Du tribunal qui connaît de l'appel

lOOB.-Lappcl des jugemens arbitraux doit être porté, savoir : devant les tribunaux de première instance pour les matières qui, s'il n'y eût point eu d arbitrage, eussent été, soit en premier, soit ;cn dernier ressort de la compétence des juges de paix, et devant les cours royales pour les matières qui eussent été, soit en premier, soit en second ressort, de la compétence des tribunaux de dicmiere instance. — c. procéd., art 102.1.

1000. - il résulte de laque l'appel d'une sentence arbitrale (au inoins en matière d'arbitrage volontaire) est toujours rccevablc même quand la connaissance des matières qui enfoui l'objet eût ele, A duraul do compromis, jugée en premier et dernier ressort par les tribunaux de première inslançe ou de paix. Il n'y a rien d'extraordinaire, en effet, a ce que la loi admette plus aisément l'appel dune sentence arbitrale que celui d'un jugement d un tribunal ordinaire. Cependant celle Interprétation, adoptée |»ar MM. Merson (p. 109), Gouheau de la Bilenneric (t. 1", p. 509) el Hellot des Minières (t. 3, H» 200;, est rrpousaée sans même êlre combattue par Mongalw (I. 2, n» 512). — V. aussi les considérons de l'arrêt de Lyon, 21 mars 1823 Fournier c Pirord el Sourd.

1097. — Ha donc élé décidé que le jugement qui annule une sentence arbitrale, comme rendue sans compromis, c«l susceplible d'appel par application de l'art. 454. C. procéd., encore qu'il s'agisse d'une somme inférieure à 1,000 fr Paris

lojuin 1812, Billard c. Deladreusc. '

1008. — pour l'arbitrage forcé nous déciderions autrement. L'art. 52. C. eomm., ne reproduit pas les dispositions de l'art. 1023, C. procéd., et, d'ailleurs, il s'agit ici d'un véritable tribunal. On doit donc reeonnailreque les sentences d'arbitres forcés sont susceplibles d'appel dans les mêmes cas que lesjugemeus rendus par les juges consulaires, el qu'ils prononcent en dernier ressnrl sur toutes contestations dont la valeur n'excède pas 1,500 fr.— C'est aussi ce qui a élé jugé par la cour de lyon le 21 mars 1823 , Fournier e. Piiord et Sourd. - Bi llot des Minières , sur les art. 52 ,

»13Sn&#m |,rocéd: Goujel cl Me,«lT'

W: ~En '«atière d'arbilraac vnlon'airc l'appel doit elre porté soil au tribunal de première inslanc; au greffe duquel la senlence a été déposée, soit a la cour dans le ressorl de laquelle se trouve ce tribunal. - C. procéd. .art. 1020 cl 102*.

1100. - Mais en matière d'arbitrage Torcé la nomination dos arbitres attribue au tribunal ne commerce qui l'a faite une compétence que les arbitres ne peuvent ■Itérer par le dépôt de leur senlence au greffe d'un autre tribunal. L'appel doit donc êlre porlé à la cour dont ressortit le tribunal de commerce qui .1 nommé les arbitres, quoique la sentence ait clé déposée au greffe d'un tribunal ressortissant d'une autre cour, el que ce soil le président de ce dernier tribunal qui ail rendu l'ordonnanced'fXf^ualur. — Oirii,2l mai 1827. Gérard.

1101. — Néanmoins, les parties peuvent, par un compromis, déférer à une cour autre que celle qui serait compétente, d'après la loi, la connaisfil

903 ARBITRAGE, eliap. 13, SCCt. 3*.

sauce de l'appel «l'une senlence arbitrale à intervenir. — Lyon, 17 niai 1833, David.

I KMl.— Les règles sur l'exécution provisoire des jugemens des tribuuaux sont applicables aux jti- ■emens arbitraux. —C proeôd., art. 1024.

1105 — Les sentences des arbitres forcé* qui statuent sur de* contestations élevées entre associés pour raison d'une société de commerce sont exéeutuire* de plein droit, nonobstant l'appel.— Cau., 2 avr. 1817, Lapadu c. Hedeinbalg ;-<Ie Va-

1104. — Jugé en ce sens que les sentences arbitrales, eu matière d'assurance* maritime*, sont susceptibles d exécution provisoire, nonobstant appel, bien que cette exécution provisoire n'ait pas été ordonnée par la sentence : conséquemmeni, il n'y a pas lieu de se pourvoir pour faire ordonner celle exécutiou.— Houen, Snov. 1807, Barrois c. Assureurs du Havre.

