chapitre xn. — Opposition à l'ordonnance d'exequatur

Sect. 1". — Contre quelles sentences peut-on se pourvoir par opposition à l'ordonnance d'exequatur?

945. — La sentence arbitrale, revelue de l'ordonnance d'exécution, devient un jugement auquel un

ARBITRAGE, chop. 13, «M. fit. 793

doit reconnaître la même force qu'aux actes émanés de l'autorité publique. Il était donc nécessaire d'admettre contre elle les voies employées ordinal» rcment pour art lver à la réformation dès jugemens.

944. — Mais, avant tout, il ne faut pas oublier que l'ordonnance d'exécution rst rendue par le président, sans examen, cl sur la demande d'une seule partie, ou sur l'apport fail au greffe par les arbitres de la sentence arbitrale. Or, il est possible qu'à raison de certaines irrégularités celle sentence n'ait de jugement que le nom. L'art. 1023 ouvre donc, dans certains cas (V. infrà n°» 963 et suiv.), un moyen spécial cl préalable de se pourvoir, lequel consistera à loriner opposition a l'ordonnance û'exequatur et à demander la nullité de l'acte qualifié jugement arbitral.

94». — Il ne s'agit ici ni d'une opposition proprement dite, ni d'tme tierce-opposition, maisd une nullité proposée soit par voie île demande, soil par voie d'exception, et qui seulement doil être porlée devant le Iribnual nui a donné la force exéeuloire h l'acte dont la nulliléest demandée.

910.— Cette voie spéciale est ouverte aux parties par l'art. 102», C. procéd., en matière d'arbitrage volomalre ; mais dans le silence du Code de commerce naît la question de savoir si I on peut former opposition à I ordonnance d'exécution des sentences rendues par des arbitres forcés. La néynlive, après de nombreuses incertitudes de la jurisprudence, parait aujourd'hui devoir triompher ; et no:is nous rangeons sans peine à cet avis, adopté par les meilleurs auteurs.

»47. — Il est vrai sans doute qu'en général le* dispositions du Code de procédure s'appliquent, dans le silence du Code de commerce, aux arbitrages forcés, cl qu'on peut ajouter, non sans opparenée de raison, que les sentences des arbitres forcés, même revêtues de l'ordonnance d'excr/t/o/wr, n'ont point en leur faveur 'a piésnmplionqni s'attache habituellement aux actes émanés des tribunaux oi dinaires; que les dangers enfin de voir présenter comme Jugement un acte à lort qualilté de ce nom ne soul pas moins grands, parce que les arhilres prétendus dont il émane se sont dits arbitres forces et ont dérlaré qu'ils statuaient à raison de contestations sociales.

948. — Mais ces argumens, quelle que soit leur gravité, tombent devant des considérations plus itiissaules. La première se lire de l'ancienne légisalion, sous (empire de laquelle l'opposition à l'ordonnance d'exécution n'était pas admise contre les sentences rendues en matière d'arbitrage forcé. Cet argument puise une nouvelle force dans la comparaison des art. 1028, C procéd., et 52, C. comm. Dans le premier de ces articles, la loi admet contre la sentenee des arbitres volontaires la voie de l'opposition à l'ordonnance d'exécution et celle de l'appel, et refuse le pourvoi en cassation. L'art. 52, C. comm., statuant sur les voies de recours contre les sentences en matière d'arbitrage forcé, porle au contraire qu'il y aura lieu à l'appel du jugement arbitral ou au pourvoi en cassation si la renonciation n'a pas été stipulée. Ainsi, en même temps que le législateur mentionne l'appel déjà permis par l'art. 1028, et ajoute le recours en cassation défendu par ce même article, il «arde le silence à l'égard de l'opposition à l'ordonnance d'exécution, qui devait nécessairement cependant être présente à sa pensée.

919. — à ces considérations de texte s'en joignent de non moins puissantes, tirées de l'ordre même des juridictions. On conçoit aisément que les parlies contestent la validité d'un prétendu jugement arbitral rendu sur compromis, el que les4ribunaux civils en prononcent la nullité. Mais, s'ngil-il d'une sentence d'arbitres forcés, le tribunn! dont elle émane est institué par la loi, les juges de commerce aussi bien que les ju«es civils sont incompélens pour connaître de la conleslalion qu'il a tranchée, et contre la décision de ce tribunal, égal au tribunal de commerce, il n'y a d'autres voles à employer que celles à laide desquelles on fait tomber les jmtcniens du tribunal de commerce luimême. Cette égalité entre le tribunal arbitral et le tribunal de commerce résulte, non seulement des principes . mais de la loi ; en effet , tandis qu'en matière d'arbitrage volontaire la sentence est déposée au greffe du tribunal civil et rendue de

L'ordonnance d'exécution seulement, la sentence dit arbitres forcé* doit Aire transcrite sur les registre» du tribunal de commerce, .-.m* aucune modification, et en \ertu d'une ordonnance du président, lequel est tenu de la rendre pure et simple et dan* le délai de trois jours du dépôt au greffe (C. eomm., ait. 61 . — Telles sont en résumé les raisons principales qui font décider ipie l'opposition à l'ordonnance d'exécution n'est pas admise eu matière d'arbitrage forcé.

itSQ. — Ainsi jugé par les arrêts suivans.— Bennes, 7avr. 1810, Chevalier c. Berthclol ; 23juill.l8t0. Jamet c. Gaulreau et Lucas ; Toulouse, 29 août 1811, E^tramp ■ c Ldfont ; Turin. H mars 1811, Bocca a. Belollo; Ca*t., 30 liée. Ta vannes c. COmi i . i n- ■ .|.' lic.-in H" ! . m l si J,Sainl-J aines C.N.; îltit, 30 doc 1817, Dcsuiarres c. Vanrohais ; Bourges, 83 janv. 1821, Péra e. Auger ; Grenoble, 8 mars 482», Bovanri c. N.... Pu, .6 aoiit 4824, Lefèvrc c Humbei t bemolard; Montpellier, 27 août «82*, Deleros c. Pages; Bourges, If fév. 4823, Vincent; Lyon. 25 mai 4823, Thomas c. Dumoulin; Orléans, 17 mai 1842 (t. 2 4»42, p. 37' Mothu c. Barraull; — Mongalvy, t. 2, il" 490 ; de Vatisménil. n« 308; Pardessus, n« 4417 ; Cu ré, Louât ta prpe., Quett. 3.173} Merlin, Ouett., v» .*/</,*/. $ «er, »u '■*»• — V. roi</r<i Toulouse, 45 fév. 1818. Sudrie-Caglou c. Lalaslc; Aix, 4 fév. 1826, Samson c. Valérino; 31 mai 1833, [e c. Besucl.cl; — Loeré, Etpnl du 4", p. 222 et 266

