ARMEMENT EN COURSE

oui donné de» lettre* de marque. On les appelle aussi quelquefois lettre* de vontre-jirite.

58.— Chaque lettre de marque est accompagnée d'un nombre suffisant de commission* de conducteur» de prise*. — Ait. 9 prair. au M. art. 15. — Ce* leltrc* de marqne et ce* commission» sont conformes aux modèles annexés à l'arrêté du 3 prair. an XI.

3t». — L< s lettres de marque, soit pour les arméniens en course, soit pour les arménien* en guerre et marchandises, ne peuvent être délivrées en Europe que parle ministre de la marine et des colonies. — L. 31 janv. 17*3 et arr. 2 prair. au XI, art. M.

. 4U.— Dans les colonies et étahlisscmens français situé* au-delà des mers, les gouverneurs, ou ceux qni en remplissent les fonctions, peuvent seuls délivrer des lettres de celte nature, ou proroger la durée de celles qui auraient été délivrée* en Europe, à la chante par eux de se ronronner aux refiles ci-après tracée». — Arr. 2 prair. an XI, art. 112.

41.— Nul ne peut obtenir des lellres de marque s'il n'est eiloven Irançals, nu s'il n'est, en pays étranger, immatriculé comme citoyen français sur les registres des consulats.— Arr. 2 prair. an XI, art. 16.

49.— Lorsqu'une lettre de marque a été délivrée sous un nom autre que celui du véritable armateur, elle est déelaiée nulle et retirée. — L'armateur et l'individu qui lui a prêté son nom sont passibles d'une amende de tf,Ooo fr., qui est versée dans la caisse de* invalides de la marine. — IbiJ., art. 17.

45. — Les demandes de lettres de marque sont fuites aux administrateurs de la marine ou aux consuls qui les transmettent au ministre.— Les capitaines daignés pour commander des corsaires sont tenus de produire de» cerlincat* de leur conduite, et leurs lalcns de la pari des olllciers sous lesquels ils ont servi on des armateurs qui les ont déjà employés —Aucune lettre de marque n'est délivrée qu'après qu'il a été vérifié si le bâtiment est solidement construit, gréé, armé et équipé, s'il est d'une marche supérieure et si sou artillerie est eu bon étal.— Ibid., art. 18.

44.— Tout armateur nui a obtenu des lettres de marque est obligé de fournir un cautionnement pour garantie de la bonne conduite du capitaine et de l'équipage. — Arr. 9 prair. nu XI, art. 20.— Ordonnance d'août 1681, art. 2.— « Le motif de relie obligation, dil Y.itin, est de donner une sûreté au public pour la réparation des abus, malversations et déprédations qui ne sont que Irop ordinaire* de la part des armateurs en course ou de leurs gens. »

4«». — Ce cautionnement est de 37,000 fr. pour ceux dont réquip.ige est au-dessous de cent cinquante hommes et de 7»,00o fr. pour ceux dont I équipage est au-dossu* de ce nombre. — Même arrêté, art 90.

4ti — Dan* ce dernier cas, le cautionnement est fourni solidairement par l'armateur, deux cautions non in téressées dans l'armement et par le capitaine.—Même article.

47. — Les lettres de marque ne sont délivrées qu'autant que l'armateur et ses cautions sont reconnus solvablc*. — Ait. 2 prair. au XI, art. i«.

48. — La solvabilité do l'armateur et celle des cautions sont certifiées par les tribunaux de rommerce el, à l'étranger, par les consuls, et autant que possible par l'assemblée des négociant français Immatriculé* dans le lieu. — /but, arl. 18.

4». — Lorsque les eau 'ions ne seront pas domiciliées dans le porl de l'armement, l'armateur sera tenu de produire un certificat du tribunal connaissant de* affaire* de commerce dans le Heu ou seront domiciliées le* cautions présentées, lequel eerlilleat constatera leur solvabilité, et une copie légalisée du pouvoir donné par la caullon absente à celui qui In représentera, restera annexée à l'acte de cautionnement. — Arr. 9 prair. an XI, arl. 2t.