IlOi.— Si l'appel est rejeté, l'appelant sera condamné à la mémo amende que s'il s'agissait d'un Jugement des tribunaux ordinaires. — C. procéd.,

Sec t. S*. — Tierce opposition.

IlOfl. — L'art. 1033, C. procéd., porte que les

tugemens arbitraux ne peuvent dans aurun cas Ire opposés aux tiers, et la cour de Cassation a posé en principe que ces jugemens n'ont pas plus de force à leur égard qu'une simple convention souscrite à la même note par les parties qui ont compromis. — Cau., »3 janv. 1843 il. l*r 1843, p. 200), Eichinger r. Marina.

1 107. — Les tiers à qui on opposarait une sentence arbitrale rendue contre leur débiteur ne devraient donc pas, comme lorsqu'il s'aint de jugement, se pourvoir par tierce opposition contra celle sentence; Ils pourraient l'attaquer directement comme s'il s'agissait d'unesimplecnnvcnlion passée entre leur débiteur et le créancier de mauvaise foi.

1100 —Dès lors également. s'il est vrai quelesjugemens arbitrnux puissent être opposés aux tiers, en ce qu'il en résulte une hypothèque (Mongnlvy, t.i,n« ISS). Il faut ajouter que dans ce cas les tiers qui prétendront que la semence est le résultai du dol ou de la fraude, pourront l'attaquer par vola 0> nullité principale, comme ils attaqueraient tout acte fait en fraude de leurs droits. — Chauveau sur Cirré, Quul. I36«; Goujet et Meraer, n« 331.

I 100. — il en serait de môme dans le cas où un tiers aurait oblemi rontre un aulre une spntence arbitrale ordonnant restitution à son profit d'un objet dont il ne serait pas propriétaire: le véritable propriéiaire pourrait, sans se pourvoir par tierce opposition, asrir directement contre l'un et l'autre pour voir déclarer nul le internent arbitral.

1 1 10.— Jugé dans tous les cas que le propriétaire d'un fonds n'a pas besoin de se pourvoir contre la sentence arbitrale qui, rendue entre det lier», accorde a l'un d'eux une servitude de passage sur ce fonds :la maxime rei inter aliomcta... lui su Hit pour repousser l'effet de la sentence.— Âix, 3 janv. 1817, André c. M mile; — Mongalvy, 1. 1. n» 413.

1 1 II.— Si la senlonee arbitrale aélé rendue ronioin'ement contre des mineurs cl contre leur mère tutrice, celle-ci peul intervenir dans l'inslancesur la demande en nullité formée par le subrogé tuteur de* mineurs, lorsqu'elle a un intérêt et des moyens personnels à faire valoir contre la sentence arbitrale. — Coït., 3(7 mai 1818, lluvier c. Mussot.

1 1 ta. — Lorsqu'un appel a été interjeté d'une sentence arbitrale et au un arrêt a été rendu., il y a plus qu'une convention, il y a un jugement, et alors l'art. 1023 cesse d'êlre applicable. On pourrait par conséquent, et on devrait même se pourvoir par tierce opposition contre un arrêt confirma! if ou inllrmatif d'une sentence arbitrale.

n 15. — La cour royale de Paris a méconnu ces principes dans un arrêt du S janv. 1836 ;Dimrémont c. Colas et Charn ier), en soutenant qu'on ne peut Jamais intervenir sur l'appel d'une senlence arbilrale, parce qu'on ne peut jamais y toi mer

, chap. i3,secl. 4**

ser toute Intervention, nuis c» la était faux quand

I i i -oui- était saisie par un appel.

Illl.— Toutccqui a éïédil plus haut s'applique inconleslableinenlaiiv arbitrages > olontahes ;mai» la cour deGrenoble a décidé que, l'arbitrage lorcé constituant une véritable juridiction, la tierce opposition , dans les cas ou elle serait nécessaire COnlre OH jugement ordinaire, sera aussi admissible contre une senlence d'arbitres forcés. — Grenoble, 31 janv. 1822, Itt.iiii bel c. commune de Sai ' Gervais— V. coufrd Muiigalvy, t. 2, n° 483 , Gou et Merger, n<> 332.

