chapitre m. — Ordonnance dexequatur

907. — Dans notre ancienne législation la sen^ tence arbitrale était rendue exécutoire, soit par un acquiescement formel passé devant notaires, soit à I aide d'une homologation donnée par les juges ordinaires. — Polhicr, Procéd. cit., part. 2«, chap. 4, art. 2.

908. — Sous l'empire de l'ord. de 4673, on na pouvait prendre une inscription hypothécaire en vertu d'une sentence arbitrale rendue entre associés, pour fait de commerce, enregistrée et déposée au greQo du tribunal, mais non encore homologuée. — Cas»., 25 prair. an XI, Merlin e. créanciers d'Ange Soria.

«09. — L'acquiescement devant notaires qui avait pour effet de donner à la sentence la force d'une convention aulbcntiquemeut constatée serait encore possible aujourd'hui ; mais il ne produirait pas le même effet que l'ordonnance dYr#»

Juofur, car U ne ferait pas naître une hypothéqua udiciaire.

9lo. — A défaut d'acquiescement devant un no» taire, la partie qui avait obtenu la sentence assignait l'autre en homologation pardevant son juge, et celui-ci devait homologuer la sentence sans entrer dans l'examen du fond de la contestation, pourvu que les arbitres n'eussent point excédé leur pouvoir, et n'eussent luné que la contestation comprise au compromis, cl dans le temps fixé par le compromis. — Polhicr, ibkf.

011. — Cette procédure, faite en présence dea deux parties, évitait quelques-uns des inconvéniens que présente aujourd'hui l'ordonnance A'txeqvatur rendue sur la demande d'une seule partie, et sans que l'autre ail été entendue ni appelée.

012. — A Paris, où les notaires étaient greffier* des arbitres , le dépôt d'une sentence chez eux équivalait A 1 homologation, et les expéditions de la sentence délivrée par le notaire étaient exécutoires. — Polhicr, tW.

913. — U a été jugé, depuis la loi nouvelle, que l'ordonnance A'txequatur apposée a une sentence arbitrale rendue sous l'ancienne législation doit, à peine de nullité, être délivrée par le premier président de la cour royale dans le ressort de laquelle la sentence a été rendue , cl lion par la président du tribunal de l'arrondissement, si cette •entence était rendue en Instance d'appel.— Simet,

isî- m& R&ts* * au-

914. — Ce moyen de nullité contre l'ordonnance û'ext'iualur, tenant à l'ordre desjuridiclions, peut être oppose en tout état de cause, même pour la première fois en appel. — Même arrêt.

01». — Aujourd hui, le moyen ordinaire et indiqué par la loi (C. procéd., art. 4021) d'imprimer la force exécutoire à une sentence arbitrale, consiste à la faire revêtir d'une ordonnance d'exéculion.

946. — L'ordonnance d'exécution est apposée par le président du tribunal ou de la cour au greffe duquel la sentence est déposée, au bas ou en marge de la minute du Jugement , sans qu'il soit besoin d'en communiquer au ministère public. Celle ordonnance est expédiée en suite de l'expédition de la décision. — C. procéd., art. 4021. — V. suprà, no* 881. 883 et suiv.

917. — Le droit de rendre l'ordonnance d'exécution est spécialement conllé par la loi au président du tribunal compétent. De sorte qu'en caa d'absence ou d'empêchement le juge qui le remplace doit faire mention de celle circonstance, et que,s'il ne le faisait pas, il en résulterait une nullité (Tordre public qui pourrait être proposée en tout étal de cause. -Mongalvy, no 45* ; dcValtoménU, n© 262.

ARBITRAGE, fhap. 11.

018. — A plus forte raison en c*t-H ainsi lorsque l'ordonnance est délivrée par un juge suppléant qui omet de mentionner l'empêchement de* nmgislral* qui le précédent dans l'ordre du tableau. ^Pùitieri.î mars 1 830, Lanimièi e c. de flntsmorand.

olo. — L'art. !04o, C. procéd., porte que tous les actes et procès verbaux du ministère du jnae seront faiU au lieu où siège, le Iribunal, et que le juge y sera toujours assisté du greffier, qui tardera les minutes et délivrera les expéditions. — Il est incontestable que la dernière partie de cette disposition s'applique nux ordonnances iVexeouatur.