«0. — La même personne ne peut servir de eaulion pour plus de trois armateurs non liquidés, et à chaque acte de eaut lonnement la personne qui r* souscrit est lenue de déclarer ceux qu'elle a pu souscrire précédemment pour la même cause. — Les noms, professions et demeures de* caution» sont affiché* au bureau de lïnsrriplion maritime

ARMEMENT EN COURSE, § 5. §2f

du porl d'armement, el le* actes de cautionnement

y sont déposés et enregistrés au bureau de l'inscription de la marine du chef-lieu de la préfecture maritime. — J&iJ., art. 2t.

t(l . — La responsabilité de la caution fournie par un armateur en course est restreinte aux dommages-intérêts résultant du fait des prises déclarée* illégale*, et ne s'étend pas à la restitution de* objet* capturés. — Catt., 18 niv. an XIII, Booyseu c. caution de l'armateur du corsaire la Heranrhi.

82. — Le cautionnement imposé à l'armateur eu course par le règlement du t«r fév. 1650, dam le but d'obrier aux yillerxe* et de'i>rèdatinn* qui te rommellaient journellement sur la mer, rt de ne mrfaire aux nationau.r. ami* ou allie'*, n'a été changé ni étendu dans son objet par l'ordonnance de 1681 et la loi du 23 thermid. an III.— Eu conséquence, la caution d'un ai matcur eu coin ne n'est pas de plein di oit, et sans stipulation .expresse, responsable envers lu caisse des invalide* de la marine de ce qui lui revient du produit des prises faiscs par le corsaire. — ta**., 20 août 1*07, Préfet maritime c. Ainiot.

US. — D'après la nature des croisières et sur les proposition* transmises au ministre par les administrateurs de la marine ou les consuls, la durée des lettres de marque fient être de six, douze, dixhuit el vingt-quatre mois. — Arr. 23 prair. an XI, arl. 19.

«4, — La durée des lettres de marque commence a compter du jour où elles sont enregistrées au bureau de l'inscription maritime du port d'armenient. — Même article.

tfiS. — Il est expressément défendu aux piéfels, officier* supérieurs et agens civils, mililaires et commerciaux, de prolonger la durée d'une lettre de marque saus y être spécialement autorisés par le minisire, et celle autorisation, lorsqu'elle esl accordée, doit èlre, ainsi que la date, mentionnée sur la leitre de marque. —Ibid., art. 42

&0. — Les administrateurs de la marine et Jrx consuls sont personnellement responsables de l'emploi des lettres de marque qui leur sont envoyées par le miidslre de la marine, et qui ne doivent être par eux remises aux armateurs et capi laine* qu'après que les vérllleations prescrites OTit été remplies, l'acte de cautionnement souscrit rt le rftle d'équipage arrêté. — Ibid., art. 93.

1S7. -~ Tout individu convaincu d'avoir falsifié ou altéré une lettre de marque, est Jugé comme coupable de faux en écriture publique ; il est de

fdus responsable de tous dommages résulta ut de a falsification ou altération qu'il a commise.— Ibid., art. 2t.

Bit. — Tant qu'un bâtiment continue d'être employé a la course, il est défendu de lui donner un autre nom que celui sous lequel il a été armé \a première fou, el si un même corsaire est réarmé plusieurs fois, chaque nouvel armement doit être indiqué numériquement sur la lettre de marque et sur le rôle d'équipage. — Ibid., arl. 25.

KO. — L'étal accorde aux équipages des corsaires, à titre d'encouragement, des récompense* dont le taux el les conditions sont déterminés par l'art. 26 de l'arrêté du 2 prair. au XL

OO. — Ce* gratifications sont acquittées sur le* fonds de la caisse des invalides de la marine, et elles sont réparties entre le* capitaines, officiers et équipages, proportionnellement à la quotité de* parts revenant I chacun dans le produit des prise*. — Arr. 2 prair. an XI. arl. 27 el 28.

«1.- Le* omeiers et matelots des équipages nul se trouvent hors d'état de continuer leurs serv ices par les blessure* qu'ils ont reçues dans le* combats, participent aux demi-soldes accordées aux gensde mer; les veuves de reux qui onl été tués ou qui «ont morts de leurs blessures reçoivent des pensions. — Ibid., art. 30.

«2 —Les baltmens de commerce nul sont atla-

Îués et qui, dans un combat pour leur légitime éfense, reprennent de* batimens capturés par l'enwmii Jouissent de» même* droit» de rmtu*» que les bàtlmens armé* en courte. — Con*. if état, 31 mai 1807, bâtiment Vtergt du to*iir#.

g «. — Police de la course. — De la stmanut.