I lit».— Si l'opinion de la cour de Grcnobl admise, naîtrait alors la d.fUrulté de savoir < tribunal serait corni" -lent pour connaître de' tierce opposition; car il est évident qu'elle pourrait, comme l'ordonne l'art. 473, C. procéd., être portée devant ds mêmes juges, c'est-à dire devant les arbitres forces, et cela par deux motifs, lesquels sont: 1° qu'il n'est pas possible de forcer des tiers à se faire juger par des arbitre* qu'ils n'ont pas nommés; — 2° que lus arbitres, après avoir prononcé feur jugement définitif, ont terminé leur mission et n'on t plus de jiouvoirs. Celle disposition de l'art. 475 devrait alors être combinée avec les aria les du Code de procéd, relatifs à l'arbilrage; et, comme l'art. (026 veut que la requête civile soit portée devant le tribunal qui eut été compétent pour connaître de l'appel, de même la tierce opposition serait portée devant le tribunal qui eût connu de la contestation s'il n'y avait pas eu d'arbitrage.

il 10. — Quoique le iiueiucut arbitral ne puisse être opposé au codebibui , ni à la caution du débiteur condamné, cependant le codébiteur et la caution sont libérés par la sentence arbitrale qui donne gain de caur au débiteur. — Mongalvy, t. 3, n» 48 t.

IH7. — Il aélé jol- • ipie les syndics d'une faillite ne peuvent attaquer par la tierce opposition un jugement arbitral rendu avec leur débiteur à une époque où il avait encore le libre e tercice de ses droits, lorsqu'il* ne prou» eut pas qu'il y a eu «loi commis à leur préjudice. — A ngtn, 22 mm 1829, syndics Lanlaigne c. Moreau.

Sect. 4\- Requête civile.

1118. - On décidait, avant le Code de procéd., que la voie de la requête civ ile élail admise con'rc les jugemens rendu* par les aibilres. — Cau.,

II fructid.aii MU, Pinc! c . Saulnier; il veut. an XI, Guiper i c. de Vuulcncl ; \t <>,<», 30geriiilii. an XlU, Gaussant c. Froment.

1119. — Suivant l'art. 1026, C procéd., la requête civile, peul être prise contre les jugement arbitraux dan* les délai* . formes et cas désigné* par l'art. 480, C. procéd., pour les jugemens des tribunaux ordinaires.

H20.— puis l'art. 1037 ajoute qu'on ne pourra propose pniirnuu'rturedcrcquclccivile: c l'inobservation des formes ordinaires, si les par lie* n'en étaient autrement convenues, ainsi qu'il est dit en l'art. 1009; — 3* le moyen résultant île ce qu'ila éle prononcé sur choses non demandées, sauf a te pourvoircu nullilé.suivanl l'art. 1028.

liai. — Le n« I" de l'url. 1027 est inexactement rédigé. Il faut évidemment l'in'erpréler en ce sens que l'inobservation des formes ne donne pas OU* verlurc à requête civile, lorsque les t>arlies. conformément à l'art. 1008. ont dispensé tes arbitres de suivre les délais et formes établis pour les tribunaux. — Koilard, Procéd. cir., sur l'art. 1037. — V. cependant txtprà m* 714.

I ISS.— La requêle civile est-elle ouverte en matière d'arbitrage forcé comme en matière d'arbitrage volontaire * — Y., pour l'affirmative, Carré, QueU. 8373; de VulUmétiil, u« SOI: Beilnt, t. S, 11» 311; Goujet et Merger, n« 391 ; — Calmar, 86 mai 1833, Maire et Garcin c. Golxard (par la double motif qu'il existe une analogie complète entre les jugemens arbitraux el ceux des tribunaux de commerce, et que l'art. 1026, C. procéd.. dispose pour tousses cas d'arbitrage^; Lyon, 3|

mr la né-

aoflt 1835, Thomas c. Dumoulin. — V., pour l Rative, Mongalvy, no .144, Mcrson, no 106; — ne j-

ARBITRAGE, Chap. 13, Sect. 5*.

que l'art 59, C. comm.,esliimitalif,el qnclesjuseniens iirbiiraux rendu* par arbitres fore.'* ne peuvent Cire attaqué* que par appel ou recours en cassation. La première de ce» opinious esl suivant non* préférable.

«19*. — La voie de la requête civile est égaleraent ouverte (dan* le* en* précise* par la loi' contre les jugemens rendu* par le* amiable* compositeur*. — De VatUménil, n° 301.

1 124. — Mal* voye» l'arrêt cité n» 748.

