V. ACTE ADMINISTRATIF

1*. — Nulle excuse, autre que celles prévue» par la loi, n'est admissible en matière deeonlravention aux arrêtés administratifs. — Case.,! dée. 183», Michel; 4 oct. 1827, Aufrère; Il juin 1828, Dcscaltc; — Dufour. Dr. adm., t. 1«r, ne 15.

16. — Ceux qui ont contrevenu aux arrêt é» de l'autorité administrative sur le* matière» qui sont de sa compétence sont passible» d'une amende c'est l'art. 471 (Cod. pén.\ qui en punit la violation, et il n'appartirnt pa» à l'autorité administrative de déterminer d'autre» peine» que celle» portée» par cet article. — l'ai*., 12 nov. 1813, Godin.

17. — Toulcfoi», celte autorité e*t »eule compétente pour apprécier le» excuse» de* contrevenant. Cats., 22 juill. 1819. Grené.

— Les tribunaux de simple police ne peuvent pas refuser de punir le» contraventions à des arrêtés légalement publié», tout le prétexte que l'aulorité adminis'ralive ne le» leur a pa* adre»sés;il* peuvent seulement ordonner, avant faire droit, qu'il leur en sera représenté une expédilionauthenliqne.— Cum.,21 août 1821, Brasquler

ARRÈTI8TES.

ARRÉTISTCS. AftI

»». — La loi ouvre contre les arrêtés administratifs une voie de recour* hiérarchique : d'abord l'arrêté non contentieux peul êlre attaqué devant celui-là même qui l'a pris; s'il per»i*le,le recourt esl norlé : pour le* arrêté* des maire* et de* sousprereU, devant le préfet avec lequel ils correspondent; pour le» arrel&» de* prérei* devant le miniaire que la matière concerne; et pour le* décisions du ministre devant le roi en conseil d'élat, mai* toujours par la vole purement administrative.

ao. — Le préfet peut annuler ou suspendre l'arrêté pris par un maire, mai* il ne peut pas le modifier. — Circul. I" juill. mo.

m.— Le recours hiérarchique contre le* arrêtés administratif* est de rigueur; le conseil d'état ne statue jamais sur le recour* porté devant lui contre un acte administratif avant que le ministre que cet acte concerne ne se soit expliqué.— '"on», d'étal, 10 janv. 1821, Dupin etRoursault; » nov. 1815, Pmard; — Cormenin, Dr. adm., v Rejet des requêtes; Solon, Rép. des juridictions, t. i»r, n»Sl.

88. — Cette règle reçoit cependant une exception à l'égard des arrêtés vicie* d'excès de pouvoir ou d'incompétence; le recours dan* ce cas peut être porté <w piano devant le conseil d'étal. — Solon, eod. toc.

8*. — Il en est de même lorsque la loi elle-même prescrit le recours direct : tel e*t par exemple le recour* formé contre l'arrêté d'un maire ou d'un préfet qui fixe un alignement. — L. 46 sept, 1K07, art. 52; décret 9 brum.an XIII, art S; L. 80 mnr* 1813, art. 8-, 88 avr. 1816, art. 78; — Solon, Hép. des juridictions, t. I <~r, n° 22.

84. — Le recours par la voie administrative a lieu sur «impie mémoire, sans avocat, sans publicité, sans délai de rigueur. — Solon, Rep.det jurid., n» 23.

a,».— La loi ne prescrit aucune forme spéciale pour les décisions émanées de l'autorité administrative, et de même que les demandes ou réclamations |>eu vent se Taire par forme de lettres, de même aussi les décision* qui interviennent sur ce* demande* peuvent être rendue* dans la même forme. —Colmar, 86 mars 1841 (t. 8 1841, p. 171), Voinot et préfet du Haut-Rhin c. Verne; — Solon, Rép. des juridictions, t. ter, n° 35.

88. —Lorsque l'autorité administrative compétente a annulé des acte* de l'autorité Inférieure, comme rails hor* d u cercle de ses al tribut ions, cet I e annulation opère non proui ex nunc, mais prout ex /une, ab initio; les acte* ait»! que ce qui s'en est suivi sont regardes comme nul* et non avenus, et cela sans vice de rétroactivité; en etrel, il ne peul y avoir de rétroactivité la où il n'y a pas de droits acquis par la force d'acles qui n en ont pu avoir et n'en ont eu réellement aucune. — Cass., 17 mai 1836, ville de Bordeaux c. Laurent.

87. — Jugé aussi que l'annulation d'un arrêté entrainc la nullité de ceux pris pour en assurer l'exécution. — Cons. d'état, 87 fév. 1825, Holterman.

88. — Les arrêté* de» conseil* de préfecture, au contraire, sont attaqué» devant le conseil d'étal par la voie contentieux. — V. coxseu »e préfecture.

89. — 11 n'est pas nécessaire, au moins dan* la plupart des cas, que le* arrêté* adminislratifs, pour leur exécution, soient revêtus de la formule exécutoire. — V. au surplus eormile exécutoire.