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suppleer au manque de signature du dit No’ Et qu'il sorte son entier effet \ Au bas de laquelle Req' est ordonné qu'elle seroit montrée au procureur General du Roy. Et fait commandement à la Vefue du dit No® d'en remettre entre ses mains la minutte; Pour ce fait Et luy oïy, estre ordonné ce que de raison. Veu aussi la dite minutte du Contract, en datte du vingt troisieme Aoust 1686. signée Le Vasseur, Charles Le Vasseur, Et Charles Aubert de la Chesnaye. Le prr ConsErr Oùy Et ce consentant le Procureur General du Roy a Accordé lettres au dit Charles Le Vasseur, Et en ce faisant À ordonné Et ordonne que le dit Contract valide que s’il estoit signé du dit Notaire qui l’a passé Et de témoins, paroissant que ce manquement procede seulement de la part d'Iceluy No“; Et qu'a ces fins mention sera faite du present Arrest a la marge, ou a la fin de la dite minutte pour en estre déliuré expedition au dit le Vasseur par le No’ duquel la vefue du dit Duquet a coutume de se seruir pour signer les expe- Per ditions des actes et Contracts passez pardeuant sont dit deffunt
mary ‘/.
ra et sortira effet, tout ainsi
BoCHART CHAMPIGNY
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ENTRE Charles AUBERT sIEUR DE LA CHESNAYE Marchant bourgeois de cette Ville, appellant de sentence de la Preuosté d’Icelle du treizieme Auril dernier, Anticipé sur iceluy, Et demandeur en Requeste du deuxieme Aoust dernier d'vne part, Et Louise DEMOUsSEAUX vefue de Pierre Pellerin St Amant, Intimée Anticipante d'autre part.
Veu la dite sentence par laquelle il est dit que le dit Appellant a tacitement
renoncé a l’hypotecque Special qu'il pretendoit luy estre garanty par l’Intimée au sujet de la vente qu’elle luy a faite auec le dit S! Amant, de la Maison par eux Eschangée auec deffunt Romain Becquet, Le dit appellant se faisant acquereur de la dite Maison ayant deub pat le Contract declarer le dit hypotecque. Que le Contract de transport et vente faite par le dit appellant a la dite intimée quatrieme decembre 1682. de soixante quinze le dit deffunt Becquet pouroit auoir son e d’vn fond pour la dite rente ;
le liures de rente a luy dete par fièt, s’il paroissoit qu’elle eust joüy Mais que n'y ayant eu aucune joüissance, il ne pouuoit estre deub de rente, Et partant le dit Appellant déchù de la garautie par luy pretendüe contre l'Intimés pour le dit hypotecque special,
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Sauf a luy de se pournoir sur les autres biens du dit Becquet ainsy qu'il
auiseroit bon estre, Et les dit parties renuoyées hors de Cour pour les
arrerages de rente demandez # ja somme de quinze Cent liures, le dit Contract du quatrieme Decembre 1682, estant declaré nul et comme non auenu, n'ayant esté suiuy d'aucun execution uy nantissement. Et le dit appellant condamné aux dépens, La dite sentence a luy signifiée par Roger l'huissier suiuant son Exploit du 26: du dit mois d'avril dernier, Au bas duquel est la declaration du dit appel par le dit S'de la Chesnaye ; Veu aussi les pieces Enoncées et dattées par la dite sentence, Requeste presentée en ec Conseil par la dite Louise Demousseaux afin d'anticiper le dit appel, À quoy elle auroit esté recete le douzieme Juin de la presente année, Sizn\lication qui en auroit esté faite au dit sieur de la Chesnaye par l'huissier Roger, auec assignation a luy pour proceder sur le di appel, suiuant l'exploit Ca dit Roger en datte du 15° du dit nai: do Juin. Appointement du vingt huitieme ensuiuant, a bailler par à :5nollet 8es Griefs d'appel, Et l’Intimé ses reponses pour en venir au vingt sepuieins Juillet. auquel jour les dites parties auroient audience. Signifié au «1 sppellant le 12 du dit mois de Juillet. Defaut du dit jour vingt septicrue Juillet contre Iceluy appt faute de comparution, pour en venir au lundy suiuant pour toutes prefixions Et Gelavs, auquel jour seroit fait droit, À lu ÿ signifié le lendemain. Arrest du
douzieme {oust ensuiuant, portant que cerlaine Reg‘ de l'app"t y mentionnée seroit communiquée a l'intimée pour en venir au Jlundy suiuant, signifié au dit +:pellant le troisieme. Copie de Requeste de l’appellant Tendante a ce qu’il luy fust donné temps jusques au retour de M: Charles Denys De Vitré l’vn des Conseillers en ce Conseil, Et ordonné que le proces de la distribution des deniers de certaine adjudication par decret Soit Euoquée Et joint an principal Et commis vn Con“ pour prendre le serment de l’Intimée sur les Articles que donneroit le dit appellant, signifiée a la dite Intimée par le dit Roger le cinquieme du dit mois d'Aoust suiuant le dit arrest du deuxieme du mesme mois. Reponses a la dite Requeste, signifiée le douzieme. Autre Arrest du neufieme du dit mois, portant qu'auant faire droit le dit appuointement du vingt huitieme Juin seroit executé, Et en ce faisant que l’appellant feroit signifier ses Gricfs a l'Intimée, Et les raisons de l'Enocation par luy pretendüe, pour y repondre dans le temps de l'ordonnance, Et qu'Icelle Intimée luy feroit signilier ses
app afin 24° trou M,
s'est :
tant | Jean Deny:
frere, des i contre
reponses
ment, sur laquelle auroit esté ordonné mandement estre fait au dit Appellant de fournir de sembloit, Et de produire incessamment pardeuers le ment et a faute de ce faire, seroit fait et produit, La dite Requeste signifié dite Intimée, À ce que le proce ordonné par le R donnéea partie, laquelle produiroit dans trois jour estre fait droit, s’il y escheoït, sur ce ses mains, Roger suiuant son Exploit du lendemain, au hi Vn Acte signifié a l'Intimée le 13° du dit
qu'elle donnast au dit appellant copie du Cont auec celle du dit Becquet.