— Quelques arrêts ont aussi jugé qu'il en était de même de la première, et que le défaut de signature du «reliiez op érait une nulîilé d'ordre publie. «— Poitiers, 9 mars 1830, Laminièrc c. Boismorand;

80 janv. 1832, Guérin e. Bertrand.

080. — Jugé cependant que la demande en nullité fondée sur celle cause doit, aux termes de l'art. 464. C procéd., être rejetée comme nouvelle, si on la présente pour la première fois en appel.

— Poitiers. 20 janv. 1832, tjiiérin c. Bertrand.

08 t. — .Mai* un beaucoup plus grand nombre de décisions, appuyées sur le motif que l'art. 1040 ne prononce pas la nullité, ou sur le silence de l'art. 1080, qui n'exige pas la signature du greffier, ont résolu la question en sens contraire. — Toulouse, 30 avr. 1834, Durrieux c. Savès et Loumagne; Poitiers, SI mars 1827, Pascault e. Julcau; Bonnes,

81 mars 1S31 , Bévcl c. Marcel; Bourges. 4 août 4831, Tlxiere. Thomas Varenne cl Achtl; Linwaes, 44 juin 1832. N.... c. N....; Bastia, S noùl 1832, Campana; Paris, 18 mai 1833, Waltier e. Ch.nilin ; — de Valisniénil, n» 26t.— Il résulte même d'un jugement du tribunal de la Seine, rapporté dans l'exposé des faits de l'arrêt continuais de la cour rovale de Paris du 18 mai 1833, que l'usage conslanl dansée tribunal est de ne pas faire contresigner par le grenier les ordonnances d'exécution.

088.— Au surplus, en déclarant qu'une sentence arbitrale déposée au greffe du tribunal civil a été rendue exécutoire par le président, un arrêt établit implicitement que l'ordonnance ù'exequatur a élé rendue avec l'assistance du greffier. — Cass,, . 28juilt 1842(1 2 1842, p. 270), Hédin c. Godart.

025. — Le plus généralement l'ordonnance tYerequatur est une sanction que le président du tribunal ne peut »C dispenser de donner. Il est certain, en cfTe', qu'il n'a point h examiner le bien ou tentai jugé de la sentence. Cependant s'il reconnaissait qu elle renferme quelque disposition contraire à I ordre public, aux bonnes i meurs ou à l'intérêt des personnes spécialement mises sous la protection de la justice, il devrait refuser l'ordonnance d'exécution — Mongalvy, 1. 2- n° 400 ; de Va- Usméuil , no» 262 et 267 ; Pigeau, t. 1", p. 29. — V. contra Pardessus, n" H03; Merson, no tlO.

024. — Nous ajouterons qu'il le devrait également si la sentence avait pour objet une de ces matières sur lesquelles par des raisons d'ordre public, ta loi a défendu de compromettre. C'est ainsi que la sentence nui prononcerait une séparation de corps ne pourrait sans alius de pouvoir être rendue exécutoire par le président. La cour de Cassation l'a ainsi juué (6pluv. rin XI, Audibert), sous l'empire de ia loi du 24 août 1790, pour une question de validité de mariage. — Les mêmes principes sont applicables aujourd'hui. — Mongalvy, t. 2, no 460.

08it. — La cour royale de Paris a décidé aussi que l'ordonnance d'exéquatur avait pu èlrc refusée à une sentence rendue par un juge de paix qui s'était constitué lui-même arbitre salarié, en ce qu'elle était contraire a l'ordre public. — Paris, 44 mai 1829, Malhé e. Pichot. — Les circonstances de i'afT tire, étaient telles qu'il est impossible de ne pas approuver cette, décision.

020. — On déciderait aussi aujourd'hui, comme on l'a fait sous la loi du 24 août 4790, que la sentence arbitrale présentée au président du tribunal, pour être rendue exécutoire, doit recevoir l'homologation pure et simple, sans qu'il soil permis au président ni au tribunal de prendre connaissance des dispositions qu'elle renferme, encore que cette sentence ail élé rendue sur compromis passé par des individus n'avant pas le libre exercice de leurs droits. — Turin, ai germin. an XII,

Athénée c. Imprimerie de Turin ; — de Yatisménll,

087. — Si le juge accorde l'ordonnance d'exeovatur, la partie condamnée aura le droit , si elle le juge convenable, de se pourvoir par opposition à l'ordonnance A'exequatvr, soit pour faire annuler celle ordonnance, soit pour faire prononcer la nullité de la sentence même. (V. m>« 943 et sniv.) —Mais si le juge refuse l'ordonnance d'cxécu'ïon, quelle voie devra-l-on employer pour faire réformer sa décision ?

