V. VISF.S
g 4. —Animaux qui font immeuble» par dettination.
107. — « Les pigeons, lapins poissons, porte l'art. 564 , C civ., qui passent dans un autre colombier, garenne ou étang, appartiennent au propriétaire de ces objets, pourvu qu'ils n'y aient point été attirés par fraude ou artifice.»
ton. — C'est comme accessoires du colombier, de la garenne et de l'étang où ils se sont retirés, iiue ces animaux appartiennent au propriétaire de l'étang, de la garenne ou du colombier. Il en r< ulle qu'ils ne sont sa propriété qu'autant qu'ils v séjournent. — Imt., llv. 9, tlt. S « ; — PL. Uupin, Encyclop. du dr vo Accution., no 96.
IO».— L'art. 564 s'applique aussi aux chevreuils, lièvres et tous autres animaux sauvages qu'on aurait apprivoisés ou qui seraient renfermés dans
Accession , chap. 3.
des parcs ou enclos. — V. Pothier, Traité dt la propriété, n» 979; Pli. Dupin, loc. cit.; Chavot, t - if , n<> 539.
HO. — Mais il n'est point applicable aux animaux domestiques. — Toullier, L 3, n° 44*.
1 1 1.— Il s'ensuit que les animaux qui ne deviennent immeubles par destination qu'en vertu de la volonté directe du propriétaire qui les a mis sur son fonds A perpétuité, lels que les animaux attachés A la culture, ne pourraient être acquis par accession au propriétaire sur le fonds duquel ils auraient été mis sans droit. — Marcadé, Elém. de dr. civ.franç., sur Tari. 564. C. civ.
1 19. — De ce que l'art. 564 parait, par sa rédaction fautive, n'attribuer la prophète des lapins, poissons et pigeons au propriétaire du fonds dont Ils sont l'accessoire, qu autant que ce propriétaire ne les y a pas attirés pur fraude et artitlce, il faut se garder de conclure que, cette fraude existant, le propriétaire du fonds ne deviendrait pas propiiétaire des animaux attirés chez lui. Il en deviendra propriétaire par la force même des chose* ; et, en effet, en admettant que, dans ce eaa, la propriété de ces animaux soit restée A leur ancien maître, il serait impossible A celui-ci de désigner quels sont ceux qu'il réclame, puisqu'ils nn
Kiurraient que très rarement être reconnus. — il hier. Propriété, n© 167 ; Duranlon, t. 4, n<> 433 ; Marcadé, loc. cit., art. 564 ; Ph. Dupin, no 97; Chavot. loc. cit., n« 53a.
lis. — Seulement, celui qui aura usé d'artifice et de fraude pour attirer lesdits animaux sera passible de dommages-intérêts, sans préjudice de poursuiles criminelles, s'il y a lieu — Mêmes auteurs.
2«. - Accession mobilière.
S 1er. — Notions commune» aux divertet etpèce»
— A la différence de l'accession immobilière, qui, l« plus souvent, est un simple résultat de la disposition naturelle de» choses, l'accession appliquée aux meuble» est presque toujours l'ouvrage de l'art. On ne la considère ici que relativement à l'incorporation de deux chose» qui se trouvent confondues, sans que les deux propriétaires aient donné leur consentement A celte réunion. — Proudhon , Domain* de propriété privée, t. 9, no coo: Dclvincourt, t. 9, p. 4 ; Toullier, t. s, p. 73; Duranton, t. 4, no* 43Q et suiv.; Favard , àepert., V« Equité.
l la. — Le regret que cause naturellement l 'aspect des ruines, dit Proudhon (loc. cit.), a dicté au législateur les dispositions relatives A l'accession mobilière. La loi ne veut pas que, sous le prétexte de revendiquer une portion d'un objet composé de matières appartenant A plusieurs, on puisse faire détruire arbitrairement un objet d'art A la conservation duquel la société est intéressée.
1 16. — L'objet nouveau, formé des matières de différents maîtres, est attribué par la loi a l'un, à la charge d'indemniser le» autres.— Marcadé, Elrm. de droit cie. franç., sur l'art. 569, C. civ.
1 17. — Les principes de l'équité naturelle doivent . suivant l'art 565 , servir de règle au juge dans l'attribution qu'il aura à faire de la propriété du corps nouveau A l'un des maJtres des objets primitifs. La loi trace cependant de» règles générales destinées, aux termes du même art, A servir d'exemple au juge dans les cas non prévus, suivant les circonstances particulières.