Ml,— La question présente plu» de dilliculle, quoiqu'elle doive Mre résolue dans le même sens, lorsque le* par'ies ont renoncé à l'appel et au pourvoi en cassation, ou même à tous moyens de recours contre la sentence arbitrale. L'arbitrage, dan* ce cas, ne devient-il pas volontaire de force qu'il était, et les parties ne doivent-elles pas par «ons 'ipii nl être admises à se pourvoir par opposilion à l'ordonnance d'exéeulion? — La raison, au premier abord, semble exiger en effet qu'elles ne soient pas privées de tout moyen de faire tomber une sememe infectée <b> vices énormes prévus par Part. tttM. Cependant, dès qu'on assimile complètement la sentence rendue par les arbitres fori •■ an jugement d'un tribunal de commerce, l'opposil ion doit être refusée nonobstant la renonciation m I appel et au pourvoi. En effet, ou eut pu aussi renoncer A interjeter appel d'une décision des jugea < "n-ii ; au- ou à se pourvoir contre elle en cassation, sans que -a nature fût altérée et sans que la nullité en put être demandée par voie principale. 11 en sera île même de la sentence de* arbitre* for aés, et le» pat tirs auront à rechercher d'autres voie* pour la faire réformer, ou a s'imputer à ellesmêmes l'excès de leur confiance. — V. dans le •eu» de la non-recevabilité de l'opposition, d,lutnr . 9 août l s r> , WiU c. Wilder; Grenoble, 43 juill. 1824, Aubert; Coss», 7 mai 1828, bonnet cl Payes c. Delcro»; Paris, 4 dée. 4828, Boizard <:. bnoiu; Cass., a tnar» 1829, Marin et Caielle c. Ollivicr; 28 avr. 482», Frossard et Margrridon e. Vertpré ; Bordeau.v, 20 janv. 1832, Carrère c. Délai ie ; t'ojj , 7 mars 1832. Yerlpré c. Frctisard et Margcridon ; Toulouse, 30 mai 1833, Sabalié c. Carol ; Cass , 40 fév. 4835, Carol c. Sabalié; Limoges, 41 fév. 4833, Bouillon c. Luporlc: Pau , 22 juin 4838 (t. 2 4839, p. 426), Pères c. Davies;

Caen, 49 mars 4839 (t. 2 4840, p. 501), Pajon c. Eudes ; Paris, 27 mars 4844 (t 4'f 4842, p. 26) , Lanly c, Billiard ; Cosi., 46 fév. 4844 (t. I" 4S4I. p. 550\

Gouel c. Founches; 24 mai 4842 (t. 2 4842, p. 46tj, Lanly c. Billiard; Paris, 44 mai 4843 (t. 2 1 843,

p. 403 ,L' |. «i I e.Gosselin ;— Monualvx , t. 2. li« 194; de \ al:sm au!. n°309.— V. . ontrà Cas t., 5 DOV. 1811, Lugin c. Foutanicr; Pari», Il avr. 4825, Col le\

c. V erre; Cas»., 8 août 1825, Constantin c. Fourmer; Paris, 24 sepl. 4825. Ilcuix c. Vomit de Gor- Keal;ly*n, 44 juill. 4828, Frédéric et Gatmoux e. Bourcier et Bouchard; Puni, 16 août 1832, Itaincourl c. Delà*. 9 mai 1833. M. mu c. Hernier; (.«m.. Il ai lll 1834, Main- c. Blgnon; Paris, 42 oet.1838 [I. S 4838, p. aa«»j, deTullyc. Marin.

l»tfï. — Se faul-il pas aller plus loin encore, cl décider de même quand les arbitres forcés sont ronstilué* amiables compositeurs' — L'analogie à tirer desju(femens ordinaires disparaît, il e»l vrai, puisqu'un tribunal ne pourrait, même du consentement de* partie*, juger comme amiable composi-

arbitrage, chap. 12. Met. ls.

leur. Mais, d'autre part, le pouvoir extraordinaire dont les parties ont Investi le* arbitres n'e*t point un motif suffisant pour ouvrir une voie nouvelle contre leur décision. Il faut toujours bien reconnaître qu'ils ét dent les juges naturels des parties, que la contestation ne pouvait être portée devant aucun autre tribunal, et que relui, quel qu'il soit, que les parties eussent saisi aurait du se déclarer incompétent. — Y., dan» le sens de la non-recevabilité d'une- pareille opposition. Parti, £6 juill. 4814 (t. 2 4841, p. 338 ', Holstein c. Fcydcau: 48 déc. 4844 ft. i't 4812{ p. 26\ Jay c. Giraudeau. — V. contri Cass., 16 juill. 1817, Leclcrc r. Fort; 4««" mai 1822, Biidout c. Dtironéa; Pans, 20 nov. 4838 (t 2 4»3S^ p. 453), actionnaires du Droit c. Dutacq; C<ms., 24 mars 4810 ;t. |*r 4810, p. 682), même affaire; - Mongalvy, l. 2, n» 491 ; de Vallsménll , ir©3©9.-\. suprù n«« 434 et suiv.

«j5. —On ne peut s'empêcher de remarquer que la jurisprudence s'est fenfemenl formée «ut cdle ini|.i rlanleqiieslion, cl que les cours royales Cl la cour de ' - .inai ont eu d'autant plus de peine à fermer aux parties la voie dp t'npprtsrtion à l'ordonnance d'exécution qu'elles s'étaient ellesmêmes interdit avec plus de soin lc> moyens de recours contre la sentence arbitrale h intervenir. —Serait-il donc vrai, en 1 Del, qu'à défaut de l'opposition I l'ordonnance d'exécution loul inovcri manque, lorsque b-s parties mit renoncé à l'appel, a laeu -aii in et même a la requête eivi c, pour repousser la sentence de» arbitres forcés qui auraient statué sans compromis, ou hors des termes du compromis, ou sur des choses mm demandées; en un mot pour repousser la sentence infectée d'un de* vices prévus pur l'art. 4028 ?

»a4. — A cet égard noiir (.'■usuij. qu il faut distinguer entre les nullités re-ull.inl de l'art, 102s et en faire deux catégories distinctes Dans la première nous comprendrions les cause* de nullité prévues par les $S «er, 2, 3 et 3 de l'art. »o*S; dans la seconde celles qui résultent de l'inobservation des formalités. Dan» ce sert, ml cas le* parties devront se pourvoir contre la sentence dos arlitlres forcés par requête civile, conformément aux art. 4026 et 4027, a inoins qu'elles n'aient formellement renoncé à ce moyen de recours. Il ne leur resterait alors que la prise à parlie. — Bioehe et Gotiiet , v* A rbitrage , U° 526.

— Mais lorsque la sentence a été rendue sans compromis, ou sur compromis nul ou expiré, ou sur choses non demandées, cou* admettrions que le* partie* peuvent interjeter appel pour incompétence, quelque soit le montant de la condamnation, et nonobstant toute renonciation contraire. L'ordre public s'oppose à ce qu'on 1

subsister une sentence entachée de Ici* vice*, et la renonciation anticipée des partie» à *e pounoir

Car un moyen quelconque contre une sentence arilrale ne peut être un motif sullisaut pour les contraindre à accepter un acte qui n'eu a que le nom. Ce que nous disons ici des arbitre» lorré», nous le dirions de* juges eux-mêmes; la uiivnciation à l'appel d'un jugement rendu par de* jugcsjncompétens rutioiie materiat est valable san* doute après le jugement , mais si elle était faite, comme celle dont nous nous occupons, avant même que l'instance fût Introduite ou que le procè» fût né , elle n empêcherait pas l'appel d'être recevablc. — V. appel.

