chapitre xxxi. — Voies de recours contre le jugement arbitral

io&s. — Les voies ordinaires et extraordinaires

sont, comme on le

c, chnp. 13, seet. 2«, art. 1*».

requête civile, la prise à partie et le recours eu cassation. — Ces diverses voies rie recours sontelles également ouvertes contre les sentences arbitrales ? —C'est ce qui Tira l'objet des section* suivantes.

10*4. — 11 est bien entendu, au surplus, 1 voies de recours ne seraient ouvertes qu aul qu'il n'aurait pas été acquiescé à la sentence contre laquelle on se pourvoirait. — Et il a été jugé que ce n'est pas acquiescer à une sentence arbitrale que d'en requérir le dépôt au greffe. — Van.', 27 août «33, Mie c. Bailly et Davesnc.

Sert. 1". — Opposition.

108». — L'ordonnance de «87, lit. 33, arl. i,

G émettait de se pourvoir par opposition contre i jugemens en dernier ressort rendus par défaut En partant de celle disposition, la jurisprudence avait admis, sous l'empire des lois des 24 août 1760 et 10 juin 1783, qu'on pouvait se pourvoir par opr posiiiou contre les sentences d'arbitres forcés rendues par défaut. Celle opposition devait èlre portée detaul les tribunaux ordinaires. — V. déc. 8 niv. an III, dans la Coll. des lois de Duvergier; Cass., 21 fruct. an IX, Loewenbaupt c. comm. dX'hrwiller ; 23 messid. an X, comm. de Prcsle c. comm. de Thicffiaus.

loue.— Un arrêt de cassation avait même décidé que i'opposilion devait être portée devant les arbitres eux-mêmes.— Cass., 17 therinid. an V, Laïaberty c. comm. de Bomont.

1087. — Et un autre arrêt avait admis l'opposition contre les sentences d'arbitres volontaires rendues par détaul. — Vais., 3 fi im. an VIII, Bélier c. Malion.

10it8. — L'art. 1016. C. procAL, a tranché la question en matière d'arbitrage volontaire. Un jugement arbitral ne sera, dans aucun cas, sujet à 1 opposition. Le motif de la loi est qu'un jugement de celte nature ne peut jamais avoir le caractère d'un jugement par défaut, puisque i'iuslruction se 'es arbitres doivent juger sur

Mongalvy, l. 2,

fait par écrit, ci que ic les pièces cl mémoires réunis. ■ n» 479.

1O80.— On ne peut douter qu'il en soit de même en matière d'arbitrage forcé. La combinaison des arl. 52 a 59. C. comm., le silence de ce Code rapproché de la disposition de l'art. 1016, qui forme le droit commun eu matière d'arbitrage, prouvenj. que les jugemens arbitraux ne sont pas sujets a

I'opposilion. — Angers, 22 mai «29. Lanlaigne c. Moreau :— duValisméuil, no 283; Gouget et Mec- ' ger, no 303.

1000. — Toutefois une solution contraire semblerait résulter implicitement de deux arrêts qui ont déridé que les sentences rendues par défaut en matière d'arbitrage forcé sonl, comme tous nutres jugemens par défaut, susceptibles de tomr ber en péremption |H>ur inexécution dans les six mois de leur obtention. — Bordeaux. 21 févr. 1839 (t. 1" «10. p. 240), Perquer c. Barthès; Orléans 91 févr. «27, Paignon et Barbier c. Durnager et Diiming. — V. coM/rd Biocbe et Gougel, Arbitrage, n«> 413.

Sect. 2*. — Appel.

A»t. !•'. — Règles générales.

1001. — En matière d'arbilrage volontaire comme en matière d'arbitrage forcé, l'appel a lieu si les parties n'v ont pas formellement renoncé, soft par lecomproriiis, soit depuis. Les ;rl. 1010. C. procéd., et 52, C. comm., en contiennent une disposition expresse.

