Si le but d'une association était coupable

Culpabilité, 3.

Culte, 93.

1 1. 1. 1 - politiques, RI.

Dissolution. 65 ».

Droit d'association , 4 s.,

Exception», 44.

Fait matériel, 91.

Infraction, 89 ».

Intention, 79 ».

Journaux, A4.

Jury, 88.

Loi nouvelle, 24. — rétroactive, 27 ».

Maire, 33.

lia*.

cl que le genre de sa culpabilité tombât sous l'application de certaines dispositions spéciales delà loi pénale, c'est de ces dispositions qu'il y aurait

lieu de faire l'application. — V. associatiok

MALr.VITEIKS.

fi I". — De l'association cnaènéral — HUtorique et législation (n« 4).

fi 3. - Du droit de s'associer, et de ses limites (n« 23).

g 3. — Pénalité (a- 38).

fi 4. — Provocation* au sein des associalions ;ii-69;.

g 5. — Des complices et propriétaires du local où se réunissent les associés

(il- 76).

fi 6. — De la compétence (u- 85).

fi 4".— De Tattociation en q entrai.— Historique

4. — Le principe sur lequel repose la législation actuelle, c'est que le droit d'association ne |>eut s'exercer que sous la surveillance et avec l'autorisation du gouvernement. Toutefois, ainsi que nous le verrons plus bas, la loi ne prescrit l'autorisation préalable qu'aulant que l'association doit se composer d'un certain nombre de personnes.

3. — Ce principe a été l'objet de vives discussions. On l'a combattu en présentant comme de droit naturel la faculté qu'ont les hommes de combiner leurs forces et leur Intelligence. C'est par le moyen des associations, a-t-ou dit, que se sont accomplis tous les progrès religieux, civils, politiques et industriels : l'exercice du droit d'associal ton est l'histoire de l'humanité : si, dès-lors, oo comprend que la loi puisse le régulariser, on ne comprend pas qu'elle puisse le détruire, et ee serait évidemment l'anéantir que de l'assuiétir k l'autorisation du gouvernement. Sans doute, a-ton ajoulé. si des associations »c manifestaient par deaactea hostile* ou Illégaux, elles devraient être

8*4 AMOClATtOUS UAICSTEf, $

réprimées selon le droit commun ; mai» établir le* mesures prévenu»"*, considérer le fait de s'associer connue renfermant en lui même un principe nécessaire d'incrimination, abstraction bute de son but. de ses moyen* «l'action, et alors même que ce but et ec moyeu seraient les plu» nobles et les plus légitime* du monde, c'est bouleverser toutes les règles du droit criminel, cl tuer à l'avance une foule d'association* utiles cl irréprurbables.

6. — Sans nier d'une manière expresse, ni l'origine ni les effets du droit d'association, on a répondu que ce droit, comme tous les autres, devait flre subordonné aux restrictions que réclame la sûreté publique; qu'il suffisait qu'en lui-même le fait de s'associer put détenir la source it'lQGODxeniens sC-iicux pour qu'il fût dans le droit et dans le devoir de la puissance publique, de le soumettre à une surveillance sévère, et que celle surveillance ne pouvait cire efficace qu'au moyen d'un système prci entif dont l'organisation était dans le domaine de la loi.

7. — Quoi qu'il en soit de ces considérations qui ont renconlri: les unes et les autres d'ardens défenseur*, il Importe, avant tout, de suivre dans leurs transformation* diverses les législation* qui tour à tour ont régi l'exercice du droit d'association.

8. — A Rome, lorsque l'association était dirigée routre la république, elle était rangée parmi le* crimes de lèse-majeslé. Mais si ellu ne se proposait aucun but criminel, elle était affranchie de loute peine. Seulement le but criminel était parfois présumé s'il s'agissait d'une réunion nombreuse, avec poi l d'armes, ou sur la voie publique. — L. I, S I. ff.. Ad. leg. Juliam maje*l. ; L. 3, ff.. Ad lr,j. M, detipublied; L. », ff., Dt çolltjit fltidli».

