ASSOCIATION OC MALFAITEURS

propriétés doit-il être assimilé à un service dans la bande, et coustilue-l-il leerime puni par l'art. 26*. — Cet te q uestion a partagé les crim i naliste*. — D' u ne part Carnol it'omm. C. /*»»., t. t". p. 72»), Bourguignon Jurisp. C. erim., t. 3, p. 250 , Rauter ï Tr. dr. crim .soutiennent que ceux qui font partie des ban le* sans être chargés d'un service échappent à toute peine.— Le* raisons qu'il* en donnent sont que le législateur ne s'en est pa* formellement expliqué; que l'art. 268 est rédigé dan* le même esprit que le* arl. tOOet 213. où l'on remarque la différence existante entre faire partie d'une bande et y remplir un emploi, une (onction .- qu'enfin une bande traîne toujours après elle de» femme», des enfans qui en font partie sans être chargés d'un service quelconque, el qui ne peuvent conséqueinment pas être punis. — V. en ce sens Taillandier, Encycl. du dr.. \o Association de malfaiteurs, n» 7.

SO. — Mais MM. Chauveau et Hélie ont réruté victorieusement ce système. Le législateur a vu dans le* art. 100 et 213 des hommes égarés ph tô'. que des coupables, el il a voulu é|»argner ceux qui. à la voix de l'autorité, sont rentrés dans le devoir. L'indulgence est d'une saine politique en matière de sédition j mais quelle indulgence méritent donc les associations de malfaiteurs dirigées contre les personnes ct les propriétés? « N'est-ce pas, disent I ces auteurs, accepter un service quelconque que d enlrerdans une bande organisée pour commettre de* crimes.1 N'est-ce pa* déjà y faire un service que d'y être associé et de se tenir préparé a la perpétration de* crime* pro^elé*.' Le texte primitif de l'art. 268 portail «un service quelconque de toute espé<e' : ces derniers mois ont ét<* retranchés comme suraltondaus ; mais ils témoignaient de l'esprit de l'article, et cet esprit n'a pas changé.» C'est précisément parce que le législateur n'a pas, dans l'art. 268, comme dans les art. 100 et 213. restreint le sens de* mots chargés d'un serrirt ytir/com/ue cl qu'il n'a pas formellement absous ceux qui auraient fait jHtrtie des Iwindes sans y remplir un emploi , qu'ils ne peuvent se soustraire à une juste punition. Comment supposer, eu effet, que le léuislateur eût été plus indulgent pour eut que pour ceux qui onl simplement fait partie de réunions séditieuse*.' Ce*t pourtant ce qui arriverait dans le système contraire : car la peine de la surveillance prononcée contre les derniers ne pourrait pas être appliquée aux autres qui sont bien plus redoutables pour la société. Quant aux femmes et aux entons, l'argument qu'ils ont fourni à Bourguignon n'est pas sérieux • Ils sont à la suite de la bande el n'en font pas partie; ils ne comptent pas parmi le* associé» et ne parlicipenlà la réunion que par leur présence, rn quelque sorte matérielle, qui ne peut pas être considérée comme un service, et qui serait dénature à les faire acquiller sur l'intention.

3t.— C'est en ce dernier sens, an surplus, que s'est fixée la jurisprudence, et la cour de Cassation a décidé avec raison que le fait seul d'élre associé >:i une l iai.de do malfaiteurs organisée contre le* personnes et les propriété-* doit être assimile à un service dans la bande ct constitue un crime punissable; qu'en effet le législateur n'a pas ouvert a ceux qui foui partie d'une bande semblable un moyen d'échapper à loule peine, comme il l'a tait, par l'art. 400. aux séditieux qui ne se sont rendus coupable* personnellement d aucun crime particulier, et n'ont pris aucune part nu produit des méfaits. — Cass., 15 mai 1818, Mainpain; 9 fév. ts3S, Gaugain.

52 — La complicité prévue et punie par l'art. 208 résulte du lait d'avoir, sans faire partie del'association, fourni sciemment et volontairement aux bande* ou à leur* divisions des armes, munitions, liislrumens de crime*, logemens, retraite on lieu de réunion. La ronnaùu-im-e du but de l'association ct la volonté de concourir a ce qu'il soit atlciut sont donc deux élémens constitutifs du crime,

33. — En conséquence, il a été jugé qu'un accus* ne peut pas être condamné comme coupable d'avoir fourni des munitions à une bande d« malfaiteurs, si la déclaration du jury n'énonce en mém* temps qu'il l'a rail sciemment tl volontairement ne contient quelque autre mot présentant 1» mime, idée. - Cats., 22 Juill. <82l, Gambini ; - Chauveau et Hélie, I. 5, p. «S; Carnot (sur l'art 9SS}.