028. — Le moyen le plus naturel, et celui qui semble atlo[dé par la jurisprudence, consiste a se pourvoir par appel, comme dans le cas d'une ordonnance de référé.— Hennés, 1:iet3l mai 1813, N... c. N...; Paris, 4 1 mai 1839, Mal lie c. Pichot; — Mongalvy, I. 2. Il» 461.

099. — Si l'ordonnance est réformée, la cour doit renvoyer au président d'une autre chambre, ou au premier juge dans l'ordre du lableau, afin qu'il appose une nouvelle ordonnance. — Henné», 31 mai 4813, N.... c. N....; — Mongalvv, t. z, n» 461.

oso. — L'arl. 1021, C. proe., dit que la connaissance de l'exécution du jugement arbitral appartient au Iribunal qui a rendu l'ordonnance, — Ce principe e*t vrai, sans exception, pour les sentences d'arbitres volontaires. Mais en matière d'arbitrage forcé, quoique l'ordonnance d'exécution soit rendue par le tribunal de commerce, les difllcullés d'exécution sont porlées devant le Iribunal civil. C'est la conséquence du principe que les tribunaux de commerce ne connaissent jamais de l'exécution de leurs jtigemens.

OS!. — Le Iribunal civil est donc seul compétent pour connaître de la nullité d'une saisie faite en vertu d'un jugement arbitral rendu exécutoire par le président du tribunal de commerce. — Hennés, 13 déc. 1809, N... c. N...

032. — Jusqu'à ce que l'ordonnance d'exéculion y ait été apposée, la sentence arbitrale est un acte privé, et par conséquent elle ne peut autoriser aucun acte d'exéculion. Les inscriptions prises, le* saisies faites, la contrainte par corps exercée en vertu d'une sentence arbitrale non revêtue de l'ordonnance iVexequaiur, seraient nulles et sans effet. — Bordeaux, 15 déc. 4826, N... C. N...

033. — Jugé cependant que, lorsque des arbitres dispensés par compromis de suivre lesformes de la procédure ont rendu un jugement interlocutoire qui a élé exécuté sans réclamation par foules les parties, celles-ci deviennent non-rccevables à demander la nullité de tous les actes qui ont clé faits en vertu de ce jugement, sous le prétexte qu'il n'a pas élé revêtu de l'ordonnanre d'exéqualuravant d'être mis à exécution. — Aix, 15 juin 1808, Delma* e. Bevnoard.

034. — On ne peut procéder à une saisie immobilière en vertu d'une senlence arbitrale qui n'est pas revêtue de l'intitulé des lois et du mandement d'exéculion, bien qu'elle ail été suivie d'une ordonnance il'exequatur. — Colmar, 4| mars 1835, Gilg c. Meverel Oriot.

05iï. — Mais pourrait-on se pourvoir par appel contre une sentence non revêtue de l'ordonnance d'exéculion* — L'affirmative a été jugée sous l'empire de la loi du 24 août 1790.— Cofmar, 23 messid. an VUI, Suy c. communes de Magny et de Villers- Laville.

030. — La cour d'Alx n adopté la même décision, sous le Code de procéd., par arrêt du 28 mai 1928 (Cappeau c. Société du pland Aren). — On tirait argument en faveur de celte opinion, sous la loi du 24 août 1790, de ce qu'aux termes de l'art. 6, tit. t«r décrite loi, les sentences dont il n'y avait pas d'appel étaient seules soumises A l'ordonnance d>jr#tjuatur. — La cour d'Aix s'est également fondée sur cet article. —Nous croyons, malgré l'opinion de M. Merlin (Quest. de dr., v» Hypothè'/ve, <, 2), que celle jurisprudence devrait êlre repousséc; nous n'examinerons point si l'appel est ou n'est pas un acte d'exécution ; ce qui nous parait certain, c'est qu'on ne peut interjeter appel que d'un jugement, et que In senlence non revêtue de l'ordonnance d'exécution n'a pas ce caractère. La disposition contraire, aux principes de l'art. 6, tit. 8"", L.24aoù 1790, ne doit point survivre à l'abrogation de celle loi. .