1002. — A moins de renonciation expresse, on peut toujours interjeter appel des jugemens rendus par des arbitres volontaire*.— V. infrà n04 1074 et suiv. — Cependant la renonciation devra Cire supposée et l'appel déclaré non-recevablc, lorsqu'il aura été compromis sur appel ou sur requête civile. — C. procéd., art. 1010.

1003. — 11 ne dépend pas des arbitres de juger en dernier ressort . et les parles peuvent appeler de leur sentence, quoique qualifiée en dernier rea-

pour attaquer les jugemens sont, comme on le sort, s'il n'est pas prouvé qu'elles aicut leuooco a •ait, l'opposition, Tappel, la tierce opposition, fa 1 l'appel. — Rennes, 11 avr. «15, N...

,«ect. î.arl. 1".

1004. — L'appel a pour objet de faire reformer la sentence arbitrale.- lors doue que les parties soutiennent, non pas que la sentence cul eirnnée, mai» qu'il n'y a pua de sentence el que l'acte indûment qualifié de oc nom est entaché d'un des vice* piv\uspar l'art. 104», elles doivent se pourvoir au moins quand l'arbitrage est voloiilaii e,par voie d'opposition a l'ordonnance A'txtquatur el non par celle d'appel de la sentence arl>itrale. (V. $ui>rà n">» 903 el sulv.) — Cats.. 30 avr. 1806, de Grandinaison c. Beauvollier.

loCiî. — Toutes les fois au contraire que le reproche adressé à la sentence n'est pas un de ceux prévus par l'art. 10-28, on doit se pourvoir par appel s'il esl recevnble.

lOOO. — Ainsi, c'est par un appel, el non par la vote extraordinaire de l'opposition, qu'il faut se pourvoir contre une décision ou jugement arbitral qui ne contient pas de disposllir, lorsque d'ailleurs ce jugement , quelque informe qu'il soit, ne rentre dan* aucun des cas prévus & I art. 1028, C. jirocéd.— Bruxelles,* Juin «33, Fayuux c. De-

1067. — 11 est certain au*si que les parties peuvent avoir intérêt a agir successivement par voie d opposition et d'appel, et qu'elles le peuvent faire pourvu qu'elles agissent d'abord par voie d'opposition, et qu'elles interjettent cependant

, leur appel dans les délais. — V. $uprà n«» 1018 el viuiv.

1068. — Ainsi, lorsque indépendamment du reproche adressé aux arbitres d'avoir prononcé sur choses non demandées, leur sentence est. en outre, arguée à' erreur sur les points soumis à l'arbitrage, la vuic d'appel est ouverte h la partie condamnée. — Toulouse. 5 mars 4835, Dufaur.

1068. — Mais la vraie ililliculté en celle matière est de savoir si les parties peuvent, renonçant à l'opposition i l'ordonnance û'txequalur , proposer par la voie d'appel les moyens de nullité prévus par l'art. 104». — L'affirmative doit êlre adoptée en matièred'arbitrage forcé, si l'on décide surtout, comme la jurisprudence le fait aujourd'hui, que l'opposition à l'ordonnance iVeTtyvalur contre les sentence» d'arbitres forcés n'est pas recevable. — V. n« 930. — Il faut alors considérer l'nppel fondé sur le défaut de compromis , sur la nullité ou l'expiraiion du compromis, ou sur le motif qu'il a élé prononcé sur choses non demandées, comme un appel d'incompétence, et le déclarer recevahle nonobstant la renonciation des parties à l'appel dans le compromis.

1070. — Il a été jugé que la renonciation a l'appel, en matière d'arbitrage forcé, devait être appliquée même au cas où la sentence arbitrale était entachée d'une des nullités déterminées par Pari. 40-28, sauf aux parties A se pourvoir en nullité conformément à cet article.— Cm., 5 janv. 1833, Driver Coopère. Bodin : 14 août 1834. Maire c. Bignon; Colmar, 9 août 1813, Wili c. Wilder.