• 1*4. — L'omi**ion de prononcer sur un des chef* porté* en un compromis n'est pa* une ea<lM de nullité contre la sentence arliitrale qui contient celle omission, mais donne ouverture seuleinent à la requête civile. — Age*, 10 août IX I, de Luppé c. Ducoin.

1 196. — On peut valablement renoncer, dans un compromis, à la voie de la requête civile. — Cau., 18 juin «816. de Sennoeniirt c. de Polard; — Merlin, Quetl de dr., vu Arbitre*, $ 3; Carré, Quetl. 3»W; Thomlne, no 1223; Cbauveail, sur Carré, Quetl 3371 bit; Pisteau, t. 9. p. 722; de Vati*ménil, no a<j7.— V. conirà Goubeau. 1. «•', p. 372 j Belloi. I. 3, p. 271.

1 127. — Tnidrfoi*. suivant M.deValisnn'nil.n-ia?, si ledol nu la fraude étalent les seul* mo\en*de requête civile nui pussent êlre propos -* contre une sentence arbitrale, la renonciation à ce recour* serait contraire aux loi*, en ce «pie le* loi* comme le* bonne* rmeurs défendcnl de compromettre d'avance sur le dnl commp *ur toute autre espèce de délit. —V. en ce sens Colmar, 40 mai 1813. M.ure et Garcin c. Goliard; — Tbomine, i»o 1231 ; Goujet et

■enter, no m.

1188. — La renonciation A la requête civile n'a pa* besoin d'être expresse.

«190. — Ainsi la clause du compromi* qui autorise les arbitras à juger en dernier rettort et tant recourt à aw un tribunal, emporte renonciation à la voie e\trar>r llnaire de la requête, civile— Pan'*, S ven». an XIII. Bourgeois c. Ch idiot.

1150. — Jugé aussi qu'une sentence arbitrale ne peut être attaquée par requête ci» ile, lorsque. dan* le compromis, le* partie* on' dtalaré que le jugement A intervenir aurait force de tntnwlion tnr pro'it —Cau., 13 tberm. au XI, Dubaul c. iVre u«e;

— deVatinnénil, n» 298; Carré, n» 3297.— V. conirà Bellot.t. 2. n» 154.

1 13t. — Mai* en renonçant à tout moyens judiciaire! d'appel, etc., les partie* ne s'interdisent pa* la faculté d'attaquer la sculenec aibi'rale par la voie de la requête civile. — Colmar, 26 mai 1KJ3, Maire el Gircin c. Goltat d.

1189. — La requête civile, dit l'art. 1026, doit être portée devant le tribunal qui eût été compétent pour connaître de l'appel.— Il en est de même en ca* d'arbitrage forcé. — Colmar, 26 mal 1833, Maire et Garcin c. (inlïard.

I ISS. — Il n'y a pas 'ieu à l'appel lorsque l'arbitrage est sur appel ou sur requête civile. — C pro éd.. art. 1010.

IIS4. — Ln cunvcn'inn que le jugement à intervenir sur appel ou requête efiile sera sujet a l'appel, ne serait pa* va'able, car elle établirait un troisième degré de juridiction. — Mongalvy, no 517.

««33. — tl a été Jugé que la requête civile formée contre le* jugemens rendu* entre une commune et l'étal par de* arbitre* forcé*, conformément aux loi* de* |0 juin et 2 ocl. «703. el non attaqué* par la voie de l'appel , ne peut ê re porléc deianl la cour royale qui aurait du connaître de l'appel.— On ne peut applinucc A ce» jugemens arbitraux la règle de l'art. I0i6, C. procéd— Trot/et, 18 juill. 1855, préfet, de l'Aube, c. commune d'Aixcn-Olhe.

S*«t. 5». — Prise à partie.

I«36. — Les arbitre* forcés, dit un arrêt de la cour de Cassation, sont de véritable* justes et forment un tribunal de commerce, puisqu'ils liennenl leur* pouvoir* de la loi , et qu'il* sont seuls compétent, a l'exclusion de Ions autres tribunaux de première instance, pour prononcer sur les contestation* relatives A des société* de commerce.

— De là II faut conclure qu'ils peuvent, comme les autres Juges et les membres dos tribuuaux décora*

arbitrage , chap. J 3, sect. 6*. S 03

merec, êlre pris à partie dans les cas de droit. — («"., 7 mai t«i7. Bertrand c. Rtuonaud: — Mongalvy, t. «•', n»208; Merson, n* 52; Goujet el Mers;er. vo Arbitre force; nu 413. — V. conirà Limoge*, |«* OOÛI t8ii. Bertrand c. Iligonaud; Orliant , 21 mai «818, Cosmec. Mailre.