Januier 1683. portant prome decret De la place du dit deffunt Becquet de le faire derechef faire a ses depens. (4 le vingtieme du dit mois d'Aoust. Ses re; lant le vingt troisieme. Requeste de ] que le dit apellant mettroit incessamment Raporteur, Et qu'atendu que l’on entreroit bientost en accorder vne seance pendant icelle
a la dite Requeste pour ce fait. Lt le tout mis pardeuant M? Claude De Bermen de la Martinicre Con‘ estre appartiendra, Et cependant permis faits Et articles, si bon leur semble, Le dit mesme jour douzieme Aoust treizieme
ä Son rapport fait droit ainsy qu'il aux parties de se faire interroger sur arrest signifié A l’appellant le Vn billet de la dite vefue En datte du sse au dit Appellant qu'au cas que le ue fust pas bien fait en diffinitiue, tiefs d'appel signifiez & l’Intimée >ouses à Iceux, significes a l’appela dite Intimée, a ce qu'il fnst crdonné ses pieces ez mains du dit raccances, luy 8, pour estre le proces jugé sans retardele trentieme du mesme mois comreponses si bon luy dit Raporteur, Autredroit sur ce qui se trouueroit d’escrit e le lendemain. Autre Requeste de la S fust raporté, Sur laquelle auroit esté aporteur le dixieme Septembre communication en estre s, sinon en seroit refferé pour qui se irouueroit escrit et produit en signification faite du tout an dit appellant par le dit huissier at delaquelle Est sa reponse.
MGis, afin entr'autres choses act d'Eschange de sa Maison Copie Et signification du dit Contract au dit
appellant le lendemain quatorzieme septembre, Antre Req*® de l'Intimée,
afin de raport du dit proces, Sur 1 24° ensuiuant qu'elle
trouueroit
M, DeVitré s'est retiré Estant tuteur ce Jean bapti Denys eser son frere, lequel à des interests contre in sue-
aquelle le Raporteur auroit ordonné le seroit communiquée, pour la reponse, auec ce qui se de produit, Estre raporté au premier jour, signifié au dit Appellant le lendemain. Repliques du dit appellant, signifiées le neufieme du present mois. Compte du dit Becquet, signifié a l'Intimée le mesme jour. Contract de vente faite par le dit deffunt Becquet a M° Jean baptiste Peuuret Greffier en chef en ce dit Conseil
Po feu pardeuant pierre duquet No“ le 282 feurier 1675. de la dite Maison eschangée par le dit Becquet auec les dits St Amant Et sa femme, et en laquelle le dit Becquet estoit rentré. Le raport du dit sieur de la Martiniere. Tout consideré. Le Consæir, Dit qu'il a esté bien jugé, mal Et sans grief appellé, Ordonne que la sentence dont est appel sortira effet En ce qui concerne la dite vefue St Amant, Condamne le dit appellant en trois liures d'amende, Et aux depens de l'appel, Et auant faire droit sur ce qui a esté dit par le Procureur general du Roy, que pour l'interest des Enfans mineurs du dit Romain Becquet, Et connoïstre si la somme de quinze Cent liures portée par le Contract du deuxieme Aoust gbic soixante treize transportée au dit St Amant absent, sa dite femme presente Et acceptante par autre Contract du quatrieme decembre gbic quatre vingt deux Est encore deüe au dit S: de la Chesnaye par la succession du dit Becquet, Et s’il est en droit pour en estre payé, de se pouruoir sur les autres biens du dit Becquet comme il est porté par la dite sentence : Le DIT CONSEIL À ordonné Et ordonne que le dit sieur de la Chesnaye Et la Pr A nt dite Vefue St Amant seront oùys pardeuant le dit Con‘ Raporteur sur les faits qui seront fournis en ses mains par le dit Procureur general ‘/,
BocxArT CHAMPIGNY
ace ue VEU LA REQUESTE PRESENTÉE En ce Conseil par Marie Mom-
prissceance, menier femme de françois dumas de luy authorisée, auparauant vefue de Noel Roze Contenant qu'acause de la communauté qui Estoit Entre le dit deffunt Et Elle, Elle Est proprietaire de la moitié par Indiuis d'vne Maison Et Emplacement en cette hante ville prez les Religieuses Vrsulines, quelle desireroit vendre affin de se seruir des deniers prouenans du prix pour s’en aller En france Et Emmener auec Elle françois Roze agé de quatre ans, Et marie Roze agée d'Enuiron Trois ans, laissant En ce pays Marie Roze agée d’enuiron vingt deux ans mariée a Jean Turcot, pierre Roze agé de vingt ans, autre pierre agé de quinze ans, Nicolas agé de douze ans, Charles agé d’enuiron dix ans, Et françoise agée de douze ans tous En seruice Et En Estat de gagner leur vie, Estant par sa pauureté dans la necessité de faire la dite vente, ne pouuant subsister en ce pays, Laquelle vente ne se peut faire Estant remariée si la Cour n’a pour agreable de l’auto-
Mr ray se
Tou:
Con pour cent Petit comn Crear seroi!
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dit A
— tn. PE nement comm nanas mms,
riser à ce faire, Et mesme de vendre, le total d ment par ce qu'il ne &e trouucroit pas de dite moytié ne Pouuant seule faire cétte vente a la charge
es dites maison Et emplace- Personnes qui voulust achepter là accommoder qui que ce soit, aux offres de par l’acquereur de Payer aux Religieuses hos- Pitaliéres Six liures de rente dont le dit Emplacement Est chargé par année Enuers Ellés, Et dé laisser a rente ez mains de 1
‘acquereur la moytié du Prix pour les dits huit Enfans Issus du dit Noel Roze et d'elle Jusques a ce qu'ils soient majeurs, À ce
$ Causes et quautrement Elle Et Ses dits deux Enfans françois Et Marié premier nommez Cy deuant demeureroient À charge an pays, I1 plust au Conseil luy permettre sous l'autorité de son dit
mary de Vendre le Total dés dits Maison Et Emplacement aux conditions Cy dessus, Et dire que moyennant cé l'acquereur en demeuréra paisible Proprietaire Et possesseur sans qu'il y pui: , Estre Troublé par les dits Mineurs, Quoy faisant le dit françois dumas Et Elle seroient En Estat dese retirer prez de leurs Parens en france pour En Estre secourus Et Joüir de quelque peu de bien qu'ils y ont, Au bas de laquelle Requeste Est le soit montré au procureur general du Roy, en datte du vnze de ce mois, Et sur ce Ouy le dit procureur general. LE ConNgeit. à permis et permet a là dite Marie Mommenier Éstant autorisée du dit dumas son Mary, de vendre seu-
lement sa part En la dite Maison Et Emplacement en dependañt pour En
employer les deniers du prix ainsy qu'il est exposé En la dite Requeste :/.