1071. — Mais ces décisions, évidemment motivées sur l'admissibilité de l'opposition h l'ordonnance d'exécution en matière d'arbitrage forcé, ne doivent pas subsister devant la jurisprudence qui le* repousse. Il faut trouver un moyen de faire réformer la sentence des arbitres forcés entachée

lions que con-

d'excèsde pouvoir, quelque»!

tienne d'ailleurs le compromis, et l'appel est le »eul qui puisse être employé.

par un tiers arbitre sans avoir conféré avec les arbitre» partagés, si d'ailleurs les parties avaient renoncé à l'appel. — Limoges, 44 fév. 1833, Bouillon c. Laporle.

1073. — Le tribunal arbitral constitué en exécution de Tari 51. G. comm., occupe la place d'un tribunal de première insionce el remplit le premier degré de juridiction. — Dès-lors, une eonr d'appel pcnl évoquer le fond el le juger, encore que la cause n'ait subi le premier degré de juridiction que devant les arbitres, et que le jugement arbitral soit annulé pour incompétence, en ce qu'il a slalii'-non seulement su des contestations entre ossociés. mais sur l'existence même de la société.— Coi»., « déc. 1841, Lefeuve c. Dumolard.— V. appel,

. 13, sect. 2% art. î.

. 2. — Renonciation à l'appel.

1074. — Sous l'empire de la loi du 44 août 1790 cl des constitutions de l'an III et de l'an VIII, la renonciation à l'appel était de droit et n'avait pa» besoin d'être stipulée. — Mongalvy, t. 4, n« 311.— Cela était vrai au moins en matière d'arbitrage volontaire.

107».— L'arbitrage forcé entre associés continuant à être régi par l'ord. de 1678, il esl permis de croire que l'art. 4 de la loi du 16-44 août 1790 ne lui était pas applicable.

1070. — Mais sous l'empire de l'ord. de 1673, la clause d'un pacte social par laquelle les associé» stipulaient que leurs contestations seraient jugées par des arbitres en dernier ressort et sans appel élail valable; et cette clause, insérée dans un acle passé en 1805, doit produire son effet, alors surtout qu'il v est dit qu'elle ne pourra être réputée comminatoire. - <W, 13 avr. 1841 (t. S 1841, p. 330), Cosle c. Sillac-Lapierre.

1077. — Sous l'empire de la législation actuelle, on peut renoncer à l'appel aussi bien en malière d'arbitrage forcé qu'en matière d'arbitrage volontaire. Dans le premier cas comme dans le second, les règles relatives & cette renonciation sont les mêmes. Il ne raut jamais perdre de vue que si la loi soumet aux arbitres forcé» les contestations entre associés, toute clause qui étend les règles de celle juridiction ou la dénature n'en conserve pas moins le caractère de compromis 11 y aura doue toujours lieu d'examiner, pour jut:er de la validité de la renonciation à l'appel, si les parties qui l'ont fuite avaient la libre déposition des choses sur lesquelles elles compromettaient.

1078. — H est donc bien certain que quoique le tuteur de l'héritier mineur d'un associé, ou le» syndics delà faillite d'un associé, puissent nommer des arbilres, ils ne peuvent renoncer a interjeter appel. — C. connu., art 63.

