ASSOCIATIONS ILLICITES

sent se former des associations telles que celles que l'art. 991 el la loi actuelle devaient atteindre. • Moniteur, 92 mars 1834.

40.— Au surplus, avant comme depuis 1830 et depuis la loi de 1834, la cour de Cassation a reconnu

g que l'art, s de la Cnarle, qui consacre la liberté relileuse, n'exclut ni la surveillance de l'autorité pu— liqiie sur les réunions qui ont pour objetrexercicc des cultes, ni les mesures de police el de sûreté sans lesquelles celle surveillance ne pourrait être elllcace;que dès-lors les dispositions de cet article ■ont conciliantes avec la nécessité d'obtenir l'autorisation du gouvernement, dans les cas prévus par rat 991, C. pén. — V.. au surplus, pour plus amples developpemens, le mot cultes.

80. — A$$ocialion$ de bienfaisance. — Les associations de bienfaisance et de secours mutuels rentrent nécessairement sous les termes généraux de l'art, j'j i el de la loi de 1834. — Eli»* ne peuvent, si elles 6e composent de plus de vingt personnes, exister sans autorisation. — D'ordinaire, avant d'accorder celte autorisation, l'autorité se rend compte des statuts el réglemens qui gouvernent ce« associations. — V. au surplus, association »e MU7AISAKCB.

81. — Cercle». — Les réunions on associations connues sous le nom de cercles, et dont les membres se rassemblent avec un but déterminé (celui de s'occuper de lettres, sciences, arts, indus» trie, etc.), constituent de véritable* a.<soriations dans le sens de la loi pénale. — Ellc6 appellent, comme toutes autres, la surveillance et conséqueniment l'autorisation préalable de l'autorité.

89. — As sociations d'e'tuainns. — Les associations d'éludians sont régies par des dispositions spéciales. — V. ASSOCIATION B'ETUBIAXS.

83. — Pans le système du Code de 1810, In réunion quotidienne ou à certain* jours marquée était une des conditions de l 'incrimination; mais, ainsi qu'il a é?é dit, depuis la loi de 1834 l'association est Illicite, lors même que ses membres ne se réunissent pas tous les jours ou à des jours marqués.— Les tribunaux n'ont donc plus a constater cette circonstance pour arriver à l'appréciation du fait même du l'association. — Chameau el Hélie, L 5, p. I».

'SA. — Autorisation. — L'autorisation doit émaner du gouvernement, qui la donne soit directement, soit indirectement par les agens qu'il délègue. Dans la hiérarchie administrative, le représentant du gouvernement n'est autre que le préfet. Aussi a-t-ll été jugé que l'autorisaiion accordée par le maire à une association ou réunion religieuse est comme non avenue lorsqu'elle a été formellement révoquée par le préret. — Paris, S déc. 1836 (t. I" 1837. p. 634), Pillot.

83. —Toutefois, dit Carnot (C. pén., t. I", p. 710. no iov il n'y aurait pas un délit dans le simple fait d association ou réunion qui se serait accompli entre l'autorisation provisoire accordée par l'autorité locale et le refus postérieur du gouvernement.

»«. — Dans tous les cas. la tolérance de l'autorité ne peut équivaloir à l'autorisation. — fa m., 91 juin 1837 (t. 9 1837, p. 191;, Laverdet.

87. — L'autorisation donnée par le pouvernemenl csl toujours révocable. — L. 10 avr. 1M4, ■ri. 1*r.

g 3. - Pénalité-.

88. — La pénalité prononcée par l'nrt. 999 n été modifiée et aggravée par la loi du 10 avr. 1834. — Cet article était ainsi conçu : » Toute association de la nature ci-dessus exprimée, qui sera formée sans autorisation, ou qui, après l'avoir obtenue, aura enfreint les conditions à elle imposées, sera dissoute. Les chefs, directeur ou administrateur de l'association, seront ou outre punis d'une amende de 10 à 900 fr. »

. 89. — La loi du 10 avr. 1834 ne se borne pas A punir les chefs et directeurs des associations non autorisées, il punit chacun des membres dont ces associations se composent, sans aucune distinction entre eux. En outre, le taux de la peine a subi une importante aggravation. L'art. 9 de celte loi est donc ainsi conçu : « Quiconque fait partie d'une association non autorisée, sera puni de deux mois

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a un an d'emprisonnement, et de 30 à 1,000 fr. d's» mende; en cas de récidive, les peines pourront Cire portées atrdnuble. »

60. — Dans ce dernier cas, c'est-à-dire en cas de récidive, le condamné peut être placé sous la surveillance de la haute police pendant un temps qui ne doit pas excéder le double du maximum de la peine. — Même arliclc.

