LA LIBERTÉ

g ier.//,'j,fon'./u<\ et condition* constitutive* du délit ni.

g s. — Fait d'arretiation, de sèquettration ou détention (n« 93).

I 3. — llliqalité du rait (n» 99).

J4. — Circonstance* aggravante*

4. — La loi romaine considérait comme crime de lèse-majesté le fait d'arrestation illégale ou de séquestration de personne, parce qu'il renfermait une usurpation de pouvoir. La peine de mort était prononcée contre celui qui s en était rendu coupable. — L. 9. ff., Ex quibm cau*i$ maj.

«. — Juslinlen amoindrit la pénalité, en y substituant une détention égale à celle que le coupable avait lui-même fait subir à sa victime.— L. 4, Cod., De privant carceribu:

o. — Mais celle législation appliquait indistinctement aux fonctionnaires comme aux simples particuliers les dispositions qui at aient pour objet de punir les attentats à la liberté individuelle. — L. 4, Cod-, De privatif carceribu$.

7. — En France, il a été long-lemps défendu, à peint de la vie, de retenir les personnes dans les maisons particulières. — C'est ce crime qui était désigné sous le nom de chartrt privée. — M m art de Vouglan*. Loi* mm., p. 455, cite un arrêt du conseil, du 13nov. 4608.

8. — Mais l'ordonnance de 4670 sur l'instruction criminelle, substitua à la peine de mort, celle de la privation de la charge, de mille livres d'amende, et des dommages-iiiicrêts envers les parties. — Art. 40, tit. 9; art. 46, Ut. 40 de Tord, de 4670.

9. — Celte peéne prononcée contre les coupables • prouve que les attentats à la lit>erté individuelle

commit par les ottlciers de justice étaient seuls prévus par la législation, d'où 11 fallait conclure, suivant Muyart de Vouglans (lois erim., p. 48»),

ARRESTATION ILLÉGALE, § |'r. 815

ne les attentais commis par les particuliers talent réprimés suivant l'appréciation qui en élait faite par le juge.— Telleélait aussi, disent MM. Chauveau et Hélic [Thtor. du V. pén., t. 6, p. 303), la jurisprudence, des cour*.

10. — D'après Jousse (Tr. inet. crim, t. 3, p. 283), on se rendait coupable du crime de chartre privée, toutes les fois que, par violence, on retenait quel-

3u'un enfermé dans une chambre ou autre enroit privé, ou lorsqu'on le gardait h vue pour l'empêcher de sortir sans avoir aucune autorité pour le faire, ou enfin lorsqu'on tenait une personne liée ou enchaînée dans une chambre.

11. — Le Code pénal du 95 sept. 1791, part. 9», tlt. 4", sect. S*, art. 19 et 99, punli de six à douze années de «êne, le crime d'arrestation ou de détention illégales.

19. — Lésait. 575, 584 , 634, 635 et 636 du C, 3 brum-an IV, ont reproduit ou à peu prés les dispositions du Code de 4791.

15. — Mais ces derniers arlicles eux-mêmes ont été remplacés tant par but art. 77 A 89 de la Constitution du 99 frirn. an VIII maintenus virtuellement par la Charte (art. 4) et rappelés en termes exprès par les art. 615 à 648 du C. dlnst. crim. qui les complètent, que par les art. 414 et sulv., 841 etsuiv du Code pénal de 4840.

14. — Le» art. 444 et suiv. concernent les actes arbitraires et illégaux commis par les fonctionnaires ou agens du gouvernement, ce sont les attentats d la liberté (V. ce mot.)— Quant aux attentats émané» des simples particuliers et même des fonctionnaires, mais sans caraclère ou hors de leur caractère légal. Ils sont réprimés par les art. 341 et suiv. — Ce sont ceux seulement qui fout l'objet de notre examen. — Ha u 1er, Tr. du Jr. crim., n» 479.

I*. — L'arl. 314 est ainsi conçu : •• Seront punis » de la peine des travaux forcés a temps, ceux qui, » sans ordre des autorités constituées et hors les » cas où la loi ordonne de saisir des prévenus, au- ■ ronl arrêté, détenu oh séquestré des iversonnea » quelconques— Quiconque aura prêté on lieu pour » exécuter la détention ou séquestration, subira » la même peine. -

l<*. — L'arl. 344 est, ainsi que nous l'avions dit déjà, inapplicable aux fonctionnaires, agens ou préposés du gouvernement qui par abus de l'autorité dont ils sont investis, ont commis un attentat a la liberté des personnes; à leur égard, c'est dons le tit I", liv. 3 (art. 444 et sulv.), qu'il faul puiser les réyles de répression. — Chauveau et Helie, t. 6, p. 310.

