbote c. Pagès.

«8». —41 peut arriver que le* parties aient compromis à la fois sur des contestations non encore jugées et sur un appel ; faudra-l-ll, dans ce cas, scinder la sentence et la déposer en même temps au grefle du Iribunal de première instance et à celui de la cour, ou ne faudra-t-il la déposer qu'au grefle d'un des deux tribunaux, et auquel ?

8W>. Suivant Carré (Quett. 8357), il doit être fait deux originaux de la sentence, et il y a lieu de déposer l'un au «reffe Fairtre au greffe d'appel , dent y appose l'ordonnance concerne.

«M — Toutefois, la cour royale de Toulouse a décidé que lorsque des parties ont compromis tout à la fois sur une instance pendante devant le tribunal de premier ressort et sur une instance introduite devant une cour d'appel, lasenlence arbitrale

rîut être rédigée en un« seule et même minute, sauf la déposer successivementaux deux greffes. Dans ce cas , l'ordonnance d'exenuatur apposée sur la mioule par le président du Iribunal civil de première instance seulement, et portant que le jugement sera exécuté telon ta forme et teneur, n'est frappée d'aucune incompétence, soit ra-

greffe de première instance , ippel , afin que chaque prési- >nnance pour la partie qui le

chaj>. iù, mk4ê,

dicalo, soit absolue, même par rapport aux dispositions du jugement arbitral qui regardent les contestations de premier ressort, surtout si le premicr président de la cour royale a, depuis, apposé son ordonnance d'exécution pour les dispositions qui concernent les contestations portées en appel. — Ton • • , juin 48itt, Nègre.

809. — El la cour de Cassation, ^'éloignant encore plus de l'opinion de Carré, a décidé que lorsque l'arbitrage porte sur des objets qui ont déjà fait la matière de jugemens et d'arrêts, notamment sur les effets d'une sentence dont il y a appel émis devant la cour royale, la sentence arbitrale doit être déposée au greffe de la cour rovule et rendue exécutoire par le premier président. — C'a»»., 36 juin 1833, Perrod c. Plot.

89S. — Jugé aussi que lorsqu'on matière do commerce, sur l'appel d'un jugement arbitral, la cour a renvoyé les parties (levant les mêmes arbitres à l'effet de réparer une erreur qni a pu se gii*r'ar < ans le compte dressé par l'une d'elles, et qu'un des arbitre* étant décédé, un second arrêt a nommé un nouvel arbitre avec mission de se réunir aux autres pour procéder h la révision du compte, la sentence qui intervient ensuite doit être déposée au greffe de la cour, et l'ordonnance d'exenuatur est dans les attributions du premier président. -Orléant, iodée. 4817, Corsagec.Lafaye.

m*. — Depuis, la cour de Grenoble, se fondant au contraire sur la nécessité de ne pas priver les parties des deux degrés de juridiction sur les diflleiillés d'exécution, a pensé que, lorsque le compromis porte sur des contestations j»endantes les unes devant la cour royale, les autres devant le tribunal civil, la sentence arbitrale doit êlre rendue exécutoire par le président du tribunal civil, et non par le président de la cour. — Grenoble, 4 a ont 4834. Carraz-Billiat.

«»«. — Enlln. un autre arrêt dr la cour de Cassation a décidé que la sentence arl«»rale rendue sur un compromis intervenu après divers jugemens dont l'un élalt frappé d'appel, pouvait être déposée au greffe du tribunal de première instance, et l'ordonnance d'exeqvatur rendue par le président de ce tribunal, lorsque, pur leur compromis, les parties avaient implicitement renonce a l'appel porté devant la cour royale, et recommandé aux arbitres de prendre pour base de leurs décisions ces mêmes jugemens, ci lorsque l'arbitrage portait moins sur les objets oui avalent fait la matière

de* juKcmens nue sur d autres poinls plus nomjugés.- Cas*.,

38 janv. 4835, Courlejairec. Mossel.

breux et plus imporlan* non encore ji

«««.— M. de Vatisménil (n« 966) pense qu'il n'est guère possible de déduire une règle certaine de» arrêts de la cour de Cassation, parce que çetlecour s'est 'déterminée par des circonstances de fait, têts qne l'objet du compromis et l'intention présumée îles parties ; mais II ajoute que, si celte intention ne se manifestait pas, si, au contraire, il y avait évidemment compromis on appel ot compromis en première instance, Il faudrait suivre la doctrine de M. Carré. Ce qui vaudrait mieux encore, dit-il. si le litiKC pouvait se diviser, ee Aérait de rendre deux sentences .- l'une sur les points qui auraient été l'objet de décisions en première instance et frappés d'appel, l'antre sur les points non encore jiiKés en première instance.

8»7. — H ne Tant pas donner au dépôt une Importance qu'il n'a pas. Il attribue sans doute juridiction au tribunal au irrelfe duquel il est fait pour les difficultés d'exécolton de la sentence arbitrale, mais les contestations non soumises aux arbitres continuent d'appartenir è leurs juges na. turels.— Et ainsi lorsque des arbitres choisis dans le ressort d'une cour royale autre que celle dans le ressort de laquelle là contestation était pendante ont déposé la sentence au greffe de la cour rovale de leur ressort, dont le président a rendu l'ordonnance d'exécution, il nen résulte pas que les contestations élevées entre les partie* sur des points laissés indécis par la sentence arbitrale doivent être portées nécessairement devant celle dernière cour; elles le sont valablement devant le tribunal originairement saisi. — Bor • deaux, 30 nov. 4825, Pilli Grenet c. Renaud; C<m».. 8 mars 1830, même affaire.

