DE

1. — On appelait ainsi, sou* le droit ancien, l'arrêt rendu par un parlement sur une matière quelconque, lequel, sous le bon plaisir du roi. tenait lieu de loi et était envoyé à tous les tribunaux ecclésiastiques ou séculiers, pour être exécuté jusqu'à ce qu'il eût été autrement ordonné.

8. — Ces arrêls devaient être rendus chambres réunies ; celui qui n'avait été rendu que par une seule chambre, n'était pas obligatoire. — V. L©-

Brêlre, Arrêt diloS* chambre de* enquête», p. 49; lerlin, nVp., »« Arrêt, n*8.

5. — Bien que ces arrêts eussent force de loi, il n'était pas rare de v oir juger le contraire de ce qu'ils avaient décidé. Merliiu Hep., ibid.), rapporte deux arrêls du parlement de Parts, de 1789 et «730, qui avaient décidé la même question en sens opposés, quoique le premier de ce» arrêts eût été rendu en audience solennelle et en forme de règlement

4. - La jurisprudence nouvelle sur 1rs effets obligatoires de* anc.ens réglemcns, décide qu'il n'est pas exact de dire que tous lesréglrmens des anciennes cours ont été regardés comme ne faisant pas loi ; que cela n'était vrai que pour les arrêts de règlement fait» du propre mouvement de* cours et en l'absence d'uue loi; mais qu'a l'égard de ceux qui avaient reçu l'approbation du souverain, ou qui avaient pour objet le maintien des lois promulguée», ils oiil conservé leur autorité Jusqu'au moment où l'action des lois nouvelles a pris leur placée! les a révoques. — Cau., 29janv. 1817, Debrossec. Desjobert.

8. — Juge, d'après ce principe, que l'arrêt de règlement rendu par le parlement de Rouen, Ie6avr. 1066, el connu sous le nom de planté*, avait force de loi, et qu'il a conservé son autorité jusqu'à la promulgation du Code civil. — Ça**,, <6 brum. an VL Le Gabller c. Moisson; 14 niv. anX, Lecomle c. buval Bonneval.

6. — Il en était de même de l'arrêt de règlement du conseil souverain d'Alsace, du 80 mars I7W, relatif aux obligations souscrites en faveur des juifs. — C'a»*., 84 vent, an X, Moyse c. Sebellri.

7. — Mais les arrêts de tègle'menl émanés des anciens parlemens, n'ont plus eu forée de Km depuis la suppression du ressort de ces tribunaux. — Casi., 10 ilrc. 1808. Deloime e. Chaillet.

8. — Toutefois, il a élé jugé que les arrêt» de règlement rendus sur de* objets de police par les

continuent d'être obligatoires, s'il* n'ont pas été modifie* par le* lois nouvelle*. — Besançon, M janv. Ift», Ileballu c. Julien.

0. — Aujourd'hui et dan* l'élal actuel de noire législation où le pouvoir législatif est essentiellement distinct du pouvoir judiciaire, les juges ne doivent plus juger par vot« du disposition générale et réglementaire. — C. civ., art. 5; L. 24 août 4790, lit. 2, art. 45. — V. pour le développement de cette proposition : rocvoi» jcbiciaisk.

ARRÊT DU C OVSrilY

1. — On donnait autrefois ce nom aux décisions rendues par le conseil du roi sur toutes les mal'ères ou contestations qui rentraient dans ses attributions.

s.— Ces attributions étaient nombreuses; elles embrassaient la préparation et l'interprétation de tous les actes législatifs; les conflits et les régle- MM de jugea en toutes mal 'ères; les appel* ries affaires jugées par la cour des aides, par le» In- , par la chambre des comptes ; les évoca-

tions en matières fiscales, bénéficiâtes et féodales — Dufbur, Dr. administ., t. 4er, n- fftS; de Cormenin, Dr. administ., 1. 4«r, p. S.

S. — Le conseil du roi se divisait en cinq sections. Il y avait le conseil des atlaircs étrangère*, le conseil des finances, le conseil de* dépêches, le conseil du commerce et le conseil privé ou des parties; chacune de ces sections, dont la réunion constituait le conseil d'état, délibérait sur les objets de sa compétence et rendait des arrêt*.

4. — Les arrêts du conseil se divisaient en arrêts de propre mouvement du roi et en arrêts entre parties.

8. — Les premiers prenaient la forme de réglemens et étaient obligatoires comme tels.

0. — Les seconds n'avaient celle autorité que lorsqu'à la disposition qui jugeait la contestation on en joignait une autre portant que la décision rendue serait obligatoire dans le royaume, ou seulement dans une province.

7. — Le* arrêts en commandement ou de propre mouvement étaient signés par un secrétaire d'état.

0. — Les autres n'étaient signé* que par le greffier; mais la minute Celait par le chancelier et le rapporteur. — Merlin, Rtp., v° Arrêt du contai.

v. — Les arrêts de propre mouvement n'étaient obligatoires qu'autant qu'ils étaient accompagnés de letlres patentes enregistrées dans le* coûts de justice. - Merlin, Rép. el Quesl., vo Arrêt du conseil.

40 — Ainsi, Il a été jugé que l'arrêt du conseil du SI oct. 4741, qui contenait de* dispositions réglementaires sur la pêche au chalut et de nouvelles dispositions pénales, n'avant pas été enregistré au parlement de Normandie , n'avait aucune force dans celle province. — Ohm*. M juill. 4834, Petit.

4 t.— Toutefois les am is du conseil qui ne contenaient qu'un simple règlement de police étalent obligatoires sans enregistrement aux cour* de justice.—Cou., 24 juin 1820, Teste.— V. aussi Magnilot et Dclamarre , Dict. de dr. adm., \o Arrêt du consul.

lï. — Jugé en ce ,iens que le* anciennes lois, ordonnances et régleincns, et notamment l'arrêt du conseil du 20 sept. 4776, sur les loteries non autorisées, ne sont que de simples réglemcns de police, lesquels n'étaient pas ussujélis à l'enregistrement des cours de justice pour èlre obligatoires contre les citoyens.— Cass., S déc. 1833, Gouge; 14 sept. 1830, le Sational, le Courrier el autres.

15. — 11 en était de même des arrêts de règlement du conseil en matières forestière*.— Brillon,

Dtct. des arrêts, v° Arrêt, n« 28: Merlin. Quttt \o Arrêt du conseil; Chailiand, Dtct. de$ taux i

forêts, t. 1", p. 7.

14. — l.e* arrêls du conseil ne pouvaient èlre réformés que par l'aulorilé mémo qui les avait rendus. — Merlin, loc. cit.

18. — Plusieurs de ce* réglemens de l'ancienne législation existent encore et continuent à régir diverses branche* «le* service* publics, soit en vertu de lois qui les ont maintenus, soit à défaut de lettes qui le* aient abrogé* : tels sont 1rs réglemens relatif* à l'élahlissemcnt ou à l'interdiction dans les villes, d'usines et ateliers Insalubres , a

l'achat des matières d'or et d'argent, h la salubrité des comestibles et des médicamens, à la voirie, au régime des eaux navigables et flottables, etc. — Dufour, Dr. adm., t. 4", n« 44.