Les peines prononcées pour délit d'armes

Srohibées peuvent être modérées par application e l'art. 463 c. pén., s'il existe des circonstance» atténuantes. - L. 2* mai 1834. art. II.

101. — Mais les condamnés peuvent toujours, indépendamment des peines principales prononcées contre eux. être renvovés sous la surveillance de la haute police. — 'Quant à la durée de cette surveillance, l'art. 315. C. pén.. la fixait de deux à cinq ans. — Au contraire, la loi de 1834 (art. Il) porte qu'elle ne pourra excéder le maximum de l'emprisonnement prononcé par la loi. — Ainsi elle n'aurait plus de minimum.— MM. Chauveau et Hélle (lor. cit.) pensent que l'art. Il de la loi de 1831 a remplacé l'art. 313. C. pén., et qu'il est maintenant seul applicable.; cela nous paraît de toute évidence.

— Iji connaissance des délits d'armes prohibées appartient aux tribunaux de police correctionnelle. — L. 2* mal 1834. art. 4.

IOS. — Les armes de guerre ne sont pas au nombre des armes ditet prohibéet ; la fabrication, le débit et la détention en son' soumis à des dispositions spéciales. - V. ci-après.

sWct. 3*. — Armes dt fftifrrt'

104. — Le port des arme* ordinaires ou de commerce est, ainsi que non* venons de h» voir, autorisé en France, sauf quelques restriction* que nous avons fait connaître. — Il n'en est point ainsi des anne* de guerre; le porl. In vente ou la fabrication en «ont rigoureusement interdits à tous, à Iri» peu d'excertliun? pré* 10». — Les armes de guerre, dans le sens ordl-

, scct. 3'.

nnire de ce mol, sont 'relies qui, pour l'usage des troupes françaises, sont faites sur des modèles uniformes fournis et établis par le gouvernement.

— On y comprend le* armes Manches, telles que sabres, baïonnettes, lance*, poignards, etc., aussi bien que les fusils, carabines, pistolets et autre* armes à feu.

106. — Ces sortes d'armes ont toujours attiré l'attention du législateur, surtout dans les momens de troubles. Ainsi, tandis qu'aux termes des décisions du conseil des 1" no*. 1736 et 5 fév. 17*3, les armes a usage de* particuliers pouvaient sortir du royaume, en payant les droits ordinaires, les armes et munitions de guerre étaient déclarées marchandises de contrebande à la sortie du royaume.

— Merlin, Rép.,vn Arme», S t,f, n* 1«r ; V. aussi décrets 91 juin 1791, 19 juin 1799. — Un décret du S

fulll. 1799 portait (art. 4) qu'en cas de danger de a patrie les citoyens devaient déclarer le nombre et la nature des armes dont ils étaient pourvus; nuis, comme, sans doute, ces déclarations ne se faisaient pas régulièrement, les décrets des 10-19 et 9a-W août 1799. ordonnèrent des visites domiciliaires pour la recherche des armes et munitions de guerre, et un autre décret du 9 sept, même année, déclara Infâmes, traîtres A la patrie et dignes de la peine de mort, ceux qui refusaient leurs

loi. — Aux termes d'un décret du 98 mars 181», tous négociant, armateurs, fabricans d'armes et arquebusiers ayant un magasin ou un dépôt d'arme* de guerre, devaient en faire la déclaration, et tout citoyen détenteur d'armes de guerre et ne faisant point partie de la garde nationale en devait faire le dépôt à la mairie, le tout à peine de 300 fr. d'amende et de la confiscation. Chaque arme remise devait être payée d'après un tarif annexé à la loi

108. — Enfin une ordonnance du 9* iuill. 1816, après avoir enjoint auv détenteurs d'armes de guerre rte le* déposer à la mairie de leur domicile (art. 1"), et défendu A tous particuliers, mômeaux armuriers et arquebusiers de vendre ou acheter des armes des modèles de guerre français ou étrangers (art. 3), prononçait contre les conlrevenan*. outre la confiscation, une amende de 300 fr. et un emprisonnement de trois mois : en cas de récidive la peine pouvait être doublée. — Une exception analogue à celte du décret de 1815 était maintenue en faveur de* uardes nationaux, des gardes champêtres et Toi es' 1er* (art. 4) et des douaniers.

100. — Mais t'inconstitiitionualilé, du moins partielle, de celle ordonnance a été proclamée tant sous l'empire de la charte de 181*, que sous celle de 1830. — U a été jugé, en effet, que si la confiscation avait pu être prononcé |wr ordonnance, la loi seule pouvait infliger l'amende et l'emprisonnement.— Met*. 93 f ;v. xet non déc.) 1899, Lion-Cerf; Pan», I déc. 18*7 (et non 1817). Vuchernn ; 30 avr. 4830,Cagnate . fat*., Il fév 1836, Vacheron ; et cinq autres arrêts du mêmi" jour.

