V. FAUX TEMOIGNAGE

31. — Tout président ou juge peut faire arrêter ceux qui l'outragent dan» ses fonctions , ou commettent de» crimes ou délits dans le lieu où il exerce se» fonctions et dont la police lui appartient.— C. procéd., art. < tt>9 el suiv ; C. inst. a un., art. 904 et suiv.

32. — Le» préfets , sous-préfets , maires et adjoints, olliciei s de police administrative ou judiciaire, lorsqu'ils remplissent publiquement quelque» acte» de leur ministère, exercent le» même» pouvoir», el, après avoir fait saisir les perturbateur», lia doivent dresser procès- verbal du délit, et envoyer ce procès- verbal, s'il y a lieu.ainsi que les prévenus, devant le» juge» compéten». — C. inst. crim., arl. 509.

33. — Dans les matières qui sont delà compétence des conseils de guerre, le droit d'arrestation appartient à l'ollicier supérieur qui les préside. - L. du 13 bruin. an V, art. H et suiv.

34. — Les préfets maritimes, les commandait» en cbef de» forces navales , les capitaine» de vais» ■eau qui naviguent isolément, le» commandait» supérieurs des ports, ont le même droit. — Décr. 22 juill. 1800, art. 33 et suiv. — Les commissaires rapporteurs l'ont également dans les matières de la compétence de» tribunaux maritime». — Décr. 29 nov. 1806, art. 14.

34. — L'arrestation préventive ne doit jamais Cire ni ordonnée ni ctTccluée contre un citoyen prévenu d'un fait qui ne constitue qu'une simple contravention de police, ou même d'un fait qui constitue un délit, si ce délit n'est pas passible de la peine de l'eniprisonnemcul. — C. Inst. crim., arl. 91 el 94.

36. — Ce principe ne met point opposition au droit qu'a le juge d'instruction de décerner, dans tous les cas, un mandat d'amener contre un inculpé appelé d'abord devant lui sous simple mandat de comparution, cl qui a lail défaut, ou contre un témoin qui refuse de comparaître sur la citation qu'il lui a fait donner. Il ne s'agit plus alors d'une arrestation préventive, mais d'un moyen de

contraindre un ciloyeu récalcitrant à

à la

37. — L'art. t«f, sect. 3«, Ut. L. du - 1791, défend d'arreler, si ce n'est pour crime, i agent de l'auricullure employé avec des bestiaux au labourage ou à quelque travail que ce soit, ou occupé A la garle des troupeaux, avant qu'il ait élé pourvu a Ta sécurité destiils animaux; et. en cas de poursuites criminelle», il doit également y élre pourtu immédiatement après l'arrestation, et sou» la responsabilité de ceux qui l'ont exercée.

38. — Les huissiers et agens de la force publique, sont charvés du soin d exécuter les mandai» de justice.— C. inst. crim., art. 97; Hanter, t. i. p. 311; Chauveau el Ilélie, Th. du C. pin., t. 3, p. l09;Morin, p. 70; Merlin, Hêp., V" Arrtttation, j>2.

30. — Les gendarme» sont le» agens de la force publique que l'un charge le plus fréquemment de l'exécution des mandats d'arrestation; ils peuvent même, de leur plein chef, saisir loule pe.r»onne surprire en flagrant délit, el en outre les déserteurs, contrebandiers, vagabonds el mendians, même hors le cas de flagrant délit. — Ord. 29 oc t. 1820, arl. 79.

40. — Peuvent encore, en qualité d'agens de la force publique, être chargé» d'effectuer les arrestations, les gardes champêtres et forestiers. — De plu», comme spécialement préposés à la garde des propriétés rurales, l'art. 18, C. inst. crim., leur donne formellement le droit de saisir el conduire devant le juge de paix ou devant le maire, les individus qu'ils ont surpris en flagtant délit, ou qui leur ont été dénoncés par la clameur publique, lorsque ce délit emporte la peine de l'emprisonnement ou une peine plus grave.

41 . — La cour de Pari» a reconnu aux officitri «V pair, créés à Pari» par la loi du » sept. 1791, le droit de taitir sur la toit publiqut le» déiinquans, pour le» conduire immédiatement devant l'ollicier «le police judiciaire, conformément à l'arL 3, L. du 23 flor. an IV. - Paris, 27 mars 1827. lsambert. - V . co»/rd Cofflnière», Traité de laUbtrti xndniduellt, t. 2, p. 469 ; Chauveau cl Hélie, Th. duC. pm., I. 3, p. 100.- V. aussi Morin, DicC, p. 7I.-V.a*ent

OB POLICE et OFFICIES DE FAIX.

48. — Quant aux agens subalternes de la police, ils n'ont dans aucune circonstance un droit d'arrestation autre que celui accordé aux simples particuliers en cas de flagrant délit ; seulement, ils peuvent assister les ofllciers ministériels ou les agens de la force publique ehargéi d'exécuter un mandat légal d'arrestation, et même, en certains cas, aux termes de l'art. 77, décr du 18 juin 1811, l'exécuter eux-mêmes. — Coflinlèrcs,

t. 2, p. 471. — V. *i. KM DE POLICE.

43. — Toute arrestation faite sur l'ordre ou par l'intervention de magistrats, fonctionnaire» publics ou agen» de l'autorité publique autres que ceux auxquels la loi en a cxpre*sémenl attribue le droit, hors des cas formellement Indiqués par elle, ou sans obseï vation des formalités qu'elle prescrit, de même que celle qui serait opérée par de simplet citoyens, hors du cas de flagrant délit, est une arrestation arbitraire ou un attentat à la liberté que la loi range au nombre des crimes, et qu'elle punit de peines afllictives ou infamantes, ou tout au moins de peines simplement infamantes.— C. pén, art. 341 et 114. — V. à cel égard abrestation illégale ET SÉQUESTRATION DE PERSONNES, ATTES- TAT A LA LIBERTÉ INDIVIDUELLE.

44 — Quant à la question de savoir jusqu'à quel

ftoint la résistance est permise en pareil cas, v. es même» mots et rébellion.