BocHART CHAMPIGNY
me
MdeVile VEU PAR LE ConsErr la Requeste preséntée En Iceluy par ray s'est retiré
Toussaint Bailly stipulant pour lay Charles Bailly son fils Et procureur, Contenant que sur sa Requeste du vingtieme Octobre de l’ännéé dérniere Pour auoir deliurancé par le S£ de la Chésnayé Aubert, de la sommé de huit cent neuf liurés dix huit go]s cinq deniers pour laquelle déffant Alexandre Petit a Esté colloqué par arrest du dix neufiee auril de là mesme anne comme Créancier de deffant Guillaume fenion, duquel Petit 1Exposant Kit Creancier de celle de deux Mil sept cent trente neuf liures quinze sols, seroit Interuenu arrest l'vnzieme de ce mois portant que la dite Requeste
seroit communiquée a Gedeon Petit heritier soûs benëfice d’i
nuentaire du dit Alexandre Petit son pe
re mesme a sa vefue ou à son procureur, pour ce fait
Estre Ordonné ce que de raison, Et le dit Charles Bailly au nom Et comme procureur de son dit pere ayant apris par le bruit qui court que le dit Gedeon Petit Est decedé aux Anglois, il ne sçait a qui recourir pour Obeir au dit
arrest, quauparauant il ne soit Crée vn Curater t dit petit, Ce qui fait qu'il Est obligé d’auoir recours en ce di! ! our luy Estre sur ce pourueu, Requerant qu'il soit Ordonné qu'il sera ciéo vn curateur a la snc-
cession vaccante du dit Alexandre Petit, ou luy permettre de faire signiffier le dit Arrest Et la Requeste y Esnoncée au dernier domicile du dit Gedeon Petit En cette Ville, ou par affiches aux lieux ordinaires ou au domicille du procureur General du Roy En Tout Cas le dit Gedeon ! at En pays Estranger ; Le pir Consr11 À permis Et permet au dit Charles bailly au nom qu'il procede, de faire créer vn Curateur a la succession vaccante du dit deffunt Alexandre Peti!
le
Bocxarr CHAMPIaNY
Du Yendredy 22e Octobre 1688.
Le ConsErt, ASSEMBLÉ Extraordinairement a huit heures du matin ou Estoient Monsieur le Gouuerneur, Monsieur l'Intendant.
MAISTRES
Louis Rouer de Villeray
Matthieu damours dechaufour
Nicolas dupont de Neuuille
Jean baptiste depeiras
Charles denis de Vitré
Et de La Martiniere Conseillers
ENTRE Jacques MALERAY Escuyer Six 2 DE La Motte au nom Et comme Tuteur de damoiselle Jeanne Gencuifue Picoté de Belestre fille mineure sa belle sœur, demandeur en pretendu :ri:.e de rapt Ft Seductio: commis En la personne de sa dite belle sœur d'Vie part, Et pierre LE Moyne, Escuyer Steur D'HIBERUILLE deffendeur Et accusé d'autre part: “ans que les qualitez puissent préjudicier aux partyes ; Veu le proces verbal du bailly de Montreal du vnziesme May gbic quatre ving: + ( ntenant la declaration de la dite de belestre de sa grossesse du fait d.. deffendeur
sous promesse de Mariage Requeste presentée an dit bailly par damoiselle françoise Picoté de Belestre Lors Elete Tutrice de la dite Jeanne Geneuifue Picoté sa sœur Contenant mention de la plainte quelle auroit faite au dit bailly le dixieme du dit mois de May de Crime de Viol Et seduction commis par le dit deffendeur En la personne de la dite Jeanne Geneuifue Et quelle Estoit Enceinte de ses œuures, requerant qu'il fust Ordonné qu'il fust pris au corps Et son proces Extraordinairement fait Et parfait suinant les Rigueurs des Ordonnances, au bas de laquelle Requeste auroit Esté Ordonné Communication en Estre donnée au substitut le dixhuit des dits mois Et an, Le requisitoire du dit substitut du mesme Jour, Et l'ordonnance du dit bailly du vingtieme portant que le dit deffendeur seroit assigné pour Estre Ouy sur les faits de la dite plainte Et declaration, Et repondre aux Conclusions que la dite durmoiselle Françoise Picoté de Belestre Et le dit substitut voudroient prendre cor ‘re luy, Le tout signiffié au dit deffendeur auec assignation au vendredy suiuant pour Estre Ouy sur les faits contenus en la dite plainte, Et ce En parlant a la damoiselle sa Mere en sa Maison dernier domicille du deffendeur, suiuant l'exploit de Cabazié Sergent Royal en datte du dit jour vingtieme May seconde signification faite au dit deffendeur des dites Requeste Et Ordonnance du dit Jour vingtieme May, au domicille Esleu par Charles le Moyne Escuyer sieur de Longeüil En la ‘son de Jacques Le Ber Marchant bourgeois de Villemarie Isle de Montreal auec assignation au dernier Jour du dit mois suiuant autre Exploit du dit (‘ibazié du vingt septieme du mesme mois, deffaut donné a la dite franç° se Picot: : lencontre du deffendeur faute de comparution, Le dit defaut faisant m : qu'Iceluy deffendeur Estoit absent Et party pour voyage de long cours daité €: dit Jour dernier May, Autre Requeste de la dite demoiselle françoise Picoté communiquée au dit substitut le cinquieme Juin par Ordonnance du dit bailly au bas de laquelle Est son requisitoire du mesme jour qu'il n'empeschoit que le dleffendeur ne fust adjourr ersonnellement pour repondre sur les fins de Laccusation portée par la premi tequéste de la dite damoiselle françoise Picoté, Et la sentence du dit baiily du séptieme du mesme mois de Juin portant permission a Elle de faire preuue dans Trois mois de la verité du pretendu rapt, Et ce par information de l'intrigüe Et familiarité du deffendeur Et de la dite Jeanne Geneui. fre Picoté. Copie de Certificats du Sieur Che: de Cailiére Gouuerneur de la
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dite Isle en datte du seizieme du dit mois de Juin portant que le dit deffendeur Estoit party allant pour le seruice de Sa Maj'® a la baye du nort em qualité de lieutenant du detachement commendé par le sieur de Troyes, Autre Copie de certificat du sieur Bouthier du dit jour portant que le dit deffendeur estoit party dez le premier Auril, l'vn Et lautre signifiez a la dite damoiselle françoise Picoté de Belestre par Quesneuille sergent suiuant son Exploit du septieme du dit mois de Juin. Copie de Requeste du dit sieux de Longeüil, Et de sentence du dit bailly du Neufieme du dit mois de Juin portant Surseance a toutes procedures Et au jugement de la contumace jusques au retour du deffendeur, pendant lequel Temps il ne seroit en maniere quelconque procedé contre luy, Le tout signiffié a la dite damoiselle francoise Picoté par le lit Quesneuille le lendemain. Copie de Requeste presentée au dit bailly par la dite Jeanne Geneuiefue picoté de sentence rendüe sur Icelle le dixieme du mesme mois portant quauant faire droit sur Icelle le dit deffendeur Seroit assigné au retour de son voyage, Et ce en confirmalion et conformité de sa dite sentence portant sur seance pourquoy Il ne pouuoit rien adjuger a la dite Jeanne