ASSIGNÉ POIB ÊTRE OU

1.— On appelait ainsi, dans notre droit criminel, une ordonnance rendue par le juxe pour contraindre l'accusé à »e présenter pour répondre en persaislance d'un conseil, sur les faits

sonne et sou» l'assistance qui lui étaient imputé*.

' t. — Ce décret . selon Merlin (ltép.,v Attigné pour être oui ), n'était employé qu'autant que la prévention élait peu grave , ou que les eharg éta'enl légères, ou enlln qu'il s'agissait d un cier public dont on ne voulait point compre. — Ire l'état par un décret de prise decorpsou d'ajournement personnel, qui entraînaient interdiction.

». — Aujourd'hui on n'emploie plus ce genre de décret , H est à peu près représenté par le mandat de comparution autorisé par le* art. 91 et suiv., C. d'insl. crim.