Aux termes de lai t. 4 de la
ARRESTATION
ATIO».
tutionnelle de 1830, qui résume sur ce point les Âispositionsde toutes no* constitutions antérieures, depuis 1789 , nal en France ne peut être arrêté
?|ue dans les cas prévus par la loi et dans la orme qu'elle prescrit.
6. — Le» actes en vertu desquels une arrestation peut cire opérée régulièrement sont les jugemcns Ou arrêts, ordonnances de prise de corps et les mandats d'exécution.— Constil. de l'an VIII, art. 78; C Inst. erim., art. 61 s.
7. — L'arrestation est falte'en vertu d'un jugement, soit quand un tribunal civil ou de commerce a prononcé la contrainte par corps, soit lorsqu'un tribunal de répression a ordonné la détention du condamné, ou prononcé une condamnation en vertu de laquelle elle peut être eflec-
tUée. — V. HiMih, CONTRAINTE I- VH CORPS , mrRISONNEMENT, I l IM .
8. — Les art. 2059el suiv., C. civ. ; laloi du 17 avr. ♦833, sur laconlrainte par corps; les art. 7R0etsuiv., C. procéd. dv., règlent les Tonnes suivant lesquelles
Kîul être opérée l'arrestation prononcée par les Ibunaux civils et de commerce ; quant à celle faite en vertu des jtisjemens émanés des tribunaux de répression, elle est soumise aux formes prescrites par la même loi de 1833 , par le Code d'instruction criminelle, l'art, la, C. pén., et le décret du 18 juin 1811.
9. — Les ordonnances de prise do corps ne peuvent émaner que de la chambre du consed et de celle des mises en accusation.
10. — Elles sont décernées par la première lorsque, sur le rapport du juge d'instruction, le fait qui forme l'objet d'une poursuite criminelle étant de nature à entraîner une peine afllictivc et infamante, la prévention lui parait suffisamment établie; et par la seconde quand elle annule l'ordonnance de la chambre du conseil pour fausse qualification du délit, ou quand elle infirme une ordonnance de mise en liberté et prononce l'accusation du prévenu. — V. chambre d'accusation,
CHAMRRE BC CONSEIL.
11. — Quant aux mandats d'exécution, ils ne ■ont régulier* et, par suite, exécutoires qu'autant qu'ils émanent de fonctionnaires ayant le droit de tes décerner ; qu'ils portent sa signature et son cachet (C. inst m m., art. AS); qu'ils énoncent, du moins en général, le motif de I arrestation et l'article de loi en exécution duquel elle est ordonnée (C. inst. crim., art. 91 et suiv.).— Ils doivenldeplus être notifiés au prévenu, auquel copie en est délivrée. — C. inst. erim., art. 97. — V. manbats ■'kxecutiox.
19.— Le fonctionnaires auxquels la loi a délégué te pouvoir d'arrestation sont les juges d'instruction, les procureurs du roi et les olilciers de police
Judiciaire. — Elle l'a donné dans cerlans cas seuement aux présideus des coii*s d'assises et autres tribunaux, juges, présidens des conseils de guerre, préfets maritimes, etc., etc.
13. — Les juges d'instruction sont autorisés à décerner des mandats, soit pour faire comparaître et interroger un inculpé, soit pour s'assurer de ■a personne. Le juge d'Instruction a un pouvoir discrétionnaire pour le choix du mandat a décerner. C'est à lui qu'est réservé en général le droit d'arrestation, le procureur du roi et ses auxiliaires n'ont ce droit que dans des cas exceptionnels. — C. inst crim , art. 91 et suiv. : Rossi, Dr. pénal, L !•», p. 77: Chauvcau et Hélie, Th. du C. pén., t. 3, p. 92; Merlin, v» Arrenlalion.