1078. — SI la clause de renonciation se trouvait dans l'acte de société, elle s'éteindra dans les cas qui, aux termes des art. 1014 et 1013, mettent fin au compromis, et par conséquent elle ne sera point obligatoire pour les héritiers mineurs des associés. L'objection tirée de ce que la clause se ti ouvant dans l'acte de société a été une condition de cet acte, est sans force, puisqu'elle s'appliquerait également à toutes les clauses compromlssoires insérées dans des acles quelconques pour les dilllcullés d'exécution qu'ils soulèveront plus lard, et que cependant on ne saurait soutenir que ces clauses soient, dans tous les cas. obligatoires pour les héritiers mineurs. — Mongalvy, t. 4, n«5l»; Pardessus, Dr. commun» 1414, et consultation rapportée avec l'arrêt de Cassation du 8 mai 1637 Cl. I" 1839, p 4110. Duhitc c. Bernaull.— C'est aussi ce qui a élé jugé par arrêt de la cour de Lyon, 41 avr. 1823. May c. Caron et Deroiière — V. contrà Cas$., 8 mai 4837, précité; Paris, 1*' mai 18:8, Boblée c. Delacroix ; 10 nov. 1833, Dagron c. Baudot.

1080. — La cour de Paris a décidé qu'en supposant que l'élat de minorité des héritiers de I un des associés pût anéantir l'effet de la renonciation à l'appel, le droit de s'en prévaloir n'apparlicndrail qu'a eux seuls el nullement aux associé* majeurs. — Pari», l«rmai 182». Hobéc c. Delacroix.

(Ml. - Mais comme la faillite ne nous parait

fns mettre lin au compromis, la cour royale de aris a jugé, avec raison.quela clause d'un acte dfl société qui soumet à des arbilres souveroins les contestations entre les associés est obligatoire pour les svndics de l'un des associé* tombé en faillile, comme elle l'eût été pour l'associé lui-même. L'appel du jugemeul arbitral par les syndics esl non-i eccvable, bien que le compromis qui nomme les arbilres ne contienne aucune renonciation a l'appel, et que le jugement intervenu ne soit point qualifié en dernier ressort. — Paris, 40 juin 1817, Dumont et Gillot c. Poullain.

1082. — La clause d'un acte de société par laquelle les associés sont convenus, en cas de contestation, de s'en rapporter à des arbitres convenus, avec renonciation a l'appel, a pour effet d'at- Iribuer la qualité de juges en dernier ressort , même aux arbitres nommé» par le tribunal en remplacement de ceux que le» parties avalent d'abord

ARBITRAGE, clin p. 13, Seci. 2», art. 2.

désignés et dont les pouvoirs avaient cessé.— Grenoble, 13 juill. 1824, Auhcrl.

1085 — Ou aux arbitres nommés d'office par

te tribunal faute par les parties des'êlre entendues sur le choix. — lass., 15 juill. 1818, Bedon I e. Duronéa ; Grenoble, 4 mai 1825, Astier c. Ovel; Cas»., 22 août iHi. i (l. a 4S43, p. 739', Gaulon e. de Lentillac.

1084. — Jugé toutefois que, lorsque, les parties qui, par traite, sont convenues de faire juger sans appel leurs contestations par deux amis communs qui seront nommés par elles ne s'étanl pas accordées, il y a lieu de recourir a la justice qui les a nommé*, la décision rendue par ces arbitres n'est rendue qu'à la charge d'appel, —bordeaux, 20 16v. 4827, La/argue c. Varade.

1085. — En tous cas, jugé que la renonciation que font les associés en nommant les arbitres, et non dans l'acte de société, au droit d'appeler de la sentence rendue par le$ arbitres par eucenommes, ne peut s'étendre au cas où, l'un d'eux et l'un des arbitres étant décédés, de nouveaux arbitres ont d m êlrc nommés par le tribunal. — Bourges, 17 août 1816, Jouesme c. Pernot.

1080. — On a |ugé dans le même Bons, et lou- Jours en se fondant sur la volonté des part es, que si dans le cas d'une contestation élevée entre associés, mais après dissolution arrêtée de la société et règlement provisoire des divers droils, les parties sont convenues de nommer deux arbitres pour vider le différend, cl de leur donner pouvoir déjuger en dernier ressort, cette convenlion tombe, en cas de partage, devant la nécessité de faire nommer un liers arbitre par le tribunal, et la sentence arbitrale, dès lors, est eusceplible d'appel.— Celle convention, d'ailleurs, doit être interprétée, dans le doule, comme ne renfermant renonciation au droit d'appel que pour le cas où le différend eût élé vidé par les deux arbitres seuls. — Douai, 97 juill. 1837 (t. t" 1838, p. t06), Lagache c. Dupire.