17. — Mais si un fonctionnaire agissait en dehors de ses fonctions, on ne pourrait plus dire qu'il commet un abus de pouvoir et qu il est passible de l'art. 14*, C. pén. Il iicdevrait plus être considéré que comme un simple particulier qui ne serait revêtu d'aucune autorité, et dès-lors il n'aurait plus à invoquer en sa fateur un excès de rèle qui excuse son erreur, il y aurait donc lieu de le trailer avee la même rigueur que toute personne non fonctionnaire. C'est ce qui nous fait dire que tous les fonctionnaires n'ayant aucun droit d arrestation tombent sous le coup de l'art. 341, C. pén., alors qu'ils ordonnent ou fouit subir des arrestations ou séquestrations illégales. — Chauveau el Hélie, ibid.

18. — L'iulerprelalioti que nous donnons de l'art. 341 est conforme A son lexle. Cel article punit, en eflei, tout ceux qui... Ce qui prouve clairement qu'il n'est point exclusif des fonctionnaires, alors qu'une autre disposition pénale ne réprime pas le même fait commis par eux.

19. — C'est ainsi qu'il a pu êlre jugé que l'arrestation et la séquestration arbitraires commises par des aueus de la force publique (un gendarme el un capitaine de la garde nationale) constituent le crime prévu par les art. 341 et suiv , C. pén.. et non celui réprimé par l'art. 444. — Com., 95 mai 4833. Gissv.

90. — D''un autre côté, l'arrestation et la séquestration de personnes constituent le crime prévu iwr l'art. 344, C. pén.f quoiqu'elles aientélé opérées

Eiir un simple particulier, et non par un fonconnaire. — Cau . 5 nov. 4849 , Popon. — Carnot, sur l'art. 341, C. pén., t 9, p. 438, n» 4«*.

91 — Le crime ou délit d'arrestation illégale, détention ou séquestration de personnes, est un i

ou délit suecossir dont la prescription , par conséquent , ne commence à coarir que du jour ou il a pris nn. - Morin, Dicf. dt dr. crim., v<> Atrtttalion

' ss? — Deux élémens distincts contribuent à constituer le délit prévu Par l'art Ml Ç pén » il faut : 10 le fait; - S» nullité de ce fait. - L'intention criminelle doit également concourir avec l'Illégalité du fait. - V.Wr. du Cod.pén., t. 6, p. 809.

g 2. — Fait damnation, dt téoutttratim ou de

SS. — L'arrestation , la détention et la séquestration peuvent, quoique non concomitantes, constituer chacune séparément le crime prévu par l'art. 34t. 11 est indifférent pour l'application de cet article que ces actes se présentent isolés ou réunis.— Tfuor. du C. pén. , t. 6, p. 801.

84. — Ainsi, la seule attention d'un enfant par ses père et mère, pendant un certain temps , dans une partie de leur habitation, rend ces derniers passibles des peines portées par l'art. 841, C. pén., bien qu'à son égard il n'y ait pas eu d'arrestation a opérer. — Catt., S7 sept. 1838 ( t. S 1838, p. 378), Epoux Guvot.

Sa. — De même , sont coupables de séquestration de personne les individus faisant partie d'un rassemblement séditieux et armé qui , après avoir

Jirovoqué à l'arrestation d'un commandant de la orce publique, se sont mis en faction a sa porle et l'ont empêché pendant plusieurs heures de sortir de son hôtel et d'y recevoir. — Grenoble, 17 avr. 4833 , Bastide.

S«. — L'arrestation et la séquestration d'une personne majeure constituent , comme celles d'une

P nonne mineure , le crime prévu par l'art. 341 , pén. — Cou., 5 nov. 1812, Joseph Popon. S7.— Jugé que le fait, par un particulier, d'avoir fait arrêter un huissier au moment où il se présentait pour faire un actede son ministère et de l'avoir fait enfermer dans une chambre jusqu'à ce que la force armée, immédiatement requise, l'ait conduit devant un commissaire de police, constitue, non le délit de séquestration de personne , mais celui de rébellion avec violences, envers un officier ministériel dans l'exercice de ses fonctions, prévu et

Runl par les art. 209 et SU. C. pén.— Pari*, 45 mars 148 (t. 4" 1843, p. 601 ), Dargeillieu. SB. — Du reste, l'individu qui, après avoir été interrogé sur un mandat d'amener, a expressément consenti à rester provisoirement en prison jusqu'au lendemain pour éviter un mandat île dépôt , est nonrecevable à se plaindre d'une détention arbitraire. - Pari*, 33 mars 1833, Blondeau c. N...

8 3. - Illégalité du fait dt la détention.

89. — La seconde condition essentielle à l'existence du crime prévu par l'art. 841, C. pén., consiste dans l'illégalité du fait d'arrestation , de la détention ou de la séquestration. La loi ne reconnaît le crime que dans le cas où ce fait a été com • mis tan* ordrt det autorité t continuée*, et hor* le cat ou la loi ordonne de taitir le* prévenu*.

30, — Le mari qui détiendrait sa femme dans son habitation pendant un temps plus ou moins prolongé, se rendrait coupable du crime prévu par l'art. 341, parce qu'il n'a sur sa femme aucun droit de correction ni de détention. — V. Théor. du C. pén. , t. 8, p. 30B ; — V. contrà Jousse, Juit. crim, I. 3, p. 283 ; — Farlnarlus, Quttt. 27, n° 26 ; — Damhouderius, ch. 64, u« S.

