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DISTBIBCTIOft PAB COXTBIBCT ION , dru H»: . OPTaU BÉELLBS, PBESCBIPTIOX , BETTES ,

ARRESTATION

Abus d'autorité, 14 ».

Adjoint au nuire, 22, 31.

Agent de la force publique, 3, 38. — de police, 42.

Agriculteur, 37.

Arrestation arbitraire et séquestration de persoancs,

Attentat à la liberté, 43.

Autorité administrative, 27 ».

Capitaine de vaisseau, 34.

Capture, 2 s.

Cbamhre d'accusation, 9 ».

— du conseil, 9 s.

Clameur publique, 3.

Commandant des forces navale», 34. — des ports,

Commissaire de police, $3,

ComraWviire général de police, 21.

Contrainte par corps, 7 Contravention, 33.

Crime d'audience, 31.

Délit, 35 — d'audience, 31. Déserteur, 26.

Détention, I ».

Emprisonnement, 33,

Îiva^è"' Faut témoin». 30, Flagrant délit, 3, 17, 26.

.Garantie, 5.

Garde champêtre et

tier, 40.

Gendarme, 39.

Huissier, 38.

Incompétence, 14.

Inculpé défi Juge, 12, 31.

Juge d'i

Juge de paix, 19 », Jngcmcns, 8 ».

Liberté provisoire, 16.

Maire. 22, 32.

Mandat de dépdt , 18. — d'exécution, 6, 1 1 ».

Officier de gendarmerie, 11.

— de paix, 41. — de police adsmnirtratire, 32. — de police judiciaire, 12,

Ordoonaucc de prise de corps, 6, 9 s.

Passeport (défaut de), 27 ».

Peines, 7 s.

Pouvoir administratif, »,

Préfet, 24 »., 32 — de po-

Prrfrl maritime, 12, SI- Président de cour l'assise.',

Plaident de conseil de :

re, 12, 33. - de

oal, 12, 31.

Procurrur du rot, 12, 17- —

général U.

Recours, H.

Résistance, 44.

Simple particulier, 3.

Srfdat retardataire, 26.

Sous-préfet, 33.

Substitut du -

roi 18.

Témoin défaillant, 36.

ABBESTATion.—l. — Saisie d'une personne pour

la constituer en état de détention.

2. — Dans un sens plus spécial et plus exact, le mol arrestation s'applique & la main-mise opérée en vertu d'ordres (égaux sur une personne que l'on veut conserver prisonnière. — La simple saisis d'un individu que l'on ne peut détenir et que l'on doit conduire devant le magistral, seul compétent pour ordonner son arrestation, prend le nom de capture.

S. — Ainsi, la capture de tont Individu surpris en flagrant délit, ou poursuivi par la clameur publique peut èlre opérée, aux termes de l'art. 106, C. inst. rrim., par les dépositaires de la force publique et même par les simples particuliers, qui doivent le conduire devant le procureur du roi sans qu'il soit besoin de mandat d'amener. — D'où la conséquence que. hors le cas de flagrant délit ou de clameur publique, c'est à l'arrestation seule qu'on peut recourir.

4. — Autrefois arrestation avait le même sens qu'arrr; <>t désignait un jugement contre lequel aucun recours n' était plus possible ; puis on l's employé comme synonyme de saisies mobilière et Immobilière. — Rarement on l'employait pour capture.— Ce ne fui que dans nos lois cl noire langage moderne qu'on s'en servit dans le sensj que nous avon* indiqué ci-dessus. — " v» Arrestation, n* 1", à la noie.