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gr'ement établie, ce sont les curés et marguillers qui doivent acquérir ces biens, et si la paroisse ou mission, ou congrégation vient à être érigée plus tard eu paroisse suivant la loi, alors les terrains acquis par les syndics deviennent la propriété de la paroisse “ et cesseront d’être régis par des syndics pour passer sous “ l'administration de la fabrique ou du curé de telle paroisse, ou “ de telle autre personne ou personnes, ou corps sous l’admninis- “tration duquel ils doivent passer, suivant l'usage et les régle “inents de l'Église à laquelle appartient telle paroisse.”

Remarquons que l’église des demandeurs en est une dans les limites de la paroisse de St. Louis, qui est une paroisse canonique et reconnue civilement, et il n’y avait que la fabrique qui pouvait, aux termes de ce statut, acquérir ce terrain et construire cette église.

Enfin, disent les demandeurs, cette construction est au moins un bâtiment quelconque ! Quelle loi nous empêchait de nous unir et de convenir d'élever ce bâtiment ? Si, plus tard, les autorités ecclésiastiques viennent à le permettre, nous pourrons y avoir des exercices religieux.—Ce raisonnement, À première vue, pourrait paraître plausible, si ce que ces habitants de St, Germain ont fait n’était pas à l'encontre des prohibitions expresses de la loi. Qu'ont-ils done fait ? Ils ont voulu établir une corporation et une main-morte sans la permission de l'autorité civile. Ils se sont constitués en une espèce de communauté ou corporation à qui la loi prohibe l'acquisition d'immeuble,

Nous avons vu que la loi ne reconnait pas la qualité de syndics des demandeurs.

Or, à qui appartiennent done ceterrain etce bâtiment qui y est assis ? Cu n’est pas au défendeur ; ee n’est pas aux demandeurs personnellement ; ce n’est pas aux habitants, indiviauellenent, de la route S6 Germain : mais ils appartiendraient à un corps, où communauté représentée parles demandeurs esqualité de syndies. D'abord, l'acte de donation donne ce terrain, non pas aux habitants, im lividuellement,de la route St.Germain,non pisauxdemand'urs personnellement, mais aux demandeurs “en leur qua- “lité de syndics nommés et choisis pour faire ériger et construire “une église et sacristie dans la dite paroisse de St, Louis de Ka-

mouraska ”, 66 ce terrain est donné pour construire cette église, C’est en cette qualité de syndies qu'ils ont contracté uvec Soucy