V. G.lkDa KATIOVVIK

SW4. — La mise à la relraile entraîne le droit à une pension. Les pensions de relraile sont régies par la loi du II avr. 1831, qui, sauf les exceptions qui se rapportent à des droils acquis, abroge toutes les dispositions antérieures sur la matière.— Art. 37.

80».— Celte loi reconnaît comme donnant droit à une pension i 1° la retraite pour ancienneté (Ut. fa retraite pour cause de btetture* ou d'infirmité* (lit. 2); elle ouvre aussi un droit à celle retraite aux reurts et aux orphelin* des militaires, dans certaines proportions t, lit. 3); elle pose en suite quelques principes généraux sur d'autres cas où le droit A une pension est ouvert, comme le cas de services émincns et extraordinaires-, elle éuumére les cas où le droit à la pension est sus-

f tendu, et proclame l'incessibilité et l'insaislssabiilé de ces pensions, si ce n'est pour débet envers l'étal, ou pour les causes prévues par les art. 203 et 205, C. civ. ; elle fixe alors les proportions dans lesquelles les retenues sont-possibles, un cinquième pour cause de débet, un tiers pour le second molif(tit. 4). Le lit. 3 est consacré ides dispositions transitoires. — V. rexstoa.

20». — La solde d'activité et celle de disponibilité sont réglées suivant les tarifs approuves par le roi. — L. 19 mai 1834, art. 13. — V. aussi ord. 23 dée. 1837 sur le service de la solde cl sur les recours. — Duvergier, t. 38, p. 34.

207. — La solde de noii-activité est fixée.- !• pour l'olllcicr corl i de l'activité par suite du licenciement de corps, de suppression d'emploi, de rentrée de captivité a l'ennemi, ou d'infirmités temporaires, a moitié de la solde d'activité , dégagée de tous accessoires et de toute indemnité représentative -,

— 2o pour l'officier sorti de l'activité par retrait ou suppression d'emploi, aux deux cinquièmes de la même solile.— Même loi, art. 16.

208. — Toutefois, par exception au S *•* de l'article précédent, les lieulcnans et sous-lieul-nans en non-activité doivent loucher les Irols cinquième» de la solde d'aclivlté dépouillée de tous accessoires.

— Art. 47.

809. — Celle exception en faveur du sous-lieulenanl et lieutenant a été admise à raison de la modicité extrême de la solde qu'ils auraient reçue si on les eût réduits, d'après le principe posé dans le S I" , art. 16, à la demi-solde -, mais, ainsi que le tait remarquer M. Duvergier (loc. cit.), celte faveur n'esl accordée qu'aux lieulcnans et sous-lieutenans sortis d'activité par les motifs énumérés

*22 - AMR,rh«|'.},«rl.(*.

en ce paragraphe, el non à ceux ml* en non-acthlté uans les cas prévus par le S 2.

210. — Nul officier réforme n'a droit a un traitement, s'il n'a accompli le temps de service imposé par la loi de recrutement. - Art. 18.— V. kl-

CUlTSStr.^T.

211. — Tout olflcicr réformé ayant moins de vingt ans de srrvicc recevra, pendant un temps ésial ;'i la moitié île la durée de ses services effectifs, une solde de réforme égale aux deux tiers du minimum de la pension de retraite de son grade, eonlorinémcnt à ce qui est déterminé par la loi du 4t avr. 1831.— Art. 18.

212. — Un député (M. le généial Bugeaud ) avait demandé que les campagne» fussent comptées pour l'accroissement de la pension de réforme, comme elles le sont, d'après la loi du tl avr. 1831, pour les pensions de retraite. Le rapporteur de la commission a déclaré que, personnellement, fl l'entendait ainsi, et qu'il erovall que la commission élle même était de cet avis. Mais M. Martin (du Nord;, membre de la commission, a expliqué que, dans la session précédente, on avait proposé dans la loi d'ajouter a une pension donnée après > Ingl an? de service une année par campagne; que, par cela même que le gouvernement n'avait pas proposé la disposition et que cette disposition IIC se trouvait pas dans le projet de la commission, il avait été bien entendu qu'on resterait dans les termes de la loi d avril 1831. qui n admet le doublement des campagnes que pour la pension donnée après trente ans de service i Voua, a-i-ii dit. quelle a été la pensée du gouvernement el île la commission. — Duvrrtiier, toc. cit.

