Cm» 22 avr. 1*37 <l. l«r «837, p. 5M).Thiriet

01 — En matière criminelle , les frai* raits pur le ministère public sont considérés comme accessoin de la condamnation principale cl •.ont soum's Enn-Snc J|r**<T,l,UuM' —L*W> <7 janv. 48*2,

»2. — Ils s identifient tellement avec la condamnation principale , qu'il* tombent avec celle-ci même iLm* le cas on c'est le décê* survenu depuis qui la rend sans effet. — du»., il juill. Vincent; 3 mars 1836, Fournier.

1. — On nomme accident le cas fortuit, et particulièrement l'événement fâcheux et imprévu auquel la volonté de l'homme n'a eu aucune part.

2. — (Juand un accident est nue suite d'une imnrc voyance ou d'une autre faute, il entendre contre *4.r» auteur une responsabilité suit pénale , soit pécuniaire. — C. civ., art. 1382 et suiv.; C. pén., art. 3t9 et nao. — V. muni iqbs, itt rirnunii ni .