036. — Mais que doit-on décider si l'ordonnance a été rendue par un juge incompétent . par exemple par le président du tribunal de première instance, au lieu d'avoir été déliu ee par le président du tribunal de commerce.' Dans ce cas, estce la voie do l'opposition ou de l'appel qu'il faut prendre pour la faire annuler '-La cour d Orléans s'est prononcée en faveur de I Vq.po-ition, parle* motifs que les seuls jugemen» pcuicnt être alla-

rencontre pa» ©cra-

qués par appel, et qu'on ne ructère dans une ordonnance qu'un acte de pure forme. Celle

! dVxc^uafMr.quinïAt

plicitement confirmée pur les art. 1025 et te28. C. procéd. , dont l'un n uil 'ii-e quai l'appel quand il existe léePenieiit une sent, ru , artiiirate, et dont l'autre permet une simple opposition quand l'acte qualifié *entemt arbidruls ne mérite réellement pas ce nom. — Or/«in#, 27 mars 4844 ^t. I«r 18*!, p. 655), Courty c. Darvoy.

ARBITRAGE, rh.ip. 13, «CCt. 2t.

I H7. — il avait déjà été jugé que .'est par opposition et non par appel qu'on peut se pourvoir çonirt Cordonnanct d'exécution apposée ù une sentence arbitrale, — Bourges, 20 mari» «830, Lcblond t. Signorct; Poitiers. 9mars mo, Laminière r. de Boi*inorand;7mail833,lMnaudc. Scvat iau ; fAouai, 15 mai «33, Hallelle e. Gcorgcl.

»tf8. — .... Kl la cour de Ca*salion avait repoussé la voie de l'appel e ihplovée contre une pareille ordonnance. — tu*., t»' ïrini. an XII, Germain

fcCal

8W». — Jugé que la partie qui, dans son exploit Introduetif d'instance, s'est bornée à conclure a la nullité (l'une sentence arbitrale, comme ayant été rendue hors des tenues du compromis, esl recevoble à demander, par de* conclusions prise* à l'audience, la nullité, pour cause d'incompétence, de l'ordonnance û'exequatssr mise à la suile de eette semence. — Orléans, 27 mars 4844 ;t. I*' 484 t. p. 65.-.), Court y c. Darvoy.

9GQ.— Si l'on admet l'opposition à l'ordonnance d'exécution rendue en matière d'arbitrage forcé, U est certain qu'elle doit être portée devant le tribunal de commerce e l non devant le tribunal civil. — Génet, H oc t. 1809, Boggiuno; Paris, 23 Oct. 1812. Laurel Currci c. Dhôtel.

Util . — u raut aussi, si ort la déclare redevable, attribuer à l'opposition à l'ordonnance d'exécu- Vion en matière d'arbitrage forcé un effet suspensif, et dire que, si une opposition a l'ordonnance <l tœequ if«r a été formée, le président, tenant l'audience des référés, est compétent pour ordonner la disrontinualion des poursuites qui ont eu lieu en vertu de la sentence. — On l'a ainsi jugé dans une espèce où les parties avaient renoncé a l'appel, au pourvoi en Cassation et autres voies légales de recours. - Paru, 4* oct. 1*38 (t. * 183», p. *96), de Tulhr c. Marin.

Oti*. — Au surplus, la Cour de cassation n'a pas à ex. m mu r le tnoven tiré de la violation de l'arL 1028, C. procéd., contre l'arrêt qui a déclaré cette opposition irrecevable, lorsque cet arrêt a d'ailleurs jugé que les arbitres n'avaient aucun excès de pouvoir a se reprocher, et qu ils étaient reslés dans les limites de leur mandat. — Cass., I'» août 1839 (t. 2 t839, p. 426), Pelés C. l'ai ie-.

Bect. 2*. — Causei de l'opposition*

865.— L'art, tosrtt prévoit cinq eaoses de nullité des sentences arbitrales : la première, si le jugement a été rendu sans compromis ou hors des 1er-

•si

I. — Lorsqu'un jugement arbitral prononce •ur des conclusions nouvelles des parties, qu'il relate mais qui n'ont point été signée* par elles, il doit être nnnulé comme avant été rendu hors des termes du compromis. — Gr<tiob/e,26juin I8I7.N...

864. — Une sentence est rendue hors «les termes du compromis lorsque les arbitres, chanté* seulement de lUer les différentes é|>oqueB d'un paiement, condamnent le débiteur à payer. — Cotmar, 31 iuili. I8H, G... e. J... J...

smju. — Une sentence Arbitrale rendue sur des difficulté* non spécifiées dans le compromis n'est cependant pas rendue au-delà des termes du compromis, s'il autorisait les arbitres à statuer sur toutes les difficultés née* et à naître entre les parties. — Bourges, u déc. v »•• i.abroiissc c. Micbej.

0ti7. — Avant le Code de procédure on awtit déjà jugé que c'était par action principale en nullité portée devant le tribunal de première instance, et non par la voie d'appel, qu'il fallait se pourvoir contre une sentence arbitrale pour cause d'excès de pouvoir.— Cass., 19. prair. nu X, Beni c. Lecaisne; 30 avr. 1806, de Grandmaison c. Beaulollier.

008. — On a jugé de même depuis le Code. — Reims, 16 déc. 1808, N... C. N...

JHiO. — Les arbitre* eux-mêmes ne sont pas eompéfens pour statuer sur le vice d'excès de pouvoir reproché à leur décision. — - Bruxelles, 9 fruelid. an X, Vleugel* e. Muytmck*.

070. — Les arbitres peuvent, sans excéder leurs pouvoirs, statuer sur des questions qui ne sont pe* spécifiées dans le cotupromfe, mai* qui se rattachent nécessairement à celles qui y sont prévues

arbitrage, ehap. 19, SML Je. 7 © 5

eux par les parties. — Aix, 3 janr. 4817, André c. Moutle.

071. — La sentence rendue par des arbitres nommés pour statuer sur un compte n'est pas nulle comme censée faite hors des termes du compromis, lorsque ces arbitres, au lieu d'établir euxmêine ce compte, s'en rapportent h celui fixé par un jugement antérieurement rendu entre le* mêmes parties, et dont ils ont ordonné IVxéeution . — Ihurges, 4 août 1831, Tixier e. Thoma« Varenne et Achet.

»7S. — Un règlement de compte entre associé* embrasse nécessairement fous les articles propoposés et débattus, lors même ou ils seraient étrangers au Tait de la société. Conséqurmment, le* arbitres ne commet lent point un excès de pouvoir en prononçant sur ce* articles. — Benne*, 80 juill. 1812, Moulin c. Vanneiincn.

