V. PAM.EMKKT

18. — Les arrêts de règlement étaient aussi des actes législatifs. Us portaient ordinairement sur de* points de droit coulumier. de haute police , de discipline , de procédure , de voirie, elc... Ils étaient lus et publiés dan* le ressort du parlement qui les avait rendus, et ils avalent force de loi jusqu'à ce que le monarque eût lui-même explique sa volonté royale par un édll , une ordonnance , une déclaration. — V. assêt ttr. hih.lemest.

13. — Les arrêls de la seconde espèce . c'est-àdire ceux rendus entre de simples particulier» sur des matières purement privées, n en jouissaient pas moins dune grande autorité, aussi a-t-on commencé de les recueillir dès le treizième et peut-être même dans le douzième siècle.

14. — La plus Importance de ce» compilations est certainement celle qu'on désigne sous" le nom d*"/i'm,el qui, s'il faut en croire une longue tradition, fut commencée par Monlluc et continuée, sauf quelques lacunes, jusqu'à la révolution. —