118. — De ce que l'art. 565, C. civ., permet au luge de se guider, en matière d'accession mobilière, par les règles de l'équité naturelle s'ensuitil qu'il puisse h écarter des règles positives tracé»1» dans les articles subséquent pour les cas spécialement prévus par le législateur, s'il trouve que l 'application de ces règles blesse l'équité naturelle ?— La négali veeat certaine. En effet, cet article dit expressément que les règles qui vont être tracées immédiatement par le législateur serviront d'exemple tUuu le» ca» non précu». Donc, si le cas est prévu, c'est la règle positive que le juge doit
chap. 3.
appliquer, alors même qu'elle lui paraîtrait contraire aux principe» de l'équité. En second lieu, quand le législateur donne pour guide et comme exemple de l'équité des règle» iwaitives, il est clair qu'il a entendu que ces règles seraient appliquées par analogie aux cas non prévus; donc, à fortiori, doivent-elles être suivies dans les cas prévus. — Dupin. Encyclop. du droit, \o Acceuion , n« 31 ; Mareadé , sur l'art 563, C. civ. ; Duranlon , t. 4 , no 43l;Chavot, Traite de la propriété mobilière, n<> 543.
119. — La disposition qui nous occupe doit donc êlre entendue en ce sens que, dans les cai> non prévus, le juge doit se décider par les principes de l'équité naturelle en prenant pour guide ou comme exemple les règles tracées dans les cas prévus par le législateur, au lieu que dans les cas prévus, il doit y subordonner sa décision. — Mêmes auteur».
120. — Si, dans les cas prévus, sa décision contrariait les règles tracées parle Code, elle serait susceptible de cassation ; au lieu qu'elle ne pourrail êlre réformée que comme un mal justé dans les cas non prévus. — V. Duranlou, t. 4, no» 430 et
181 — Nous ferons remarquer, au reste , avant d'entrer dans l'examen des difféiens modes de l'accession mobilière, que les principes qui les régissent resteront le plus souvent sans application par suite de l'introduction dans notre droit de la maxime consacrée par l art. -i.~:>, C. civ., ■ qu'en fait de meubles la possession vaut litre. »
IM. — En effet, le plus souvent, celui qui aura employé la matière d'autrui aura fait usage d'une chose dont la propriété lui était déjà assurée en vertu de l'art. 2479, C. civ. — Duranlon, t. 4, n* 433; Demante, t. t", n°S80; Marcadé, sur l'art. 565; Pb. Dupin, loc. cit., no 3».
ISS. — Les principes de l'accession n'ont donc besoin d'être invoqués par lui que dans les cas où l'art. 227t> serait insuffisant pour le proléger, à moins toutefois qu'il préfère s'en référer à ces principes, et ne pas user du droit qu'il tient de l'art. 3279.
114. — La règle de l'art. 2279 est Inapplicable lorsque la possession de la matière qui par sa réunion à une aulre a servi à faire un objet nouveau, était précaire, c'est-à-dire lorsque celte matière avait été confiée par le propriétaire lui même, à titre de louage, de prêt, de mandai ou de gage, si le possesseur a connu ce caractère de précarité en recevant la chose. — Dans ce cas , le bénéfice de l'accession peut êlre utilement invoqué. — Chavot, loc. cit.. nP SI4. — Ajoutons le cas do celui dont on a reçu la chose accessoire l'ayant déjà aliénée au profit d'une autre personne, celui qui en a été mis en possession avait connaissance de {/aliénation antérieure, auquel cas l'art. 1141, C. ci v. , s'oppose à l'application de l'art. 3279. — Duranlon, l. 4, n«433.
133. — Il en est de même encore dans le cas où fauteur de l'accession a reçu la chose d'autrui sachant qu'elle avait été perdue ou volée . car, dans l'une et dans l'autre hypothèse, l'art. 3279 est inefllcaee, mais la propriété de l'objet nouveau pourra être acquise par accession. - Car, dit M. Duranlon (t. 4, n«* 433 et 4M), la mauvaise foi n'est pas un obstacle à l'application des règles sur l'accession, puisque la loi ne distingue pas-, sans préjudice, toutefois, des dommages-intérêts et de l'action publique, s'il y a lieu. *
186. — A plus forte raison l'auteur de l'accession pourrait-il invoquer les principes de celte ma tière, s'il possédait de bonne foi la chose perdue •u volée, bien que la règle de l'art. 3379 soit, dans ce cas, inapplicable, aux termes de
chap. 3, $ 3. — Adjonction.
187. — L'accession mobilière a lieu dans trois hypothèses générales : to lorsqu'il s'agit de la
pour la formation
ru y a
ou réunion de plusieurs parties solides nation d'un même corps ; — «o lors-
qu'il y
ees ou
198.— .Alors que, dit l'art. 566, deux ehoses, appartenant à dlfférciis maitres. ont été réunies de manière à former un tout , mais qu'elles sont néaâV munn séparables , en sorte que l'une puisse subsister sans l'autre, le tout appartient au maître de la chose qui constitue la partie principale, à charge de payer à l'autre la valeur de la chose qui a été unie. »
13». — L'expression néanmoins don! se sert l'art. 366 est inexacte, rar elle semble indiquer que si la séparation était impossible, la même solution ne dorait pas êlre appliquée, tandis qu'au contraire l'article serait, a bien plus forte raison, applicable dans ce cas: au lieu de néanmotnt. il faudrait yuoioue teparablei. — Duranlon, t. 4, «o 435.
130. — Est réputée parlie principale celle à laquelle l'autre 11 a été unie que pour l'usage, l'oruemeul ou le complément de la première. —
Art. 567.