1 10. — La loi du 94 mai 1834, dont le but, ainsi que l'exposé des motifs le dit fbrinellemenL a été n'enlever les armes a ceux qui vomiraient eu faire usage contre l'autorité, est venue ajouter une nouvelle force aux prohibition* déjà existantes, et leur rendre une sanction que la jurisprudence sur llnconstilutionnalité de l'ordonnance de 1836 leur avait enlevée.

111. — L'art. 3 de celte loi est ainsi conçu : «■ Tout Individu qui, sans y êlrc légalement autorisé aura fabriqué ou confectionné, débité ou distribué des arme* de guerre,... on sera délenteur d'armes de guerre .... ou d'un dépôt d'armes quelconques, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de 16 fr. à looo fr. »

119. - La détention d'un dépôt d'armes ordinaires serait, selon M. Duvergier (Coll. d*t loi», t. 34, p 196), introduclive d'un droit ponveau. — Cest une erreur, l'art. 11 de l'ordonn. de 1699 prévoyaildéjèceeas-.l'art. 179 défendait formellement à tous les sujets du roi de quelque qualité et condition qu'ils fussent, de Taire, avoir ou retenir aucun ama$ d'arme» pour gens de pied ou de cheval, plus qu'tl ne leur était nécessaire pour leurs matsons et sans permission de Sa Majesté. — Nous voyons qu'aujourd'hui l'art. 3 de la loi de 1834, as-

, sert. 3*.

simlle ce fait à la détention d'armes de guerre et le punit (les mêmes peines.

1 15. — Au reste, l'art. 3 ne s'applique point aux armuriers et aux fabricans d'armes de commerce, qui restent soumis aux dispositions spéciales qui les concernent. — Art. 3, S t.

114. — L'art. 4 établit pour ces infractions la compétence des tribunaux correctionnels. Il prononce la confiscation des armes et munitions saisies, se conformant en cela A l'art. 314, C. pén., et

I laisse aux juges la faculté de placer les condamnés sous la surveillance de la haute police pendant un temps qui ne peut excéder deux années. — En cas de récidive, cet article permet d'élever les peines jusqu'au double.

115. — Un député, M. Charamaule, avait proposé un amendement portant notamment que la valeur des armes serait remboursée, a dire d'experts, à ceux qui j unifieraient de leur légitime possession desdites armes.

116. — Cet amendement a été rejeté : on a considéré que l'ord. de 1816 n'avait point abrogé le décret de 1815, qui voulait que les armes fussent rachetées, et qui, au lieu d'une expertise pour chaque pistolet et mousqueton, ce qui eût été plus coûteux que les armes mêmes, contient un tarif qui n'a pas cessé d'être loi et qui fixe le prix de rachat pour toute espèce d'armes. — C'est du moins ce qui a été formellement expliqué par le président de la chambre des députés et par le rapporteur, M. Dumonl. « Je demande, disait ce demi. r. que nous restions dans les termes où nous sommes, c'est-à-dire que nous laissions la prohibition dans la loi, et le mode de radial, qui est d'à ' lion, dans l'ordonnance... L'art. 3 ne obstacle à ce que les armes de légitimement et quelquefois glc ses, soient, je ne dis pas laissées, parce que ta sécurité publique ne le permet pas, mais soient achetées A ceux qui en sont détenteurs. Le gouvernement va faire le rappel de toutes les armes de guerre. Quand ces armes lui seront présentées, qu'elles soient françaises ou étrangère*, qu'elles aient été achetées ou volée* à l'état, on en regardera le calibre, et si le fusil n'est point déjà la propriété de l'état, l'état le paiera : le tarif est pour cela sulfisant. . — V. toutefois M. Duvergier [Coll. d-i loi», t. 34, p. 196, note), qui semble < ver encore des doutes sur l'existec crel de 1815.

1 1 7. — La commission de la chambre des députés avait pensé à donner une définition exacte des armes de guerre, mais elle a craint ou de laisser en dehors de ses termes de véritables armes de guerre, ou de descendre A des détails et des spécification* qui seraient une source de difficultés : le rapporteur a déclaré que. dans l'impossibilité où l'on était de donner une définition exacte de l'arme de guerre, on s'en rapportait, pour la solution ds la question de savoir si une arme était ou non de guerre, à la lumière el à la conscience des magistrats.- « Cest une question de fait et d'intention, di*ai|-it, les tribunaux prononceront. «

118. — Mais rêsulle-t-il de là que les i uses puissent, quelle que soit l'arme, déclarer qu elle est de «uerre, a raison seulement de l'usage qu'en voulait faire celui entre les mains duquel elle a été saisie ?

1 19. — Nous ne pouvons le penser : la loi, en se servant de cette expression, arme» de gurrrt, a eu uniquement en vue les armes deithue» par /eurnoturt même A la guerre. — Sans doute les magistrats ont toute latitude pour l'appréciation des fait»; mais ils ne doivent pas puiser leurs motifs de solution dans les seules intentions. — La question de savoir si une arme est de guerre doit donc être résolue par la nature de l'arme et non par l'intention de celui qui la porte, alors surtout qu'il s'a ' non d'une arme nouvelle, mais d'une arme r~ depuis long-temps et qui jamais n'a été i comme omw de guerre.

