TAT CIVIL, MÉDECINE

14. Quant à l'art des accouehemens, Il ne peut être pratiqué que par un individu porteur d'un diplôme el inscrit sur les listes dressées en vertu des art. 25. 26 et 34 de la loi du 19 vent, an XI. A peine d une amende au profit des hospices, art. 25 et 36.

— V. MÉDECINE —V. aUSSi AVORTEMENT. COLRS D'ASSISES, GROSSESSE, INFANTICIDE, SI PPRLHSIOX

d'état.

18.— Les chefs de malsons d'accouchement sont rangés, par la loi du 25 avr. 1844, sur le» patentes, dans la cinquième classe des palentables, el imposés à 1» un droit fixe basé sur le chiffre de la jiopulation de la ville ou commune où est situé l'établissement ; — 2» un droil proportionnel du vingtième de la valeur loeative de la maison d'habitation, et du quarantième de celle des locaux servant A l'exercice de la profession. — V. patentes.