Pour 1rs ofticiert de tanli, V. ce mot

103. — Les officier* de l'armée sont soumis a un serment (L. 31 août 1830). Us n'étaient pas compris dans la nomenclature des fonctionnaires publics soumis à ce serment, dans l'art. du projet de loi; «s y ont été placés dans la discussion.- Avant celle lui ils devaient jurer d'obéir en tout à ce que commandaient les chers nommés par le roi. Aujourd'hui ils prêtent serment de fidélité à la Charte constitutionnelle et auev lois du

Sert. 3*. — De l'avancement.

104.— La loi du 10 mars 484S, sur le recrutement de l'armée, réglait l'avancement dans son lit. 6. Cette loi a été formellement abrogée par Tort. 50 de la loi du il mars 1832 ; mais il peut être utile de la consulter. — Une ordonnance du 2 août suivant, rendue pour l'exécution de relie loi, contient d'ailleurs un assez grand nombre de dispositions applicables cikoi e aujourd'hui, depuis même la loi du 14 avril 1832, sur l'avancement, notamment en ce qui concerne la nomination et la destitution des caporaux et des sous-officiers.

103. — L'avancement est régi aujourd'hui par la loi du 14 avril 1832, pour l'armée déterre, et par celle du 20 du même mois, pour l'année navale.

8 l«r. — Annt't de lerrt.

106. — D'après la loi du 44 avr. 1832, nul ne peut être caporal ou brigadier s'il n'a six mois de service aelif comme soldat (art. fr); — sous-officier, s'il n'a six mois de service comme caporal ou brigadier (art. 2); — sous-lieutenant, s'il n'est Âgé d'au moins dix-huit ans, s'il n'a servi deux ans comme sous-olllcier ou s'il n'a élé deux ans élève des écoles spéciales militaire* ou de I Ecole polytechnique et s'il n'a satisfait aux examens (art. 3); lieutenant ou capitaine, s'il n'a deux ans de service eflertif dans le «rude inférieur (art. 5 et 6) ; chef de bataillon, chef d'escadron ou major, s'il n'a servi quatre ans comme capitaine (art. 7., ; — lieutenant-colonel, avant trois ans de service effectif dans l'un des grades procédons (art. 8} ; — colonel, avant deux ans de service comme lieutenant colonel ;arl»;; — enfin, nul ne pourra être promu à l'un des grades supérieurs à celui de colonel , s'il n'a servi au moins Irois ans dans le grade Immédiatement inférieur (art. I4YL

107. — Quant à la dignité de maréchal, elle ne peut être conférée qu'aux liculenans généraux qui ont commandé en chef devant l'ennemi .- I« une armée ou un corps d'armée composé de divisions de différentes armes;— 2* le* armes del'artilieric et du génie dans une armée composée de plusieurs corps d'aynée.— L. 4 août 1839 , art. 10.

IO0.— tn tiers des «rades de sous lieutenant varan* dans le corps des troupes de l'armée doit être donné aux sous-ollieiers des corps où a lieu la vacance (art. 111, — Quant à la nomination des caporaux, brigadiers et des sous -officiers, on s'en est référé, malgré les observations de M. le général Larnarque, aux règles tracées dans les art. 12 et nuiv., ord. 2 août 18IH.

IOi». Les deux tiers des grades de lieutenant et de capitaine seront donné* à l'ancienneté de grade, savoir: dans l'inlanlerie et la cavalerie parmi Tes officiers de chaque régiment; dans le corps d'élalmajor sur la totalité des officiers du corps; et dans l'artillerie et le génie parmi les officiers susceptibles de concourir entre eux. — Art. 12.

1 10. — Sur ces mois : susceptibles de concourir entre nue, M. de Hroglle a dit. au nom de la commission, qu'elleavail voulu établir une distinction entre les arme* de Parlillerie et du génie, entre les officiers qui appartiennent à l'arme proprement dite et ceux qui sont attaché* au train de celle

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:, chap. 2, sert. 3-, § |«r. Hit

arme, et laisser au gouvernement la faculté d'établir, par ordonnance, cette distinction. — C'est au gouvernement, a t il dit. à établir par ordonnance quels sont les officiers d'artillerie et du génie ceptibles de concourir entre eu x. — Du ver ait la loi du 14 avr. I8J2, 1. 82, p. 129.

1 • 1 .—A l'égard des officiers du train de» équipages de I administration, ils ne sont pas commis dans la disposition de l'art. 12. (Observ. de M le min. de la guerre et de M. le comte de Sparre']— Duvergier, toc. cit. '

1 1«.— Il a été jugé qu'un officier peut être désigne pour commander une compagnie de vétérans sans qu'il l'ail demandé et alors même que celle désignation lui ûterait son droit* l'avancement par droit d ancienneté.— Coin, d'état, 30 juill. 1840, l'er .es. — Cette décision est rigoureuse, et le principe u' abus COn8*ore P™1 Uonner «uatïère à beaucoup

.iV5'rVa..mom.* fk'" B™»dc" dp chef de bataillon ei tle cherd escadron sera donnée à l'ancienneté de grade, savoir • dans l'infanterie, la cavalerie et le corps d elat-major. aux capitaines sur la totalité de chaque arme ; dans l'artillerie et le génie aux capitaines susceptibles de concourir entre eux - les emolols de major seront au choix du roi. — Ar. 13 -Il en est de même de tous les grades supérieurs à ceux do chef de bataillon, chef d'escadron ou major.— Art. 14.