213. — I.'ofllcier ayant, au moment de sa réforme, phis de vingt ans de service effectif, recevra une pension de reforme dont la quotité sera déterminée d'après le minimum de la retraite de son grade, à raison d'un trentième pour charpie année de service cfTcclif. — Même article.

fit. — Les pensions et trailemcns de réforme fti-dessns déterminés peuvent se cumuler avec un traitement civil. — Art. 19.

213.— Les pensions de réforme accordées après Tingt ans de service seront inscrites au livre des

Î misions du trésor public. — Elles seront, ranime pensions de retraite, incessibles el insaisissables, excepté dans les cas de débet envers l'état, ou dans les circonstances prévues par les art. 203. 205 et 21t. C civ. — Dans ces deux cas, les pensions de reforme sont passibles de retenues nui ne peuvent excéder le cinquième pour cause de débet, et le tiers pour aliincns. — Art. 20.

SIC. — Les retenues autorisées sur les traitenu ns de réforme, «lit M. Duvergier (/or. cit.), sont: — 1° celle qui est déterminée par la loi du 28 fruct. an VII ; — 2» celle pour trop perçu dans les

fiaiemeus antérieurs; — 30 celle pour contribuions dues au trésor public; — *° celle au profit des corps dont les militaires faisaient précédemment partie ; — 30 celle ordonnée par le Code civ. au profil de la famille, d'après l'avis du cons. d'état des 22déc. 1807-1 1 janv. 1803.

217. — Dans aucun cas il ne peut v avoir lieu à réversibilité de tout ou partie de la pension de réforme sur les veuves et les orphelins. — Art. 21.

218. — La loi du 19 niai 183* a réglé par des dispositions transitoires le sort des olllciers alors en jouissance de solde de congé illimité et de non activité ou traitement de réforme.

21». — Ces olllciers, porte l'art. 22, restent dans les positions où ils ont été plarés par les ordonnances royales. — M. le comte Dejean avant fait observer que les ofllciers compris dans cette disposition appartenaient, pour la plupart, à des corps licenciés, tels que la i/ardc royale et les corps de la maison de Charles X , et ayant demandé en outre si l'intenlkm du projet était qu'ils n'eussent aucun droit aux pinces vacantes , quoiqu'ils fussent sortis de l'activité par suite de licenciement de corps, M. le général Schneider, commissaire du roi, a répondu - «Les olllciers qui «ont d.m« la deuxième catécorie des officier* en non activité sont susceptibles de rentrer au service, mais sans droits acquis. • — Duvergier, t. 3»,

**o. — Le memenrl. 22 ajoute que les dispositions art 13 el l«. présente l»»l (19 mai ItSf), seront

ARMÉE, chap. 5, Met 1-.

toutefois applicables à ceux de ces olllciers qu» seraient reconnus devoir passer de la position de congé illimité ou de iion-activité à celle de réforme.

221. — Le* olllciers mis en réforme avec ou sans traitement, depuis le 1er avr. Itll jusqu'au l"août I830, et qui étaient, au moment de la loi du 19 mai 1834, en activité de service ou en possession d'une solde île non-activité ou de congé illimité, ont reçu de l'art. 23 le droit de faire valoir pour la retraite ou la réforme , comme service effectif , le temps qu'ils avaient passé antérieurement en réforme, mais seulement jusqu'à concurrence du nombre d années qui ouvre le droit au minimum de la pension de retraite.

222. — On avait proposé d'accorder le bénédec de l'art. 23 à ceux des otliciers mentionnés audit article qui seraient mit tnactinti Je »?rnrr intérieurement à la loi de 1831 5 mais celle proposition a été reieléc. M le général Subervic a dit. il est vrai . qu'à son avis l'article ne les excluait pas. Mais M. Duvergier (/oc vit.) fait remarquer a»cc raison que, bien que cela ne paraisse pas juste, lr texte n en est pas moins formel.

