ARMEMENT KM COURBE, $ I

me* intéressés, qui ne peuvent, dan» ce cas, élre remboursés du principal de leur mine ni en demander le remboursement que de gré u gré. — AV., art. t.

18. — Le» armateur* qui ont émis de* action» pur un bâtiment armé en course doivent en rembourser le prix aux actionnaire* lorsque, chun-

?canl l'armement du bâtiment, il» l'expédient en eilre de marque. — bordeaux, 13 Ilor. an IX, Villeneuve c. I.alniila.

10. — Le» armateurs sonl dispensés de faire la vente du corps du bâtiment corsaire, pour la fixation des dépenses relatives à la liquidation île* droits des invalides de la marine ; mai», si l'armateur juve à propo» de requérir ladite vente, il est tenu de se conformer aux formes prescrites pour la vente des navires, et d'en faire amener le prospectus imprimé à la Bourse de Paris, et dnns les principales ville» maritime» où il y a des bour- »ps de commerce ; et dans le cas où il reste adjudicataire du bâtiment corsaire, à l'effet île le réarmer en courte, les actionnaires sont libre» d'y conserver leur intérêt, en le déclarant, néanmoins, dans un moi» du jour de l'adjudication. — Arrêté 2 nrair. an XI, art. 8.

20. — Il est défendu, tous peine de destitution, et de plu* grande peine, s'il y échel, à tous oftlciers , administrateurs, ugen» diplomatique* et eommerciaiix, et autres fonctionnaires appelés à surveiller 1'exéeulion de» lois sur la course cl les prises, ou à concourir au jugement delà validité de* prise* faite* par le* croiseurs français, d'avoir des Inlérèlsdlrccia ou indirects dan» les armement en coursa, ou eu guerre et marchandises. — Ibid., arl. 122.

2t. — Les armateurs en course ne sont pas responsables de l'insolvabilité des cosignataires . lorsqu'à l'époque où ils les ont choisis ceux-ci jouissaient d'un plein crédit. — Cas»., 18oct. (NOS, Administration île la marine c. Bertrand et Feydeau.

82. — Lorsqu'un jugement, en déclarant illégale une prise maritime, condamne en même temps à la restitution l'armateur et tous dépositaire*, il en résulte pour le capturé le droit de faire restituer par le* actionnaire» le* dividende* par eux touché*. — Ca»e., 18 mars 1810, Tcckcr- Gjjyeii c. Acquart.

§ 3. — Formation de» équipage» pour la courte.

98. — Les lettres do marque étant accordées en temps de guerre, on a dù prendre des précautions

[tour que l'armement des corsaires ne privai pu a marine militaire des marins dont elle n be»oin. • 4.— Bn conséquence, il ne peut être embarqué sur le* bàlimen* armé» en course qu'un huitième de matelots inscrits et en état de servir sur les baliment du gouvernement. D'où il suit que 1rs commissaires préposés à l'inscription maritime ne lieuveul recevoir d'enrôlement ni délivrer de permissions d'embarquer |*>ur la eoui>e , qu'autant que le nombre de* matelots employés a ce service n'excède pas le huitième de ceux Insciil».— Le ministre de la marine peut néanmoins autoriser l'embarquement d'un plus grand nombre de marins inscrits, lursque les besoins du service le permettent.—Arr. 2 prair. an XI, art. »,

sa.— Encore que de* armateurs aient embarqué un nombre de marins inscril» supérieur a celui oui est fixé par l'article ci-dessus, il n'y a pa» de contravention à leur reprocher, si ce* marins ont élé porlé* sur le* rôles supplémentaires d'équipage* arrêtés par les commissaires de la marine. — Ctnu, feïat, 17 nov. «19, Baslerrèche c. Caisse des invalides de la marine; — Favard, Hep., v° Priic*. p. 519.

20.— Au reste, les armateurs de corsaires ont la faculté d'employer de* marins étrangers, jusqu'aux deux cinquième* de la totalité de l'équipage.—Ce» marin», pendant le temps qu'ils sont emploie* *ur le* bâtiment armé» en course, sont traité» comme ht marin* français; il» participent aux même* avantage» et sont soumis à la même police et discipline. — Arr. 2 prair. an XI, arl. 10.

27.— Les capitaines des battmen» armé» pour la courte doivent présenter au bureau de rthscrlption nwiUme le* marins qu ils ont engagés; et,