ARBITRAGE, fh.ip. 12, gect. I ".

937. — La demande en nullité d'un jugement arbitral, rendu en dernier ressort et revêtu d'une ordonnance a'exequatur, n'en suspend pas l'exécution. —Parti, 14 sept. 1808. !t ' izan e. Ilupais.

938. — I.e jugement arbitral rendu en pays étranger par des arbitres volontaires étranger* peut— il obtenir force exécutoire en France sans être soumis à la révision des juges français.'— Celle question a été résolue affirmativement par plusieurs arrêts (dans des espèces où il s'agissait de jugemens rendus contre des étrangers. —V. Parit, 16 iléc. 1809. Lasne c. Vochei; 7jahv. (3.13, Aaron Mainby c. llœnisson\, alors d'ailleurs qu'il ne contient rien de contraire a ce qui est d'ordre public en France. — De Valismétill, Enojclop. du dr., \o Arbitrage, n° 163. — V. aussi les conclusions de Merlin rapportées arec un arrêt de l'an., 31 juill. 1813, Cbeviot c. Lecoulculx.

959. — M. Troplong est également de cet avis, même relativement à un jugement arbitr.il rendu à l'étranger entre un Français et un aubain. «Il n'y a pas lieu, dit-it [Tr. dt* hypoth., no «53), a révision;» faudrait seulement demander au tribunal français le jxireatii. On en Stfll facilement la rahon. Le juge arbitre est du choix des partie.*; ce n'est pas comme bomme revClu d'une autorité publique qu'il se prononce, mai* comme bomme sage : il n'a Tait que remplir le mandat des parties. A proprement parler, l'arbitre n'est pas un juge .- Horum propriè judicium non et/, dit Cujns sur la loi !«•% (t.. De rerept. Ainsi sa décision doit être Urée de la classe des jugemens proprement dits, et il ne reste qu'un arbitrage qui n'a besoin pour être exécuté que du partait». * — V. aussi Zacharise, 1. 1", S 32, p. 59.

910. — Mais il a été décidé que le jugement arbilral rendu en pavs étranger contre un Français par un liers-arhilrè étranger ne peut Cire exécuté en France avant d'avoir été révisé par les juge» français, alors que ce ticr--arbi(rea été nommé par un tribunal él ranger, et autorisé par lui à prononcer sur des points Milieux à l'égard desquels les arbitres partagés n'avait nt pas déclaré leurdiscord. Dans ce cas, le tiers-arbitre est réputé avoir agi comme délégué de la puissance publique étrangère. — Et s'il a prononcé, par un seul et mOïnciucement, sur tous les chefsde contestât ions, aussi bien sur ceux à l'égard desquels les arbitres était ut d'accord que sur ceux à 1 ég ird desquels ils étaient en d'-saccord, le jugement est soumis en entier à la révision. - Cass., 10 juin 1840 (t. 2 1810, p. 622), Dupré c. Durand.

94 t. — Il est facile de voir que cet arrêt ne méconnaît pas le principe posé plus haut; il ne dit pas qu'il soit inapplicable au rasnù c'est un tiersarbitre qui prononce; il n'attache pas non plus une importance absolue & ce fait que le licrs-arhiire aurait été nommé par un tribunal étranger. Le fait qu'il prend principalement en considération, c'est la mission donnée par le tribunal au tiers -arbitre déjuger des points non examiné* par les arbitres: de là il résulte, suivant lui, que le tiers-arbitre est véritablement le délégué de l'autorité publique étrangère, et que conséquemment sa sentence est soumise à la révision, comme le seraient celles émanant directement de son autorité.— V. exécitiok

DES Jl'CEMEIVS.

nia. — Jusré m tous cas qu'un arbitrage constitué en pays étranger, entre un Français et un étranger, sans le consenlemeni formel du Français, n'a pas le caractère d'arbitrage volontaire, — lin ronséqueoce, le jugement intervenu doit tire assimilé au jugement rendu par une juridiction étrangère, et est sujet, a ce litre, à révision en France, encore bien qu'il ne soit opposé par l'étranger que comme exception à la demande formée contre lui devant les tribunaux français. — Paris, 22 Juin 1813 {t. 2, 1343, p. 143), Prince dcCapouc c. Lenormand.