H».— Lorsqu'un officier cessera de faire partie des cadres de l'armée dans tous les cas au 1res nue ceux de mission pour service, de licenciement ou de suppression d'emploi, le temps qu'il aura oassu hors des cadres sera déduit de l'ancienneté — Sera, aussi déduit de l'ancienneté le temps passé dan» un service étrangerau département de la guerre.— ksi excepté de cette disposition le temps passé pour Jeserviccdetaché de la garde nationale, dans lamarine ou dans une mission diplomatique. — Art lô

1 16. — j^ito disposition ne s'applique qu'aux ofllcler* qui sont détachés dans les corps de la garde nationale pour l'instruction comme adjudans-ma- Jors, et non pasatix officiers qui font dans les compagnies. (Observ. du min. de la guerre.; - Duveigier, toc. cit. '

i 1 7. — Sera déduit, dans lous lcsras.le temps passé au service d'une puissance étrangère — Art 16 u-'ffy.'" 77 Encore que ce service ait eu ;ieu avec I autorisation du gouvernement, et même par sulle d'une mission expresse. -Duvergier, p. 1*20, DiscutMion eur fart. 16. v '

11»— Les officiel s qui cesseront de faire partie des cadres de I année p«r suite de suppression d emploi ou de licenciement seront répartis, pour 1 avancement, enire les différens corps de l'arme a laquelle ils appartiennent, el qui seront conservés ou créés.- Arl. 10.

120. — Les officiers prisonniers de guerre conserveront leurs droits d'ancienneté pour l'avancement ; cependant ils ne pourront obtenir que le grade immédiatement supérieur à celui qu'ils avaient au moment oii ils ont été faits prisonniers -Arl. 17.

121. — Le temps de service exigé pour passer d un grade a un autre pourra être réduit de moitié a In guerre ou dans les colonies.— Art 18

124.— il ne pourra »lre dérogé aux condition* de temps impose par l'arlicle précédent pour i>a*scr d un grade a un autre, si ce n'est : 4» pour action il éclat dûment justifiée, et mise a l'ordre du jour de I armée;— 2« lorsqu'il ne sera pas possibfe de pourvoirautremenlau remplacement des vacances dans les corps en présence de l'ennemi. — Arl 19,

123. — Cet article doit être entendu ainsi qu'il suit .- l'art. 18 réduit a moitié , pour le cas de guerre, le temps de service exigé, durant la paix pour passer d'un grade à un autre; l'art. 19 dis^ pense, pour les cas qu'il prévoit, non seulement du temps exigé en temps de paix , mais même du temps exigé à la guerre. — Ainsi, aux termes do l'art. 7, pour êlre chef de bataillon il faut avoir élé quatre ans capitaine; voila la régie en temps de paix. En trmps de guerre, il suffira de deux an»el dans le* en* prévu* par l'art. 19. le lendemain du

jour où uu officier aura été fait capitaine , il pourra êlre nommé chef île bataillon.— Duiergier, t 82, p. m

184. — En tempo de guerre, et dans les corps qui »cront en présence de l'ennemi, seront donnés, sa- \oir : à l'ancienneté, la moitié des Brades de lieutenant et de capitaine ; au choix du roi , la totalité des grades de chef de bataillon et de chef d'escadron.—Art. 80.

124.— Il ne pourra, dans aucun ras, êlre nommé a un grade Nina emploi ou hors des cadres des étals- majors, ni Pire accordé des «rafles honoraires. —Il ne pourra également, dans aucun cas, êtie donné un rang supérieur à celui de l'emploi. — Art. SI.

I8«. — Toutes les promotions d'officiers seront immédiatement rendues publiques par Insertion au Journal olfleiel militaire, avec l'indication du tour de l'avancement, du nom de lolllcier qui était pourvu de l'emploi devenu vacant, et de la cause de la vacance.— Art. 88.

187. — Nul olllcier admis I la retraite ne pourra Cire replacé dans les cadres de l'armée.— Art. 83.

188. — On avait proposé d'étendre cette disposition aux officiers démissionnaires qui n'auraient

Célé réintégrés dans leur triade un an après démission donnée. — Mais, sur l'observation de M. Excelman* qu'il ne fallait p;.s priver le uouvcrnemcnl du droit rte rendre leur état à de Jeunes officiers qui nui aient donné leur démission dans un moment d'humeifr la proposition a été reietée. — Duvergicr. toc. cit.

189 — L'avancement dans la cavalerie avait lien, pour les grades supérieurs par le concours des officiers de chaque arme entre eux. — Ord. 18 mars 4831. — La loi du 14 avr. 4838 n'avait pas abrogé cet état de choses. — l'ne ordonnance du 88 nov. 4 836 a déclaré que le concours aurait lieu sur la totalité de l'arme.

