V. ÉLECTIONS

primaires.

Assemblées de citoyens formées dans les villes et dans les cantons, aux termes des cons'ilulion» des 3 sept. 1791 cl 3 fructid.an 3. pour nommer le* électeur» chargés dans chaque département d'élire les représentai» de la naliou. — V. électifs.

Les as<euibleurs «oui rangés par h loi du 98 aTT 1844. sur les patente», dans la huitième clas»e des patentables et imposés à . 10 un dr- it llxe, basé sur le ebillrc de la population de la ville 11 commu> e ou est situé l'elaliiis*' menl ; — 9* un itroit proportionnel du quarantième de la valeur locativo de là maison d'habitation, el des locaux servant à I exercice de la profession. - V. patextk.

ASSEOIS LA M.tIV

6. — Il appartenait au corps législatif de ratifier C'est saisir. — Coutume de Troyes, arl. 94 Cou. les traités de paix, d'alliance eldecommerec, clau- tume de Paris, arl. 7. J ' ' °

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