03 — Les loi* cl régîemens sur la police et la discipline militaire» »onl observés a. Iwrd de» balimens armés pour la course on en guerre cl in;irchandise*. — Les délits commis par les marins employés sur ce» bâlinicns sont jugés par le» Iribun.iux institués pour l'armée navale. — Arr. 9 prair. an XI, arl. 31. — V. nm>ui imcs.

04. — I.e* armateurs sont civilement et solidairement responsables, avec leurs capitaines, des iiilrnclions que ceux-ci commctlent contre les ordres du gouvernement, soji s„r ja navigation des batimens neutres, soit *ur les pêcheurs ennemis. — Les lettre* de marque peinent même être révoquées, selon la nature des délits doid les capitaines se sont rendu» coupables. — Arr. 9 prair. an XI, art. 32.

65. — Toutefois, les armateurs de corsaires ne sont responsable* de* délits et déprédations commis en mer par les «en* 1e guerre qui sont su* leurs na>ires ou par les équipages que jusqu'à concurrence de la somme pour laquelle ils oui donné caution, à moins qu'ils n'en soient participons ou complices. — C. connu., art. 2I7.

66. — L'armateur est réputé complice à IVgard de ceux qui forme ni contre l'équipage une demande en dommages-intérêts, lorsqu'il a pris sa part dans le profil qu'il savait provenir des déprédations. — Dagoillc, Code de commerce expliqué, l. 9, p. 1 13.

67. — Mnis la complicité criminelle de l'armateur n'existe qu'autant qu'il est convaincu d'a\oir coopéré aux déprédations, ou de les a\olr ordonnées ou conseillées — Dagcvillc, Code de comm. expliqué, t. 9, p. 1*3.

08. — Lorsque, relativement a une prise, le capitaine du corsaire a violé lesdooir» de sa charge, les armateurs peuvent être déchus du béuéllce de la prise, laquelle est alors conllsquée au prollt du gouverncnieut.— Con*. de* priées, 30 prair. an XI 11, Dulerlre.

60. - Comme les navires qui craignent d'être pris changcnl iou\ent de pavillon, le corsaire qui aperçoit, en mer. un bâtiment, sons quelque pavillon que ce soit, a le droit de lui tirer un coup de canon à poudre, pour l'avertir de se taire reconnaître. Ce coup s'appelle *emnme.

70. — Avant d'user du droit de semonce, les capitaines des corsaires sont tenus d'arborer le pavillon français, sous peine d'être privés, eux et les armateurs, de Inut le produit de la prise, qui est confisquée au profit de l'étal, si le bâtiment capturé est ennemi -, et si le bâtiment est jugé neutre, les capitaines el armateur» sont condamnés aux dépens, dommages et intérêt* envers les propriétaires. — Mais les équipages ne sont point privés de la part qu'ils ont à la prise, suivant leurs convention» avec les armateurs, cl ils sont traités de même que si la prise était adjugée auxdits armateurs. — Arr. 9 prair. an XI, art. 33.

71. — Lorsqu'il f'agil de savoir si un corsaire franchis a tiré le coup de semonce, les Juges doivent interroger l'équipaue du navire capturé, ainsi que celui du bâtiment capteur. Ils ne pourraient se borner a interroger l'équipage du navire capturé.— Case., 19 germin. an Vil, (.afoirex c. Deboer.

79.— Dès que la semonce est fuite, le navire à qui elle est adressée, qu'il soit ami, allié ou neulrc, est obligé d'amener ses voiles, de met Ire sa chaloupe en mer cl de l'envoyer au corsaire, avec tous les papiers propres à instiller de quelle nation II est, et a qui appartient la cargaison. — Bravard, âfouuel de droit commercial, p. 470.

75. — De son côté, le commandant du corsaire peut se rendre à bord du corsaire semonce, ou emoyer une chaloupe avec quelques hommes, pour faire la visite des papiers et s'assurer qu'il n'y a pas de contrebande. — Bravard. toc. cit.

74. — Si le navire semoncé refuse d'amener ses ▼oiles, le corsaire est en droit de l'y contraindre par la force, el. s'il fait résistance, de s'en emparer. — Bravard, loc. cit.