Geneniefuc Picoté pour ses aliments Et nouriture de son Enfant a nuistre, Et que cependant Et par prouision la dite damoiselle françoise picoté sa sœur luy fourniroit les sommes Requises Et necessaires pour sa nouriture, Et pouruoyeroit d'vne Nourice a l'enfant pour l’alleter, nourir Et Esleuer, a reporter par Elle sur les biens de sa dite sœur a Elle Eschus en la succession de ses pere Et mere sur peine de repondre En son propre Et priué nom des suites Et accidens de sa grossesse Et Enfant sauf en diffinitiue d'en faire repetition contre qui Il apartiendra, Enjoint au dit substitut de veiller de quinzaine En quinzaine a la dite Jeanne Geneuiefue Et a la conseruation de son fruit, Et a luy faire Trouuer vne nourice, Et d'en Certifier de Temps a autre le dit bailly, Et d'autre sentence du dit bailly en datte du lendemain rendüe sur le raport de damoiselle Marie de Belestre de la part de sa dite sœur aisnée qui demandoit sa dite Requeste du jour precedant luy Estre rendüe Icelle sentence portant qu'atendu qu'il Estoit Important quelle restast au Greffe en Original pour les causes y mentionnées Le tout luy Estre signiffié a la Requeste du dit substitut a ce quelle n'en pretendist cause d'Ignorance Veu que le dit deffendeur nauoit aucuns biens apareus, qu'il Esloit mineur Et à ses, frais au seruice de Sa Mujesté Et
pour dautres raisons de n'adjuger aucune prouision, où autrement Ordonné jusques en ce qu'il Eust Esté Entendu, Le tout signifié par le dit Quesneuille le dit Jour vnzieme Juin n la dite demoiselle francoise picoté a ce quelle n'en pretendist cause d'Ignorance ; protestation de la dite damoiselle françoise Picoté recete pardeuant pierre Cabazié Notaire au dit lieu le dix septieme des dits mois Et an, faite allencontre du deffendeur Et du dit bailly signiffiée par Lory sergent au dit lieu le mesme Jour Tant au dit Substitut qu'au dit deffendeur au domicille Ésleu chez le dit sieur Le
Ber ; Copie de declaration faite au Greffo du bailliage de la dite Isle le vingt troisiesme Juin au dit an par le dit Sieur de Longetil frere du dit défendeur Et subrogé Tuteur aux Enfans mineurs de feu charles le Moyne son pere viuant Escuyer sieur de Longeüil, que le dit deffendeur Estoit party depuis six semaines on Enuiron pour le seruice de Sa Majesté, Et par Ordre de Monsieur le Marquis de denonuille Gouuerneur Et lieutenant general en ce pays En qualité de Lieutenant d'vne Compagnie de Cent hommes commandez par le dit S! de Troyes, pourquoy Il n'auroit pà comparoistre ny repondre a la dite Assignation ny encore moins se deffendre de ce qui luy Est Imputé depuis son depart notoire a vn chacun, Et protestant de nullité de toutes les procedures qui pouroient Estre faites pendant la dite absence, la dite declaration siguiffiée par le dit Quesneuille sergent au dit Bailliage a la dite demoiselle françoise Picoté le vingt quatre du dit mois de May. Contract de Mariage du dit sieur de la Mollerie auec la dite damoiselle Françoise picoté passé pardeuant Benigne Basset Notaire le sixieme Januier 1687. Acte par lequel le dit S! de la Mollerie Est Esleu Tuteur, Et Jean baptiste Celorum Escuyer sieur de Blainuille Lieutenant dans le detachement de la marine En ce pays beaufrere pour subrogé Tuteur aux Enfans Mineurs des dits deffunts sieur Et damoiselle de Belestre receu. pardeuant le dit bailly l'vnziesme auril au dit an gbic quatre vingt sept. Requeste presentée a Monsieur l'Intendant par le dit sieur de la Mollerie, a ce qu'entrautres choses le dit sieur deffendeur qui Estoit de retour de son voyage fust pris au Corps Et constitüé ez prisons de cette ville, au bas de laquelle Est son Ordonnance du troisiesme Nouembre au dit an portant quelle seroit Signiffiée au deffendeur pour y repondre l'apres midy, signiffiée le dit Jour par Marandeau huissier en ln preuosté de çetie Ville, KReponses du dit deffendeur à la dite requeste signif-
ET
fiée au dit demandeur par le dit huissier le lendemain. autre Requeste presentée au dit sieur Intendant par le dit demandeur contenant ses reponses à celles du dit deffendeur Et a ce qu'il soit arresté Et constitüé prisonier aux offres de subir Tous les depens dommages Et Interests que le deffendeur pouroit pretendre faute de preuue, Et cependant ccmmettre quelqu'vn autre que le dit bailly de Montreal pour Informer sur les lieux du fait n question, au bas de laquelle Requeste, le dit sieur Intendant auroit ordonné le cinquiéme des dits mois Et an qu'il En refferreroit en ce Conseil Et permis au dit Marandeau d'en faire la signification, Et l'exploit de la dite sigaiflication auee assighation au dit deffendeur a Comparoir le Lendemain En ce dit Conseil pour repondre sur les fins de la dite Requeste ; arrest du sixiesme du dit mois portant qu'il seroit Informé des Cas Imposez au dit défendeur par le lieutenant general de la ville des Trois Riuieres a ce Commis pour ce fait Et raporié Estre ordonné ce que de raison, Et deffenses au dit deffendeur de desemparer de ce pays apeine d'Estre atteint Et connaineu des dits Cas. Autre Arrest du mesme jour sixiesme Nouembre rendu sur ce que mon dit sieur le Gouuerneur auroit remontré qu'il Estoit necessaire qu: le dit deffondeur passast en france pour aller rendre compte à Sa Majesté des affaires de la baye du Nort portant qu'il pouroit passer En france à la charge de constituer vn procureur Et d'Estre de retour dans l'arriuée des vaisseaux de l’année suiuante dont Il feroit ses soumissions, Et que cependant Il seroit procedé aux Informations, Les dits deux arrests signifliez le lendemain au dit deffendeur par Roger premier huissier de ce Conseil, Informations faites sur les lieux par le dit Lieutenant general des Trois Riuieres, Les vnze, douze Et quatorze May dernier, Arrest du quatorze Juin Ensuiuant portant que le dit deffendeur seroit assigné pour Estre ouy sur les dites charges Et Informations pardeuant M' Jean baptiste Depeiras Con‘ a ce commis pour ce fait Et raporté estre fait droit, Et cependant deffenses a luy de desemparer apeine d'estre atteint et conuaincu des cas a luy Imposez suiuant l'arrest du dit jour sixiesme Nouembre signifié par le dit Roger au dit deffendeur le lendemain quinziesme Juin dernier auec assignation à comparoir le vendredy suiuant pardeuant le dit Consciller Commissaire pour Estre Ouy sur les dites Charges Et Informations. Interrogatoire suby par le dit deffendour Et accusé pardeuant le dit sieur Commissaire le dix hüitiesme du dit mois,
cu:
la :
ba; a | pei du Re par Ciu toir Jui dit.
