ASSEMBLER NATIONALE CON- STITUANTE

I. — L'assemblée des députés des communes aux Etals Kénéraux , après avoir, par sa déclaralion du 17 juin I7K», conslalé qu elle était déjà composée des représenlan* envoyés directement par les quatre-vingt-seize centièmes au moins de la nation, prit la dénomination û'aucmbUt nationale.

S. — L'œuvre de la restauration nationale, qu« cette assemblée avall pour mission d'accomplir , la Constitution à la délibération et au vote de laquelle elle consacra ses plus importans travaux ,

ont fail compléter ainsi sa dénomination blre nationale constituante^ Ou l'appelle aussi <utemblee constituante,

S. - On comprend que ce titre ne fut pas modifié lorsque, par suite de la lettre du roi Louis ffL du 27 juin 1789 , lesmimbres du clergé et delà noblesse, qui avaient résisté à une réunion générale des trois ordres des étals généraux, se furent rendus dans le si in de l'assemblée.

t. — L'ordre des délibérations de rassemblée nationale constituante était déterminé par un règlement en date du 39juill. 1789. — V. Duvergier, Collect. de* loit, a celte date.

». — Ce règlement n'a pas toujours été observé L et plus d'une fois, emportée par le besoin des affaires ou par la force des circonstances , l'assemblée y a dérogé.

«. — L'assemblée nationale constituante a décrété la formation, dans son sein, de plusieurs comités qui, au heu d'être, comme hs commissions de nos chambres actuelles, chargés de l'examen d'un seul projet , embrassaient I instruction et la suite d'une ou plusieurs affaires de même nature.

7.-MM.Ph. Valette et Benal-Saint-MarsyC/V. de la confert. des loit, p. 13) donnent rémunération suivante de* comités que cet le assemblée organisa dans le cours de sa législature .- 1° comité d'agriculture el de commerce; — 9° d'aliénation; — 3u des colonies ; — 4° de constitution ; — 5» pour la déclaration des droits de l'homme ; — 6° du contentieux; — 7° des décrets; — 8° diplomatique ; — 0° des domaines; — tO* ecclé>ia-l:qu«; — I to d'emplacement ; — i*° féodal ; — 1 J° des tlnarice* ; — l*° <Je* fortifications ; — 13° d'impositions ; — 16° d'informations ; — 47° de jurisprudence criminelle ; — 18- de liquidation ; — 11*» de liquidation des olïlces de iudicat'ire; — 200 de marine; — 91° de mendicité; — 19° militaire ; — 93° des monnaies ; — 24° des pensions; — 93° des i apports; — 2U- des recherches; —27° dp rédaction; — 28° de règlement; — 9V° de santé; — 1>» des subsistances; — .11" de surveillance.

U. — Les attributions de ces comités -ont indiquées p;ir la dénomination de chacun d'eux , et montrent que l'auloriie de la représentation nationale tendait a exercer une action directe sur l'administration de l'étal , aux dépens du pouvoir exécutif, dont les attributions n'étaient pas airé- Ut* avec la précisionqul Irsdétermincaujoiird'hal.

». — Mais ce résultai était moins un droit qu'un fait, el le conseil des Cinq- Cents, appelé à délibérer sur un message du Directoire cxéculir, relatif aux pouvoirs des comités de l'assemblée constituanle. disait , par l'organe du rapporteur de sa commission spéciale : « Remarquons que ce» comités n'exerçaient pas le* fonction* administratives, il y avait alors un pouvoir exécutif 1 1 un pouvoir administratif dont les ministres exerçaient les Tondions. Si les comités étaient autorisés a donner des décisions, c'était comme objet d'instruction et non comme objet de direction ou d'exécution. ■

to. — L'assemblée constituante décida, le 96 déc. 178» , qu'aucun de ses comités ne pourrait rendre publics ses aris : que les comités seraient