». — Sous notre ancienne législation on appelait assemblées illicites celles qui étaient faites a mourait dessein dans un certain nombre. « Les peines, dit i o usse [Tr. dt laJust. crim., I. 4. p. 67). ne doivent avoir lieu qu'à l'égard des assemblée* illicites qui se foui contre le prince ou contre le repos et la tranquillité de l'étal ; nkim si ratsemblit ne st fait pas dans le dessein dt (aire aucun trouble ni dommage envers quelqu'un, elle ne doit pas tire punie. - En effet, ajoutent MM.Chauveaii et Hélie (I. S. p. III), les anciennes ordonnance* ne prohibaient que les réunions faites publiquement H avec armes ; ou si la prohibition était absolue à l'égard (te celles qui se faisaient sous prétexte de religion, eVst que ces dernières étaient, à l'époque où elles étaient punies, de v éritables associations politiques plus menaçantes que toutt* les autres. » — Ord. 25 nov. 1483, juin 1339, 10 sept. 1367, 27 mai 1610, (4 mal et IS Julll. 1721.

10. — Le» [ois de la révolution ne trouvaient passer sous silence . droit d'association. Le 13 nov. 17 '.Ki. un décret de l'assemblée constituante posa eu principe que Ions les citoyens avaient le droit de s'assembler paisiblement et de former entre eux des sociétés libres, à la chante d'observer les lois qui régissent tous les cilovetis.

11. — La constitution du 3'sept. 1791, tit. garantit a tous citoyens, comme droit naturel et ciril, la liberté de s'assembler paisiblement et sans armes en satisfaisant aux lois de police.

I». — Toutefois, l'exercice de celle liberté Tut réglé par le décret des 29 et 30 sept. 1791, qui prohiba les dépulntions et les adresses de clubs, leur assistance collective aux cérémonies publiques et la publication de leurs débats.

18. — Mal* plus lard la loi du 13 Juin 1793 vint rompre ces barrières en disposant « qu'il était fad défense aux autorités constituées de troubler les cllovens dans le droit de se reunir en société populaire. - (Art. 9 \ Et la loi du 25 juin. 1793, protégeant ces sociétés par une exorbitante pénalité, prononça contre quiconque les empêcherait de se réunir ou lenterail de les dissoudre, la peine de dix années de fers s'il s'agissait d'un fonctionnaire, et de cinq années de fers s'il s'agissait d'un simple particulier.

14. — Cm dispositions législatives eurent l'effet qu'on devait en atlenore,cl l'on se souvient encore de l'immense influence qu'exerça, pendant longtemps, la société des Jacobins, jusque sur les délibérations de la convention natiouale qui, bien sou-

A»SOCIATION» UNICITES, § i't.

vent, dut se contenter d'enregistrer et de couvrir de la sanction législative les décisions prises par celle société toute puissante.

13. — La constitution du 5 Ihermid. an III signala le retour, ardemment désiré de tous, vers des idée* gouvernementales ; on y lil : — Art. 300. • Il ne peut être formé de rorirorations ni d'associations contraires à l'ordre public. » —Ali. 361. « Aucune assemblée de citoyens ne pi ut se qualifier de société populaire. » — Art. 362. « Aucune sociélé particulière, s'occiqranl de questions politiques, ne |»eut corres|iondre avec aucune autre ni s'affilier à elle, ni tenir de* séances publique* composées de sociétaires et d'assislaus distingués les uns des autres, ni imposer des conditions d'admission et d éligibilité, ni s'arroger des droits d'exécution, ni faire porter à ses membres aucun signe extérieur de leur association. « — Le lendemain de la promulgation de ce décret les clubs et sociétés populaires étaient dissous.

10. — Eullu fut promulgué, le 7 Ihermid. an V, un d«ercl qui a servi de type à l'art. 291 et suir., C. peu. de 1810, et qui disposa en ces termes : « Art. Ier. Toute sociélé particulière, s'occu|iaut de questions politiques, est prot isoi renient défeudue. — Art. 2. Les individus qui se réuniraient dans de pareilles société* seront traduits aux tribunaux de police correctionnelle pour être punis comme coupables d'a'troupemens. — Art. 3. Les pro pr lé l a i res OU principaux locataires Ucs lieux où s'assembleraient lesdiles sociélés, seront condamnés par les mêmes tribunaux à une amende de l.ouo fr. et à trois mois d'emprisonnement. •

