ARRÊTE

1. — L'arrêté, dans son acception la plus étendue, est une résolution prise, soit par l'autorité administrative, soit par l'autorité judiciaire, dansuu but d'utilité publique.

2. — Autrefois le» parlemens.. qui avaient usurpé une partie de la puissance législative, prenaient fréquemment des arrêtés sur des points de droit, de pralique, de discipline.

3. — Ainsi on voit dans l'ancien Journal du Palais (t. 2, p. 810) un arrêté du parlement de Paris, sous la date du 28 mars 4792, qui fixe un terme passé lequel les instances étalent périmées. Cet arrêté, plein de sagesse d'ailleurs, rendu pour mettre un terme aux procès que la diversité des décisions sur cette matière avait fait naitre, a été exécuté dans toute l'étendue du ressort du parlement de Paris, jusqu'à la promulgation du Code de procédure, qui en a adopté les principales dispositions. — V. rcasar-

1 l>>\ S>'l!t»TAKCE.

4. — On trouve encore au même recueil un autre arrêté du même jour qui détermine un délai après l'expiration duquel les Trais, salaires el vacations des procureurs étaient prescrits. — V. mes-

CaiPTION.

8. — Ces arrêtés , véritables actes législatif* étaient rendus de la pleine autorité du parlement et mis à exécution sans l'approbation du roi. C'était là ce qui les distinguait d'autres arrêtés ou arrêls de règlement (V. ce mol), prohibés plus tard par l'art. 5, C. civ., lesquels n'étaient pris que sous isbon plaisir du roi et étaient ordinairement terminé* par ce* mois : et en attendant que ledit seigneur

roi fi fi autrement ordonné, la compagnie luirrfl cette juritprudence dane toute* lu occations qui t'en prétenteront. — V., rommc exemple de re» dernier» acte», le* arrêté» du parlement de Pari» du 6 juill. 1690 sur les subrogation*; du ai août suivant sur la forme des oppositions aux décrets; du 22 août 4691, sur le jugement des oppositions en sous ordre, et du 12 mal I 96, concernant les saisies réelles.

6. — Aujourd'hui, les cours royale* qui ont succédé à quelques unes des attributions de* parlement, ne soi il compétente» pour prendre des arrêté* ou faire des règlement, qu'à 1 égard de la fixation du nombre de* audience», de l'ordre des services, et toujours sous l'approbation du gouvernement. — Décrets 30 mars 1808, orl. 9, et 6 Juill. 1810, art. 21.

7. — Hors ce» cas puisas dan» l'ordre Judiciaire, on h réservé la qualification d'arrêté* aux ■des administratifs, et quelquefois aux actit du gouvernement. — V. arrête AnmsisTRVTir.

8. — Ainsi, on a vu dans ce dernier sens, l'assemblée constituante donner cette qualification aux décision» qu'elle prenait, relative» à son organisation intérieure et à se» attribution».— V. arrêté» 23 juin, 4-20 juill. Cl 2* oct. 1789.

9. — L'assemblée nationale a nommé ainsi les actes par lesquels le» comités faisaient exécuter les loi» cl statuaient sur les affaires de leur compétence.— Merlin, Hép., v» ilrrO'.

10. — C'était au»*! par de» arrêté* que les députés delà convention eu mission dans les déparlemcns statuaient sur les intérêts des localité», dans leurs rapport» avec le gouvernement et la politique de l'époque.— Merlin, tod. lo<\-, Boulatignier, Enryrf. du dr., v° Arrêté. — V. aussi ioi.

11. — Sous le directoire et le gouvernement contraire, on appelait arrêté* les actes de ces deux pouvoir»; et même d'après l'art. 59, S Al. organique, du 16 ihertnid an X, la nomination d'un membre du corps législatif, du tribunal et du tribunal de Cassation devait recevoir cet intitulé

19. — Ce fut encore par des arrêtés que le gouvernement provisoire qui précéda la restauration •lalua sur le» besoins du moment.

13. — Enfin, à la révolution de juillet 1820,1a commission municipale de Paris qualifia ainsi les actes qu'elle décréta pendant sa courte existence.

14. — Depuis cette dernière époque, aucun aete du gouvernement n'a porté le litre d'arrêté.

!?. — Ce mot est pris encore quelquefois, mal» Improprement, pour désigner le» délibération» de quelques chambres de discipline ou de quelques corporations. — Dupin, Manuel de*, étud., p. 778.

ARRÊTÉ \Wll\lvntilll

1. — Le mot arrêté admi- Utratif comprend le» décisions de» conseils de pi éfeciure.el les règlement que font les nrélel*,fOU*-prérels et maire* pour l'exécution des lois. — V. acte amim . n n i ■ ,

COMPÉTENCE A»«I%ISTRATIVE, « OMkElt DE PRÉFEC- Tt RE. MAIRE, ORr.AKISATIO* ADMINISTRATIVE, Hilt- VOIR «IftlCIPAL, PRÉFET, SOUK- PRÉFET.

