ARBITRAGE FORCE

gC!«. — Cii«t., 18 déc. «8to, Parisot c. Beau : 30 mars 1817. Lasncrct c.Vandelle ; — dcVali*m«;nil, n° 320.

1 143. — jiiui' en ce sens que les dérisions rendue* en dernier ressort par «les arbitres volontaire* ne peuvent être at laquée* par le pourvoi en cas>:dion. — Om., 15 jiiill. 1839, Assurance* mutuelle* du Pa*-de.-Calai* c. le Phénix.

1140. — Nous diront même aujourd'hui, comme on l'a fait avant le Code de procéd., que le* seutence* arbitrales contre lesquelles le* pailles ne se «ont pas réservé la voie de l'appel, ne font po:nl sujclle* au recours en cassation, alors même que le compromis ei: conlieut la réscr\e expresse.— Cass , 16 prair. an XIII, Benoil c. Cavalier; 23 niv. an X. Toulavillc c. Duliaudicr.

1147. — Mai* 1rs arbitres forcés sont des juges dans le *ens véritable du mot; ils forment un tribunal institué par la loi cllc-mèmc, et on peut se pourvoir directement en cassation contre leur décision lorsqu'elle a été rendue en dernier ressort. — Cas*., 30 déc. t8l3,Tavannes c. commune de Beaumonl ; - Mongalvy, t. 3. n° 563; Merlin, Rép., vo Cassation, $ 3; Boucher, ilan. des neg.,

*' liia.'- ïa lait, de la pari des arbitres, d'avoir excédé leurs pouv oir* en jugeant en dehors du compromi*, constitue un moyen d'incompétence qui icnd rccevahles l'appel el le recour* en cassation . alors même que dan* ce compromis le* partie* y auraient renoncé. Ici s'applique l'art. 454, C. procé l. civ. — Catn, 19 mars 1839 (t. 3 1840, p. 501), Dajon c Eudes.

1 140. — l.a renonciation à la voie de l'appel ou de la cassation n'empêche pas la partie qui prétend avoir a se plaindre du dol des arbitres d agir

Îiar voie de demande en nullité. — Turin, 4 août 806, Broglia et Porta c Flanilin.

11. tu. — La décision qui annule une sentence arbitrale comme rendue hors des terme» du compromis ne contient qu'une appréciation de faits qiii ne peut donner ouverture a cassation —C'a*»., 33 juin 1819, Pianel c. Girardet el Carnet. 1 ItSI . — Est à l'abri de la cassation l'arrêt qui ,

Ear une appréciation de faits, déchle que desariln s n'ont pas excédé le* termes du compromis. — Cass., 31 déc. 483», Brel c. Evrard,

1IU3. — Lorsqu'une sentence arbitrale a été attaquée comme avant jugé ullrà pelila, la cour de Cassation peut rechercher, d'après l'étal des conclusion* de* partie* produites devant elle, si la cour rovale qui a rejeté l'action en nullité a pu xa'ableinent considérer ces conclusion* comme ayant conféré aux arbitres le droit de rendre la sentence ciitiquée. — Cass., 31 mars 1840 (t. 4«r 4840. p. OS-r, le Droit c. Dolacq.

1 1«5» — Lorsqu'un arrêt a déclaré , en lait , que les affaires sur lesquelles un arbitre a staluéetaient exclusivement personnelles aux parties , on n'est pas recevable a prétendre, devant la cour de Cassation, que l'arbitre «jugé hors de* termes du compromis (art. 1038, C. procéd.),cn ce qu'il aurait statué sur un point dans lequel il était luimême intéressé. — Cass., l«r mars 4830, Bivares.

Ititl. — La cassation de l'arrêt qui a reconnu aux arbitres le pouvoir de juger en dernier ressort, entraîne l'annulation du jugement arbitral rendu en exécution de cet arrêt, el contre lequel Il v a aussi pourvoi en cassation. — Cass., 39 juin 4841 (I. 3 1841, p. 394), de Lal.rossc c. Foucault.

Ittw.— «La signification d'une sentence arbitrale qui n'a pas été revêluc de l'ordonnance ti'extquatur , est nulle et n'a pu faire courir le délai pour se pourvoir en cassation. — Cass., 33 fruclid. an Yl||, Suy c. Magny.

H ut;. — Avant le Code de procéd.. les sentences arbitrales, même indûment qualillécs en dernier ressort, pouvaient être attaquées par voie de cassation, mais non par voie d'appel. — Cas*., 31 messid. an XII . Société Sainl-Jame»; 33 fructid. nn XIII, Richard el Texier c. Leuba.

V. ACTE, ACTE Al'TIlEKTIQl'E, ASSl RAXCES MAR1- Tl M ES, ASStRAXCES TERRESTRrS, AUTORISATION DE PLAIDER, AVEU, EKREGISTRE»F.*T, GREFFE (DROITS DE), SERMENT JUDICIAIRE ET EXTRAJl DICI AIRE.