875. — Lorsqu'une sentence arbitrale renferme des dispositions distinctes, dont les unes sont dans les fermes du compromis, les aulres au contraire hors du compromis, rien n'empêche que, sur l'opposition à l'ordonnance d'cxcytw/wr, la sentence, fout en élanl annulée quant aux chefs Contenant un excès de pouvoir , reçoive son exécution à l'égard des autres. Il en didt être au moins ainsi lorsque la disposition annulée est sans connrxité avec les autres chefs de la sentence. — Ca«t., 31 mai 1809, Yanterbcrghc et Ouvrant c. Séguin; Metz, 46 déc. 1814, rrlcoleau e. Verpel; Parts, 30 mai 1837 (t. !•« 1837, p. 579), Boudon e. Wilks; 17 juill. 1838 t. 2 1838. p. 39).Vcrgnon c. Saint- Salvi; Mjanv. 4893 (t. 1839, p. 302), Bourl>onne c. Demarson. — Contrà Oe'nes, I juill. 1810, Persleo c. Seratlni; Rennes, 44 avr. 4812, N... c. N... — Carré, Luis de la prooèd., ouest. 3383; Mungalvv, t. 2, U0 504.

874. — Spécialement, une sentence arbitrale qui prononce ultra peiila, la contrainte par corps, peut être annulée sur ce chef et validée sur les aulres chefs.— Pan», 30 mai 1837 (t, 4" 1837, p. 579 \ Boudon c. Wilks; Bastia,*! nov. 1848 (t. I" 1843, p. 260), Feydel c. Cayol et Franceschini.

87il.— La nullité d'une seconde décision d'arbitres forcés i. entraîne pas la nullité de la première, lorsque ces deux décisions constituent deux objets distincts et séparés, et que la première peut subsister malgré l'annulation de la deuxième.— Paris, 41 avr. 48*5, Colley c. Verre. 87«. — Lorsqu'une des parties prétend que le

.ui a signé le compromis en son nom n'avait pa* de* pouvoirs suffisant, elle attaque l'existence du compromis —C'est donc par la voie d'oppositionà l'ordonnance d'rxéquatur. et non par celle de requête civile, que doit se pourvoir contre une sentence arbitrale la partie qui prétend que le mandataire auquel elle a donné pouvoir de compromettre et de nommer des arbitres a outrepassé son mandat en nommant des amiables compositeurs. — Besançon, 18 déc. 4844, Poignant c. Bricon.

877. — Lorsque les arbitre* ont été autorisée par les parties a juger une contestation en dernier ressort, leur sentence ne peut, sur le motif qu'elle aurait statué hors des fermes du compromis, ëlre attaquée par voie d'appel, mais seulement par voie d'opposition à l'ordonnance d'exécution. — Caen, lo août 484* (t. 4" 1843, p. 188), Chencvlère c. Rousseau.

»78. — La deuxième cause de nullité de la sentence arbitrale est : - Si elle a été rendue sur compromis nul ou expiré, r — G. procéd., art. 40*8.

878. — Les parties ne peuvent, dan* ce cas, se pourvoir que par opposition, et l'appel fondé sur ce «lue le jugement arbitral aurait été rendu après le* délais impartis par le compromis ou fixés par la loi, devrait être déclaré non-recevable, même en matière de société, si ces parties y ont renoncé.— Agen, 45 août 4809. Jauni c. Abliadie.

uni». — Lorsque le compromis a pris lin par le décès d'une des parties, la sentence arbitrale postérieure qui indique cependant comme présente aux opération* la partie dérédée doit être annulée, quoique, après le renvoi fait a la chambre du conseil, cette chambre ait déclaré n'y avoir lien de poursuivre le faux faute d'inlentkMi."— Montpellier, 45 janv. 4816, Hubert Audnux c. Vagnier.

906 AMlT»AO«,chap.i2,MCt.K

nombreuses et diverses. 11 serait impossible de les prévoir et de les énumérer toutes ici. — V. comnoxis.- Ce qu'il importe de remarquer c'est que, pour former opposition en se fondant sur la nullité du compromis, il faut que la cause en soit inhérente à cet ac:c et «intérieure par conséquent aui opérations des arbitres. Tout ce qui concernera leur capacité, celle des parties relativement au pouvoir (le corn promet Ire, les formalités intrinsèques ou extrinsèques du compromis, pourra èlre invoqué pour faire tomber la sentence comme rendue sur compromis nul.

982. — Une seulcncearhitrale peut être attaquée par voie d'opposition h l'ordonnance d'txequatur

Ïiour cause d'incapacité légale de l'un des arbires. — Agen, 5 janv. 1825, Nassans c. Cassaigne. 083. —tin jugement rendu en dernier ressort par des arbitres volontaires, sur un compromis argué de nullité comme souscrit par un tuteur incapable de compromettre, doit être attaqué non par la voie de cassation, mais |>ar celle de l'action en nullité ouverte par l'art. 1026, C. procéd — Cou., 18 déc. 1810, l'uritol c. Beau.

081. — C'est parla voie del'opposillon a l'ordonnance d'txequatur, et non pur la voie de l'appel, qu'il faut se pourvoir conlre un jugement arbitral rendu après les délais impartis par le com-

Îromis ou llxés par la loi. — Orléans, 20 juin 1817, ulienne c. Parade! Minier.

08tf.— La sentence arbitrale rendue sur un compromis passé entre d»*ux individus étrangers a la contestation sur laquelle ce compromis intervient, maisqui se portent forts pour les parllcs intéressées, ne peut être annulée par cela seul que l une des parties n'aurait ralilié le compromis que postérieurement a la sentence. Cette ralitlcation a un effet rétroactif au Jour du compromis, et corrobore Bulllsammenl les pouvoirs déjà conférés aux arbitres. — Cati., 18 murs 18», Pourquery Doisserin c. Fayard.

080. — Il y a encore lieu à demander la nullité du jugement arbitral s'il n'a été rendu que par quelques arbitres non autorité* à juger en l'absence des autres. — Cod. procéd., art. 1028.

087. — Ou s'il a été ron lu parui. tiers sans avoir conféré avec les arbitres partagés, a moins que ces derniers n'aient élé infruclucusemenl sommés de se réunir à cet clTel. — C. procéd.. art. 1028.

088. — Mais lorsque le tiers arbitre a conféré avec les arbitres divisés, le jugement arbitral n'est pas nul parce que les arbitres divin'.-, n'ont pas rédigé leur avis distinct et séparé, surtout quand les arbitres ont élé constitués amiables compositeur*. — Agtn. 20 janv. 1832, Meulhel c. Cassan. —Y. supra ||« 801 .

080. — Enfin la nullité du jugement peut être poursuivie s'il a élé prononcé sur choses non demandées.

000. — Des arbitres ont prononcé sur choses non demandées lorsque, sans se borner à décider sur une renonciation à une succession, ainsi qu'ils en étaient requis , ils ont réglé le sort d une somme que l'on prétendait a\oir été pavée pour cette renonciation. — Ruina, 26 mal 1884, Lebihan c. Moysan.