Ti. — Dans le ca» où une prise esl faite par un La liment non muni de lettre de marque, et saut ■pic l'armai pur jjt fourni le cautionnement exigé.

elle e»l confisquée au prolll de l'état, et peut i. donner lieu à une punition eoiporelle contre le capitaine capteur; le tout sauf le cas où la prise Cït failedans la \ uc d'une légitime défense, par un bâtiment de commerce, d'ailleurs muni d un passeport ou congé de mer. — Arr. a prair. an XI, art. 34.

70. — Toutefois, le fait que le cautionnement fourni par l'armateur d'un corsaire n'a été enregistré el déposé au bureau de l'inscriplion maritime que postérieurement à la délivrance de la de la lettre de marque ne suflll pas pour entraiucr la confiscation prononcée par l'art. 34 de cet arrêté. — &>m. d'ttat, 47 nov. 1119 , Baslcrrèche c. Caisse des invalides de la marine; — Favard, v° Prises maritimes, $ 1er.

77. — Tout capitaine convaincu d'avoir fait la course sous plusieurs |*avilluiis est, ainsi que ses fauteurs et complices, poursuivi el jugé comme pirate. — Ait. 9 prair. an XI, arl. 34.

78. — Tout capitaine de navire armé en guerre qui a fait des prisonniers à la mer, esl tenu de le* garder jusqu'au lieu de sa première relâche dans un porl de France, sous peine de payer, pour chaque prisonnier qu'il a relâché, cent francs d'amende au profil de la caisse îles imalides de la marine; celte amende esl retenue sur la part de prises ou salaires, et prononcée par le conseil d'état. — Arr. 9 prair. an XI, art. 33.

70. — Lorsque le nombre des prisonniers de guerre excède celui du lier» de l'équipage, il est permis au capitaine capteur d'embarquer le surplus de ce tiers, el, dans le cas où il manquerait du vivres, un plus grand nombre, sur le* navires ■les puissances neutres qu'il rencontre a la mer, en prenant, au bas d'uueliste des prisonniers ainsi débarqués, une soumission signée du capitaine du bâtiment pris et des autres principaux pruonniers, portant qu'ils s'engagent à faire échanger et renvoyer un pareil nombre de prisonniers français du même grade; celle liste originale est remise .1 la première relâche, dans les ports de France, à l'adminisl râleur de la marine, el dans les ports étrangers au consul.— Arr. 9 prair. an XI, arl. 16.

00. — H est permis aux capitaines qui relâchent dans les porl s des puissances ueutrrs d'y débarquer les prisonniers de guerre qu'ils ont faits, potmu qu'ils en justifient la nécessité au consul, dont ils sont oblig es de rapporter une permission par écrit: ce dernier remel les prisonnier» au commissaire de la nation ennemie et en lire un reçu, avec obligation de faire tenir compte de l'échange desdils prisonniers par un pareil nombre de prisonniers français du même grade. — Arr. 9 prair. an XI, art. 37.

«I. — Dans l'un et l'antre cas, les capteurs sont obliges, sans pouvoir s'en dispenser sous quelque prétexte que ce puisse être, de garder à leur bord le capitaine avec un des principaux officiers de l'équipage du bâtiment pris pour les ramener dans les ports de France, ou ils sont retenus pour servir d' otage* jusqu'à ce que l'échange promis ail été eflectué. — Arr. 9 prair. an XI, art. 38.

9 7. — Wa»if ont.

89. — Il esl expressément défendu à tous capitaine* de hatiuicus armé* en course ou en guerre et marchandises de rançonner & la mer aucun bâtiment muni d'un passeport émané d'une puissance neutre, lors même que ce passeport serait suspecté de simulation, ou pourrait être considéré comme illégal ou expiré. —Arr. 9 prair. an XI, arl. 39.

AS.— Us ne peuvent même rançonner un bâtiment évidemment ennemi, sans l'autorisation de leurs armateurs et autres formalités préalables riapres indiquées. — A ecl égard , on ne considère comme évidemment ennemi que le Itatiment naviguant avec un passeport émané d'une puissance ennemie. — Même article.

84. — Les armateurs qui veulent autoriser le* capitaines de leurs corsaires à rançonner le» batimens ennemis qu'ils ont arrêtés, doivent en faire la déclaration par écrit à radminstrateur de la marine prépose à l'inscription marilime dan» le

port de I armement, el demander à cet administrateur le nomt>re de trallés de rnnçon qu'il» veulent remettre à ce» capitaine». — Arr. 2 prair. an XI, art. 40.