com dite En | Juil dit Ciui cure dit I ving rinF quée comr imesn dites du di Repo Autr ces ju Requ dit si a Euc
Autre Arrest du vingt vniesme du mesme mois port Interrogatoires Et autres pieces du pro:
ant que l6s Informations, es seroient communiquées au procureur gencral du Roy Et par ses mains au demandeur Et ayant Esgard a 8 au dit deffendeur de faire le voyage de la baye du Nort En Eslisant domicille en cette Ville Et Establissant procureur etour du dit voyage, Le tout sous les peines portées aux arrets €y deuant rendus Sauf a faire droit sur les demandes du dit sieur d’Iberuille portées par ses reponses personnelles Et par sa Requeste, si faire se doit, signification d'Iceluy au dit sieur d'Iberuille xploit le lendemain du dit arrest Conclusions n datte du vingtsixieme du dit mois,
la remontrance y contente permi
a la charge de se representer au r
par le dit Roger suiuant son E Ciuiles du dit demandeur « Requisitoire du dit procureur general du Trentieme ensuiuant. Arr
est du cinquieme Juillet portant que les dites C'onclu ! l
sions Ciuiles seroient communiquées au dit accusé ou a son procureur pour y repondre Incessamment pour ce fait Et al du Roy Et raporté Estre fait droit, Les dites Conclusions Et Arrest Signilliez par le dit Marande En parlant a M° denis Riuerin
communiqué au procureur gener
au au dit accusé son procureur le septième du dit mois de Juillet, Arrest du douzieme portant que
dit Riuerin au dit nom Il repondroit dan Ciuiles autrement Et a faute de ce
Cureur general estre fait droit
sans sarrester à la Requeste du s huitaine aux dites conclusions faire Et le Tout Communiqué au dit pro- , Signification d'TIceluy au dit procureur par le dit Roger suiuant son Exploit du dit jour douzieme Juillet, Autre Arr vingt septieme du mesme mois, portant qt rin procureur de l'accusé, ausdites Conelu
quées au dit sieur de la Mollerie, Et que pour accelerer Il en pouroit prendre
est du 1e les reponses du dit sieur Riuesions Ciuiles seroient communicommunication au Greffe Signiilication du dit Arrest au dit procureur par le xploit datté du lendemain. Signiflication des dites reponses au Conclusions Ciuiles par le du dit mois, Repliques a Icelles sig
Mmesme huissier suiuant son E
dit huissier le vingt huitieme nifliées au dit procureur le mesme j Reponses d'Iceluy procureur Signiflites audit S! demandeur le Autre Arrest du deuxieme aoust di
our, lendemain, nier portant sureeance au jugementdu pro-
ces jusques au retour de Monsieur le Gonuerneur Et de Monsieur l'Intendant, Requisitoire du dit Procureur general du seizieme de ce mois ; Le Raport du dit sieur depeiras Con Tout Consideré Et mur
ement examiné, Le Consmir, a Euoqué a soy le principal different d'Entre 1
es partyes, Lt sans sarrester
a la demande du dit S' d’Iberuille en Enqueste, Et faisant droit A Condamné Et condamne le dit S! d’Ibcruille a prendre l'Enfant duquel la dite
Jeanne Creneuiefue Picoté est accouchée, Et Iceluy faire nourir, Entretenir he Et Esleuer En la Crainte de Dieu jusques à ce qu'il ayt atteint l'age de En quinze ans, ou soit autrement pourueu, Laïssant à la Mere la liberté de voir son dit Enfant lorsqu'elle le désirera Et aux depens a Taxer par le Con‘ raporteur qui En fera son refferé en ce dit Conseil, Et au surplus les dites partyes Hors de Cour Et de proces ‘/. pou:
BOCHART CHAMPIGNY DEPEIRAS ‘/. lant nier com Du Lundy xxh° Octobre 1688. bail] Le ConsEIt, ASSEMBLÉ où Estoient Monsieur l’Intendant dela MAISTRES rl Loüis Roüer de Villéray —.
Mathieu damours de Chaufour Nicolas Dupont, de Neuuille Jean baptiste depeiras l Charles denis de Vitré gene Claude de bermen de la Martiniere Conseillers fac Et françois Magdeleine, Rüette dauteüil, procureur general du Roy un à ENTRE abel RÜELLE Capitaine du Nauire Chonoré de present ancré a dant la radde de cette Ville apellant de sentence du lieutenant General de cette die ve dite Ville en datte dn quinzieme de ce mois present d’vne part, Et françois qui re BourDEAUx Marchant Intimé, aussy present d'autre part, partyes Ouyes, pour Lecture faite de la dite sentence portant que le dit apellant séroit Tenu de faire perquisition d’vn ballot de Marchandises En question Et faute de lé Trouuer Seroit par luy payé a l'Intimé, Et pour En sçauoir lé prix les dites partyes conniendroient de deux Marchands bourgeois de cette ville Lesquels verroient la facture des Marchandises Et autres pieces qu'ils jugeroient pour L regler le prix Et le dit apellant Condamné aux depens. Ouy le procureur L. M general du Roy. Dir À ESTÉ qu'auant faire droit sur le dit apel, Le dit L Intimé rentrera Et se purgera par sermént s’il n'a pas réceu le dit ballot, L
Et Iceluy rentré auec sa partye aduerse, Et du dit Intimé pris le sermént
CRE Res
au Cas requis, a dit n’auoir receu le dit b Et sur ce deliberé le Conseil dit qu'ila E apellé, Ordonne que la dite sentence En Trois liures d'amende Et aux de
allot ny Eu connoissance d'Iceluy,
sortira Effet, Condamne le dit apellant peus de la cause d’apel :/.
BocHarr CHAMPIGNY
nn
DErFAUT à Jean Quenet M° Chapellier a Montreal di
ant En son nom que pour ses Cocheritiers en la suce
ession de deffunt Marin Heurtebize, apellant de sentence du bailliage du dit lieu En datte du Trentieme Juin dernier Contre Jean Leduc pere Et sa femme Intimez Et deffaillans faute de Comparoïir en l’Intimation a Eux donnée En ce Conseil suiuant l'Exploit de bailly sergent Royal en datte du Neufieme Septembre dernier, apres que le delay porté par l'ordonnance Est Expiré, l'huissier Roger ayant dit qu’il n’a Pouuoir ny procuration du dit Leduc, ayant se
ulement des papiers qu'il receu samedy dernier Et soit signifié Et le de
lay gardé :/.
SUR CE QUI a esté dit par M° françois Magdre general du Roy En ce Conseil, france ou le bien de ses affaires en accorder la permission.
Ruette dauteüil procureur qu'ayant besoin de passer cette année En lapellent, Il requiert la Compagnie de luy Le ConseIz à permis Et permet au dit sieur dauteüil de passer En france Pour vVacquer a ses affaires, Et arresté qu'on ne rentrera qu’apres le depart des N auires affin que dans ce peu de Temps qui reste personne ne soit detourné d’escrire Et donner ordre a ses affaires pour france :/
BocH4aRT CHAMPIGNY
Du quinzie. Nouembre 1688.
