ARRESTATION ARBITRAIRE

V. ARRESTATION , ARRESTATION ILLÉGALE ET SÉ- QIESTRATION DB PERSONNES , Al TENTAT A LA LI- BERTÉ, LIBBBTÉ INDIVIDUELLE.

ARRESTATION ILLÉGALE ET KÉill'UMTHATIOX M

Tabla alphabétique.

Agcn» de la force publique, 19. — Uu

Attentat 4 U Kberte. 3. «4.

Capitaine de navire, 32.

Cbartre privée, 7, 10.

ARREiTATIO» ULÉCAI1, $ I".

Circonstance*

Mi. —

CoMipbce, 49 i.

Complicité, 45, 36 (.

Délit MKceuif, 14 .

Détention Toloauire, M.

Droit ancien , 7 •. — inler-

■aédiaire, 44 i — nou-

rtam, 43 •. — romain, 4 i.

Du.re dm U détention, 41 «.,

#MJr, 83 t., SS. — (répoo-

•»), M- Majeur, M.

Mari, 34).

Menaces de «Met, 44 t.,

Mi.e tn hberté Yoloc taire ,

Officier minuter;.!, 97.

iv.. u-, Il a., 45, 48 a., 48,

Prêt d'un local, 49 t., 87 t.

, 16 ». Tenace «cramenlcl», 35, 58.

■, 4 •. Torture. cnrporeUc*. 44

Illégalité, 99, 33. Voie* de bit, 48.

1. — On appelle arrestation illégale eellc qui e«t faite sans ordretlea aulorités compétentes, el hors des cas où elle est autorisée et ordonnée par la loi. — art. 841, C. pén.

1. — Quant à la séquestration <lr personnes, c'est le fait d'avoir sans droit ni qualité, et sans même qu'il y ait eu préalablement arrestation proprement dite, retenu un individu en l'isolant de toute communication.

S — L'arrestation illégale constitue, dans une acception générale et au point de vue de la victime, un attentat à la liberté; mais, dans un sens plus restreint, et en considérant, soit le fait en lui-même, soit son auteur, elle en diffère en ce qu'elle ne peut émaner que d'une personne, fonctionnaire ou sim-

Ke particulier, a qui la loi n'a coudé en aucun cas droit d'arrestation ni même celui de capture, tandis que l'attentat a la lilierlé est le fait d'un fonctionnaire ou agent investi de l'un ou de l'autre de ces droits. — V. aaassTATiox, attentat a