61. — En mesurant la durée de la surveillance au double de la peine, la loi a voulu parler de la peine portée par la loi, et non de celle prononce* pat le jugement de condamnation. C'est ce qui résulte de la manière la plus claire des explications qui ont eu heu a la chambre de* députes. — Duvergicr, Coll. lois, 1834, p. 69.

«9. — Au surplus, la loi n'a fixe que le maximum de lu surveillance el non le minimum . d'où il résulte, disent Chameau et Hélie (t. 5, p. 140), que les magistrats peuvent en limiter la durée aillant qu'ils le jugent convenable. C'est 'une heureuse dérogation au principe du Code, qui a fixé à la surveillance un minimum général de cinq années.

63. — Et la mise en surveillance est purement facultative. — même art.

«4. — Dans ton» les cas, qu'il v ait ou non récidive, l'art 463, C. pén., est applicable.— .Même art.

68. — Hienque la loi de 1834 ne parle pas, comme l'art. 991, de la dissolution de l'association, il est bien entendu que ce premier eflet de l'infraction aux dispositions de la loi subsiste toujours, el que la dissolution doit être prononcée.

66. — Les tribunaux ne peuvent qu'ordonner la dissolution; mais la cour de Paris a jugé qu'il n'appartient qu'à la haute police du royaume de dissoudre tous les établissemens, congrégations ou associai ions qui sont ou seraient formés au mépris des lois et réglemens. — Paris, 18 août 1896, Moiitlosier c. les Jésuites.

67. — Du reste, l'autorité administrative peut inconleslablernenl dissoudre les associations non autorisées, sans avoir liesoin de l'intervention des tribunaux. Carnot (f . pén., t. I*r, p. 773, n« 9) fait même observer que l'autorité locale a le droit de dissoudre provisoirement toute association non autorisée, sauf le recours des intéressés purdevaut l'ail iiiinisl ration supérieure.

641. — Les iieines prononcées par la loi seraientelles applicables a celui qui ferait porlie d'une association dont l'autorisation aurait été retirée, et qui l'ignorerait par suite de la négligence ou du silence " calculé des chefs ou directeurs de l'association? — Cette question, soumise a la chambre, n'a pas reçu de réponse positive. — M. Duvergier pensu que si l'ignorance était évidente, le fail matériel

r; la loi punit ne se rencontrerait pas à l'égard sociétaire qui, de bonne foi, croirait à l'existence de l'ancienne autorisation.- Collect. des lois,

g 4. — Provocations au sein dei associations.

60. — L'art. 993 Code pén., élait ainsi conçu.- "Si par discours, exhortations , invocations ou prières, en quelque lanuuc que ce soit, ou par lecture, alllche. publication et distribution d'écrits quelconque, il h été fail quelque provocation à des crimes ou a des délits, la peine sera de 100 à 300 fr. d'amende, ci de trois mois a deux ans d'emprisonnement contre les chefs, directeurs et administrateurs de ces associations, sans préjudiredes peines plus fortes qui seraient portées par la loi contre les individus personnellement coupables de la provocation, lesquels, en aucun cas, ne pourront être punis d'une peine moindre que celle infligée aux chefs, directeurs et administrateurs de ces associe» lions ■».

70. — La loi de 1834 n'a pas reproduit cet article.on peut même le considérer comme peu en harmonie avec celle loi, puisqu'il laisse Mihsister enlro les chefs et les membres de l'association une dis» tinclion 'qu'elle a voulu effacer (V. n » 38 et S9'i ; d'un autre coté, la pénalité qu'il renferme n'est pas en rapport avec celle de la loi de 1834; néanmoins il est certain , ainsi que le disent MM. Chauveau et Hélie (t. s, p. 441), quil n'a pas été abrogé par cette loi.

71. — Mais cet article a été modillé nécessairement par la loi du 17 mal 4819, en tant que les

1 7 • associations txuciro, § 5.

provocations auraient été commues par l'un des mode* de publication énoncé* en l'art. I" de ladile loi (V. délit de messe); quant aux chef» et directeur», la publicité ne change point leur condition.

qui est toujours reniée par l'art. 293, à moins qu'ils n'aient participé à la provocation.