Le CONSEIL ASSEMBLÉ ou Estoient Monsi
eur l'Intendant MAISTRES
Loüis Roüer de Villeray Charles le Gardeur, deTill Ÿ Matthieu Damours deChaufour
sté bien jugé, mal Et sans Grief
Charles denys de Vitré
Et de La Martiniere Conseillers AE ja EnrRe Thomas LEFEBURE Tonnelier En cette Ville de Quebec apellant de sentence du lieutenant genera! de la preuosté de cette dite Vilie en datts du vingt deuxiéme Octobre dernier presemt d'vne part, Et M° Claude de BERMEN DE LA MARTINIERE Conseillere En ce Conseil faisant pour Dame Anne d'Espré sa femme auparuuant Vefue de Jean de Lauson Che: Grand Senechal de :4 pays Vir: ut seigneur de la Coste Et fief de Lauson, Vsufructiere du dit lieu, Intirué Et demandeur En Requeste du vingt cinquiéme du dit mois signifiée le Trente par lhuissier Roger, aussi present d'autre part, partyes ouyes lecture faite de la dite sentence par laquelle Estoit Ordonné que dans la huitaine d'apres Le Ait apellant serait tenu de faire payement au dit S! Intimé de la somme de quatre vingt huit liurces, sinon Et a faute de quoy Iceluy Intimé pouroit rentrer En possession des Terres que le dit apellant Tient de luy en son nom Et comme Estant aux droits des pauures de l’hostel dieu de cette dite Ville, Et Icelur Coudamné aux depens ; des deux Contracts de Concession mentionnez Et dattez en la dite sentence, d’Vne Cedulle du dit apellant du dix huit Januier dernier de la dite somme de quatre vingt huit liures sans prejudice de l’année courente, d'autre sentence rendüe par deffaut allencontre du dit apellant faute de comparution En datte du Trentieme Auril dernier; Et Encore dautre sentence aussy par defaut du Neufesme Juillet, par lesquelles f1 Est Condamné payer la dite somme de quatre vingt huit liures ainsy qu'il Est pot 6 par Icelles, Et d'vne Requeste du dit sieur Intimé au dit lieutenant general au bas de laquelle Il auroit par son ordonnance du vingt nenfiesme du dit mois de Juillet, permis affiches Estre Mises audeuant de la principalle porte de l'Eglise parroissialle de cette,Ville par Trois dimanches consecutifs, Et vne audeuant de la paroisse du lieu Et de la Maison qui Est sur la Concesssion du dit apellant, pour Estre Icelle Concession Vendüe au plus offrant Et dernier Encherisseur apres Trois Encheres qui seroient faites demant le dit lieutenant general a jours ordinaires de huitaine En huitaine. d'autre sentence de la dite preuosté du Troisiesme Aoust portant que nouuelles afliches sersient mises conformement a la dite Ordonnance du
ving don
vingt neufiesme Juillet Et que le dit apellant feroit Trouuer des Encherisseurs au jours designez, autrement Et a faute de quoy Il seroit passé ontre aux Encheres Et les habitations En question vendues Et adjugées au plus offrant Et dernier Encherisseur en la maniere accoutumée, si mieux il n'aymoit faire payement au dit sieur Intimé de la dite somme de quatre vingt huit liures, Et des depens portez par les dites sentences, des affiches y mentionnées ; dautre sentence du dit lieutenant general En datte du dix sept du mesme mois d'Aoust, Et des pieces y mentionnées, La dite sentence portant que les dites partyes mettroient les dits Contracts au Greffe pour sur le veu d’Iceux, Et apres la desente qui seroit par luy faite sur les lieux le samedy suiuant a la marée basse, Estre fait Et ordonné ce qu'il appartiendroit, Et auoir Esté procedé a la reception d’encheres, Et remis a la huïtaine sviuante pendant laquelle toutes encheres seroient receües, Et les dites habitations Vendues et adjugées au plus offrant Et dernier Encherisseur, Et atendu que luy Estant aparu quaucunes des Encheres Et affiches nauoient Esté signiffiez a la partye, Ordonné que la dite remise luy seroit signifiiée, au bas de laquelle sentence Est la signification qui En auroit Esté faite au dit apellant par lhuissier Metru suiuant son Exploit du lendemain, dautre Requeste presentée par le dit sieur Intimé au dit Lieutenant general au bas de laquelle Il auroit permis de saisir reellement Et Establir cormissaire suiuant son Ordonnance du quinzie, Septembre dernier, Ce qui auroit Esté signifié a l'apellant par lhuissier Marquis suiuant son Exploit du vingt cinquie. du dit mois. Saisie reelle des dites Terres, d'yne mechante Maison Et des vstancilles Et agrez de pesche aucc Establissement de Commissaire, Le tout signifié au dit Commissaire Et au dit apellant par le dit Metru suiuant son proces verbal du vingt deuxie. du dit mois de septembre, Et d’vn acte de declaration du dit Intimé au dit apellant qu’il Eûst a soigner ses Vstancilles de pesche, Et qu'il ne pretendoit nestre Tenu des Euenemens qui En pouroient arriuer par les mauuais Temps ou autrement, n’en ayant Eù aucun maniement, signifié au dit apellant par le dit Marquis le vingt sixie. Octobre dernier, des Causes de lapel du dit le febure En forme de Requeste non signifliée, Et de la Rcanvesta du dit sieur Intimé cy deuant dattée du vingt cinq du dit mois ‘Octobre. Le CONSEIL a mis et met la sentence dont Estoit apel au rest, Emendañt Et sans sarrester a celle du dix
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septie. aoust Et a tout ce qui sen Est Ensuiuy, Condamne le dit apellant a payer dans quinzaine au dit sieur Intimé, La somme de quatre vingt huit liures portée en la dite Cedulle Et en laquelle Il a Esté Condamné par les dits sentences des Trentiesme Auril Et neufiesme Juillet, Ensemble les Cens Et rentes seigneurialles des dites Terres suiuant les dits Contracts de Concessions Eschetües depuis la date de la dite Cedulle, Et Cependant Ordonne que lallignement en question sera Tiré par Jean le Rouge Arpenteur juré En presence de M° Loüis Roüer de Villeray premier Conseiller qui se Transportera a cet Effet sur les lieux, les partyes presentes ou deüement apellées, Et la dite quinzaine Expirée faute de payement de la dite somme Et des Cens Et rentes Eschoües, Et apres le dit allignement Tiré, A permis Et permet au dit sieur de la Martiniere de faire vendre les dites Terres an plus offrant Et dernier Encherisseur apres Trois affiches de huitaine en huitaine a la porte de l'Eglise paroissiale de cette Ville Et a celle de la seigneurie de Lauson, Lesquelles seront bien et deuement signiffiées an dit le febure a ce qu’il y fasse Trouuer des Encherisseurs si bon luy semble, Et ou il ne se trouueroit d’encherisseurs En plus outre que ce qui se trouuera Estre deub au dit S° de la Martiniere Et dont sera fait mention par les dites affiches, Il luy sera loisible de prendre la propriété des dites Terres pour son deub auquel Cas Elles luy seront adjugées, Tous les depens reseruez Et a J uger Et Taxer par le dit S’ de Villeray :/. ’
BocHART CHAMPIGNY
moe. ENTRE françois Viennay Pacror Morchand bourgeois de cette retiré, Ville apellant de sentence par deffaut Congé allencontre de luy
rendüe En la preuosté d'Icelle le vingt septiesme Aoust dernier present d'Vne part, Et Geneuiefue Bissor Vefue de deffant Loüis Maheu Viuant aussy Bourgeois de cette ville Intimée comparant pour Elle Joseph Prieur d'autre part. Partyes ouyes Et de leur consentement, Le Conseiz a [celles apointées à se communiquer respectiuement de Main a main sous leurs recepissez, les pieces dont Elles entendent sayder pour En Venir a l'vndy prochain, auquel jour, leur sera fait droit ainsy que de raison ‘/.