«IS7. — Toutefois, M. le procureur général Dnpin soutenait le contraire dans son réquisitoire (alf. Parqnin, t. ««r ««38. p. 59.1) : - D'abord, al il dit, la (irise à partie n'est ordinairement qu'une action civile , une action en doiiimages-lnlérêls contre le juge qui a refusé déjuger ou qui a jugé pardol, ou agi eu contravention formelle A certaine* dispositions spéciale* de la loi; car nid doute qu'il n y ail lieu en cerluin* cas aussi A une action contre le* arbitre* s'ils ont malversé dans l'exercice de leur mandai. Nul doute qu'ils ne puissent êlre passibles de dommages-intérêt* pour le tort qu'ils auraient causé, ou être poursuivis rxtraordiuairemenl y avait crime ou délit caractérisé; mai* ce ne peul êlre par la procédure exceptionnelle instituée lorsqu il «'agit d'un juge ou d'un tribunal Celle procédure serait Impraticable A leur égard ; rn effet, la base de celte procédure est la sommation de juger prescrile nar l'nrt. 507, C. procéd. civ. Or celte sommation, impossible en la forme, puisque les arbitres n'ont pas de gretller, l'est encore au Tond en ce que, tant qu'Ut sont dans le délai qui leur est accordé et qui doit êlre li\é par le compromis, les partie* n'ont aucun reproche A leur faire' el quand ce délai est expiré, il serait dérisoire de leur faire sommation déjuger, puisqu'ils ne le peuvent plus; tandis que le juge , dont le litre esl permanent , est toujours à temps s défaire A la sommation et de purger la mi-c en demeure en juge ml. — L'arrêt de «8«7, air l solitaire, et rendu conralrement aux conclusion* de M. Jonrde, ne peul donc êlre invoqué que comme un arrêt quiaurail seulement consacré contre de* arbitres une action civile en dommages-intérêt*. .

IIS«. — L'application du principe posé au no «ne Offre pin* de ditllcullé quand il s'nalt d'arbitre* volontaire*, nu d'arbitres forcé* amiables composteur» Cependant, dés qu'il* ont accepté le* fondions déjuge, ils doivent en remplir les devoir* , el comme il Importe à eux même* que, l'action qu'on voudrait diriger contre eux soit entourée «le quelque* garant les, 11 esl raannnnble d'ail met Ire. dan* lui* les ca*. que kwarbi're* peuvent être pris A partie — Mongalvy. I. «•-. ito»20i el 2vt ; Poucet, Tr. des iugem., I. 2, no 593 : le Prat. frauj . t. », no 402. — V surtout Lyon, 93 Hv.184»

(t 2 «812. p. 200). Beurre c. Pavre.

115'». — Lf* causes el le* formes de la prise A parliede* arbitre* sont les mêmes que pour les, jnget. de commerce et pour le* juges ï-n généra).

— Mongalvy, t. ««r, nos 209 et suiv. — V. mise a Maria,

« 1 40. Mais la pri»e à partie, étant un- vole rigoureuse, ne peu' être exercée que dans les cas prévus par la loi. — Ainsi , elle n'esl pa* ouverte par le motif que les arbitre* auraient, malgré la révocation A eux signlllêe, prononcé leur sentence.

— Trib. de la Seine, 13 fév. «843 {Gax. Jet trib. du 16 fév.).

« 141. — La prise a partie contre les arbitres doit être portée devant ta cour rovalequi serait compétente pour coun.iilrc de l'appel de la sentence.

— C procéd.. art. v»9.

«1«9 - MM. Goujet et Mériter (v AssiTte rnar.É, no 419.) disent que, comme elle a pour but d'obtenir de* dommages-intérêts, et qulelle s'adresse spécialement aux biens de celui qui y est exposé, elle ml valablement exercée contre le* héritiers de l'arbitre prévaricateur.

«ect. — Recour $ en caualion.

« 1 43. — il ne pourra, dit l'art. 1028, y avoir recours en cassation que contre le* iugemens des tribunaux rendus soit *nr requête civile, soit sur appel d'un jugement arbitral.

I1H.— En effet . la cour de Cassation esl instituée pour réformer les jugemen* ou arrêts sur trib maux. D'où il résulte qu'on ne peut pa* lui déférer directement la sentence émanée d'arbitres volontaires qui ne sont pas de véritables Ju-