8»8. — L'exception d'incompétence proposée

ehap. 10, «et. *>.

par l'une de* parties, traduite devant le tribunal

originairement saisi, n'est pas au sur plus d'ordre public, et serait tardivement proposée pour la première fois devant la cour sainte de l'appel du jugement.— Cu»»., 3 mars 1830, Pilli-Grenet c. Renaud. 699. — Quand l'arbitrage est forcé, le dépôt est

fait au greffe du tribunal de commerce (C. nu..

»rt. 60).— Nous avons vu plus haut (n°» 125 et -un , dans quels cas l'arbitrage est réputé forcé. — Ce qu'il importe seulement de rappeler ici, c'est que Pari. 60, C. com., n'attribue juridiction aux tribu-

Bux decommerce pour rendre exécutoires lessennces arbitrales qu'eu matière d'arbitrage forcé. 900. — En conséquence, lors même que le compromis a été fait entre commerçons et pour objets de commerce, dès qu'il nes'agit pasde contestations entre associés, l'art. 4030, C. proc, est applicable. 4a sentence doit être déposée au greffe du tribunal civil et non au greffe du tribunal de commerce, et l'ordonnance A'extquatur doit être rendue par le

Ê résident du tribunal civil. — fliom, 36 janv. 1810, uillcmin c. Trébuche!; Renne», 9 mars 1810, Leneurolh c. Augcr; 19 nov. 4810, Dcspechers c. Blaros: Pari», 6 mars 484 4, Martin c. Hervicu Duclos; Htnnt; 4 juill. 1811, Diichênc c. Dutcil; Bordeaux, 4 mars «828, Cajeau c. Gaulbicr ; Colmar, SA janv. 4829, Koblcr c. ku Uni et Zimiuermann; Ca»*., «4 juin 4834, Grinutull c. Delamarre.

001.— Ainsi, le président du tribunal decommerce, bien que les arbitres aient été nommés par ce tribunal, est radicalement incompétent pour rendre exécutoire la sentence rendue par ce» arbitres , lorsque l'arbitrage n'était pas forcé. Dana ce cas, c'est au président du tribunal civil que ce droit appartient exclusivement. - Colmar, S déc. 4810 (t. 1er 4841, p. 562), Hatlenberger c. Meyer, Lipp et Strauss.

nos, — Le pourvoi donné anx arbitres forcés de statuer en dernier ressort et comme amiables compositeurs ne fait que proroger leur juridiction, et n'en ebange ni la matière ni l'origine. — En conséquence, c'est au greffe du tribuuai de commerce

Sue leur sentence doit être déposée, et an préaient du tribunal qu'il appartient de rendre l'ordonnance d'exécution. — Lyon, 2 mai 4844 (t. 4*' 48*5. p. 78), Pei rel c. Maison.

905. — De ce que le dépôt île la sentence arbitraie aurait été effectué au greffe d'un tribunal autre que celui dans le ressort duquel elle a été rendue. U n'en résulte pas que la sentence arbitrale soit nulle.— La cour de Douai l'adéeidédans une espèce où la sentence arbitrale ne portail pas l'indication du lieu où elle avait été rendue (42 janv. 4820, N... c. N...).— On devrait le décider dans tous les cas.— La difficulté n'eût pu naître que du point de ■avoir si elle avait été rendue dans les délais de l'arbitrage; mais comme il est de jurisprudence quelle fait foi de sa date, quoique déposée après Pexpirationdes délais VV. tuptà nos 376 et 875), il résultera seulement du dénol mal a propos fait à un tribunal autre que celui prévu par l'ai t. loao,

ri la sentence devra être transportée au greffe ce tribunal, à la requête de qui de droit. — Mongalvy, L 2. n» 462.

904. — Quant à la sanction de l'art. 4020, elle se trouvera dans la nullité de l'ordonnance d'exequalur rendue par le président du tribunal au greffe duquel la sentence a été déposée. Cette nullité sera provoquée par voie d'opposition et devra nécessairement être prononcée. — Cas».. 44 juin 18*4, Grimoultc. Delamarre; — Mongalvy, t. a, n" 464.

904.— il a même été jugé que la nullité d'une ordonnance d'exeqwiur résultant de l'incompétence du président qui l'a rendue est couverte lorsqu'elle n'a été proposée qu'après la demande en nullité de La sentence arbitrale, l'incompétence du président étant seulemeut une incompétence ratione persona, et non râlions maltrice. Dans ce cas, l'exception d'incompétence ne peut être considérée comme proposée in limint litit, si, dans l'assignation et dans sa première requête, le demandeur a conclu a la nullité de la sentence, et n'a invoqué le moyen d'incompétence que dans line requête postérieure. Les art. 408 et 109, C. proeéd., sont applicables a ce demandeur, bien qu'ils ne disposent qu'à l'égard du défendeur appelé devant un tribunal Incompétent. — Touloa»*,

amitwoi, chap.lL. 991

6 août 4827, Lascazes r.Viguier ; Cau , 17 nov. \

Viu'uier, dit Paullnat, c. Lascazes.

900. — Jugé encore qu'on ne peut proposer pouf la première fois en cassation l'exception d'incompétence tirée de ce que l'ordonnance d'exécution d'une sentence rendue par des arbitres volontaires a été donnée par le tribunal de commerce au lieu do l'être par le tribunal civil. — fou., 18 mal 182», Poullly c. Guiilon.