SI. — Mats n'est pas considérée comme détention arbitraire l'arrestation opérée par une patrouille et sur l'ordre du maire de deux Individus dans un lieu où Ils se cachaient, et où quelques jours auparavant avaient été commis des vols. — Cont. d'état, 28 juill. 1849 . Graille.

SS. — Le capitaine d'un navire marchand qui fait subir une détention, a son bord , par mesure de police et de sûreté t d'après l'avis de son élatmajor , au passager nui se révolte . n'est pas passible des peines portées par l'art. 341, C. pén. ; ce nanl aux capitaines, même de nasur les passagers comme sur le»

i vertu de l'art. SJ, Uv. s, ord.

1 681 , et de l'art tit. S, L. SS août I7S0. — Ai*, 17 sept. 1827 , Carnac et Cartini c. Violla ; — Pardessus, Droit cotntn., t 3 , n° 759.

33. — En matière de séquestration de personne . il n'est point nécessaire que le jury soit interrogé sur le point de savoir si la détention a eu lieu sans ordre des autorités constituées et hors les cas spécifiés par la loi , alors que l'accusé n'a point prétendu le contraire. Il sullllque les jurés déclarent l illéualité de la détention. — Cat*., 15 dée. 1831 , Durili. — V. aussi Car»., 19 juin 1828. Villemay.

SI. — Jugé que lorsque sur la question de savoir si l'accusé s'est rendu coupable de séquestration de personne, le jury répond affirmativement et n'exclut que la circonstance de la durée de cette séquestration, il est censé avoir reconnu l'existence des autres circonstances énumérées dans la question , et constitutives du crime prévu et puni par l'art 841, C. pén. —Cat*., 12 sept. 1833, Mallebranck.

3s. — Sans doute aucune disposition de loi ne rescrit de termes sacramentels pour exprimer illégalité de la détention , et II suint rigoureusement, ainsi que le juge la cour de Cassation, de demander au jury ti la dttention était illégale; mais peut-être court-on le risque de laisser dans l'esprit des jurés quelque incertitude; aussi pensons-nous qu'il serait plus sage et plus sûr de rappeler dans la question les termes mêmes dont se sert l'art. 341. — Y. Chauveau et llëlie, t. 6. p. 307.

36. — Les peines portées par l'art. 341, C. pén., sont applicables aux complices suivant les realea et dans les conditions énumérées en l'art» du Code pénal.

37. — liais le second paragraphe de l'art. 341. établit un nouveau mode de complicité, résultant du prêt d'un local propre à exécuter la détention ou fa séquestration, et déclare passible des mêmes peines que l'auteur principal celui qui a ainsi fourni l'instrument nécessaire à la consommation du délit

38. — Toutefois, il est nécessaire que celai qui n fourni le local ait agi avec connaissance de cause ; cette condition, Imposée à toute espèce de complicité par l'art 60, est également Ici applicable. — Carnot, C pén. , t. S, p. 139, n° S ; — Chauveau et Uélie, t. 6, p. SIS.

39. — Celui qui aurait seulement fait prtttr le local pourrait être réputé complice aux termes de l'art 60, C. pén. . comme ayant aidé ou assisté le coupable. - V. Carnot, C. pin., t. S, p. 1 40, n« 4.

g 4. — Circonstances aggravante*.

40. — Le fait puni par l'art 341 peut s'aggraver selon que la détention ou séquestration a été plue prolongée, ou les moyens employés plus violena ou plus cruels. — Ce sont ces circonstances qui font l'objet des art 342 et 844.

41. — L'art 842 est ainsi conçu.- - Si la détention ou séquestration a duré plus d'un mois, la peins sera celle des travaux forcés à perpétuité. •

4S. — M. Morin (Dict dt droit crim., v* Ar~ rettation illégale), se fondant sur ce que l'art. SIS n'a pas dit textuellement que la peine devrait être augmentée à l'égard du complice qui a prêté la lieu de la détention, enseigne que l'aggravation ne saurait l'atteindre.

43. — Nous croyons cette opinion erronée pour deux motifs •• I* parée que l'art 843 dit, d'une manière générale, sans distinguer entre l'auteur et le complice, que la peine est celle des travaux forcés à perpétuité , d où on doit absolument conclure, puisque l'art 841 applique la même peine au complice qu'à l'auteur principal, que c'est la peine des travaux forcés à perpétuité qui doit être infligée au complice d'une détention de plus d'un mois ; 2° parce que les règles de la complicité ont été établies à un autre litre du Code pénal, et sont toujours, hors les cas d'exception formellement exprimés, les mêmes que celles qu'on applique à l'auteur principal; et parce que I art. 341 n'avait pas pour but de donner les rerçles sur la pénalité en matière de complicité, mais d'ajouter un eas de complicité à ceux qu elle .ivail énuméréi précédemment. On ne volt d'oilletirs aucune raison qui porte à celte Indulgence en raveur du complice de séquestration. Bien i '