ISO — Les pi ineesdela famille royale peuvent Pire nommés colonels a l'aire de dix-huit ans révolus. Leur avancement aux grades supérieurs à celui de colonel est soumis aux conditions d'ancienneté énoncées en l'art. 10, !.. 4* avr. 1838. — Toutefois, après une camp.ignede guerre. Ils peuvent, sans l'accomplissement de ce* condition.*, Cire promus au grade immédiatement supérieur a celui dont ils sont en possession.— Ord 16 mars 1838, art. 73.

131. — Celle dernière ordonnance porte règlement d'après la hiérarchie militaire des grades et des fonctions, sur la progression de l'avancement et la nomination aux emplois dans l'armée, en exécalion de la loi du 14 avr. 4838; elle se compose de 437 articles et forme un code complet de l'avancement. On y trouve une foule de dispositions spéciales à divers corps. — V. notamment c vunr. *iricifale, cexdvumebie, et «tiprd pour la lésion élrangère, n»« 457 et sulv., pour les sapeurs pompiers, n«» 89 et suiv.. pour le corps des équipages militaires, iiu32. — Duvergier, Coll. de» loi». I. 38, p. 213.

138.— Les ofhViers de tous grades, les sous-officiers, caporaux, brigndier* et soldais de l'armée d'Afrique concourenl-seuls entre eux.— V. Algérie.

153.— L'avancement dans le corps de la gendarmerie est régi par des dispositions spéciales. — V i K\mnir.uii:. ord. 46 mars 4838, lit. It.

134. — Il en est de même des inlendans militaires.—V. infrà n<» 83 et sulv. — L'art. 9, ord 10 juin 1833, a formellement dérogé à la loi du 44 avr. 4832, en faisant au choix une plus large part.

138. — Toutes les dispositions de la loi de «38 sont applicables aux troupes d'artillerie et d'infanterie de la marine.— L. 14 avr. 4838 arl. 85.

g 2. — Armée narale.

136. — L'avancement dans la marine proprement dite est régi par des règles spéciales, nui •ont contenues dans la loi du 86 avr. 4832. Celte loi a elle-même élé mortifiée par une autre loi du 44 mal 4837. qui en a abrogé les arl. 9, 44, 43, 43 et 80.

137 —Nul, dit l'art. 4t L. 80avr. 1838, nepourra êlre quartier-maître »1l na servi au moins six mois à bord des Intiment riel'élat comme matelot de première rlas«e.

i hit.» Nul ne pourra èlre second-maitre, sll n'a servi nu moins s|\ mois h lord dis lâtintens de

l'état dans des Inférieur.— Art. t

139. — Nul ne pourra èlre maître et premier maître s'il n'a servi au moins six mois dan* la première classe du grade immédiatement Inférieur, à liord d'un vaisseau ou d'une frégale, ou sur une corvette de vingt-quatre canons au moins, y faisant les fonctions de maître.— Art. I.

140. — Nul ne pourra èlre élève de deuxième classe, s'il n'a éle admis à l'école navale après un concours publie, s'il n'a suivi pendant toute l'année scolaire les cours et exercices de ladite école, et s'il n'a satisfait aux examens de sortie de celte école -Art. 5

141. — Nul ne pourra être élève de première classe, s'il n'a deux ons de service à Iwrd de* hàtimensde létal en qualité d'élève de deuxième classe, ou s'il n'a fait deux années d'étude» a l'Ecole polvlechnique. — L'Ecole polylerbiiMjue aura droit, chaque année, a quatre placrs d'élèves rte la marine de première classe. — Pour que l'élève de deuxième classe puisse passer à la première, il devra salisfaire à un examen, tant sur la théorie de la navigation que sur le giétment, h** apparaux, la manœuvre et lecanonnage.— Art. ê.

148. — Nul ne pourra êlre lieutenant de frégate ("aujourd'hui enseigne de vaisseau) s'il n'a servi sur les Mllinens de l'élat pendant deux an* au moins, soit en qualilé de lieutenant de frégate auxiliaire, pourvu du brevet de capitaine au long cour*, ou s'il n'a servi sur les tiatimens de l'état (tendant un an au moins comme premier maître, s'il n'a fait en celte qualité une campagne sur un vaisseau ou sur une fréga'e. et s'il n'a déplus satisfait à un examen tant sur la théorie de la navigation que sur les connaissances pratiques de la marine. — L'élève de première clisse provenant de l'école polytechnique ne pourra êlre promu au grade de lieutenant de frégate qu'après avoir satisfait à un examen sur le» connaissances théoriques et pratiques applicables à la marine.— Art. T.

1 43. — Nul ne pourra êlre lieutenant de vaisseau s'il n'a serv i, deux ans au moins à boni des vaisseaux de l'état, dans le grade de lieutenant de frégate ou d'enseigne de vaisseau.— L. 14 mal 1837, arl. I*».

144. — Nul ne pourra être capitaine de corvette s'il n'a servi dans le grade de lieutenant de vaisseau au moins quatre ans, dont deux à bord des balimens de l'état.— L. 14 avr. 4838, art. 10.

148. —Nul ne pourra êlre promu au grade de capitaine de vaisseau s'il n'a servi sur les balimens de l'état dans le grade de capitaine de corvelle pendant trois ans, dont une année au moins en qualité de commandant, ou s'il ne compte quatre années de grade de capilaine de corvette, dont deux sur les balimens de l'état, et deux an* de commandement à partir du grade de lieutenant de vaisseau. — Le lemps passé dans le grade de capitaine de fréirate comptera dans les années de service exigées par le para; dessus pour êlre nommé capitaine de < L. 14 mai «A37, art. 3.

