ARMEMENT KM COURSE

sou» peine de 800 francs d'amende par chaqu • homme, ils ne peuvent embarquer que les gens de mer qui ont été porté* sur le rôle d'équipage, lia doivent présenter également au bureau, pour y être inscrits »ur le rôle de* classes, les Français non classé* et le* étrangers qui en font partie.— Arr. 2 prair. an XI, art. H.

98.— Tout armateur ou capitaine de corsaire qui est convaincu d'avoir favorisé la désertion d'<in marin levé pour le service ou employé sur un bâtiment de l'état, doit être condamné à payer la tomme de 8,000 franc* d'amende pour chaque déserteur qui est trouvé à son bord, et ta lettre de marque est immédiatement révoquée, tans préjudice de* poursuite* de. droit contre le délit d'embauchage s'il y a lieu.— Arr. 2 prair. an XI, art. Il ; décr. tiavr. 1811, arl. !•«•.

29.— Toul capitaine de bâtiment armé en course, ou en guerre et marchandises, à bord duquel sont embarqué» de* marins nscrits qui ne lui ont pas été destinés par lebureau de l'inscription maritime, ou qui engage le» hommes sans les avoir présenté» an commissaire dudit bureau et fait inscrire sur le rôle d'équipage, est condamné à une amende de 1,000 fr. par chaque homme ainsi embarqué ou engagé. —Décr. 12 avr. 1811, art. 2.

SO.— Les armateur* sont responsable*. solidalrcmenl avec le* capitaines, du paiement de» amen- de* , et le *éque*tre est mi* sur le bâtiment jusqu'à parfait paiement.— Même décret, art. 3.

81. — Ce séquestre ne peut excéder la durée de troi* mois. Au bout de ce temps, le bâtiment est vendu, à la diligence de l'administration de la marine, et le montant des amendes et de* frai» est prélevé sur le prix de la vente. — Ibid, arl. «.

32. — Le produit de* amende» est versé dans la caiv*c de* Invalide* de la marine. — /bld., art. .V

35. —Le* délinquans sonl jugé* par le tribunal maritime de l'arrondissement ou te trouvent les hàtimens. — Décr. 12 mars 1811. — V. m. mu \ m «*attisa.

St.— La désertion des équipages est punie de peine* plus ou moins graves, suivant qu'elle a lieu avant ou pendant la course. — Arr. t prair. an XI, art. 13.

53.— Cet article dispose ainsi qu'il suit : « Les gens de mer. engagé» sur de» bàlimen» armé* en course, qui auront déserté dan* le port de l'armement et qui seront arrêlés avant le départ, seront remis aux capitaines pour faire le voyage auquel ilt s'étaient engagés, et pendant lequel ils n'auront que la moitié de» salaires ou part* qu'il* auraient dù gagner.— Si le»ditt déserteurs ne sont arrêlés qu'âpre* le départ du l atiment, il* seront condamné» a huit jour» de prison, à la restitution de» avance* envers le capitaine cl les armateurs, el ils feront une campagne extraordinaire de six moi* sur le» bàlimen* de l'état, à deux lier* de solde.— Ceux qui déserteront pendant le vovaae ou dan» le* relâche* perdront les salaire*, parts et toute* les tommes nui pourront leur élre dues, lesquelles seront confisquée* au profil de la raisv des invalides.— Lcsdi! s déserteur* seront remis aux capitaines pour achever M voyage à denil-talaire, el feront, après leur rclour, une campagne extraordinaire de six mois sur le» bàlimen* de l'état, à deux lier* de solde. — S'il» n'onl été arrêlés qu'a pré» le départ du bâtiment auquel il* appartenaient, ils teront condamné» à huit jour* de prison, à la restitution de» avances qui pourraient leur avoir été faile* et à une campagne extraordinaire d'un an. à deux lier* de tolde sur le* bâtiment de l'étal.

56.— Chactm det marina composant l'équipage d'un bâtiment armé en course sera tenu de te rendre à bord vingt-quatre heures après l'avcrliasrmentqui aura élé donné au ton du tambour ou par le coup de canon de départ, à peine d'être puni comme dé»erteur. Les marin* quiprendraient un faux nom on un faux domirlle encourront la infime peine.— Arr. 2 prair. an XI, arl. 13.

g 4. — Obtention de* Itt'ra de marque.

87.— Le» permission» d'armer en courte t'appellent lettre» de marttve. On appelle lettre» de ttmtremarqut celles qui tout délivré» contre ceux qui