1 90. — C'est dune à tort, selon nous, que la < de Bastia, reconnaissant en principe que la question de savoir si une arme est ou non arme de guerre est laissée à l'appréciation des magistrats, a ajouté : qu'ils doivent considérer non son calibre et sa dimension, mais bien Vutage auquel elle est destinée, et décider, par tuile, qu'un fusil de chasse

8€Ct. 3».

doit être réputé arme rte guerre, lorsqtic celui sur lequel on Ta saisi le portait pour sa défense personnelle. — Wtêlia, 97avr. 1837 (t. !•« 1837, p. 454), Torre; 30 janv. 1839 (t. 9 1844, p. 91), N...; 10 août 1813 (I. I«r IM4, p. 318), Pascalitrt.

• ai. — ...Ou dans une Intention de guerre. — Même arrêt rte 1M3, et BaHia, 30 janv. 183» Jl. 2 4844. p. SI ,N...

129. — D'après le décret du 98 mars 1115, les arme* à feu, tell- s que fusils, mousqueton», carabine* et pistolets île calibre, «oui seules considérer* comme armes de guerre .- l'art. 1" de Tord, du 94 Juill. 1816. y comprnid en outre les armes blanche* à l'usage des trou po* françaises notamment les sabres ou baïonnettes : l'art. 16 appliquait même 1rs prohibitions de l'ordonnance nui siin pies pièces d'armes de guerre; aussi avaii-on vu des 1? ihnuaox condamner le poi leur d'un canon de fusl t rte guerre sans chien, et même un autre qui axait un chien sans canon. — Du ver gicr, Çoll dtM loit, 1834, p. 197, note l«. — C'est pour prévenir rte semblables résultats, suites inévitables de termes trop précis, que la commission de la chambre des députés a cru devoir s'ahlenir de formuler une délinilion des armes de guerre, et laisser aux magistrats le soin de décider, d'après les circonstance», si une arme est ou non de guerre.

193. — Les armes, autres que les armes de guerre, peuvent être conservées par leurs propriétaires. — Mais, si on en avait une telle quantité qu'on pût les considérer comme formant un déafors

sect. 4*.

fors on serait punissable. — On ne saurait admettre que les particuliers aient besoin d'un petit arsenal pour leur défense personnelle. — Duvergier, Joe. cit., note 4».

194. — Un député, M. Isambert, avait proposé un amendement tendant a dispenser les gardes nationaux de déclarer et déposer les armes de guerre dont ils étaient porteurs pour leur service.

— Mais cet amendement a été repoussé comme inutile, le décret du 98 mars 1815 qui prononce cette dispense étant encore en vigueur.

193. — H est entendu d'ailleurs, en présence des prescriptions de l'arl. 9 de la loi de 1834, que. si la garde nationale d'une localité élait dissoute et son désarmement ordonné, les gardes nationaux ne

Kurraienl conserver leurs armes. — Duuutfier, cit. p. 197, note S*, in fine.

190. — Le S 9 de l'arl. 3 a été ajouté du consentement du gouvernement et de la commission, afin qu'on ne conclût point du $ t,r qu'il rendait nécessaire une autorisation pr-ulable pour exercer la profession d'armurier.— I.a profession d'armurier est réglementée par l'ont, de 1816 (art. 19) ; l'Inlenlion de la commission de la chambre «les députés a été de laisser cette profession dans le droit commun.

197. — Toutefois les armuriers ne pourraient avoir d'armes de uiicrre sans autorisation. a peine d'encourir les peines prononcées contre tous autres détenteurs. — C'est ce nui résulte formellement des explications données à la chambre des députés par le rapporteur, lors de la discussion de la loi de 1834, et ce qu'a établi depuis la Jurisprudence. — Duvergicr, lor. cit., p. 197. note 5*.

198. — Ainsi, Jugé que l'exception introduite en faveur des armuriers par le $ 9 de l'art. 8, n'est applicable qu'aux armes de commerce; les armes de guerre ne peuvent être l'objet d'un commerce, même de la part des armuriers, A moins qu'ils n'«icnt obtenu une autorisation spéciale à cet rflet.

— En conséquence, la fabrication, détention ou vente d'armes de guerre constituent des délits de la pari des armuriers non autorisés aussi bien que de celle de tous autres particuliers — Paris, 16avr. IMfi. Malrod et Rolland.

190. — Et nue les armuriers ne peuvent, sans une autorisation spéciale du ministre de la guerre, fabriquer des armes de guerre. — Les tribunaux ne saurai, ni déclarer qu'il y aautorisalion suffisante en se fondant sur la nature de la patente du prévenu, sur ses nombreuses et précédentes fabrications d'armes, sur l'autorisai ion qu'il aurait obtenue de les exporter, sur ta bonne foi et la publicité de la fabrication. — Cats., 95 juin 1840 (t. 9 1840. p. n»), Bauer.

l 50. - jugé que le délit de fabrication, distribu-

tion on détention d'armes ou de munitions da guerre ne peut être excusé sous prétexte de bonne Foi. — Ca*i., 96 mars 1835, Cizafa.