17. — Le législateur dr, 1810 ne pouvait Cire favorable au droit d'association ■ Ces mo's d'association» illicites, disait l'orateur du Corps législatif, rnp|K>lleut de déplorables souvenirs .quel est celui d'entre nous qui n'a élé la victime ou le lémoiu de ces assemblées délibérantes où l'assassinat et la révolte étaient sans cesse ù l'ordre du jour ; qui s'ét.i h i établies pour surveiller les autorités, les contrariaient dans leurs résultats les plus précieux et les plus justes, et organisaient ainsi l'anarchie dans toute la France ? Elles ne se rouvriront plus. »

18 — De là l'art. 291. C. pén., qui, sans proscrire complètement le droit d'association, lui tit cependant une part très restreinte CV. n* 24). U semb'e, toutefois, que dans la rédaction de cet articl, et par la proscription en masse de toutes associations quelles qu'elles fussent, le législateur a été au-delà de ce qui semblait indiqué par ses préoccupations purement politioues.

19. — On a agite, sous la Charte de 1814, notamment en matière d'associations religieuses, la question de savoir si l'art. 291 devait toujours être considéré comme en vigueur ; el cette question fut constamment résolue dans un sens coutraire à l'abrogation. — V. infrà n»« 46,^19.

20. — Plus tard, lorsque éclata la révolution de 1830, on dut croire que c'en était fait de l'art. 291, si violemment attaqué dans la période de temps qui s'était écoulée de 1813 à 1830; il n'en fut rien. Appelée de nouveau à prononcer sur l'abrogation de cet article, la cour de Cassation décida qu'il n'avait été abrogé ni explicitement ni implicitement par la Charte de 1830. —V. itifrà n* 49.

ïl. — Il y a plus inquiété chaque jour, dans sou existence, par des associations qui, après avoir essayé vainement de lut ter contre l'art. 291, avaient fini par s'attacher à eu éluder les disposition», 1* gouvernement sollicita et obtint une loi qui en aggrava encore les prohibitions ; c'est la loi du 10 avr. 1834. Cette loi et l'art. 291 fonneiil aujourd'hui le droit commun. Nous allons en suivre les dispositions dans leur application.

22. — Ajoutons, néanmoins, pour compléter cet historique, que la doctrine du Code pén. peut s'uppuver sur plusieurs législations. ■< Cesl ainsi, disent MM.Chaiiveau el Hébed. 5, p. Il , qui divers actes du parlement anglais ont apporté, en 1799 cl en I8J7, des reslrictions notables au droit d'association et de réunion ; loute société dont les membres se lient par des serinent, et qui se subdivise en d'autres sociétés affiliées, esl déclarée illégale. (39* el 59e slat. George 111. C. 79 ; Kexvt dt Législation étrangère, par M. Fodlx, t. 1«», p. 385j. —La loi Brésilienne incrimine également foule réunion de plus de dix personnes à des jour» Oiei ni

déterminés, d«>s que son but «si imposé comme un secret aux associés (arl. 382 . — Le Code général d'Autriche r.'*pute secrète une association non au toi isôe, et punit toute ulliliutiuii à une société' «te relie iialuiv, abstraction faite de son but et de non dessein (pari. 2«, art. 38 cl suiv.J. Et ces dispositions sont à peu près reproduites dons plusieurs de» législations Italienne». «

% a. — Du droit et de In défense de i'attOCter, et de leurs limite*. — Forme Je l'autorisation.

23. — L'arl. 291 et la loi du 10 avr. 1834 se lieid d'une manière tellement inséparable «pie, pour la complète intelligence de la matière, leurs dispositions demandent à être Incessamment rapprochée*.

