PROJET DE LOI RELATIF AUX ÉCHÉANCES DES EFFETS DE COMMERCE

Article l". Les délais dans lesquels doivent être faits les protêts et tous actes conservant les recours, pour toute valeur commerciale souscrite avant la promulgation de la présente loi. sont prorogés d'un mois.

Les intérêts seront dus depuis Téchéance jusqu'au payement.

Art. 2. Aucune poursuite ne pourra être exercée, pendant la durée de la guerre, contre les citoyens appelés au service militaire en vertu de l'article 2 de la loi du 11 août IS'O.

LOI DE FINANCES

Article unique. — Le chiffre des émissions des billets de la Banque de France et de ses succursales, fixé au masimun de un milliard huit cents millions, pourra être élevé à 2 milliards quatre cent millions.