83. — Le» traité* de rançon sont conforme» an modèle annexé à l'arrêté du 2 prairial an XI. — Le» administrateur» de la marine tiennent un registre de la délivrance de ce» traité», ainsi que de» déclaration» qu'il» ont reçue» des armateur», et, tous les mois.lcsdit* administrateur* adressent un extrait de ce registre à l'inspecteur de la marine de l'arrondissement dans lequel ils sont employés. — Ibid., art. 41.

80. — Lorsque le* armateurs sont représenté» par un fondé de pouvoir, ce dernier doit déposer au bureau de l'inscription maritime une copie lé gslisce de la procurs. t ion qu'il a reçue. — Arr. 2 prair. au XI, art. 42.

H7. — Les capitaine» de corsaire» qui. après l'aeromplissemenl des formalités ci-dessus, rançonnent à lu mer un bâtiment ennemi, sont tenus de prendre pour Otage» de la rançon et d'amener dans un port du royaume au moins un des principaux ollleicr» du bâtiment rançonné, et, ouire cet olllcier, cinq bomme» en sus, lorsque l'équipage du navire rançonné sera compose de trente hommes au plus; trois lorsqu'il ne sera que de vingt homme» jusqu'à vingt-neuf inclusivement, et deux pour les autres cas ; lesquel» hommes sont choisis, autant qu'il se peul, parmi les marins de la plus haute paie.— Arr. 2 prair. an XI, art. 43.

88. — Le» capitaines »c font donner par le* coin mandans des bàtimcns rançonnés, de» vivres en quantité sulllsanle pour la nourriture des otages jusqu'au port où ils doivent être conduit», et se font délivrer par ce» comuiandans copie de leurs passeports; il» remettent à ce» dernier» un double traité de rançon. — Même article.

89. — Tous capitaines et armateur» doivent marquer dans le traité de rançon le port duquel le bàlirnenl doit se rendre, et le temps dans lequel Il doil y arrl\er. Ce terme ne peut être de plus de quinze jours pour les vaisseaux pêcheurs, et de plus de »ix semaines pour les autres Uilimeus. — Rétflem. 27 j.tnv. 1706, art 4. — Lebeau, Xoureau code du pris?*, t. t", p. 3G4.

00. — Ils ne peuvent |>ermetlre aux vaisseaux qu'ils ont rançonnés d'aller dans un autre port que celui dans lequel ils ont pris leur chai gemeol, à moins qu'ils ne soient plus rapprochas de leur lieu de destination. — Mais ils peuvent perinellrc àun vaisseau venant d'Amérique ou des côtes d'Italie, arrêléen deçà du Ironique et dudélroit, ou à un vaisseau parti du nord pour l'Amérique ou le le Levant, remoulé au-delà du tropiuue cl du détroit, de continuer son voyage.— Régicin. 87 janv. 1708, ai I. s.

ni, — Le bâtiment rançonné peut Cire amie s il e»l rencontré hors la route qu'on tu! avait permis de suivre. — n .'Icm. 27 janv. 1706, ai t. 8.

92. — Il 0*1 défendu à tous capitaines de corsaires, ou bftilUMM armés en guéri e et marchandise*, de rançonner de nouveau un halimcul ennemi qui a déjà subi une rançon, sous peine de nullité de la seconde rançon, et d'une amende de 500 fr., applicable à la caisse des invalides, et dont les aruialeurs sonl civilement responsables. —Arr. 2 prair. an XI, arl. 44.

«3. — Mais le bàlimcnl rançonné et rencontre par un second corsaire peut cire pris cl conduit soit dans le* ports du royaume, soit dans des porls alliés ou neutre». — Dans ce dernier ras, les obligation» souscrite» lors de la rançon cesseront d'O- Fre exigible» vis-à-vis de ceux nui devaient le* remplir; mais l'armateur du corsaire capteur en devient personnellement débiteur envers l'armaleur du premier corsaire, si mieux il n'aime ensuite lui abandonner la prise ; — les olaucs sont rédimés de» charge» attachée» au titre d'otage», et ne sont plus considérés que comme simples prisonnier» de guerre. — Même article.

94. — Au retour de leur» croisières, le» capilaitalne* déclarent, par écrit, à l'administration de la marine, s'il» ont fait ou non usage de* traités de rançon à eux délivrés avant leur départ . ils remettent les traite» qui n'ont pas été employés, el qui sonl immédiatement annulés. — Arr. 2 prair. an XI. arl. 43.