140. — Nul ne pourra Olre promu an grade de cnntrr-amiral s'il ne réunit, au moins, trois anné»* de commandement à la mer dans le grade de capitaine de vaisseau, ou s'il ne compte quatre années de ce grade, ilont deux, au moins, de service I la mer en quali'é de commandant eoinmissionné d'une division navale de trois bâtiment» de guerre. —Même loi. arL 4.

1 47. — Nul ne pourra être promu au grade de vieenmlral, s'il n'a commandé dans le grade de contreamiral pendant trois ans une escadre de cinq t itimens de guerre au moin*. — L.80avT.lW2. art. 14.

1 48. — Le» fonctions de chef d'état-major d'une armée navale ou d'une escadre sont assimilées au commandement pour l'avancement an grade de contre-amiral ou de vice-amiral. — Mèmeloi.art 43.

149. — M. le eonire-amiral Jacob demandait qu'on exprimât que les fondions de ehefdétatmajor ne donneraient les mêmes droits que les fondions de commandant qu'autant qu'elles auraient la même durée; mais M. le ministre de la marine a fait observer que cette Idée était suffisamment exprimée par le mot attimili renfermé dans l'art 43.

IKO. — Dans aucun cas. nul ne pourra ohtenir deux grades consécutifs en servant comme officier

oit comme chef d'élal-major général à bord «les bù liment de l'état.— Même lui. art. 16.

1*1.— Sur celte disposition, M. Hoger avait propose" un amendement portant que le-* promotion* au ctioix jusqu'au grade de capitaine de frégate (grade aujourd'hui supprimé) inclusivement, ue pourraient avoir lieu que «ur des liste» de présentation dressées par les officiers gcuéraux cl autres commandait* à la mer, par les préfets maritimes et les gouverneurs des colouies, dan* les formes déterminées par ordonnance royale —Mais cet amendement aélé rejeté par le motif que la plupart des vaisseaux naviguant isolément, il serait impossible de faire converger tous les rapports de manière à dresser une liste de présen talion. -Duvergier, t. 3i. p. 253.

lit*.— Les élèves de deuxième classe passeront a la première classe par rang d'ancienneté, pourvu qu'ifs aient satisfait aux conditions indiquées en Fart. 6. — L. 20 avr. 1832, ai t. 10.

133. — Les deux lier* des lieulenaus de frégate (aujourd'hui enseignes de vaisseau) seront pris parmi les élèves de première classe, et l'autre tiers parmi le* lieutenans de frégate auxiliaires en activité de service en i ci te qualité, et les premiers maîtres en activité de service qui auront satisfait aux conditions indiquées dans le deuxième paragraphe do l'art. 7, L 20avr.l832.— Toutefois, à défaut de lieutenant de frégate auxiliaire cl de premiersmaîtres remplissant kg condition* déterminée*, ce dernier tiers pourra être. compilé avec des élevés de première classe.— Art. 18.

1*4. — Dans les grades de lieutenant de i régale (enseigne de vaisseau) et de lieutenant de vaisseau, les deux tiers des places vacantes seront données à l'ancienneté.— Arl. 19.

133. — Dans le grade de capitaine de cnrvclte. la moilié des places vacantes sera donnée à l'ancienneté.—L. 1H37, arl. 2.

lise. — Tous les grades supérieurs à celui de capitaine de corvette, seront donnés au choix du roi. — Même article.

1*7. — L'ancienneté pour l'avancement esl déterminée par l'art. SI, L. 30 avr. 1833, d'une manière analogue a celle résultant des arl. ISet t6,L.14 avr. 1833 sur l'armée de lerre (V. tuprà no» I M et suiv.).

1*8. — Le temps de service exigé pour passer d'un grade à un autre, au choix du roi, pourra être réduit a moitié dans les campagnes de guerre comme en temps de paix. — Il ne pourra être dérogé aux règles mentionnées en cet article que pour ocllnn d'éclat dûment justifiée et spéeillée dans l'ordonnance d'avancement qui sera publiée sans délai au Bulletin de* loi» cl insérée au Jfo».ifeur.-Art 23.

1*9. — Le sens de cet orticle, dit M. Duvergler, manque de clarté. Le ministre de la marine a fait remarquer, dans la discussion, que ce qui rend cet article obscur, c'est la difficulté de comprendre la relation du premier paragraphe avec les autres.

- Quel a été, a-t-it dit, le but do l'article } C'est de donner au gouvernement, en tempBde guerre, la faculté de diminuer le temps exigé pour passer d'un grade à un autre. Mais qu'a voulu dire le paragraphe 2' C'est que celte faculté, donnée au gou-

„ xcrnemenl, d'avancer avec unediminulion de temps ne devait pas prendre sur les droits d'ancienneté, ui détruire les proportions de l'ancienneté pour les autres officiers. » Supposons, par exemple, qu'il y ait quatre capitaine* ^le corvette a nommer; les ofllciers désignés par I ancienneté seront donc promut sans que le $ Ie' de l'art. 22 fasse obstacle k leur avancement. Le roi, quoique libre de choisir les deux antres, ne pourrait re|iendant les prendre que parmi les lieutenant de vaisseau ayant au moins quatre an- dégrade, dont deux à bord des halimctis de l'état (art. 10 de la loi ; usant de la faculté éerile dans le premier paragraphe de l'art. 22, Il pourra nommer capitaines de corvette des lieutenans qui, au lieu de quatre ans de service, auront seulement deux ans dan* des campagnes de guerre.