72. — L'art. 293 n'ayant pas déterminé les earacèlres de la provocation qu'il réprime, le* jupes pourraient voir une publication snflisantc, aux terme» de cet article, dan* le dépôt d'un écrit sur le bureau où chaque associé irait en prendre connaissance.

75. — Peu importe pour l'application de cet article que la provoeatiun ail ou non été suivie d'effet, car l'action punissable e*l l'émission de la provocation daus l'assemblée. — Carnot, C.pén., t. p. 77*, B* 5.

74. — Si la provocation avait été faite par une personne étrangère à l'association, il faudrait rechercher, selon Carnot (C. pén., t. t"", p. 775, nn 4), si celle personne a été introduite, si elle a distribué l'écrit provocateur au vu, su ou du consentement des chefs, directeurs, administrateurs, etc. pour |K>uvoir les rendre responsables de» provocations qu'elle aurait commises.

71». — Indépendamment de la peine portée contre eux, en leur dualité, les chefs, directeurs et administrateurs pourraient év ideminent être poursuivis comme complices de la provocation, si le cas échéailfV. Carnot, C. prit., 1.1er, p. 775, n°2). — Elcetlesolutiun s'applique également à tout simple associé qui se serait rendu coupable de complicité.

g 5. — Dm complice* el propriétaire* du local où te réunissent le* associé*.

76. — Tout individu qui veut accorder l'usa se de sa maison ou de son appartement, en tout ou en partie, pour la réunion d une association , doit, alors même que cette association serait autorisée, te pourvoir d une permission de l'autorité municipale. —C. pén., art. 29».

77. — A défaut de celte permission, et s'il s'agit d'une association autorisée , celui qui a accordé l'usage de sa maison, etc.. est puni d'une amende de id à 2<*fr.- Même article.

7». — Si le local a été prête ou loué à une association non autorités, pour une ou plusieurs réunions, le préteur ou locateur doit être considéré comme compiles du délit d'asaociutiou illicite. — L. 10 avr. 4834, art. 3.

79. — Toutefois, pour que les peines de la complicité soient par lui encourues. Il faut que ce préleur ou locateur ait agi sciemment. Seront punit, dit le même article, ceux qui auront prêté ou loué sciemment, ele.,clc. »

80. — Un propriétaire serait-il a l'abri de» poursuite», s'il avait su qu'une association devait se réunir dans sa maison, el qu'il se fût contente de la simple déclaration que I association était autorisée sans en exiger la preuve» — M. Duvergier (Coll. des lois, loc. cit. pense avec raison que, dans ce cas, le propriétaire est punissable. Dès qu'il tait qu'une association doit tenir ses séances dans s.'i maison, il s'expose à la peine si l'association n'6it pas autorisée, et, (le*- lors, il doit demami.i la preuve de l'autorisation. — Chauvcau et Hélie, Théor. t <•■>■• pén., t. 5, p. 147.

SI. — Au surplus, l'infraction prévue par l'art. 294 n'existe elle-même qu'autant que le propriétaire ou locateur a agi volontairement. Si donc te» gens avaient pendant son absence, a son insu . et tans ta permission, loué ou prêté sa maison ou son appartement à une ou plusieurs réunions d'une association, autorisée ou non autorisée, il ne saurait être responsable de 1 infraction par eux commise en ne demandant pas la pei 'mission de l'autorité municipale. — Y. Carnot, C. pén., I. 5, p. 776, n« 2.

82. — L'art. 294 et l'art. S. L. «0 avr. 1834, s'appliquent au propriétaire ou locataire de la maison ou appartement loué ou prêté, nuis non à toutes les autres personnes qui pourraient l'habiter en qualité de commensaux.

W - M. Duvergier (Coll. des lois, t. 84, p. 63) demande ti le propriétaire qui a loué de bonne foi et qui apprend ensuite qu'on destine l'apparte-

ment ou la maison à la tenue de» réunions d'une association non autorisée pourrait demander par ce molif la résiliation du bail. — Non, répond-il : sa bonne foi. au moment de la location, le met à Ta-

n intérêt \

bi i de toute peine; il n'a donc aucun i résoudre le bail; mais si, en louant. Il avait au qu'une association non autorisée devait se réunir dans sa maison, pourrait-Il demander la nullité du bail' Sans doute, répond-il encore, car le contrat aurait une cause illicite, et l'on ne pourrait contraindre l'une des parties a persévérer dans un acte qui l'exposerait à I application d'une peine. — Mais cette proposition, dans sa première partie, parait susceptible de sérieuses difficultés. —