94. — L'arl. £91, I'.. pén., portail iiiic « nulle associai ion de plus de 90 |ier*oiinc* «Joui le bol «serait de se réunir tous les jours ou u des jours marquée, |>our s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourrait se former qu'avec l'agrément du gouvernement, et sous les comblions qu il plairad à l'autorité publiipie d'imposer à la soci. l \ » — La loi du 10 avr. 1834. voulant donner a celte prohiliilion une force nouvelle et empêcher qu'elle ne fi'd éludée, disposa « que I article -291 serait applicable aux associations de plus de M penwniie», alors même qu'elles seraient partatjres en portions d'un nombre moindre , el qu elles ne se réuniraient pas ton* Us jours ou à des jours marqués. -

84. — • Pour que la prohibition ne demeure pas illusoire, disait M. le Karde des sceau», il ne Tant pas laisser aux associations la faculté de se diviser en «celions dont chacune, prise à |wrl. se composerait de 20 membres, et qui. réunies, s'élèveraient à Mu nombre snpéricurà celui que la loi tolère. N'cslee pa- une dérisitiu que de tolérer des associations eompoS''esde plusieurs milliers d'individus par cela «cul qu'elles sont fractionnée* pa i dix-neuf, taudis qu'une association de plus de 90 |M-rsomiea, el qui n a aucune corn-spondauce, peut paraître contraire à la paix publique ' • — Duvergier, Coll. des lots, 1834, p.

2«. — Du reste, e| à part celle importante modification, l'art 991 subsiste et rèjrle les comblions de l'incrimination. 11 foui donc, pour que le» dispositions prohibitives de la loi reçoivent leur application •' — t* qu'il y ait associât ion; — 2° que celle

asr.nrj.it soil de plus de y) persoum'», quelle» ipie

soient d'ailleurs les fractions qui les divisent , — 3* qu'elle ait pour objet de s'occuper d'objets relmieux, politique», littéraire*, ou autre».

97. — On avait agité, sous le <;. pénal de 1810, la question de «avoir si l'arl. 291 concernait les associât ion» déjà établies au moment de sa promulgation aussi bien que celles qui viendraient à s'établir depuis. — Kl la cour de Colmar (26 avr 1820} ju-

rul celte question négativement, avait remsé faire l'application de l'arl. 291 à l'association des pietistej. en ce qu'elle existait depuis plus d'un siècle. Mais, sur le pourvoi du ministère publie, la de Cassation a joué implicitement le con-

traire. — Cass., 3 août 1826, Nordmann.

2», — Il est vrai «pie l'association de* piéliste» u'avail pas, antérieurement au Code pénal, une existence reconnue par la loi ; autrement on aurait de jusle» motifs de dire que l'article 291 de ce Code, portant qu'aucune association ne pourra se former, etc., elc. Parait laissée sutwister. Mais, à défaut de eetle existence léxale, elle »c*t Irouvée soumise aux mêmes conditions que celle» qui n'étaient pas encore formées.

80. — La question, au surplus, ne peut *c pi-:- nter sous la loi de 1831 : en disant que * quiconque fait partie d'une association non autorisée wia puui, etc., etc.,» l'arl. 2a prouvé que le législateur ne voulait pas distinguer. On voit d'ailleurs dans l'art. I'r qu'eu donnant au gouvernement la faculté de révoquer l--s autorisations qu'il aurait accordées, U a entendu l'investir du pouvoir le plus étendu sur le» association*. U est impossible de croire qu'il ail eu la |>eusée d'en excepter celle» qui auraieut une existence antérieure.

JW. — Association. — Il ne faut pas confondre les associations et les réunions. Le» associations ont un caractère el uu but déterminé permanent ; elles pré-

8tft

sentent des rapports durables et réguliers entre ceux qui les composent ; les réunions, au contraire, sont des accidens; eiles ont |»our cause des événetuens imprévus, instantanés, temporaire»; le motif venant à cesser, la réunion cesse avec lui. Cette distinction a été formellement reconnue lors de la discussion de la loi du 10 avril 1834, tant par le garde des sceaux «pie par d'autres orateurs. — Moniteur t\e* 18 et 22 mars. — «La loi . disait M. Rusdercr «levant la chambre «le» pairs, n'autorise pa» plus à impiiélcr qu'à Interdire les réunions soit fortuites, soit habituelles ; «'Ile ne reuarde que les associations. A la vérité la distinction des réunions et des associations n'e>l pas tellement nette el tranchée qu'elle ne peruietie quelques iin'j>ri-ei-; on craint ipie le ministère public ne les confonde quelquefois; je crois que l'on peut se rassurer contre ces appréhensions. L'objet iu)médial de la loi est «le frap|u'r les association» existant***, le» associations palenU-s. organisées, armée» pour la guerre qu'elle» oui déclarée au gouvernement de l'état. L'objet plus étuigue est de «loniier à ce goiivernemenl le moveu de prévenir la renaissance d'une association «lu même genre, c'est-à-dire hautement «léclarée, organisée, armée, militante. La portée politiquc4c la loi ne va pas plus loin que les associations formant élat dans l'étal, el qui, comme disait Matthieu Molé, placent un corps vivant dan* le cour de la nation. » — JKwmmr,9avr. ta u.

