PEINE

KO. — nien que le Code civ il cl le Code pénal no parlent que de la mort naturelle, îles travaux forcés à perpétuité et de la déportation, il faut également appliquer la mort civile comme peine accessoire à la détention perpélue'te, qui n'est qu'un morte d'exécution rie la déportation. — Cela résulte formellement des explications échangées à la chambre des députés, à l'occasion d'un amendement destiné à appliquer seulement , dans ce cas, l'art. 23, C. pén., et du rejet île cet amendement,

— Chauveau et Hélie, Th. C. vén., t. 4«, p. 498

( baliveau , C. pén. progressif, p. 146 à 121. —

Y. nom CIVILE, PEINE.

81. — La mort civile étant, non une peine proprement dite, mais un accessoire nécessaire de certaines peine» il s en suit qu'elle n'est jamais prononcée par les tribunaux. Elle est bien une Conséquence de leurs jugemens, mais on ne l'y mentionne jamais. — Cependant, en isrto. la cour des pairs , lors du procès des ministres . d'-ctara , par une disposition expresse, le prince de l'olignac mort etttiemttU : les circonstances politiques expliquent cet arrêt. —Cour des pairs, 21 dér. «830, de Polignac, Chantelauzc, de Peyronnet cl Guernoii-Hnnville.

82. — La confiscation spéciale (car la confiscation générale n'existe plus) n'est également qu'un accessoire de la peine . dans certain* cas prévus par la loi. — C. pén , art II. I8«. 16», *70 et 477; LL. 4 mars 483« , art. 5; 3 mai 1844 , etc. — V. confiscation.

85. — L'amende , quoique ce soit une véritable peine, et qu'à ce titre elle ne doive atteindre que les coupables , s'étend quelquefois arrcssoirtmrnt jusqu'à des tiers que, par exception , la loi considère comme responsables. - C'est ce qui a heu en matière de douanes et de contributions indirectes. - IX. 6-22 août 1791, art. 10:1" mTinin. anXlll, art. 35. - V. amende , i.«».xT»i»t«OHa