— Duvergier, t. 82, p. 25*.

160. — Les art. 23, 24. 25, 26 et 27 de la loi du 20 avr. 183-2 correspondent aux art. 17, 23, 22, 24, 21, de la loi du 14 avr.. relative à l'armée de terre. V. mprà no* isoet suiv.

Ml. — Le temps de service dans les fonctions à lerre qui. en vertu d'ordonnance* . élait ««-

AftMÉC, chap 2, «et. *iu

fiimléau temps d embarquement, a ce^séde douner de* titres a l'avancement à compter de la promulgation de la loi du 20 avr. ; mais jusqu'audH jour il a dû cire compté à cet effet suivant la teneur desdites ordonnances. — Art. 28.

IU2. — L'art. «, L. 20 avr. 1832, portait que le mode et les conditions des examens prescrits pai les art. 5 et C seraient déterminés par ordonnance royale ; cette ordonnance a clé rendue les 24 avr. et 8 mai 18.12. — Elle règle (Ut. 1<-") l'admission à l'école navale, (til. 2) l'examen de sortie de l'école, C lit- 3) l'examen des élèves de la marine pour passer de la 2- classe à la première, (lit. 4) l'examen des élèves provenant de l'école polytechnique, {lit. 5) l'examen des premiers maîtres. — Duvergier, t. 32, p. 210.

itect. 4'. — De l'état proprement dit des

officiers.

1C3. — L'ai l. 69 de la Chai le, S G, promettait une loi spéciale pour assurer l'étal des officiers de tout grade, de terre et de mer. Il a d'abord été pourvu aux règles qui doivent régir l'avancement, par la loi du 14 avr.1832(V.no*»o.-,s.) pour l'armée de terre, et par celle du 20 du même mois pour l'armée de mer (V. »upni n<> l.Ki}. L ui t. 24, L. 14 avr., porte » L'emploi est distinct du grade; aucun ollicier ne

pourra être privé de son grade que dans le* cas et » suivant les formes déterminés par les lois. »

161. — La loi du 19 mai 1»34 etd l'exécution de l'article de la Charte précité, et le développement de l'art. 24, L. 14 avr. 183-1.— Cette loi délcrmiue, dans son arl. I""", lescasdans lesquels unnMcicrperdson grade; t es cas sont : I" la démission aarptée par le roi.— On avait proposé à la chambre des pairs de ne pas subordonner l'effet de la démission ù l'acceptation, attendu que dans certains cas la démission ne pouvait être refusée. Mais on a pensé qu'on devait suivre l'usage adoplé jusqu'alors, sauf a placer quelques dispositions nouvelles dans le code disciplinaire de l'armée. — Duvergier. t. 31, p. 105.

16.1...— 2« La perte de la qualité de Français prononcée par jugement. — Celle disposition est de nature a soulever des difficultés. Eu effel, la loi ne dit pas à qui appartiendra le droit de provoquer le jugement qui doit prononcer sur la perle de la qualité de Français; et, dans le silence du texte, M. Duvergier Coll. Jet lois, 1.34, p. 106) pense que l'action appartient, non au ministère public, mais au préfet, par analogie de ce qui se passe en matière de recrutement, cl, dans lou* le* cas, au minisire de la guerre. — Toutefois, une ordonnance du 30 août 1837, contresignée par le minisire de la justice et de la guerre, a attribué expressément celle initiative au ministère public; mais M. Duvergier (t. 37, p. 371) repousse celle ordonnance comme n'ayant nu compléter la loi de 1834, ni reconnaître au ministère public, dans une matière civile, un droit d'action en dehors des cas déterminés par la loi ; il persiste donc dans sa première opinion.

166...— 30 La condamnation ù une peincaffiietive ou infamante; — 4° la condamnation ù une peine, correct tonnelle pour dèlils prévus par la section première et les art. 402, 403, 405. 406 et 107, C. pén ; — 5» la condamnation à une peine correctionnelle s'il y a, en outre, surveillance de la haute police et interdiction des droits civiques, civils et dcjfamille .

167. — lia élé bien entendu, quant à l'application du n° 5 précité, que, pour emporter la perte du grade. Il faut la réunion des trois peines .- emprisonnement, mise sous la surveillance de la police, et privation de* droits civiques, civils et de famille.— Duvergier, I. 34, p. 106.— Il suit, en cuire, de la généralité des terme* de l'article que cette disposition est applicable ù tous les officiers en activité, en disponibilité, en non-activité, en réforme et en retraite. — Ce qui, ainsi que l'a fait remarquer M. le comle de Ilam, déroge ù l'art. 26. L. Il avr. 1831, qui ne fait perdre à un officier sa pension de retraite et conséquemment son grade que lorsqu'il a été condamné à une peine auliclive ou infamanle. — Duvergier, Inc. cit.

