TRES

tenus, dans tous les cas, de consulter l'assemblée,

qui «eiile pouvait prononcer.

II. — Néanmoins, le 5 fév 1790, un décret autorisa les comités a donner des avis et tin éclaircissemens aux pci sonnes qui leur en demanderaient, sans être obligé* d'en référer ù l'assemblée nationale, mai* après avoir conféré avec les députés des déparletnens et de concert avec eux.

19. — Enlin, le 18 fév.-7 ,nars 1790, un décret important autorisa lesdillérens comités à demander, dans le» dépdl* des département , ceux des cours et autres djpûls publies, toutes le» pièces qu'ils Jugeraient nécessaires à leurs travaux. Les nièces devaient leur être délivrées par copies certifiées, sans frais ; et si les comités voulaient voir les minutes , elles devaient être représentées aux commissaires qu'ils nommeraient à cet effet.

13. —La proposition des lois appartenait exclusivement aux représenlans de la nation; le roi pouvait seulement inviter l'assemblée nationale a prendre un objet eu considération.

14. — L'asscmhléc nationale constituante termina , le 3 septembre 1791 , l'ouvrage de la constitution, qui fut solennellement acceptée et signée par le roi le I* du intime mois. Le 30 sept. 1791, Thouret, dernier président , déclara que l'assemblée nationale avait terminé ses travaux.

ASSEMBLEE WfKIMI i:

t.ISI Alltt.

I.— C'était une assemblée composée de représentans temporaires, librement élus parle peuple, A laquelle était délégué par la constitution du S sept. 1791 le pouvoir législatif pour être exercé par elle avec la sanction du roi. — Conslit. de 1791, lit. 3, arl. 3.

». — L'assemblée nationale législative était permanente, elle n'était composée, que d'une seule ebambre. Elle devait être formée tous les deux ans par de nouvelles élections. Le corps législatif devait se renouveler ainsi de plein droit. Il ne

Fiouvait être dissous par le roi.— Conslit. de 1791, it. 3, ch. art. I, 9. * et ».

5. — L'assemblée législative ouvrit sa session le I" octobre 1791 ; mais, d'après L*s règles tracées par la constitution de 1791 , les représentant devaient se réunir au I* Jour de mai. vérifier leurs pouvoirs et au dernier jour de mai, quel i|uc fut le nombre des membres prèsens, se constituer en assemblée nationale législative.

4.— Les pouvoirs et fonction» déférés exclusivement à l'assemblée nationale législative étaient déterminés par la section I"». ch. 3, lit. 3, de la constitution de 1791. Il* comprenaient . le droit de proposer et de voter les lois (le roi pouvait seu'einent inviter le corps législatif a prendre un objet en considération), la fixation des dépenses et rétablissement des contributions publiques, la création ou suppression d'olllces publics, la delcrminalloiidn titre, dupoi<ts. de l'empreinte et de la dénomination des monnaies, le droit île permettre ou de défendre l'introduction des trouprt étrangères sur le territoire .français et des lorces navales étrangères dans les ports du royaume, le droit de s'alucr annuellement, après la proposition du roi, sur le nombre d'hommes et de vaisseaux dont les armées de terre et de mer devaient être composées, sur la solde, l'armement. l'enrôlement des militaires, de statuer sur l'administration et l'aliénation d< sdomnines nationaux, depoursnivre devant la haute cour nationale la responsabilité des ministres et d'accuser devant la même cour ceux qui pouvaient être prévenus d'attentat et de complot contre lasfirelé générale de l'étal oucon tre la constitution, d'établir les lois d'après lesquelles les marques d'honneur ou décorations purement personnelles seraient accordées à ceux qui auraient rendu des services à l'état, enllu de décerner exclusivement les honneurs publics a la mémoire des grands hommes.

*. — Eu principe, la guerre ne pouvait Pire décidé*' que par un décret du corps législatif rendu sur la proposition formelle et nécessaire du roi et sanctionne par la loi.

cun traité ne devait avoir d'effet que par celte ra-

7. - Le corps législatif avait le droit de déterminer le lieu de ses séances, de les continuer autant qu'il le jugeait nécessaire, nu de s'ajourner. Il avuil le droit de police dans le lieu de tes séances, le droit de discipline sur ses membres, et le droit de disposer, pour sa suret*'- et le maintien du respect qui lui était dû, des forces militaires établies de son consentement dans la ville où II tenait ses séances.

a. — La section 9e du même chapitre de la constitution de 1791 réglait la forme des délibération» de l'assemblée législative. — La section *• prescrivait ce qui concernait les relations du corps législatif avec le roi.

». — L'assemblée législative organisa tousses comités par d '-rret du 15 ocl. 1791. Kn voici la nomenclature : 1" comité de division du royaume; 9° de législation civile et criminelle ; 3»» lie liquidation ; 4* d'examen des complet; S" des dépenses publiques: 6° des nssignalt et monnaie»; 7* dos contribution» publiques; ho de la trésorerie- nationale; 90 de la dette politique; 10° d'agriculture ; II" de commerce, arl» cl manufacture»; !9". des matières féodales; 13" définis el règlement militaires; 14° des lois et règlement pour la marine; 15- des domaines ; IC* des matières diplomatiques ; 17° des colonies; 18* des secours publics; 19° d'instruction publique ; 20* des pétitions : 9l'des décrets.

10. — Le 90 nov. 1791, l'assemblée autorisa tous les comités a correspondre direciement avec les corps administratifs et autres établi*vemen», pour obtenir les renseignement et éclairrissemens qu'ils croiraient nécessaires , sans pouvoir dans aucun cas donner ni avis ni décisions. Le lendemain uu décret les autorisa à renvoyer aux pétitionnaires les différentes pétillons sur lesquelles l'assemblée avait décrété qu'il n'y avait pat lieu à délibérer. Il devait ê're fait mention de ce renvoi à la marge de la pétition, ainsi que de sa date et de l'indication des ministres et corps constitués auxquels le pétitionnaire, devait s'adresser.

11. — Outre les vingt-un comités, il y avait encore deux commissions d'inspertcurs, la première pour la salle des séances, la seconde pour le commissariat et l'imprimerie.

19. — On sait par suite de quel! événement l'assemblée nationale législative fut remplacée par la Convention nationale, qui t'assembla le 9i sept.

179i. — V. CSASIK DES DÉPITES, NATION AIE.

ADDITIONNEL Al X CONSTITtTTONS »E I-'rMPIRE, CONSTITUTIONS FRANÇAISES,

ASSEM II I- î ; i . S ÉLECTORALES.