3t.— L'assot talion , a dit la cour royale de Paris. consiste uotammeiil dans le concours d'un certain nombre de personnes qui, liées par des eiigagrmeii* réciproques, se réunissent exclusivement entre elle* «laus un inlén.1 commun et dans uu but déterminé. — Pari*. 14 rûvr. ta à. Maubauc

(affaire de la goguclle de I Enfer ;.

.VJ. — JK's-lors les réunions dans un cabaret où plus de mii! personnes se trouvent |K>ur boire et chanter, soit habituellement, soit acciilejileltemeul, el que l'administration a le droit el le devoir de surveiller, aux lermes de la loi sur la police municipale , ne présentent poinl les caractère» d'une association. — Même arrêl.

35. — De même on pcul repu 1er nul et non obligatoire l'arrêté par lequel un maire interdit les réunion» de vimd personnes, dans de» maisons particulière* el pour des bals particuliers. — Cast., 16 août 1834, Haousscl-boulbou.

34. — La cour de Cassation a également pose en principe que l'arl. 291, C. pén.. ue s'applique pal aux simples millions temporaires, accidentelles, Mou prénariV» à l'avance, ou qui n'auraient pas un in u déterminé. <— t'as»., 12 avr. 1838 (t. |er iga^ p. 433), l.emairc et Do.snc ; 22 avr. 1843 (t. 2 1843, p. 613), Roussel.

3i, — Elle a jugé dès-lors que l'arrêt qui a décidé, en fait, «pie le* prévenus, membre» de la religion chrétienne réformée, ont fait de* prières, chaulé des psaumes, lu et expliqué l'Evangile, en présence de ceux qui, sidl par un senlimeîd religieux, soil par un motif de curiosité, s'étaient spontanément el sans accord préalable réunis autour d'eux, qu'ainsi il n'y a pa» eu association ni réunion produite par une même associa lion, ne viole aucune loi. — Cass., 12 avril 1838 (t. l« t838, p. 453;, Doyne et Leinaire.

su — Lorsqu'il i é»ulle des circonstances de la cause que le ministre d'une religion, même reconnue, a pris à bail uu édillec ou se »out réuni» h certains jour» périodiques plut de vingt personnes pour entendre sa parole, et qu'il les a dii igéi s dans une déclaration qu'il leur a fait faire à l'autorité municipale, ce* réunions doivent «''Ire considérées le résultai d'une social iou formée à l'a-

vance dan» uu but déterminé, el, par suile, elle» ne peuvent avoir lieu sans autorisation préalable. — ( <-««., 22 avr. 1843 ( t. 2 1843, p. 613), Roussel.

37. — Dans une autre espèce, la cour de Cassation a vu Ions le» caractères d une v éritable association dans ce fait que la réunion de certains bahtlans. au nombre de plus de vingt, s'était formée dans un but spé«*ial , la célébration à jour lixe de certaines cérémonie* réligicuscs; que ce* halalaus avaient élevé un édifice pour la pratique de ces cérémonies, au moyen de la prestation en arKent, matériaux et main-d'œuvre; qu'cnQn la réunion pourvoyait à ses dépenses annuelles par le produit de quêtes recueillies par un

trésorier c» administrée* par de* commissaires. — Cau., 21 juin 1837 (t. 2 4837, |>. 191;, Lnvcrdet.