14. — Les personnes contre lesquelles le juge d'instruction use de son pouvoir d'arrestation n'ont de recours à exercer qu'auprès du procureur général sous la surveillance duquel est placé ce magistrat, et qui ne peut lui-même agir que par voie de remontrance , mais est impuissant pour réparer les erreurs ou abus d'autorité du juge.— Ce n'est qu'au cas d'incompétence que la voie plus effl ace de l'opposition ou de l'appel est ouverte à la partie inlérosée. — Chauvcau et Hélie,, Th. C. pén., t. 3, p. 9* ; Rossi, Wrotï pén., L fr, p. 77 ; BVrenger, Iml. crim., p. 367.
I». — Si, cependant, te juge se rendait coupapie d'une prévarication évidente; si, par exemple, la détention était prolongée outre mesure, si les mandats attaquaient arbitrairement des personnes honorable* sans cause légale, il est certain
qu'il y aurait Heu contre lui. non seulement à la
f irise a partie, mais encore à I accusation d'altenat à la liberté individuelle. — Chauveau et Hélie, Th. du C. pén,, t. S, p. 94. — V. attestât a la liberté INBIVIDI'ELLE.
16. — Quelques modifications paraîtraient peutêtre utiles dans les pouvoirs confiés au juge d'instruction. — Plusieurs propositions ont été faites à cet égard sans suecès par M. Roger (du Lo'.ret\ à la chambre des députes. — En 1843 {Monitsur du 10 fév.), un projet a même été présenté à la chambre des pairs par le gouvernement, et contenait quelques dispositions plus libérales, notamment quant a la mise en liberté provisoire et quant au droit concédé au juge d'instruction de revenir dans certains cas sur les mandats de dépôt par lui décernés ; mais cette tentative n'a pas été plus heurense que celles faites dans l'autre chambre; le projet a été rejeté. — V. instruction crieinkllb,
JUt.ES D'INSTRUCTION, MANDATS B'EXECUTION.
17. — Le procureur du roi n'a le droit, soit de faire saisir un prévenu, soit de décerner contre lui un mandat d'amener qu'au cas de flagrant délit (C. Inst. crim.. art. 40). ou lorsque, s'aglssant d'un crime ou délit même flagrant, commis dam
l'intérieur d'une maison, le cher de cette le requiert (ibid art. 46>. — Hors ces cas, ce ma-
Sstrat ne peut que requérir le juge d'instruction ordonner qu'il soit informé. — IM art. 47. 18. — En l'absence du procureur du roi , son substitut en exerce toutes les attributions.
1». — Les juges de paix , auxiliaires du procureur du roi, ont les mêmes pouvoirs que lui et dans les mêmes limites. — C. inst. crim., art. 49.
su. — Lorsqu'ils ont décerné un mandat d'amener, ils doivent procéder à l'Interrogatoire du prévenu, conformément h ce qui est prescrit aux
firoci'rcurs du roi par l'art. 40. — Ils ne sont point enus de renvoyer pour l'interrogatoire devant le juge d'instruction. — Morin , /><■ 1. dt dr. crim., v° Arrtttation.
9t. — Les officiers de gendarmerie et les commissaires généraux de police sont mis, par l'art. 18, C. inst. crim.. sur la même ligne que les juges de aix.— V. aussi ord. %> oct. 1820, art. 148 et suiv.; taftinières, libéré iiufie., L 3, p. 449 et 451 ; Chauveau et Hélie, t. 8, p. 96.
99. — Les maires et leurs adjoints, les commissaire* de police, ont le même droit (C. inst. crim., art. 50), mais, ainsi du reste que les autres fonctionnaires qui viennent d'être indiqués, en l'absence seulement du procureur du roi.— L'opinion de H. CofTinièrcs, qui leur dénie le droit d'arrestation (t. 3, p. 477;, est formellement contredite par les termes de l'art, se, et repouaséc par presque tous les auteurs. — Cornot, C. inst. crim., art. 49; Legravcrend, Lég. crim., t. !•«■, p. 303; Morin, Dict., v» Arrtttation; Rauter, Droit crim , L 2. p. 310 et suiv.