168. — Mais il résulte également de la discussion que la loi de 1834 ne concerne que la privalion du grade, et qu'elle ne louche en rien aux

*20 armée, chap. 5, scei.

armée, chap. 2, BCCl. 4'.

droila à la pension, lequel* restent toujours réglé* parla loi du! I avr. 18.11.

189. — c» La destitution prononcée par jugement d'un conseil de guerre.

170. — Jugé, avant la loi <1c 1*34, 1° que la destilution d'un ollicicr de l'armée par un décret de Ull était légale, comme prononcée «ou» l'empire de l'acte constitutionnel du M frim. an VIII, qui accordait au chef de l'état le droit de nommer et de révoquer à volonté le* olllciers '.Cor<t. d'état, ti avr. 1834, Terrère); — 9» qu'un ollicicr remis en activité après une destitution eut nonreeevable a demander un rappel de solde pour le temps écoulé entre sa destitution et sa reintégrallon, et à exiger que ce temps lui soit compté pour ta retraite comme service effectif. — Ibid. — Celle dernière sol ni ion serait admise encore aujourd'hui.

171. — Indépendamment de» causes qui , aux ternies des autres lois en vigueur, entraînent la destitution, celle mesure peut encore, suivant Part,!*", L 19 mai 1834, être prononcée: 10 a l'égard de l'oftlcier en activité, pour absence illégale de son corps, après trois mois; 9» à l'égard de l'olllcier en activité, en disponibililé ou en non-activité, pour résidence hors du royaume sans l'autorisation du roi, après quinte jours d'absence.

«79. — Il résulte de la discussion qui a eu heu aux chambres que ce n'est pas adminislrativemenl que la destitution peut êlre prononcéedans le* ras qui précèdent , mais par jugement d'un conseil de guerre. — Duvergier, p. 108. — - L'absence du royaume sans autorisation, dirait le rapporteur de la commission de la chambre des pairs, peut s'appliquer à l'otnrler en activité et a l'olllcier en non-aellvité: l'amendement veut que la destitution soit prononcée par un jugement régulier du conseil de guerre. — Sous éviterons ainsi les destitutions administratives , auxquelles H n'est plus permis de songer. Quant à l'absence illégale du corps. 11 est évident que ce délit ne peut être commis que par des militaires en activité de service i nous demandons que ce fait soit également soumis au conseil de guerre, el que la destitution ne puisse êlro prononcée que par jugement. » — Duvergier, loc. rit.

175.— Quant aux mois résidence hnrs du royaume, M. le ministre de la guerre a déclaré qu'ils devaient avoir le même sens que dans la loi sur les pensions. — Art. 98, L. 14 avr. 1831.— V. rri*sio*s.

174. — Les positions de l'officier sont : l'activité et la disponibilité, la non activité, la réforme, la retraite. — L. I» mai 1831, arl. 9.

178. — l'activité est la position de l'officier appartenant à l'un des cadres constitutifs de l'armée, pourvu d'emploi, et de l'oftlcier hors cailre employé temporairement À un service spécial ou à une mission. — Arl. 3.

17U. — On avait proposé de supprimer les mots et de l'officier hor% cadre; on soutenait que l'on pourrait, sans inconvéniens, prendre dans les cadres des régiinens des officiers pour leur conller des missions spéciales. — Luchambre n'a pas adopté celle opinion. — Duvergicr, t. st. p. 108.

177. — l.a disponibilité est la position spéciale de l'olllcier général ou d'état-major appartenant au cadre constitutif, qui se trouve momentanément uns emploi (Même article).— Le service de l'armée exige que, parmi les officiers généraux ou d'étatmajor, il y ait des ofllciers disponible»; il n'y a pas les mêmes raisons pour élendre celle position de disponibilité aux autres corps de l'armée. — Observations à la chambre des députés ^ Duvergier, loc. cit),

178. — La loi du * mai 4817 déclare que les ollîeiers en retraite ne font pas partie du jury. Toutefois, l'officier en disponibilité, porté comme censitaire sur la première liste, alors surtout qu'il n'allègue aucune nécessité de serv ice qui l'empêche de remplir les fonctions de Juré, doit êlre maintenu sur la liste. — Cour d'assises dt la Seine, \1 janv. 1843, comte de Girardin \,Gas. de» trib., 17 janv. 1843).

179. — La non-acdrif c'est la position de l'olllcier hors cadre et sans emploi. — Arl. 4.

180. — L officier en activité ne peut être mis en non-activité que pour l'une des causes ci-après «• llceneietnenl de corps ; - *o suppi ession d'emploi ( même arl. . - *nr • e dernier point la commission

de la chambre des pairs avait proposé d'ajouter s « ou de cadre dans le même corps ; » mais on a fait remarquer que la suppression d'un cadre ou d'un» partie d'un cadre emporte suppression d'emploi pour tous ceux qui se trouvent dans ee cadre. Aussi l'amendement, bien qu'adopté primitive ment, a-t-il été supprimé lors de la rédactiou définitive. — Duvergier, t. 34. p. 408.