BocHART CHAMPIGNY
Du Lundy vingt deuxie, Nouembre 1688.
Lr CONSEIL ASSEMBLÉ ou Estoient Monsieur l'Intendant
MAISTRES
Loüis Roüer de Villeray premier Con!"
Charles le Grardeur de Tilly
Mathieu Damours dechaufour
Nicolas dupont de neuuille
Jean baptiste depeiras
Charles Denys de Vitré
Et de la Martiniere Conséillers
ESTANT NECESSAIRE que quelqu’vn face les fonctions de la charge de procureur general du Roy En ce Conseil pendant l'absence de M! françois Magdelayne Rüette dauteüil qui En est reuestu, Et party auec l’agreement de cette compagnie pour le voyage de france ou ses affaires l’apellent ; LE ConsEIL a Ordonné conformement a son arrest du dix sept nouembre 1681 Et a ce qui s’est pratiqué En pareil Cas, Que M: Claude de Bermen de la Martiniere l’vn des Conseillers En Iceluy fera les fonctions de la dite charge de procureur general du Roy lorsque le Cas s’en presentera pendant la dite absence, Et En cas d'absence ou maladie Le sieur de Vitré Et autres subsidiairement ‘/.
BOCHART CHAMPIGNY
VEU LA REQUESTE presentée en ce Conseil par Jean Joly Et René Senard boulangers en cette ville Tendante pour les causes y contenües À ce que Nouuelle assemblée fust faite des principaux bourgeois pour Estre deliberé sur la diminution qu'ils demandent du poids du pain acause du prix de l’achats des bleds, au bas de laquelle Requeste Est le soit montré, Et apres auoir Ouy M° Claude de Bermen de la Martiniere Con’ faisant fonction de procureur general du Roy. LE CoNs£IL conformement a l’article quarante deux des Reglements generaux faitsen Iceluy le vnziesme May gbic soixante seize, À ordonné Et Ordonne qu'il sera Tenu au palais de la preuosté de cette dite Ville vne assemblée des principaux habitans Laquelle sera conuoquée par le lieutenant general en Icelle a la diligence du procureur du Koÿy au dit siège pour dire leurs aduis sur les fins de la dite Requeste, Et
PT. MON ir nues
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Commis M! Loüis Roüer de Villeray Et Jean baptiste depeiras Con‘ pour y presider, Et ce qui sera resolu en la dite assemblée par Eux raporté, sera fait droit ainsy que de raison, Et cependant les dits boulengers fourniront du pain a l'ordinaire jusques a ce qu'il en ayt Esté autrement Ordonné.
BocHarr CHamprany
—— mme
VEU PAR LE CONSEIL son arrest du quinzie, de rendu Entre Thomas lefebure Tonnelier En ce de Bermen de la Martiniere Con®’ d'Esprez sa femme auparau
S present mois Et an, tte Ville apellant, Et M° Claude en ce Conseil faisant pour dame Anne ant Vefue de Jean de Lauson, cheualier Grand senechal de ce pays Vinant seigneur de la Coste Et fief de Lauson, Vsufruitiere du dit lieu, Intimé, par lequel Estoit Entrautres choses Ordonné que Certain alignement de la Terre du dit le febure vers le bassin de la Riuiere du Sault de la Chaudiere seroit tiré dans quinzaine En presence du sieur de Villeray premier Con‘ qui se T
'ansporteroit a cet Effet sur les lieux, Les parties presentes ou deïement apellées, proces verbal du dit sieur Com-
missaire du dix huitiesme de ce mois signé des parties, par lequel apert de la mesure faite par Jean le Rouge arpenteur Juré, de quatre arpens de Terre de front pour le dit le febure a commencer a certaine borne ou marque qui se rencontre Entre la Concession de Charles Gaultier Et Vne Cabanne apartenante au dit le febure, Et que la Maison Et Terre desertée du dit le febure se trouuent Esloignées de Trois arpens ou Enuiron du lie
u ou les quatre arpens se sont Trouuez aboutir, Comme aussy de
s dires Et declarations des dites partyes ; Contract de Concession faite par le dit Sieur de la Martiniere
au dit le febure de quatre arpens ou Enuiron de Terr fleuue $S' Laurent sur quarante de profonde seigneurie de Lauson Joignant d’yn costé
e de front le long du ur En nature de hault bois en la le dit Gaultier, dautre ecosté la Riuiere du Sault de la Chaudiere, d'vn bout le dit fleuue Et dautre la fin
de la proffondeur Et ainsy qu'il Est plus au long specifié au dit Contract, aux charges clauses Conditions y mentionnées, Et reserue faite par le dit sieur de la Martiniere de l’entiere proprieté Et disposition du bassin de la Riuiere du sault de la chaudiere jasques a l'entrée Et a la basse marée du dit fleuue, auec le passage autour du dit bassin ; Et l'augmentation faite en proflondeur au dit le febure araison de la dite reserue, Le dit Contract passé
de la coste St mois Et en saisie f.