001. — Des arbitres ne peuvent pas, sans statuer •ur une chose non demandée, substituer un mode d'exécution de leur sentence a celui demandé par les parties. — 11 ne leur appartient (tas, par exemple, de prescrire, la publication du jugement par afllrhe* cl insertions dans les journaux, lorsqu'il a élé seulement conclu à une condamnation pecuniaireà tilre «le dommages intérêts.— P an'*, 26 janv. 1839 (t. 1« 1839, p. 302), Bourbonne c. Demarson,

002. -La nullité du compromis peut-elle Cire demandée par opposition à l'ordonnance d'extquatur dans un cas non prévu par l'art. 1028, dans celui par exemple où les arbitres n'auraient pas prononcé sur tous les chefs du compromis, ou auraient négligé quelque formalité essentielle autre que celles expressément prévues par cet article? — ta négative a élé jugée en principe un grand nombre de fois. L'art. 1028 ouvre aux parties une voie spéciale et exceptionnelle qui ne doil pas être étendue.— Rouen, 24 mai 1810, Frémont c. Busbv; Agtn, lo août 1811, de Luppé c. Ducom; Paru, * oct. 1813, Gérardot c. Druet Yial; Toulouse,

16 août 18*9, Barat c. Irle; Paru, 90 nov. 1838 (t. 2 1838, p. 433), le Droit c. Dulacq.

993. — On a jugé, en appliquant ces principes, que la sentence arbitrale n'est pas nulle, encora que les arbitres n'aient pas stalué sur tous les points de la contestation qui leur était soumise.

— Agen, 5 janv. 1825, Nassans c. CaasaignC; Toulouse, 3 juin 1828, Nègre.

994. — ...Niparceque les arbitres, en statuant définitivement sur quelques chefs de la contestation, se seraient bornés à rendre sur d'autres chefs un jugement Interlocutoire. — Paris, 96 mai 1814, Leroy c. Fabre; Cas*., 6 nov. 1815, Pinthon.

994. — Une sentence d'arbitres forcés n'est pas nulle parce que les arbitres, ayant ù statuer détlni'ivemenl sur les contestations d'associés en participation, auraient nrononcé sur le» comptes de gestion de l'un des deux et renvoyé à prononcer sur la gestion do l'autre faute de documens suinsans. — Atx, 3| mai 1833, Baybaud-Lange c. Bésuchet.

— Jugé encore et en principe que la nullité ne peut être demandée pour violation des formes par les arbitres, si ce n'eat dans le cas prévu par le S *. art. 1028. — Toulouse, 16 août 1822, Barat c. Irle.

997. — Le tribunal devant lequel est portée l'opposition a l ut donnante û'exe'fuatur ne peut annuler la sentence arbitrale sous prétexte a'iucxaclilude dans les énoncialions du point de fait. L'art. 1028 est limilalif. - Pari», 20 nov. 1838 (t. 2 1838, p. 453), le Droit c. Dulacq.

998. — La partie qui a été condamnée par une sentence arbitrale a payer le reliquat d'uncompte, sans qu'il lui en ait été donné communication et sans qu'elle ait été sommée de le discuter, n'est pas reccvablc, si le compromis adonné aux arbitres pouvoir de juger en dernier ressort, à attaquer cette sentence par la voie de l'action en nullité ouverte par l'art. 1028, C. procéd. — Cau.,

17 oct. 1810, Maus c. Feuser.

900. — On ne peut demander la nullité d'un jugement arbitral comme ne statuant pas sur tous les chefs du compromis, si les arbitre* ont déclaré s'abstenir de statuer sur un chef de conclusions parce qu'ils manquaient, par le fait d* s parties, des pièces nécessaires pour juger ce chef, et parco que, le délai d'arbitrage élanl sur le point d'expirer, ces pièces ne pouvaient plus êhe produites en temps utile. - Va**., 30 doc, 1M4, Farrsn c. Boycr.

1000. — La nullité ne peut être opposée, conformément a l'art. 1028, sur le motif que le discord des arbitres en cas de partage n'a pa» t té constaté sur deux procès-verbaux sépni és, — A tien, 19 août 1811. de Luppé c. Ducom.

1001. — Un jugement arbitral n'est point nul parce qu'il a déclaré valable un acte conlre lequel une des parties s'élail réservé la faculté de s'inscrire en faux si la nullité n'en était pas prononcée.

— Cass., 18 juin 1816, de Sennecourt c. de Polard. 1009.— ...Ni parce qu'il a élé rendu sur une prorogation de compromis non enregistrée. — Florence, 3 juin 1811, Palamidessi c. Lavagna.

1003. — Une partie no peut, sans le consentement de l'autre, annuler une décision arbitrale en déclarant qu'elle en reconnaît la nullité, et qu'elle ne veut pas s'en prévaloir. — Aix, 99 mai 1828, Cappeau c. Société du Plan d'Aren.

s<t( 3e. — Renonciation à l'opposition,

1004. — Les nullités de l'art. 1098 sont d'ordre

public, et toute renoiicialion h U* opposer contenue dans le compromis est nulle. Il est permis aux parties de renoncer aux moyens île faire réformer une sentence arbitrale, mais' elles ne peuvent d'avance accepter un acte qui n'en aurait que le nom. -Oui., 8 août 1825, Constantin c.Fourmer; 21 juin 1831, (.aille c. Salva; Pau, 3 juill. 1833, Planté c. l'aloque; GrrnoWf, 14 août 1834, Chosson c. Doin; Pau, ï6 mars 1836, Laforgue c. Faure;— De Valisménil, n» 303 ; Carré, Ouest. 3374».— V. contrà Colmar. 9 août 1815. Wirti c. Wilder ; Cass., 31 déc. 1816, Wilder c. Wilti; Resnnçon. 18 mars 1828, Lareseh c. Ghrdre et Loye; Montpellier, 9 jaiil. 1828, Lame^c. Bdvi^ ^ la u Ile

chap. 12, sect. 4*.

le» parties s'interdisent de récuser l'arbitra*»*, soit avant, soit après \t jugement, renfermant la renonciation à attaquer le jugement arbitral par la Toie de l'opposition à l'ordonnance dVxeyualur, dans les cas prévus par l'art. 1028 , C. procéd. (Montpellier, g juill. 4828, Latlle c. Salva. sous Catt.. 21 juin 1831), le jugement nrliitral doit, nonobstant une telle clause, être annulé lorsque le tiers arbitre n'a pas conféré avec les autres arbi- • très. — Caa., 21 juin 1831, Lallte c. Salva.

1008.— Au moins est- il certain que la renoncialion ne serait point valable si la sentence statuait sur une question d'état. — Bastta, 22 mars 1831. Bernnrdic. Massoni.

1007. — L'existence d'une pareille renonciation peut s'induire de ce qu'après avoir promis d'exécuter la sentence, quelle qu'elle soit, les parties ont déclaré renoncer à toute» voiesd'appel ou de recours en cassation , et même de timple opposition. — Besançon, 48 mars 1828, Laresche c. Oindre et Loye.