88. — .S'ombre des personnes — La loi ne prohibe Que les associations de r»/ti» devinât personnes, et les personnes domiciliées dans la maison où l'association se réunit ne sont pas comprises dans ce nombre. — Mais, depuis la loi de 18.14. il importe peu nue las associations soient partagée* en sections d'un nombre moindre de \ mvi . si d'ailleurs ces diverses fractions font partie il'un même l«iut num •riqiicmenl supérieur à vingt. —V. iupr<i (ir* 25) les ni' il H - de cotte innovation.

39. — On avait demande, devant la chambre des d 'putes, que l'on déduit les caractères auxquels les fractions peuvent se reconnaître : Comment, disait-on, prouver que plusieurs personnes réunies forment une section d'une association qu'on n'a

ras encore saisie, dont on n'a pas encore prouvé existence, et qui par conséquent est censée ne pas exister.' Comment prouver l'nttt liai ion d'une section a une autre ' Comment établir le nombre «te personnes nécessaires pour composer une fraclion d'association.' — Moniteur, 23 mars 1831, — Mais il était impossible de poser à cet éyard des relies lixes ; de pareilles questions tombent nécessairement dans le domaine de l'interprétation; c'est aux juin» à apprécier les faits d'après leur connaissance de la cause et les résultats des débats. — Chameau et Hélie. t. 5, p. ISS.

nés de l'art. 3

291 . renouvelés par la loi du 40 avril «83», soumettent à l'aulnrisalion préalable loute association dont le but sérail de se réunir pour s'occuper d'objets religieux, littéraire», politique* ou autres. Ce qui comprend toutes les associations, quel qu'en puisse être l'objet.— C'est ce

Sue la cour royale de Paris a reconnu lorsqu'elle a écidéque le fait seul d'une association île plus de vingt personnes aans autorisation est une infrac tion punissable, d'après la loi du 10 av r. 183*. quel que toit l'objet de cette association. — Paris, I* fevr. 4835, Maubauc et autres.

41. — On avait cependant proposé de nombreuses exceptions, lors de la loi du 40 avril |&3*. Un demandait d'excepter de l'obligation d'une déclaration préalable les associations mo'ivécs parl'exerclce d'un droit constitutionnel, celles avant pour objet la fondation de journaux , les sociétés commerciales, les sociétés littéraires et scientifiques, les associations religieuses. — Mais ces propositions furent toutes repoussées par le motif que lou'e distinction enlèverait à la loi son efficacité; que les associations les plus dangereuses, se couvrant d'un voile trompeur, sauraient se soustraire aux exigences légales ; qu'il était donc nécessaire de soumettre toutes les associations h une règle commune, sauf a discerner dans l'application celles qui ne présentent aucun péril, pour les autoriser, et même les tolérer suns autorisation. — Cbauveau et Hélie. t. I, p. 123.

42. — Hévnion* électorales. — Il fut toutefois entendu que la prohibition de l'art. 291 ne s'appliquait pas aux réunions électorales qui ont lieu dans chaque département après l'ordonnance de convocation du co'lége. — Mais celle explication, ainsi que le disait M. le sarde des sceaux, était inutile, puisqu'il ne s'agit là que de simples réunions accidentelles, et non d'associations proprement ddes. — Ihivergier, Coll. des lois, t. 3*, p. 59.

43. — Sociétés commerciales. — A l'égard des sociétés commerciales, M. Persil faisait remarquer qu'elle* ne pouvaient être atteintes par l'art. 29t, attendu qu'il n'exisie aucune société dans laquelle les associés en nom collectif soient au nombre de vingt ; il y en a, il est vrai . dans lesquelles les associés commanditaire! excèdent ce nombre : Mais, a-l-il dit, l'association en commandite n'est qu'une association de capitaux. L'homme qui a une commandite, qui est porteur d'actions, ne Tait pas parlie de la société; son capital v est, mais sa personne ne s'y trouve pas engagée, elle n'y est pour rien; il est bien vrai que, dans l'intérêt des capitaux que l'on place dans une association , et pour la »urveiller, les commanditaires peuvent se réunir quelquefois, par exemple, tous les six mois ou fous les ans; mais ce n'est pas In une association ; c'est une simple réunion, comme il y en a dans d'autres circonstances-, la loi ne peut pas leur être applicable, tout le monde le reconnaît. Enfin il y

a une troisième association, la société anonyme; je n'ai pas besoin d'en parler, il faut toujours l'autorisation du gouvernement. Aussi l'art. 294 ne la concerne pas non plus. » — Moniteur, il mars.