181. — 3o Rentrée de captiv ité à l'ennemi lorsque l'oftlcier prisonnier de guerre a été remplacé dau» son emploi ; — 4° infirmité* temporaires; — 3* retrait ou suspension d'emploi. — Il y a cette différence entre le retrait et la suspension d'emploi, que la siis|teu»ion d'emploi est un adoucissement, une gradation de la mise en non activité; elle assure a l'officier sa rentrée au service après l'expiration de sa i>cine; c'est en même temps une économie pour Pelât en ce que Polllcicr n'est pis remplacé dans son emploi lorsqu'il eut suspendu pour moins d'une année. — Observation* du général Schneider (Duvergier, loc. cit.)

189. — La mise en non-activité par retrait ou suspension d'emploi a lieu tar dérision rovale sur le rapport du minisire de la guerre. — L" 1» mai 1834, art. 0.

185. — (in avait demandé que la mise en aetixilé par retrait ou suspension d'emploi ne pût être prononcée que d'après l'avis d'un ronseil d'enquête. — Mais M. le minisire de la guerre a fait observer que ce serait porter atteinte a la prérogative rovale: que, si le grade était assuré a l'olllcier, l'emploi pouvait toujours être retiré par le roi; que celait a ce prix seulement qu'on pouvait maintenir la discipline dans l'armée. — Kn rejetant l'amendement, la chambre a ainsi consacré le principe que l'emploi est à la disposition du roi.— Duvergier, loc. cit.

184. —Toutefois, il ne faut pa» entendre que le roi ou plutôt le ministre de la guerre ait un pouvoir discrétionnaire pour retirer à un ofllcier son emploi cl lous les avantages qui lui sont attaché*, m lui laissant seulement son grade, c'esl-à-dire un simple litre honorifique. — Le retrait de l'emploi peut placer l'olllcier dans trois positions différentes : en non-aclivilé, en réforme ou en retraite. La solde de non-aclivité est plus élevée que la solde de réforme; <'U conséquence, celui qui passe de l'activité à la non-activité éprouve un dommage moins grave que celui qui est mis en réforme ; par conséquent la garantie du conseil d'enquêle n'est pas accordée lorsqu'il s'agit de la perte d'emploi avec mise en uon-aetivilé ; elle est réservée au cas où la

Berte d'emploi est suivie de la mise en réforme. — uvergier, loc. cit.

18it. — Les ofllciers en non activité par licenciement de corps, suppression d'emploi ou rentrée de captivité à l'ennemi, sont appelés à remplir la moitié des emplois de leur grade varans dans l'arme à laquelle ils appartiennent. — Même loi. art. 7. — Le temps par eux passé en non -activité leur est compté comme service effectif pour les droit* a l'avancement, nu commandement, à la réforme ou à In retraite. — Ibid.

188. — Il a été entendu, malgré les observa lions te M. le marnuis de l^placeet celles de M Schneider, que l'appel des ofllciers en non-aclivilé à remplir les emplois vacans, ainsi qu'il est dit en l'art. 7, n'aurait pas lieu nécessairement iwr droit d'anciennetéet qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer a ee cas ce qui existe, suivant Part. 16 L. 14 avr. 1839, en matière d'avancement. — Duvergier, !<«•. cit.

187.-Lesoflleicrseii non-activité pour intimidés temporaires et par refrail ou suspension d'emploi sont susceptibles d'êlre remis en activité. — Le temps passé par eux en non-aclivilé leur est compte comme service effectif pour la réforme el pour la retraite seulement. — L. 1» mai 1834, art. S. — On avait demandé que le temps passé en non activité pour cause d'infirmités temporaires constatées provenir des circonstances du service complût pour Pacaiw^mcnr */ U commandement. Mais, sur l'observation faite par un depulé ; - qu'on n'avance pat dans son lit . - la proposition a été rejetée. Toutefois, il résulte de la discussion qu'il ne s'agit pas dans Part. 8 des officiers atteints d'infirmités par •uite de blessures ou de fatigues de service: qu'il ne s'agit même pas d'officiers atteints, de quelque manière que i*e soit, d'infirmités dûment constaté*'* . - Le gouvernement, a dit M le général

AMSKE, chap. S, sert, i*.

Schneider, dont les observation* oui élé confirmées par M. le général Slrollz et M. Ourla Diipiu, a pour ces officiers le* congés temporaires, la saison îles eaux minérale!, les congés de semestre, les congés île convalescence, i*t il en use libéralement a leur égard. — Le gouvernement n'a entendu parler que des officiers qui, sous prétexte de maladie ou bien il'inlb unies que le témoignage des officiers de santé ne vient pas conflrmer, eherrhent à s'exempter du service : ce sont des ollkiera qui, par mauvaise volonté ou par mollesse, ne font pas leur service, abusant ainsi de la longanimité de leurs chefs et de la patience de leurs camarades oui les remplacent. » — Duvergier, loc. cit.

IIMJ. — La réforme est la position de i'olllcicr sans emploi qui, n'étant plus susceptible d'elle rappelé a l'activité, n'a pas de droit acquis à la pension de retraite. — L. 19 mai 1834, art. 9.

180. — La réforme peut être prononcée : t» pour infirmités incurables; — 20 par mesure de discipline (même loi, arl. lo).