1087. — En tout cas. l'arrêt qui interprète ainsi les conventions des parties échappe à la censure de la cour de Cassation. — Cass. , 20janv. 1841 (l. t«r 1812. p. 644), Dupire c. Lagacbc.

I08U. — La clause par laquelle deux parties, à la tuile d'accords intervenus cuire elles, seraient convenues de. faire juger leurs différends par des arbitres prononçant en dernier ressort , est une clause 'ont exceptionnelle et dérogatoire aux principes du droit commun, qui par conséquent ne peut êlrc admise sans une preuve positive du consentement des parties. — Aix, 24 nov. Î84I (I. S 1843. p. 685), Abram c. Sénés.

1089. — La renonciation a r.ippel dessenlencesarbit raies, alors qu'elle est stipulée non seulement pourleacoritcstatlousquts'élevcraientdans lecours delà société, mais encore pour celles qui surgiraient pendant sa liquidation, doit êlrc appliquée aux contestations qui s'élèvent entre le liquidateur et les associés. — Cass., 13 avr. 1841 (t. 8 4841, p. 3501. Coslc c. Sillac-Lapierre.

1000. — Lorsqu il a élé dit, dans un acle de société, que les conlcstalions entre les associés seraient jugées par des arbitres en dernier ressort et sans appel, celle clause n'est pas applicable au cas d'un arbitraire convenu, après la dissolution de la société par le dérè* de l'un des associés, entre le survivant el les héritiers du défunt. - Dèslors, et à défaut de stipulations nouvelles, la sentence est susceptible d'appel.— Cou., 16 mars 1836, Rayhaud-Lange c. Hesuchcl.

1001. — Le compromis par lequel les parties renoncent au droit d'attaquer l'acte qualifié de sentence arbitrale par la roie de l'appel ou autres roies judiciaires ne prive l>oint la partie condamnée de la faculté défaire déclarer que la décision intervenue n'a pas le caractère de décision arbitrale , comme inTcclée de vices radicaux prévus par l'art. 1028, C procéd. — Toulouse, 83 mai 1832, lailhades e. Lacroux.

1008. — Lorsqu'il est constant que par leurs conclusions prises devant le tribunal de commerce les parties onl demandé •> êlrc renvoyées devant arbitres pour Cire jugées en dernier ressort, renonciation contenue dans le dispositif du jugement nui leur a donné acle de leur consentement qu'elles ont investi les arbitres du droit de statuer en dé-

bép. oii».— i.

!,chap. 13, seet. ît, art. 3. 801

pnitire,nn rend point l'appel recevablc. — Cm».. 22 noiïl 1831, Latorde c. Adam.

1005.— Lorsque dans un acle de sociélé de commerce les associés sont convenus qu'en cas de dlfllculles les contestations seraient soumises à des arbitres dont la décision ne pourrait êlrc attaquée par la voie d'appel, celle des parties qui, au lieu de suivre ce mode de procédure, a assigné son a«*oeié devant le tribunal de commerce, en liquidation de la sociéié, peut encore invoquer la renonciation a 1 appel stipulée par l'acte d'association, conuno lin de non-recevoir contre l'appel interjeté par son adversaire de la décision des arbitres auxquels le tribunal de commerce a renvoyé leur différend en v crtu de l'art. 51, C. eomm.— Bruxelles, 4 mars 1817, Vanhanune c. Hélin.

1004. — La faculté donnée à un arbitre de juger comme amiable compositeur , selon l'équité et tain s'astreindre aux règles du droit, emporte virtuellement de la part des parties renonciation au droit d'interjeter appel de la sentence. — V. 110742.

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