Exploit du dix sep Joseph Prieur d'vne p Part, Lecture faite Partyes de l'année 2 l’arrest de ce Conseil du de faite au deffendeur deurs deux bœufs, En Estat les bastimens qu
ont
—— mens
nana leamnirn nus
le vingt huitiesme Nouembre 1672. Le eray, Tout consideré, It ouy M! Charles denis de ‘te partye pour le Procureur general du Roy, Le a Maintenu j; gardé le dit Thomas le febure En la Proprieté Et Possession de l’estendiüe des Terres qui se rencontre de front Entre la Concession du dit Gaultier Et Ja Maison bastie par le dit le febure Sur le dit bassin Icelle comprise, Ensemble da la proffondeur Et augmentation conformement au dit Contract de Concession ainsy qu'il En a joüy depuis le jour du dit Contract Et AUparauant, Et an surplus Ordonné que le dit Arrest du quinziesme de ce mois Sera executé Selon Sa forme Et Teneur
Bocrarr CHaMriGny
Pardeuant Gilles Ragcot notaire raport du dit sieur de Vill Vitré, Con faisant En :
Conserr,
ROÛÜER DE VILLERAY
Du Vingt neufie. Nonembre 1688, Le Conserr, 4ssp l’Intendant
Marsrres
Louis Roüer de Villeray Charles le Gardeur de Tilly Mathieu damours dechaufour Nicolas dupont de Neuuille Jean baptiste depeiras Charles denis de Vitré
Et Claude de Bermen de ] ENTRE pie
MBLÉ ou Estoient Monsieur
le Gouuerneur, Monsieur
a Martinicre Conseillers
rre CORRIER Et Claude Philberte sa femme habitans bernard demandeurs En Requeste du quinzie, du present nce par [huissier Marandeau suiuant son dit mois, La dite Pahin Présente assistée de art, Et Jean BERNARD aussy present deffendeur dautre de la dite requeste Et du Projet du bail d'E atre paraphé Ne Varie uxiesme Auril 1685. Ensemble de 1 de fournir dans la feste St Michel q Et Vstancilles d’'Ic i sont sur la ter
aite en conseque tiesme de ce
ntre les ur suiuant à sommation erniere aux demanelle, Et restablir E re qu'il tient d'Eux a fo
bic quatre vinoet qu 5 st q
Vne charie tmettre rme, Et
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les clostures Et autres choses y contenües, Ft qu'il Eust a sortir de la dite ferme cette presente année finie, En payant c qu'il doit, Signifli’e le vingt neufie, Juillet par le dit Marandeou, Et ouy les dites partyes; Dir À ESTÉ qu'auant faire droit sur les fins de la dite requeste les dites partyes comptéront pardeuant M° Nicolas dupont Con° En ee Conseil, Et que cependant la saisie tiendra, permis neantmoins de leur consentement au deffendeur de battre les grains saisis En les remettant au fur Et mesure Entre les mains de Meleine Bonnet gardien d'Iceux pour seureté de ce qui Est ou sera deub de ferme au demandeur pour Je dit Compte fait Et raporté par le dit Comm‘ Estre fait droit ainsy que de raison ”.
BocxarT CHAMPIGNY
ENTRE René puBots p1r BrisBoïs Et anne DUMONT sa femme apellans de sentence du siege de la Ville des Trois Riuieres En datte du sixiesme de ce mois, Joseph prieur comparant pour Eux d'vne part, Et le pere pierre Rarreix de la Compagnie de Jesus procureur du College de cette Ville Intimé, l'huissier Roger Comparant pour luy d'autre part, Lecture faite de la dite sentence portant que les dits apellans rendroient les Terres, sortiroient
Incessamment de la Maison Et vidersini Tous les bastimens Et moulin qu'ils Tenoient a ferme a la reserue !: !: «range dont ils jouiroient jusques a ce que leurs grains fussent batir, !1 «pendant Trois mois a compter du jour de la datte de la dite sentence. iit rendroient tout ce qui Est porté Tant par le bail que par les Inuentaires ou proces verbaux; auec ce qui Est aussy contenu En certaines sentences Et Requestes Esnoncées En celle dont Est apel, En les dedommageant par le dit Intimé des deux Tiers des deux années qu'ils auroient Encore a jouir de leur bail, Et Iceux dits apellants Condamnez aux depens, liquidez a Neuf liures. Du Contract de bail a ferme Et moisson de grain, du Moulin, Terre Et ferme de la seigneurie du Cap de la Magdelaine, auec les deserts Et prez, maison, grange, Estable Et jardin qui en despendent, Et de deux autes Terres scises En la dite seigneurie, Le dit bail passé par le dit pere Raffeix au dit René dubois Et a Jean Januier son (Gendre apresent deceddé, pardeuant pierre duquet Notaire En cette Ville le dixhuitiesme Aoust 1681. pour neuf cuillettes finies Et accomplies, a commencer du jour Et feste de Toussaints Ensuiuant,
Et d’vne lettr. nissiue Escritte par le dit pere Rafleix au dit apellant le quinziesme Septembre, Par laquelle 1] Paroist qu'il luy Enuoyoit yn bon neusnier en la Place d'vn autre dont le dit pere auoit besoin Icibas, Et ouy les comparans Pour les dites Partyes; Lx CONsEIx, à mis F1 met la sentence dont Est apel au neant, Et faisant droit, Ordonne que le dit René dubois Jjoüira du contenu En Son bail pendant le Temps qui En reste à expirer, Et le dit Intimé Condamné aux depens, à Taxer par M° Toan baptiste depeiras Con :/ RT CHAMPIGNY
méme
ENTRE Guillaume ALBERT habitant de la ( oste Et seigneurie de Lauson apellant de sentence du siege de la preuosté de cette Ville Et anticipé sur son dit apel, André Jourian son Grendre comparant pour luy d'vne part, Et M: Claud. pr BERMEN DE 14 MaARTINIERE Conseiller En ce Conseil faisant Pour dame Anne d’Esprez sa femme aUparauant Vefue de Jean de Lauson cheualier grand Senechal de ce Pays Viuant Seigneur de la coste Et seigneurie d. Lauson Vsufruitiere des dits lieux Intimé anticipant dantre Part. Apres
que le dit André Jorian a dit que son dit beaupere ne Pouuant venir En cette ville pour COMparoistre à l’assignation à luy donnée a ce Jour sur la dite anticipation Et Estant Empesché Par les glaces qui sont sur le fleuue S' Laurent, I] suplie le Conseil dy auoir Esgard Et de luy accorder vn delay Jusques a ce quil puisse venir : LE Consærr, du consentement du dit gr de la martiniere a remis la dite assignation Jusques à ce que le dit Albert puisse Venir En cette Ville ».
Bocxarr CHAMPIGNY mme
VEU PAR LE Conserr, Copie En Papier de Lettres de prouisions données a Versailles le trente vniesme Mars gbic quatre vingt sept, Signées Louis Et plus bas par Je Rov Colbert, Et scellées du scel Secret de Sa Majté En Cire rouge, accordées à Me Mathieu de Goutin, de L'office de Con de Sa Maj‘ heral au siege ordinaire de Lacadie, dont Estoit Pour-
'E ar SOn grand Age d'en faire les foncvser aux honneurs, fonctions, Pouuoirs, f; nchises, Preeminence, priuileges, Exem Ptions, Sages, droits,
MICROCOPY RESOLUTION TEST CHART (ANSI and ISO TEST CHART No. 2)
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