• 00. — La réforme pour infirmités incurables doit cire prononcée dans la forme voulue par la loi du Il avr. 1831 sur les pensions de l'armée de terre (même loi, arl. Il ; et la loi de 1831 renvoie ellemême, pour la justiucaliou des causes des blessures ou infirmités, a un règlement d'adiniuistration publique qui a pris la date du 2 juillet 1831.

II»!. — Un olllcier ne peut être mis en réforme, pour cause de discipline, que pour l'un des motifs ci-après, 1° incomluile habituelle, 2° fautes grave* dans lu service ou contre la discipline (même loi, arl. ta .— M. Delaborde demandait qu'on mit faute» restée»; mais on lui a répondu qu'une seule faille imuvail suffire à raison de sa gravité, par exemple si un officier (quoique, sans passer à l'eunemi) quittai! sa troupe au moment du combat.

IOS. — Le projet primitif énonçait l'incapacité comme une des causes de mise en réforme; mais la chambre des pairs a supprimé relie disposition par le mol ir que l'incapacité, poussée au point de rendre impropre au service, se manifesterait ou par rinconduile ou par les fautes dans le service, et pourrait ainsi être atteinte indirectement. — Duvergier, loc. cit.

lus. — 3» Fautes contre l'honneur (même loi, art. 12). — M. le général Demarçay pensait que la signification du mot honneur n'était pas assez précise pour qu'on put l'cmplover dans une loi. « A mon avis, a-t-il dit, toutes les fuis qu'où manque à ses devoirs, on manque à l'honneur ; je ne conçois pas l'honneur militaire autrement que l'honneur des autres professions ; il consiste dans l'accomplissement de ses devoirs. » — •• Ces paroles, ajoute M. Duvergier (loc. cit.), dev raient être méditées par tous les membres des conseils d'enquête qui seront appelé* à donner leur avis sur les taules Imputées aux officiers; il est à craindre, à raison des préjugés qui régnent encore dans la société et surtout parmi les militaires, que les conseils d'enquête ne se déterminent souvent par des règles moins sages, moins littérales, moins avancées que celles que l'esprit éclairé de M. Demarçay a posées. — N'oppclle-t-ou pas encore le duel une affaire d'Aonneur, et cependant il n'y a pas d'acte plus auli-social, plusabsurde, plus contraire aux devoirs d'homme et de citoyen que le duel....

104. *. Prolongation au-delà de trois ans de la position de non activité. — Même loi, art. 42.— V. infrà no» |9A et suiv.

I M. — La réforme par mesure de discipline des officiers en activité et des onicicrs en non activité sera prononcée par décision royale sur le rapport du ministre de la guerre, Saprè* l'avis d'un conseil d'enquêle. — Même loi, arl. 13. — Ces conseils d'euquèle out été réglés par l'ordonu. des 21 mai- I"- juin 1836.

iwu. — La réforme h raison de la prolongation de la non activité pendant trois ans ne pourra être prononcée qu'à l'euard de roturier qui, d'âpre* l'avisdu même conseil, aura été reconnu non susceptible d'être rappelé à l'activ ilé. — Même article.

IU7. — Les avis du conseil d'enquêle ne pourront être modifiés qu'eu faveur de l'officier. — Même article.

Il>8 — H résulte de celte dernière disposition que dans les cas prévus par les deux premiers paragraphes de l'art. 13 l'avis du conseil d'enquête

armée , «Map. 2, tert. 4'. 8*1

doil cire suivi, à moins qu'il ne s'agisse d'adoucir lu sentence. — Duvergier . loc. vit.

IUU. — L'application, dans les llmiles légales, des peines disciplinaires prononcées par la loi du 19 mai 1834, ne donne pas ouverture à un recourt au conseil d'état par la voie coiiteutieuse. Ainsi, un ofllcier ne peut déférer au conseil (filai la décision royale oui, d'après l'avis du conseil d'enquêle, l'a mis & la réforme. — Com. drtat, 2 janv. 1838. Chaumer.

2U0 — l.a retraite est !a position définitive de l'officier reudu à la vie civile et admis à la jouissance d'une pension, conformément aux lois en vigueur. — Même loi, arl. 44.

201. — L'ord. du 5 avr. 1832 porte : «Seront admis à faire valoir leurs droils à la retraite .- t° les lictileiiaus généraux ayant soixanle-cinq ans accomplis ; — 2° les maréchaux de camp à soixantedeux ans; — 3ulcs mêmes ollleiers généraux, quoique n'ayanl pas l'âge ci-dessus llxé, s'ils onl des blessures qui. leur rendent impossible uu service actif. «

202. — Les maréchaux de France ne peuvent êlre mis à la retraite, le maréchalat de France élant une dignité et non un grade. — Duvergier, sur la loi du 4 août 4839, t. 39, p. 198, note 3*.

205. — Nul ofllcier admis à la retraite ne pourra êlre replacé dans les cadres de l'armée.— L. 14 avr. I83J, arl. 23. —On avait projiosé d'appliquer cette disposition aux olllciers démissionnaires qui n'auraient pas été réintégré* dans leur grade un an après leur démission. Sur les observations du général Excelmaiis celle extension a été rejetée. — Duvergier, Collect.,de» loi», t. 32, p. 121. nolelrs.— Le gouvernement a cependant le droit d'appeler les officiers en retraite au service de la garde nationale mobile. — L. 42 mars 1831, art. 158. —