ARRESTATION ILLÉGALE

Kn ion que nous combattons que, dans le cas où détention aurait été moindre de dix jours, l'auteur principal ne serait puni que d'un emprisonnement de deux ans, aux termes de I .m. 843, tandis que le complice serait puni de la peine invariable des travaux forcés. — D'ailleurs, celui qui a prêté le lieu de la détention connaît toujours ou est censé connaître la durée de celte détention; il n'y a donc aucune raison plausible de se montrer plus indulgent eu sa faveur qu'en celle de l'auteur même du délit. — V. Cbauveau cl ilulie, t. *, p. aie.

44. — La difficulté est plus grande a l'égard du complice qui a prêté le lieu de détention, si l'aggravation de peine prend sa source dans les tortures, menaces, faux ordres ou faux costumes qui ont été employés. — Dans ce cas, MM. Cbauveau et Hélie pensent que le complice ne devra subir que la peine du fait simple.— Les raison* invoquées par ces auteurs sont graves; cependant nous ne partageons point leur opinion .- l'art. 8*1, ainsi que nous l'avon* dit précédemment , n'a eu pour but que d'ajouter un nouveau cas de complicité à ceux établis d'une manière générale par les art. 60 el Buiv., mais i n'a point voulu réglementer les peines; à cet égard, dans le silence du Code il faut recourir aux règles générales, et ces règles sont que le complice encourt les mêmes peines que l'auteur principal . qu'il ait connu ou non le* circonstances aggravantes. — V. complicité, secl. t; $ 5.

as. — L'art 344 prévoit trois autres cas qu'il considère comme aggravans. Cet art. est ainsi conçu : « Dans cbaciîn des deux cas suivans : I* si » 1'arrcslalioii a été exécutée avec le faux coutume,

» sous un faux nom, ou sur un faux ordre de l'au- » torilé publique; — S° si l'individu arrêté, détenu » ou séquestré , a été menacé de la mort ; — les a coupables seront punis des travaux forcés à • perpétuité.— Mais la peine sera celle de la mort, » si les personne* arrêtées, détenues ou séques- » tréea ont été soumises à des tortures corpo- » relies. »

46. — LeCodepén. de 4810 portail la peine de mort dans les trois cas prévus par l'art. SU. C'est la loi du 28 avr. 483ï, qui a adouci la rigueur d'une semblable disposition et a réservé la peine la plus élevée au cas le plus grave des tortures corporelles.

47. — Du reste, cet article, pas plus que l'art. S03, ne définit les tortures qui doivent donner lieu a l'aggravation de peine; il en résulte que dans l'un et l'autro cas, l'appréciation en est laissée aux jurés ou aux jugea, il est certain, néanmoins, ainsi que le font avec raison observer MM. Cbauveau et Hélie (I. % p. 818), que l'art. 344 parle de tortures corporelles, et qu elles doivent avoir eu un grand caractère de gravité, puisque la loi les assimile h l'assassinat.

48. — Si les coupables n'avalent employé que des voies de fait, ce ne serait plus évidemment le cas de l'art. 344, mais celui de l'art. 341; — et on devrait leur appliquer les travaux à temps seulement, et non, ainsi que l'enBeigne à tort M. Morin (loe. cit.), celle des travaux forcés a perpétuité; sauf a mesurer, au moyen de la latitude laissée entre le minimum et le maximum, la peine à la gravité plus grande que le fait pourrait avoir reçu de l'emploi des violences.

48. — Le fana! cottume dont 11 est quesllon dans le f de l'art. 344 est celui de l'autorité publique dont on usurpe le litre pour faciliter I exécution du crime. L'usurpation d'un costume autre que celui d'un officier publie, ne donnerait donc pas lieu a l'aggravation de la peine. On doit décider de la même manière quant à l'usurpation de nom. - V. discussion a la chambre des pairs de cet article de la loi du 88 avr. mi. - Thebr. C. pin., t. e, p. 314; -Carnot,t. 1, p. 144.

80. — 11 est indiffèrent que les menaces de mort aient eu lieu au moment de l'arrestation, ou pendant le cours do la détention: la loi n exige pas non plus, comme dans l'art. 308, qu'elles nient été faites sous condition : dans tous les en», elle* donnent au fait la gravité qu'a eue en vue l'art. 344. — Cbauveau et Hélie, t. o, p. 313.

81. — Mais la menace de mort produit seule cet effet; toute autre n'entraînerait par elle-même au-

gnée des tortures mentionnées dans le dernier alinéa de l'art. 344 ; et dans ce cas même ce serait dans les tortures que le fait puiserait sa plut grande gravité, et non dans les menaces.

§ 5. — Circonttonces attinuanttt,

89. — La loi ne prévoit pas seulement les divers cas qui peuvent donner ou fait plus de gravité ; elle s'occupe également des circonstances qui en atténuent l'importance et le réduisent même aux proportions d'un simple délit. — Ces circonstances sont la brièveté de la détention ou séquestration.

83. — « La peine, dit l'art. 343, sera réduite i » l'emprisonnement de deux à cinq ans. si les cou- » pables des délits mentionnés en l'art. 341, noft » encore poursuivis de fait, ont rendu la liberté à ■ la personne arrêtée, séquestrée ou détenue, avant » le dixième jour accompli, depuis celui de l'arrea- » talion, détention ou séquestration. Ils pourront » néanmoins être renvoyés sous la surveillance de • la haute police, depuis cinq ans jusqu'à dix » ans. »