V. CHASSE ET PORT u'ARMES

66. — Jugé que les nrrèlé* pris par les préfets en exécution des ordres du gouvernement pour interdire le porl d'armes à quiconque n'en aurait pas obtenu la permission expresse, avaient rumen* à exécution la déclaration du 44 juill. 4716 et les antres lois rendues sur le port d'armes san* permission. — Ca»$., 23 fév. 4814 (intérêt de la loi), Gaillard; 15 mar- 1810, Lesaire-Legris.

67. — Qu'en conséquence, depuis la nouvelle publication failc en l'an IX de la déclaration du 14 juill. 1716. Ion» individu trouvé porteur d'un fusil, sans permission, encourait les peines portée* par ladite déclaration et. entre autres, l'amende de dix francs. — Mêmes arrêts.

08. — Sous le Code du 3 hrum. an IV , le maximum des amende* de simple police était fixé k trois journées de travail : on jugeait donc que celte amende de dix franc* excédait la compétence des tribunaux de police, et que les tribunaux correctionnels pouvaient seuls la prononcer. — Les premier* ne sont devenus compétens que postérieurement au Code pénal de 1810, qui leur permettait de prononcer jusqu'à quinze francs d'amende. — V. le* mêmes arrêts.

60. — Du reste, un tribunal ne peut modérer l'amende de dix francs prononcée par la déclaration du 44 ju ll. 4716 pour porl d'armes saus per-

armes, sect. 2', § 2.

ARMES, secl. 2», § î.

mission, ni se dispenser d'ordonner la confiscation du i ii- ; i sous le prétexte qu'il n'a pas été saisi par le (tarde. — Cau., 23 fév. 4811 (intérêt de la loi), Gaillard.

70. — Avant le décret du 4 mai 18t2, le port d'armes «ans permission ne pouvait être considéré ni comme un délit de r liasse prévu par la loi du 30 avr. 1790, ni comme un délit rural réprimé par le Code rural des 38 sept. -6 net. 1791 ; mais il constituai' une Infraction a des lois de haute police et un délit de police. — En conséquence, la prescription d'un mois établie pour délits ruraux et de chasse ne lui était pas applicable. — Cau., l»r août 1814 (intérêt de la loi), Roblllard.

71. — Toutefois ces prohibitions n'étaient point applicables aux personnes qui portaient des armes en voyage ou pour leur sûreté personnelle; à leur égard il n'était et il n'est encore nullement besoin de permis de port d'armes ; c'est ce qui résulte soit de l'art. 1« du décret du 4 mai 4812. qui restreignait l'obligation du permis au port d'arme* de chasse: soit de l'art. 8 de l'instruction ministérielle du « ma] 1806 ($uprâ n» 65), portant qu'aucune poursuite ne peut être faite contre celui qui a un fusil pour sa défense et celle de ses propriétés, pourvu qu'il n'en fasse pas d'autre usage ;»oil enfin de l avis du conseil délai du 10 mai Mil approuvé le 17, qui, sur un rapport du minisire de la police tendant à établir qu'il est nécessaire de se pourvoir de permis pour porler en voyage des armes de-<tinées â la défense personnelle, esliine qu'il n'y a lieu de statuer sur la proposition du ministre, et que les gens non domiciliés, vagabonds et sans aveu, doivent seuls cire examinés et poursuivis par la gendarmerie rt ton* officiers de police, lorsqu'ils sont porteurs d'armes, à l'effet d'élre désarmés et traduits devant les tribunaux pour être condamnés, suivant les cas, aux peines portées par les lois et réstemens.

79. — Jugé que le décret du 4 mai 1819 n'ayant voulu punir le port d'armes sans permis qu'autant qu il serait joint au fail de chasse, il en résultait une abrogation Implicile des lois antérieures relatives au port d'armes. — Cau., 13 oct. 1813, Labbc

75. — Spécialement, que la déclaration de 1716, sur le port d'iinncs est Implicitement abrogée par ledit décret de 1819.— Cau., 13 oct 1813, Labbc.

74. — Le port d'armes est soumis aux colonies à un régime spécial. — L'arrêlé du gouvernement du 29 gc-min. an IX fart. 1"). pour la Guadeloupe, et celui du 6 prair. an X fart. 2) pour la Martinique, veulent notamment que tout ce qui est relatif au port d'armes soit réglé par le gouverneur.

75. — En Corse l'arrêté du 22 messid. an XI (art. 1") donne au général commandant le pouvoir d'ordonner et faire exécuter le désarmement des communes ou familles qui sont prévenues d'assassinat ou autres délits contre l'ordre publie.