223. — L'n député (M. Manimi d'Oins) avait demundé ce que l'on ferait pour les sous-ufllcicr* qui . étant sous -olllciers en 181* . ont été promu* au grade d'officier eu 1815, el ont perdu ce gr*dc à la deuxième restauration ; ce qu'on ferait aussi pour les adjoints aux commissaires des guerres promus à ce «rade eu 1813, et qui oui perdu ce titre depuis. — Le commissaire du roi a répondu qu'ils étaient compris dans les disposition* de 1 art. 23; et il a été bien entendu, en outre. >ur l'oliservation de M. le général Subervic, que cette disposition s'étendrait aussi aux ofllciers qui n'étaient que sotis-ofûciers à l'époque de la mise en rélorme. — Duvergier, toc, ci/.

924. —Le droit reconnu par l'art. 23 est accorde aux ofllciers réintégrés dans l'année depuis le 1 -"' août 1830, etqui. par suite d'inllriiiilés ou pour tout autre motir de faute dûment constaté, auront été mis à la position de réforme. — Même ai t Lie.

22». — L'art. 21, L. 1834, sous le titre : D* l'application à l'arme"* d* mtr, déclare ladite loi commune aux deux services de terre et de nirr • en conséquence, dit-il, elle est applicable aux officiers des troupes de In marine et autres ofllciers entretenus des autres corps de ce département. Néanmoins la mise eu non activité .1 un oflU-ier de vaisseau 011 d'aulre* officier* entretenus de» corps de la marine, ne pourra ouvrir aucune vacance dans le cadre de l'élal-major maritime fart. 24). — Par ces mois autre* officiers, M. le ministre de la marine a déclaré qu'il fallait entendre mètne les ofllciers qui sont des résidus d'ancien* corps qui s'éteignent tous les jours, les ofllciers d'artillerie de marine, de génie mari lime, etc — Duvergier, p. 115.

220. — La pension d'inactivité pour les officier* de marine est une innovation introduite par la lot de 183*. — Aussi, pour év'ler les abus, a-t-on décidé qu'elle ne créerait pas de vacances il ns peut y avoir vacance que si l'officier a été mis en retraite ou en réforme. — observations de M. le ministre de la marine (Duvergier, toc. cit}.

227. — Les pensions de réforme qui , en exécution de l'art. 18, L. 19 mai 183*. devront être accordées aux orflciers entretenus des corps de la marine, après vingl ans de service effectif, seront liquidées proportionnellement et payées suivant la teneur des art. 1" et 26, L. 18 avr. 1831. —Art. SS.

22». — L'art. 25 déclare également la loi applicable nu corps de l'intendance militaire et aux ofllciers de santé de» armées de lerre et de mer, à ceux de l'administration des hôpitaux et aux agensdu servlcede l'habillement et du campement.

22». — M. Dciean demandât que la disposition de l'art. 25 fût limitée aux officiers de santé brevetés, ce qui excluait les officiers emplové* temporairement, et que le gouvernement a le droit de licencier lorsqu'ils ont été employés plus de deux ans.Maisson amendement a élo rejeté.— Duvenrier.

2X0. — Un pair (M. le marquis de Laplarr) a fait observer que l'article pourrait s*appli<pjcr aussi aux agens du service de l'habillement et de campement, qui sont très nombreux dans certaine* circonstances , et qui le sont très peu dans d'autres. « Il v en a, a t il ajouté, mil doivent

ARMEE « iiap. S, Sfcl.

participer aux bénéfices de ïnrtiele, el d'autre*, qui, en rentrant dans la vie civile, n'y ont pins aucun droit. » — • Ce* agens . a répondu M. lo comte de Sparre, n'ont que de* cmmimiion* , ils n'ont pas de bnctlt. » — Duvergicr, toc. cit.

231. — Tout officier condamné par ;ugement à un emprisonnement de plu* de six moi» sera suspendu de son emploi ou mis en réforme, en se conformant aux art. 6 et 13 de la loi. — La durée de l'emprisonnement ne comptera jamais comme service effectif, même pour la relraite. — Art. 87.

939. — L'art. 98, L I83t, en déclarant abrogées toute» ditpotition» antérieure», n'a pas rorté sur la déposition de l'art. 17, L. 14 avr. 4839, oui accorde aux prisonniers de guerre possibilité de parvenir à un Rrade supérieur. C est ce qui a été reconnu et compris sur les explications formelles de M. le ministre de la guerre.