INDIRECTES, DOI ANES

84. — En général, la peine qui n'est que l accessoire d'une peine principale doit être subie, quoique l'arrêt de condamnation soit muet sur ce point. — Chauveau et Hélie, 77i. C. pén., t. !«, p. «80. — V. aussi peine.

83. — Du reste, les peines qui ne sont que I accessoire des condamnations pour crimes ne peu vent Gtre infligées pour simple délit.

86. — Un délit est quelquefois réputé I accessoire d'un autre délit à l'occasion duquel il a été commis. Du moins, il a été jugé que lorsqu'un garde national a refusé de faire son (service . avec injures constatées au procès-verbal, les Injures devaient, relativement a la compétence, être regardées comme l'accessoire du refus de service — Ca$s„ 24 août 1832, Amblard. — V. nu surplus

CARDE NVTIOMALE.

87. — L'action civile est l'accessoire de l'action publique; ainsi, un tribunal criminel ne peut prononcer des réparations civiles qu'accessoirem/nt à une condamnation pénale, — V. AjmoN- civile.

«8. —C'est |mr celte raison que les tribunaux de police correctionnelle doivent statuer, par le Jugement, sur l'action publiqucet «tir l'action civile.

— Casx. , 5 déc. «833, Lapaire; 3« déc. «835, Cotclle. 8!».— Juué que les parties civiles ne pouvant

agir au criminel qu'accessoirement à l'action publique , dès que celle action est déclarée éteinte, aucune parlic n'est rerevableà reproduire le même fait pour en faire la matière d'une poursuite au Criminel.—On«.,9mai «812, Michel Roger c. Hendron.

00. — Lorsqu'à l'occasion de la vente d'une coupe de bois, il y a eu association illicite pour écarter les enchérisseurs , le jugement qui punit ce délit em poiie virtuellement comme accessoire la nullité de l'adjudication, si elles eu lieu au profil des prévenu».- A rg. C. forest., arl.M; C. peu. art.