ACCEPTATION DE LA CONSTITUTION

IX. Tont homiM étant préfomé io' noccnt Jiwqu'à ce q«*il ait éM déobré

coupable, s'il est jugé hidiapeosable de l'arrêter, toute rif^'iHMir qui ne serait pas nécessaire pour s'assiuierde sa personne doit être sévèreuieot réptiuiée par la loi.

X. Nul ne doit être i n qoiété ponr ses opinions, même religieuses, pouivu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi.

XI. La libre communication des p e n ié t t <t des opinioni est un des droit» lai pIn»pfécieBsde lliaaiBe : tout citoyen peut donc parler , écrire , imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi.

XII. La gafantie des droits de llieaniie et de citoyea néocaaite une force publique : cette force est donc instituée pour l'a va otage de tous, et non pour l'utilité particulière de ceux auxqueb elle est cu>nfiée*

XI IL fùmt l'entiMiea de la â»ce pnUi«im cl pour kt dépanaea d'ad-

ministfalion , nne contribution corn»

mune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en r.iîsnn de Iimith fnriiltés.

XIV. Tous les cituyens out le droit ■ de couhtater , par eux-iuèmeti ou par leort repréaentans, la nécessité de la contribution publique , de la consentir librement, d'eu suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité , l'assiette »

le lecouviement et la durée.

XV. La société a le droit de demander compte h tout agent pabKe de son administration*

XVI. Toute société dans kqnelle la garantie des droits n'rst pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée^ n'a point de constitution.

• XVII. La propriété étant nn droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé , si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité*

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