2. — I.e» fonctionnaires administratif* auxquels appartient le droit de prendre de» arrêté», ne peuvent en user que dan* les limites de lem t pouvoir» légaux, et en vertu de» lois et rêglcmcns.

3. — La loi ne détermine point la forme de» arrêt''» administratifs; leur rédaction est abandonnée à l'arbitraire de celui qui les prend : quand au fond, l'arrêté doit avoir pour but l'ordre cl l'intérêt public ; il ne doit emprunter ses motifs qu'aux considérations qui s'y rattachent.— Dufnur, Trai.é général du droit adminitt.A. I«r, n°* M et 59.

4. — Au reste, le* arrêté» admlnislr-dif* sont généralement pris dans le but de régler les choses de détail qui ne peuvent être prévue» par les loi», â cause de la diversité de» circonstance» de lieu et de temps auxquelles elles s'appliquent. — V. Dufour, Dr. adminitt., n« 10.

8. — Cette variété de circonstance» auxquelles II faut pourvoir, a fait établir la règle que les arrêté» administratifs peuvent être à tout instant modifiés et révoqué* ; qu un préfet par exemple, a le pouvoir de rapporter ses arrêté» et ceux de se» pi édécesseurs.a moins qu'il ne soit lié par le respect dû aux droits acquis. — Dufour, Dr. adminitt., n» 60 ;

Boulalignier, £nc*c/. du dr., \o Autorité tratitt.

8. — Par suite de ce principe, Il a été jugé qu'un arrêté spécial e»t considère comme abrogé par un arrêté postérieur ou général sur le» mêmes matière». — l'air. 28 août 1841 il. |«t 184a).

7. — Le» arrêté» administratifs qui Font d'un intérêt général sont adressés aux fonctionnaires do département, puis affiché» nar placards imprimé» et inséré» dan» le recueil de* acte* adminitlratift, prescrit par te circulaire du 21 sept. 481.%.

«. — Lorsqu'un arrêté administratif a été inséré d. iis le recueil de* acte» de la préfecture et qu'il porte injonction au maire de le publier dan» les forme» qu'il détermine, il doit être présumé ju». qu'à preuve contraire, avoir reçu la publication ordonnée, et dès-loi», celui qui y a contrevenu ne peut être relaxé sur le motif que l'administration ne prouve pa» qu'il en ail eu connaissance.— Cas*., »mor»l8:t6, Frey.

». — L'impression en placard d'on arrêté préfectoral approuvé par ordonnance ruvale, ton envoi au sous-préfet pour être transmis aux maire» et son iurerlion au Mémorial du département, constituent une publicité suffisante pour le rendre obligatoire, encore bien qu'il n'ait pa» été affiché. — Amien*,7 avr. I838( t. 2 1842, p. 590), Cardenier.

10. — Un arrêté municipal e»l obligatoire, quoiqu'il n'ait pas été publié dan» le» forme» ordinaire», »i le maire en a transmis copie authentique à chacun de» individu» qu'il concerne. — Cau., 31 août 1891, Delaunny.

11. — Jugé que le» arrêté» administratif* sont obligatoires pour les tribunaux, encore qu'ils para ls»ent contraires A la loi, et qu'il» ne peuvent être réformés que par l'autorité odmhiislrativt

supérieure. — l'an., 22 vend.

an Ml, Périgault; Dr.

23 niv. an VU, t. it, no is.

12. — ...Qu'en conséquence, lorsqu'une pièce arguée de faux est l'expédition d'un arrêté ad» mmislratif qui, quoique non tigné, a été Iranscrlt sur le» registres de l'administration, par des fonctionnaire» ayant caractère à cet effet, »e* tribunaux ne pouvant prononcer sur la plainte tant prononcer par cela même aur l'existence légale de cet arrêté dont la connaissance appartient à l'autorité administrative, tont fondé* a se déclarer Incompétent. — Coi*., 8 juill. 1810, Batquial Toulourelie.

13. — Jugé cependant, depuis, que tes tribunaux peuvent reruser d'aprilquer loul arrêté ou règlement qui leur parait illégal ou contraire à la loi.— Coj».. • mars 1825 (inu'rêl de la loi), Mereonnel; 2» Juin 18X5, Avoué» d'Apt. - V. auati Dufour, Dr. adminiet., n» 13. — V. acte administratif-.

14. -La règle qui décide que l'interpi étal ion de» aele» adu.inis'ralif» n'appartient pa» A l'autorité judiciaire, ne s'applique pas aux ar-êlés ou régit* men» qui, par leur objet et leur» effets, se distinguent dr» acte» de i'adminislralion qui ont Irait aux intérêts privé». Le» tribunaux ont pour les an été* administratif* portant des disposition* réglementaires, le même droit d inlcrprélation que pour les loi». — Dufour, l. I*r, n«* 16 et 93, —