1008. — En tout cas la renonciation à se pourvoir par opposition à l'ordonnance d'ère quatur doit s'entendre dans le sens d'une renonciation à invoquer les moyens de nullité établis par l'art. 1028, et non co nnu' une renonciation au droit de repousser l'ordonnance d'exécution rendue par un juge iucompétent. — Toulouse , 43 juill. 4833, Olmadec. Clialire et Verge.

•eet. <!*. — Dans quels délais l'opposition peut et doit être formée.

4009. — L'opposition & l'ordonnance d'exécution n'est autre chose qu'une demande en nullité de la sentence arbitrale. Il résulte de là que, comme loute autre demande principale, elle peut Être formée à quelque époque que ce soil, pour» u que la prescription ne soit pas acquise, el qu'elle n'est pas restreinte dans des délais spéciaux , comme l'opposition au: jugemens de défaut.

1010. — Il n'est donc pas nécessaire qu'elle soil formée dans la huitaine de la signitlcaliou de l'ordonnance.— Parie, 47 mai 4813, Ki éinont c. Husby.

1011. — Jugi également qu'une partie qui a été représentée au jugement arhilral par un mandataire, n'est pas tenue de former opposition dans la huitaine à I ordonnance d exequatur, car le mandataire ne peut être, dans ce cas, assimilé a un a\ou dont le ministère n'est po.nl nécessaire devant des arbitres. — Turin. 7 fev. 4810, Montubone C. N.

1019. — Lo délai légal pour former opposition est donc de trente ans, comme celui de toute action. L'opposition esl recevable, par conséquent, tant qu'elle n'a point élé exécutée el qu'il n'y a

Îoinl été donné acquiescement. — Benne». Il janv. 609, N...; Mets, 48 juin 1842, Brech c. Munier.

1013. — Mu- la partie qui a laissé exécuter une sentence arbitrale ne peut plus être admise à l'attaquer par toie d'opposition à l'ordonnance Û'sxéquatur. — Bordeaux, 10 mai 1826, Lnssac c. PilTun.

1014. — Ainsi, lorsqu'un jugement arbitral ordonne une prestation de serment, et que lu partie contre laquelle il a élé rendu, au lieu de se pourvoir par opposition à l'ordonnance < \ exequatur, assiste au serment el signe le procès-vcrlml de prestation, cette partie n'est plus recevable à attaquer la sentence arbitrale, quoiqu'elle ait fait précéder sa signature d» protestations et de réserves. — Bordeaux, 40 mai 4826, Lussac c. PifTon.

loi». — Ces dé. isions n'ont trait qu'à l'ex'-cution volontaire. Mais l'autorité de la chose jugée ne peut résulter de l'exécution forcée d'une sentence arbitrale contre laquelle la partie condamnée a toujours prolesté ; par suite, celle-ci peut intenter l'action en nullité qui lui était ouverte contre cette sentence, si ellresl encore dans le délai légal. — Cas*., 20 oct. 1807, Sainl-James c. Poisson.

1010 — La renonciation à I opposition ne résulte pas seulement de l'exécution volontaire. La pal lie condamnée par une sentence ai bllrale peut aussi se rendre non-rcecvablc à former opposition, en attaquant la sentence par une voie qui suppose la renonciation aux moyens de nullité. Il en serait ainsi, par exemple, si elle inlerjelait appel. Tandis que l'opposition a pour objet de prouver que l'acte quabûejugeineut arbitral ne mcrilc pas ce litre,

cliop. 13, «ect. 4>. 7 0?

l'appel reconnaît, au contraire, l'existence d'un jugement, puisqu'il est destiné à en amener la réformalion. — De Vatlsménil, Encyclop. du dr„ \o Arbitrage, n° 315.

1017. — Mais lorsque, nonobstant le compromis portanl renonciation à la voie de l'appel, l'une des parties a appelé de la sentence arbitrale, el que son appel a été déclaré périmé, celle par tie peut encore attaquer la sentence par voie de nullité. Cette péremption doit faire considérer l'appel comme non avenu. — Cate., 27 mai 1818, Uuvicr c. Mussot; — Mongalvy, t. 2, n<>S02.

1018 — De cette double > oie ouverte aux parties contre les sentences arbitrales, l'appel dune part el l'opposition à l'ordonnance d'exequatur ds l'autre, il pouira souvint résulter pour elles un sérieux embarras. L'emploi de l'appel esl une renonciation à l oppoH i n ; mais l'appel esl restreint dans des délais assez étroits, et tandis qu'on aura trente ans pour former opposition à l'ordonnance û'exequatur, on devra interjeter appel dans lis trois mois a partir de la signitlcaliou de la sentence arbitrale. Or la partie qui entend demandée la nullité de la sentence peut souhaiter avec raison de la faire réformer dans le cas où la nullité n'en serait pas prononcée.

1010. — Il faudra donc qu'elle se garde d'inlerjeter un appel qui rendrait son opposition nonrecevablc. Mais une fois l'opposition formée, et sans attendre qu'elle soil juyée, car les délais d appel qu'elle ncsiispeud pas pourraient être écoulés, elle se pourxoira par appel contre la sentence, et en faisant toutes réserve» de suivre d'abord sur l'action en nullité. — Jugé en ce sens par la cour de Bennes, 24 août 18 lu, Magou de Villesuchct c. N...

1020. — Colle voie est la seule propre à employer pour éviler la perle d'une des deux actions, dont cependant l'exercice successif est nécessaire à la partie qui a succombé.

1091.— La cour de Hennés a jugé, dans un arrêt rapporté et approuvé par M Carré [L. de la pr., Qtf<*/.3382\ que, les partie? ayant la faculté de proposer, soit par appi ), soil i»ar voie d'opposition, les moyens de nullité contre un jugement arbitral, il S'ensuit que celle» qui ont joint dans un acte d'appel les moyens du rond el ceux de nullité, se sont rendues non-recevables à demander qu'il soil sursis à l'appel jusqu'à ce que le jugement soit rendu sur les moyens de nullité par le juge rompt** lent, suivant l'art. 1028, C. proecd. — Bennes, 27 rév. 1817, N...C N\.

1022. — La prescription de l'action en nullité contre une semence arbitrale ne courait, sous l'ancienne législation, que du jour ou cette sentence avait été rendue exécutoire par l'homologation ; il eti est de même aujourd'hui : celte prescription ne court que de la date de l'ordonnance û'exequatur. — Ni mes , 13 juill. 1842 (t. 2 1849, p. 241), commune de Caudics c. préfet des Pyrénées-Orientales.

103S. — La partie qui veut attaquer en nullité une sentence arbitrale n'est tenue de le faire

au'après l'ordonnance d'exequatur; mais aucune imposition de loi ne défend de le faire auparavant. — Même arrêt.

1021. — On peut former opposition à l'ordonnance û'exequatur à une sentence par laqucllo un arbitre se déclare compétent, sans être ohli-jé d'attendre qu'il ail statue au Tond. — Bruxelles, S avr. 1830, Dcvos c. Debam.

