Y. «XII

84. — L'art. 463, C. pén., est applicable au ca* prévu par l'art. 3, L. 40 avr. 1834. — C'est ce qui résulte de la discussion qui a eu lieu à la chambre des députés. — Cbau veau et Hélie, t. 5, p. 143 ; Duvergier, Coll. des lait, t. 54, p. 63-.

S 6. — De la compétence.

ait. — Dans l'état actuel de la législation. la matière de» associations est soumise, suivant les cir-

inal de police eorreetlon-

conslances, à trois juridictions : (a chambre de» pairs, le jury, le tribut '

pelle.

80. — S'il s'agit d'attentats contre la tfireté de l'état commis par une association illicite, la connaissance de ces attentats peut être dérérée a la juridiction de la chambre de» pairs, conformément à l'art. 28, Charte conslil. — L. 10 avr. 1834, art. 4.

87. — La rédaction primitive de l'article précité rendait la chambre des pairs seule compétente pour connaître des attentats commis par les associations. « Ces attentats, était-il dit, seront déférés, etc., etc. » Mais après une longue discussion dans le sein de la chambre des pairs, on a reconnu qu'il n'y avait pas lieu de modifier pour cette matière spéciale le principe qui veut que la cour d'as-

solt compétente, concurremment avec la chambre des pairs, pour connaître des attentat» contre la sûreté de l'état: que, dès-lor», on devait rester dans le» termes de l'art. 28 de la charte, qui dispose que la chambre des pairs connaît des at-

tentats, ce qui laissait celle chambre toujours juge de sa compétence. — Duvergier, Coll. Lot» , t. Sj , p. 6t. — V. au surplus cm «m bue des faibs.

88. — S'il s'agit de délits politiques commis par les associations, ils doivent être déférés au jury, conformément a l'art. 69, Charte conslil. — t. 10 avr. 4834, art. 4.

8». — Quant aux Infractions à l'article 291 , C. pén., et à la loi de f 834, elles doivent être déférées aux tribunaux correctionnels. — Même loi, art. 4.

00. — La loi du 8 oct. 1830 considérait les infractions à l'art. 291 comme des délits politiques et en allribuatt dès lors la connaissance au jury. Au contraire, la loi de 1834 n'y a vu que de simples contraventions de la compétence du tribunal correctionnel. — On avait proposé d'établir une distinction entre le cas où I association non aolorisév aurait un caractère politique et le cas où elle serait relative a d'autres objets , et d'attribuer au jury ce qui concerne Intubation à une association politique, en déléraul aux tribunaux de police correctionnelle le fait d'avoir été membre d une association non politique ; mais cette proposition a été écartée .- il résulte de ce rejel que ta nature de l'association ne peut jamais Mrs considérer comme délit politique les infractions à l'art. 291 el à la loi de 1834.

01. — Au surplus, Il a été expliqué que c'est /' fait matériel d'atllliatioil à une association Illicite qui esl incriminé, el que la peine doit être prononcée aussi lot que la preuve du fait se trouve acuuise. — || s'agit donc, quelle que puisse èlre d'ailleurs l'élévation de la peine, d'unes mple contravention, et ce caractère de contravention résulte de la nature même du fait incriminé, qui cousiste, ainsi que le disait M. Persil, non dans un acte répréhensible en lui-même, mais dan» l'infraction au commandement exprès de la loi. — Duveryier, Coll., t. 34, p. 64.

W»! — Bien qué l'art. 4 de la loi de 1834 ne men-

ASSOCIATIONS ILLICITES, g 6.