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iiov, j» r.

f$ 2. — Proi r ture. — Cnmiitl'nce.

ilt. — Ici encore !e principe est le même qu'en matière civile: mais voyons ses applications.

il.». — Lorsqu'il .-'.mil de (h'-terminer le taux du dernier ressort, on ne tient aucun eonmle des accessoires de la demande, ils suivent le sort du principal. — v. un. m ;.» jlhibictios.

i>0. — Quelquefois, les choses répulées accessoires deviennent elles-mêmes nriitcipales quant à l'action. Ainsi, bien que les intérêts soient, en «énéral , considérés comme accessoires de la demande, cependant, s'ils «Maient échus au moment OÙ l'action a été introduite, ils deviendraient un chef principal de la demande, et il faudrait le» ajouter aux autres chefs pour déterminer le taux du dernier ressort. — V. uton». de jimdictiok.

47 —Les frais Taits pour obtenir une sé|»aral ion de biens, un privilège, doivent, comme accessoires, êlie COlloquéa au même rang que la dot ou le privilège. — V. coxraïKVTio», obbbk.

«8 - En cause d'appel, quoiqu'il ne soit pas permis île former une demande nouvelle, on peut réclamer le» intérêts, arrérages, loyers et autres accessoires échus depuis le jugement de première, instance , ainsi que. h* dommages-Intérêts pour préjudices soufferts toujours depuis ce jugement. C. procéd., art. 4t»4.— \. deh**i>e.kowvbi.i.e.

s». — Lorsque deux personnes sont engagées, et nue l'engagement de l'une n'est que l'accessoire de l'obligation de l'autre, c'est le domicile de celle ci nui doit déterminer la compétence. — Carré, toi» de la procèd., sous l'art. 5».

uo. — Cependant, s'il v avait solidarité, le demandeur aurait le choix "du tribunal ) car, dan? ce cas, et relativement a lui, il n'y aurait pas d'obligation principale ni d'obligation accessoire.

•I. — L'action en garantie étant accessoire à l'action principale, par voie de conséquence le garant est tenu de procéder devant le tribunal saisi de la demande originaire. — C. procéd., art. IM.

«51. — Mais peul il de plein saut »Mro appelé devant la cour royale, lorsqu'il n'a pas été assigné en première instance, et est resté jusque là étranger au procès' — V. kxm-oit, camaxtib, ■uis.me».

«5. — On décide, en général, que celui qui acquiesce sans réserves aux dispositions principales du jugement, acquiesce, par voie de conséquence, aux dispositions accessoire*. Cependant celte conséquence n'est pas fore e ; les cirions»

sect. 2*.

tances innuent beaucoup sur la décision. — V. ao-

64. — Mais s'il acquiesçait aux dispositions accessoires du jugement, serait-il censé avoir acquiescé aux dispositions principales ■ — Oui, si cet acquiescement était fait sans réserves, sans conditions. Oui encore, si cet acquiesccmenl, donné même lacitement, emportait exécution volontaire du jugement ; par exemple, s'il y avait eu paiement des frais.— V. acoiiescement.— Mais \ . au*si fa**., 19 mal «830, Dubreull c. Delasarre.

05. — Les juges connaissent de ce qui est accessoire aux instances dont ils sont saisis, ce oui a Heu notamment pour les dépens, pour les dommages-Intérêts, les remises de pièces, les suppressions de mémoires ou d'écritures , etc., etc. — Jousse, Admin. de ta jtutict, t. l,r, part. 2«, lit. I*", no 26, p. «77 el 198. ,

60. — Par identité de raison, le juge qui s est dessaisi comme incompétent, ou qui l'a été par appel, ne peut conserver la connaissance des accessoire» de la cause principale. — C'est d'apis ce principe que d'Agnesseau écrivait en 47» : — «C'est une maxime certaine dans l'ordre judiciaire que l'accessoire suit la nature du principal, ou que le principal entraîne nécessairement l'accessoire. D'où il suit que les dépens n'étant que l'accessoire, du fond de la contestation, celui qui n'est pas juge du fond en dernier ressort ne peut être juge en dernier ressort des dépens. » — D'Aguesseau , t. 10. p. 328, édil. in-4<>.

67. — L'intervention en cour d'appel tombe comme accessoire, si l'appel est nul ou non-recevable. — Cas*., 88 déc. «836 (t. 4", 4837, p. 36*\ Lévy c. Traesch.

68. — En est-il de même de l'appel incident? Est-il tellement l'accessoire de l'appel principal , qu'il tombe avec lui, quelle que soit la cause qui anéantisse eclui-eip— Il y a des distinctions à faire sur cette question. — Pour la solution, V. appel incident.

09. — La saisie d'un Immeuble est réputée comprendre ses accessoires, quoique non désignés au procès-verl»al. — V. saisie immobilière.

7(». — Il y a cependant des cas où l'accessoire est tellement Important une, par dérogation au principe, la loi permet qu il devienne l'objet d'un appel, quoique, sur le principal, le jugement soit en dernier ressort. C'est ce qui a lieu pour la contrainte par corps. — V. ce mot.

71. — La disposition de l'art. 4«r. L. 47 avr. 4832, qui porte que «• la contrainte par corps ne peut être prononcée que pour une somme de 200 fr. en capital et au-dessus. » s'applique-t-ellc au cas où il ne s'agit plus que d'un accessoire, les dépens ? - Pari», 40 sept. «839 [t !•* 1839. p. 389). Hcideloff c.J.égé ; — Glnonvler. Conlr. par corps,

p. 4*. — V. aUSSi CONTRAINTE r M COUPS.

72. — L'effet de la cassation ou de la requête eivilcest de s'appliquer à l'accessoire en même temps qu'au principal.— V. cassation, hkoi ete «;ivilk.

75. — Par vole de conséquence , lorsqu'une cassation a été prononcée, la cour de renvoi peut statuer sur les accessoires de la demande principale, quoiqu'elle ne soit saisie que du point jugé par la cour suprême,— V. cassation.

g 5. - Droit pénal.

74. — il est des peines qui ne sont prononcées que comme accessoires d'autres peines réputées principales.

7». — Ainsi, la surveillance est une peine accessoire à d'autres peines criminelles ou même correctionnelles.

76. — Cependant, dans quelques cas, la loi, dispensant le prévenu de toute peine, autorise ou ordonne sa mise en surveillance pendant un temps déterminé. La surveillance est considérée alors moins comme une peine principale que comme une mesure de précaution fondée sur la gravité des circonstances dans lesquelles il s'est trouvé compromis. — V. peine.

77. — L'exposition est une peine accessoire à une condamnation pour crime, et non tKMir simple délit ; elle n'est jamais prononcée principalement. — V. exposition-, feue.

7«. — Le carcan était aussi , avant la modifica-

tion apportée au Code pénal par la loi dy M »»r, 18.12, une peine accessoire ; nullement, et à la ditWenee de ce qui avait lieu pour l'exposition, il pouvait quelquefois être prononcé comme peine principale. Aujourd'hui le carcan est aboli. —