44. — Sociétés pour la fondation de journauj:. — On avait demandé que les associations ayant pour objet unique et exclusif In fondation et la gestion de journaux fussent exceptées des dispositions de la loi, cl pussent se former sans autorisation préalable < amendement de MM. Berner et Charamaule;. — Mais cet amendement a été rejeté comme tous les autres. — De pareilles nss»cialions sont d'ailleurs fart. 4, L. 18 juill. 4828) des association* commerciales auxquelles s'appliquent toutes les observations qui ont été faites au sujet d'associations de ce genre. — V. le ir» qui précède.

4il. — Sociétés littéraires et scientifiques. — • Il est évident pour tout homme de sens, disait M. Guizol, qu'aucune de ces associations, si elle est en effet purement scientifique , ne man-

3 uera d'obtenir l'autorisalion quand elle la emanera; et, quant à celles qui ne croiraient pas devoir la demander, ou bien on la leur donnera d'oillce, ou bien on les laissera se livrer à leurs travaux sans s'en inquiéter nullement. L'article ne s'adresse évidemment ni aux sociétés littéraires, ni aux sociétés scientifiques, mais il ne veut pas que les noms servent de masque pour éluder la loi et pour rendre aux associations politiques une existence que la loi veut éteindre. — Moniteur, 22 mars 183*.

40. — Association politiques. — C'est en effet en vue des associations politiques que l'art. 294 a élé décrété par le législateur de 1820, et qu'il a été mai menu et asgravé par le législateur de 4834. — Après la révolution de juillet, et dans l'intervalle de temps qui s'écoula jusqu'en IS3», on agita, au sujet de l'existence de la société des amis du peupic, la question «le savoir si l'art. 294 n'avait élé abrogé par la charte nouvelle; mais celte q lion rut résolue négativement. — Pan*, tembre 4830, Hubert.

47. — Association» religieuses. — La moralité de l'art. 291 a été contestée surtout au sujet des associations religieuses. Lorsque la charte de 181* fut venue proclamer le principe de la liberté de* cultes, on se demanda si ce principe n'avait pas eu par lui-même la force de détruire les barrière» que l'art. 291 opposait aux réunions ayant pour but l'exercice dun culte; la question s'éleva de nouveau depuis la charte de 1830.

48. — En outre, lors de la discussion delà loi de 483*, un amendement ayant élé proposé pour excepter de la prohibition et dispenser de la demande d'autorisation les associations ou les réunions qui auraient exelmiveinent pour objet la célébration d'un culte religieux, cet amendement fut rejelé. — Voici comment, a ce sujet, s'exprimait M. le garde des sceaux : ■ S'il est vrai en principe que les réunions pour le culte sont permises par la charte, sauf toutefois a se conformer aux lois existantes, en ce qui concerne l'ordre extérieur, il est vrai cependant que îles associations pourraient être empêchées de se former, alors même qu'elles auraient un but religieux. Par exemple, il v a d'anciennes lois contre les associations et congrégations reliirleuses. Tout cela est entièrement étranger à la liberté îles cultes ; et. je dois le dire, la loi actuelle serait applicable a ces associations; car il est très possible nue dans ces associations, au lieu de s'occuper de choses purement spirituelles, on ne l'OCCUpc que des choses temporelles; ainsi voilà la grande distinction à faire: sagit-il de réunion* nul ont seulement pour but le culte à rendre a la divinité et l'exercice de ce culte, la loi n'est pas applicable, nous le déclarons de la manière la plus formelle. Mais s'auit-ll d'associations qui auraient pour objet ou pour prétexte les principe* religieux, la loi leur est applicable, et il serait à craindre que l'amendement ne fill l'abrosialion Implicite du principe qui existe. A cet égard la question s'est présentée. (M. le garde des sceaux cite le procès des Sainl-Simoniens.} Si une association attaquée prétendait qu'elle n'a fait que se livrer à I exercice du culte, ce serait une question qui serait soumise à l'appréciation des tribunaux ; mais il serait à craindre que. sou» cet amendement, nex tn»-