«ect. &*. — Formes de V opposition.

1023. — Aucune forme spéciale n'a élé tracée pour l'opposition à l'ordonnance d'exécution. Mais comme l'opposition n'esl en réalité qu'une demande principale en nullité de sentence arbitrale. Il faut dire qu'elle devra être formée comme toute demande principale. Elle ne pourra l'être, par conséquent, par un acte signifie à l'avoué constitué dans l'exploit de notification de la sentence arbitrale. La demande en nullité doit être tonnée par un acte sitminé à personne. — Bennes, 43 mai 1812, Sorhé c. Biarotle.

1020. — L'opposition pourra être formée, avant l'exéculion du jugement arbitral, pour eu prévenir

• 06 ARBITRAGE, chup. 12, SCCt. (>.

les effets, ou seulement lors de l'exécution par déclaration sur 1rs commandement, procès-verbaux desarsre ou d'emprisonnement, ou par tout autre acte d'exécution. Enlln, un peut In former après l'exécution commencée • niais M. Monu'alvy ;t. 2. n« *w) dit, d'après Poteau, qu'après l'exécution consommée «ans réserves, l'opposition est noorecevablc, parce qu'en souffrant cette exécution sans avoir élevé aucune réclamation, on est censé y avoir acquicsré ; il en serait autrement si l'on aratt fait de* réserves.

1027. — M. Monzalry (n« 487) paraît rrolre que l'opposition a l'ordonnance d'éxecution doit fin formée conformément à l'art, IG2, C. procéd., c'est-à-dire qu'elle doit Être libellée à peine de ont» lité, et réitérée avec constitution d'avoué, par requête, dans In huitaine, passé lequel temps elle ne sera plus reeevable. et I exécution de la sentence arbitrale sera continuée sans qu'il soit besoin de le faire ordonner. — Vue l'opposition n'arrête l'exécution qu'autant, eu elfct, qu'elle aura été réitérée avec constitution d'avoué par requête, dans la sentence, si elle est formée par déclaration sur les rommandernens ou procès-verbaux ■ le saisie ou d'emprisonnement, nous l'admettons aisément ; mais dès qu'il ne s'agit point d'une opposition proprement dite à un jugement de défaut , Il ne faut point aller jusqu'à la déclarer noii-reccvable, s'il n'y a eu d'ailleurs de la part de la partie condamnée exécution volontaire. V. Cas*., 20 oct. 1807, Saint James c. Poisson.

10^8. — Un exploit d'opposition conlre une sentence arbitrait: est suffisamment moliré, lorsqu'il y est dit que l'opposant, entre autres moyen* qu'il se propose de développer, se plaint de ce qu'il ait été prononcé sur choses non demandées.— hernies, 20 mai 1821. Lliihaii e. Moyson. .

I029. — Lorqu'une décision arbitrale a été revêtue de l'ordonnance û'extytiatur, on ne peut se pourvoir devant un tribunal de première instance contre cette décision qu'en attaquant l'ordonnance elle-même. — C«lmar, 29 mai 1813, Z<epfTel c. Bocklin.

loso — Toutefois, il n été également jugé lo qu'un acte d'opposilion fait en verlu de Part. 102*. C. procéd., peut être régulier, quoiqu'il soit dirigé non précisément contre l'ordonnance <\'exrjuatur, mais contre le jugement arbitral. — Rome, 5 oct. 1810, Acroramhimi c. Prerilli M n . n ani

MM. —2° Qu'il n'y a pas nullité de l'acte d'opposition, en ce que la femme à la requête de laquelle il aurait été signifié ne se serait pas dite autorisée par son mari, si le mari a comparu en justice en même temps que sa femme pour l'autoriser à ratitler l'aclc d'ooposilion. — Même arrêt. — V. Autorisation de ftmmt mariée.

1032. — L'opposition à l'ordonnance d'exécution peut être dirigée contre la sentence arbitrale, comme Infectée d'un des vices prévus par l'art. 1028, ou conlre l'ordonnance d'exéeution ellemême, dans le cas, par exemple, où elle serait rendue par un juge Incompétent ou sans les formalités exigées par la loi. Dans l'un cl l'autre cas, la demande doit être portée devant le tribunal qui a rendu l'ordonnance A'exequatur et au greffe du quel la sentence esi déposée.

1033. — L'ordonnance d>.ri»;u<i<ur apposée sur un jugement arbitral ne peut être irllaquée directement par la voie de l'appel. — Oui , 4" frim. an XII, Germain e. Calhcritint.

1034. — H n'y a pas de difficulté pour l'application du principe posé au n° 1032 uans le cas où l'opposition est en réalité une demande eu nullité contre une sentence d'arbitres volontaires, l'art. 4028, C. procéd. étant formel.

IOS3. — Si l'on admettait que les Jogemens rendus par des arbitre* forcés peuvent êlre attaqués par voie d'opposition à l'ordonnance d'exéeution. dans les cas prévus par l'art. 1028, il faudrait aussi dire «pic l'opposition doit être portée devant le tribunal de commerce L'est ce que décident ceux qui admelten* l'opposition.— Grenoble, 8 mars 1824, floyanei c. N ..

ARBITRAGE, chip. 12, Sect. •*.

tOM. — Et il a été aussi jugé que dans le cas ou les artistes, en matière de société, ont été cousit InéÉ aimables compositeurs, l'opposition h l'ordmmam-e tVexequulnr portée devant le tribunal de commerce dont le président a rendu l 'ordonnance e«1 reeevable. — Poiliert, 13 nui 181», Lerlerc e. Port. — V. sur le point de savoir ai dans ce cas l'opposition, en principe, est reeevable, ris» pni !!<•• 952 et Suiv.

1037. — Le principe que l'opposition fondée snr les irrégularités de l'ordonnance d'exécution doit aussi être portée devant le tribunal au greffe duquel elle est déposée, et qu'elle ne pourrait être portée directement par appel devant la cour, a été appliqué pour les ordonnances d'exeouatur rendue* par les pré&idcnsdes tribunaux civils du première Instance. — Poitier», 9 mars 4830, L.nninière e. de Boismorand ; 7 mal 4833. Pinaud e. Levariaud ; Douai, 13 mai 1833, Hall rite e. Georget 1

— Mongalvy, t. 2, u° 480.

1038. — Il en est de même lorsque l'ordonnance i - I • rendue par le président d'un tribunal de commerce, c'est ce tribunal qui connaît de l'opposition. Il ne s'agit point, dans ce cas. de l'exécution de ses jugemens , mais de la va'idilé d'an acte destiné h donner la force exécutoire A une t-entenec arbitrale. — Hennés, 8 août IBM, Btron;

te*. 20 mai-» 1830, Leblond c. Srgnoret et Sainllior.md.

tor.o — Avant le Code do procéd. cm jugeai! déjà, en verlu de l'art. 2, Ut. 33, ord. 1667, que la

\oie de l'opposition était ouverte contre l'ordonnance d'homologation d'une sentence arbitrale.