35. — En principe, la charte et l'art. 609, C. inst. crim., interdisent au pouvoir administratif d'or* donner des arrestations : ce droit n'appartient qu'au pouvoir judiciaire. Il est néanmoins des cas où 1a police administrative prête son secours à la police judiciaire.— V. Chauveau et Hélie, L 3, p. 98 et suiv.
2 4.— Ainsi l'art, lo, C. Inst. mm., décide que les
Préfets des départemens et le prête! de police à ari* pourront faire personnellement, ou requérir les officiers de police judiciaire , chacun en ce nui le concerne, de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes, délits et contraventions, et d'en livrer les auteurs aux tribunaux, etc.
9».— 1| résulte de cet article ainsi que des explications échangées au conseil d'étal, entre Napoléon et M. Trcilhard, dans la séance du 26 août 180», que les préfets ont le droit d'instruction et d'arrestation, mais comme les olflciers de police auxiliaires seulement et dans les mêmes limites.
— Ils ne pourraient donc décerner de mandai d'amener ou faire saisir le prévenu qu'aux cas de flagrant délit et de réquisition d'un chef de maison,
— Bourguignon, Jur. de* C. crim. (sous l'art. 10, C. insl.), t. I«r, p. 83; l egravcrend, t. l«',p. 166 et 167; Chauveau et Hélie. t. 3, p. 98; Morin, toc. cit.
38. — Le droit d'arrêter le* évadés dis prisons et de* bagne* appartient à l'autorilé administrative. C'est? ici uu cas de flagrant délit. 11 en est de
infime à l'égard de* déserteurs reconnus à leur» vêtenions militaire», à l'égard des militaire» sait» feuille de roule, de* jeune» soldat* retardataire*, H de» déserteurs qui awjuent le fait de désertion. —Chauveau et Hélie, Théor. la C. />«•., 1.3, p. toi.
'il. — Le» loi» «le* 28 mars 1792 et 10 vendent, au IV veulent que le vovageurqui ne présente
fia» du passeport *oil conduit devant le inaire de a cuiniuuue la plu» voisine pour y ëlie interrogé, et mi» »'il y a lieu en arre»talion. A défaut de jti*tiflcnliou dan» le» »ingl jour», on doit le traduire devant le» tribunaux comme vagabond. — Art. 9 de la première loi, el art. 6 et 7 de la seconde.
28. — Faut-il conclure de ce» dispositions que l'autorité administrative ait le droit de retenir pendant »ingl jour» le voyageur »an« passeport qui lie juslilie pas d'un domiciie, ou au contraire fautil dévider qu'on doit le renvoyer devant l'autorité judiciaire Etant l'expiration de ce délai? — Un avia du cou», d'él. du 14 août 4823 décide qu'il y a lieu au renvoi', mai» un autre atis du 5 tév. 1834 se prononce dans le »eu» contraire. — On ae fonde, dans ce dernier ca», sur ce que ce serait rendre le plus souvent inapplicable» les réglemens sur le» passeports, si l'on ne pouvait retenir les individus sans passeport» qu'autant qu'il» «ont coupante» du délit de vagabondage — Toutefois , celle opinion nous parait prêter beaucoup à l'arbitraire et nou» serions plus disposés à adopter la première.— Il faut reconnaître, néanmoins, qu'une réforme serait à désirer sur ce point. — Chauveau et Ilélie, t. 3, p. 107.
*9.-L'aulorllé administrative a le droit défaire «orlir de France l'étranger non admis à y résider, et l'arrestation de cel élranger peut être autorisée
moyen coercilif pour le contraindre à s'éloigner du territoire. Mais une détention prolongée et dont le but serait autre constituerait une détention arbitraire.— LL. 28 vendent anVI, arl7; 4»r mai imi. arl. 2.
50. — Le» présutens des cours d'assises peuvent faire arrêter à l'audience, les témoins suspectés de faux témoignage. — C. inst. crim., art. 330. —