— Xlmes, 28 brum. an XI, Gonet et Lautiei

e. Bressi.

1040. — Lorsqu'un président a rendu une première ordonnance portant homologation d une seulcncc arbitrale, il ne peut, sans excéder tes, pouvoirs, rendre une seconde ordonnance parût quelle il ordonne l'exécution de la première ; c'est au tribunal entier à délibérer sur ce poiut. — Même arrêt.

ton Mais mie décider lorsque la sentence rendue par des arbitres volontaires a été déposée à tort au itreuVdu tribunal de commerce, et qu'outre ce premier grief, la partie condamnée soutient encore que la sentence elle-même est nulle ?— l'ne simple distinction résout la difficulté. Le tribunal • le commerce doit connaître des nullités de l'ordonnai!.-e.el.par conséquent, annuler cette ordonnance comme iucompétemmenl rendue. Si alors celui au proiu duquel la sentence a élérenduo la dénoté de nouveau an -relie du tribunal civil, et fait rendre par le président de ce tribunal I ordonnança d'r vequat ur, la partie condamnée se pourvoira de nouveau (Kir opposition, en v ertu cette fols de l'art. lo>8, et pourra ensuite faire annuler, non plus l'ordonnance , mois la sentence arbitrale ellemême. — Hennet, 4 juillet 1811, Duchèuc e. Duleil.

1042 — La cour de Metz parait avoir méconnu ces principes en jugeant que l'ordonnance d, v eulion, n'elant point un acte de juridiction, n'avait point besoin d'être réformée directement, et qui! salllsait que la nullité, lorsqu'elle existe, fût proposée comme exception à I exécution qu'on voudrait donnera et acte, et ce, devant les juges saisis de l'opposition formée à cette exécution. — J/rfx, 1" août 1834, Bonne. Boltert

luis. — Le jugement qui fctatue sur l'opposition, soil qu'on l'ait dirigée contre la sentence arbitrale, soit qu'on l'ait dirigle contre l'ordonnance d'u:*i/'jatur, est susceptible d'appel. Peu Importe le montant de la condamnation, car il ne «'agit point d'une condamnation pour une somme détermni > , on peut même dire nue, l'opposition a l'ordonnance a'extquatur étant fondée sur l'incompétence detf arbitres ou du président qui l'a rendue, le jugement doit, dans tous les cas, être susceptible d'appel. — Mongalvy, t. 2, n* 313.

ton — Ainsi jugé que le jugement rendu sur l'opposition à l'ordonnance d exécution d'une H D tenre arbitrale intervenue, par suite d'un compromis, sur MU instance possessoirc soumise a i ju^c tic paix, est susceptible d'appel, quoique, d'après la nature de la cause, le tribunal qui a prononcé sur l'opposition eut été juge, en dernier res«orl, de la cotitcètation sur laquelle le* arbitres ont pro-

chop. 13.

noncé, si elle lui eût été soumise. — Grenoble, 13 juill. «25, Paillet c. Bieasy. ,

104». — Cependant on a jugé mais a tort a notre avis, que la relation obligée tic l'ordonnance et de la sentence fait que ces deux parties ne constituent qu'un tout, et qu'étant reconnu que ce tout n'était pas susceptible d'appel ,le jugement rendu sur l'opposition participait lui-même à cette nature; qu'en conséquence l'appel du jugement validant l'ordonnance i\'exe^ualur n était pas recevable lorsque la sentence ne condamnait pas au paiement d'une somme supérieure an taux du dernier ressort. - Pau, 33 Juill. «837(1. 1" MU, p. 144), Carbonnet e. Thonnein.

«046. — Lorsque la nullité ou la validité d'une sentence arbitrale dépend de l'interprétation d'un compromis consenti par l'aulorilé administrative et d'acles ministériels qui s'y rattachent, les tribunaux doivent surseoir jusqu'à ce que l'interprétation de ces actes ait été donnée par l'autorité compétente.— AlmM,25juill. 1842 (t. 4 18*3, p.24l\ commune de Caudièsc. préfet des Py rénées-Or ienr

Sort. 9:— Effet» de l'opposition.

4047. — La demande en nullité at tanne le Jugement dans sa substance, elle est donr de sa nature suspensive de l'exécution d'après les principes du droit commun, auxquels il faut s'attacher dans le silence de la loi (C prof éd., art. 139) — Rruxelles, 4 mai 1809, Vanaetbroch c. Bens ; Rom*. S oet. «10, Arcoramboni c. Precilll Macenrani ; Pan*, fi nov. «12, Lainé c. lli.lermnnn ; Toulouse, « août «22, Baratc. lrle; Pari», |tr juin «SI, Blnndln c. Bernard; Grenoble , 14 août 1834 , Chosson c. Doln.

1048. — Il en est ainsi lors même que les parties

le compromis a se pourvoir par appel ou même par vole d'opposition a la sentence arbitrale. — Home, S cet. 1810. Accoramhoni c Precilli Maccarani ; Grenoble, 14 août 1834, Chosson c. Dnin.

1O40. — Et il n été jugé, en matière d'arbitrage volontaire, que le président du tribunal doit ordonner en référé la diseonlinualiondcs poursuites commencées en vertu de celte sentence. — Paris, 4«r juin «31, Blnndin c. Bernard.

10K0. — Quoique le principe reconnu par ces arrêls suit vrai, dans tous les cas. lorsqu'il s'agit d'un arbitrage volontaire, il est impossible de l'admcltrc sans distinction en matière d'arbitrage forcé. — L'opposition à l'ordonnance rVerequatur, d'une sentence d'arbitres forcés, lorsqu'elle est dirigée contre l'ordonnance û'e.reqwttur, et non contre la «enlcnce arbitrale, doit sans doute produire un effet suspensif, car l'ordonnance a été rendue en l'absence de la partie condamnée, et il est juste de l'assimiler à un jugement de défaut. — Mais lorsque l'opposition à l'ordonnance Û'exewtatvtr n'est dirigée que contre la sentence arbitrale ellemême, elle ne doit point arrêter l'exécution. Dés qu'on décide, en principe, que la demande en nullité n'est pas recevable contre une sentence, d'rfrbitreg forcés, il est Impossible «l'accorder à l'opposition plus d'cfTet qu on n'en accorderait à la demande en nullité formée contre un jugement du tribunal de commerce. — Pari», 14 nov. «23, Delagrangc c. Langlct.

loat. — Les tribunaux ne peuvent, en lotit cas, ordonner l'exécution provisoire de leur jugement, lorsqu'ils rejettent la demande en nullité formée contre une décision arbitrale. — Paris, 24 mai «14, Leroy c. Fabreet Pinet.

1089. — Lorsqu'une cour d'appel annule une sentence d'arbitres forcés pour incompétence, elle

Cent ordonner que les parties conviendront d'arllres nouveaux ou les renvoyer à se pourvoir pour en faire nommer d'office. — Rennes, 7 avr. «10, Chevalier c. Berihclot.